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    rupture de bail sans motif

    carlos61
    Pimonaute assidu
    Lieu : liege belgique
    Inscription : 30-07-2011
    Messages : 32

    rupture de bail sans motif

    bonjour

    J'ai signé un bail de courte durée (1an) le 4/07/2011 pour entrer en vigueur le 1/8/2011.
    Aujourd'hui, le bailleur veut annuler le bail sans motif valable.
    Quand j'ai loué, il restait quelques menus travaux de renovation en cours, le propriétaire trainait pour finir cela et je lui ai fait savoir.

    J'avais les clés de la maison car je participais a la rénovation, aujourd'hui il a changé la serrure et je n'aurai donc pas acces au bien loué le 1 aout.

    Que dois je faire ? Ais je le droit d'appeler un serrurier et me faire ouvrir ?
    Je suis a la rue vu que j'ai donné mon renom a mon dernier logement.

    Salutations

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    carlos61
    Pimonaute assidu
    Lieu : liege belgique
    Inscription : 30-07-2011
    Messages : 32

    Re : rupture de bail sans motif

    Je ne me fixe en rien sur la garantie locative ce sont des internautes qui bloquent la dessus... moi pas du tout.
    le probleme est que ce batiment est frappé d'inhabitabilité depuis mars 2008.
    J'ai eu hier les services communaus à ce sujet.. j'ai demandé de venir visiter les lieux... réponse négative car d'apres la loi c'est le proprio qui doit introduire cette demande.
    La responsable du service connait tres bien la maison qu'elle qualifie aussi de jolie petite maison mais tant que le proprio ne bouge pas elle ne peut rien faire. c'est la loi!!!!
    Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Re : rupture de bail sans motif

    qui a dit police... laissez moi rire ils ne veulent pas acter ma plainte... d'un mot a un autre on s'énerve et j'ai recu comme message ou plutot menace.. que j'allais aller au trou... donc je suis parti gentiment

    Ils n'ont pas le droit de refuser d'acter votre plainte. C'est un droit que vous avez.


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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Re : rupture de bail sans motif

    Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????

    Le proprio a donc appelé la police pour vous virer.

    C'est donc de l'escroquerie pure et simple.

    Allez porter plainte à la police pour escroquerie.


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    carlos61
    Pimonaute assidu
    Lieu : liege belgique
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    Re : rupture de bail sans motif

    grmff a écrit :

    Citation :Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????
    Le proprio a donc appelé la police pour vous virer.

    C'est donc de l'escroquerie pure et simple.

    Allez porter plainte à la police pour escroquerie.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : rupture de bail sans motif

    Je répète, ils n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte. Ils n'ont pas le droit d'établir si c'est du civil ou non.

    Vous devez porter plainte pour escroquerie.

    S'ils refusent, demandez un RV avec un gradé.

    S'ils refusent, portez plainte au comité P.


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    cochise
    Pimonaute incurable
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    Re : rupture de bail sans motif

    Non, c'est bien du pénal. Le proprio a agit sciemment en vue de vous soutirez de l'argent. On dépasse les limites d'un contrat de bail là. Un peu comme ces gens qui loue une villa pour les vacances et arrivent devant une grange avec 10 autres personnes.
    Avez vous contacté le syndicat des locataires? Je suis sur qu'ils ont un service juridique qui pourra vous aider.


    Coch'
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    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    rexou
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    Re : rupture de bail sans motif

    Panchito a écrit :

    Adoptez une autre attitude face au Juge

    Face au juge, envoyez un avocat!

    La question de la garantie illégale est à retenir à charge du proprio, pas à charge du locataire, qui est victime de la manoeuvre. Grmff a raison.


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : rupture de bail sans motif

    Je confirme l'avis des autres intervenants : il y a escroquerie. Il y a préjudice. Et il doit y avoir indemnités et condamnation.

    Il se peut que le problème police soit dû à un problème d'attitude et/ou de communication. On sent que vous êtes émotionnellement fort expressif... En tout cas, le syndicat des locataires est une bonne solution. Si la police refuse d'acter votre plainte, vous pouvez vous adresser au Parquet et déposer plainte devant un substitut du procureur du roi, avec constitution de partie civile.

    Ce refus d'acter une plainte est quand même curieux... Dommage que vous soyez à Liège. Ce serait Bruxelles, je vous accompagnerais bien volontiers (avec une carte de Presse, ça aide souvent à calmer le flic de base qui court en référer à son chef)


    rexou

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    carlos61
    Pimonaute assidu
    Lieu : liege belgique
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    Re : rupture de bail sans motif

    voulez vous savoir la suite ... la y a de quoi rire ou....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : rupture de bail sans motif

    On n'attend que cela.


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    carlos61
    Pimonaute assidu
    Lieu : liege belgique
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    Re : rupture de bail sans motif

    rexou a écrit :

    Ce refus d'acter une plainte est quand même curieux... Dommage que vous soyez à Liège. Ce serait Bruxelles, je vous accompagnerais bien volontiers (avec une carte de Presse, ça aide souvent à calmer le flic de base qui court en référer à son chef)

    Ils ont fini par acter ma plainte.... woaww super deux heures d'audition... mais aucun numero de pv ??? c'est une plainte bidon.. je ne sais pas ou j'ai mis les pieds ???

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    rexou
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    Re : rupture de bail sans motif

    carlos61 a écrit :

    Ils ont fini par acter ma plainte.... woaww super deux heures d'audition... mais aucun numero de pv ??? c'est une plainte bidon.. je ne sais pas ou j'ai mis les pieds ???

    Vous avez dû recevoir copie de votre audition.


    rexou

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    carlos61
    Pimonaute assidu
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    Re : rupture de bail sans motif

    la police m'a sonné hier pour etre entendu.  Je pense que l'inspecteur rencontré était de bonne foi... sauf que je commence a avoir des doutes
    petite rigolade en passant juste avant quer l'inspecteur me sonne j'étais en contact avec l'antenne de police du quarier qui me rétorquais ne pouvoir rien faire

    Donc audition de deux heures car le proprio je cite son nom a présent sr nomme W***mais grand mais pas de numéro de pv raison ils devaient attendre ce matin la décission de la procureur mme C***a savoir si ma plainte va s'ajouter au dossier deja en cours contre mr W*** marchand de sommeil ou si on fait un nouveau dossier pour escroqurerie

    la suite suivant vos questions

    merci a vous de suivre ce dossier

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : rupture de bail sans motif

    Votre plainte a bien été acté au commissariat ?
    Vous avez bien reçu copie de votre audition ?


    rexou

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    carlos61
    Pimonaute assidu
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    Re : rupture de bail sans motif

    oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)

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    rexou
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    Re : rupture de bail sans motif

    carlos61 a écrit :

    oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)

    C'est parfait.
    Consultez un avocat et faites une constitution de partie civile au Parquet.
    Dossier séparé ou joint à ce qu'on voudra, l'affaire ne pourra être classée.


    rexou

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    carlos61
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    Re : rupture de bail sans motif

    rexou a écrit :

    carlos61 a écrit : oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)

    C'est parfait.
    Consultez un avocat et faites une constitution de partie civile au Parquet.
    Dossier séparé ou joint à ce qu'on voudra, l'affaire ne pourra être classée.

    pas si facile que cela vu que mon avocat ne peut consulter le dossier puisque aucune référence comment mon conseil va demander augreffe demain a consulter un dosiier nommé LI ????

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Re : rupture de bail sans motif

    - Vous avez une copie de votre audition.
    - Vous avez le nom du procureur en charge du dossier
    C'est une base travail qui devrait suffire à un avocat...


    rexou

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    grmff
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    Re : rupture de bail sans motif

    Je pense qu'un courrier au Comité P s'impose également.

    Refuser d'acter une plainte est interdit. J'espère que vous avez pris les noms des intervenants.

    Et sinon, retéléphonez, et demandez le nom de la personne que vous avez au bout du fil. Enregistrer au besoin.


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    carlos61
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    Re : rupture de bail sans motif

    comité P vous voulez dire police des polices ? vous voulez la réponse ? honnete et vraie sino je ne serai pas sur ce site reponse = ferme  ta guele et casse toi véridique ah oui les policiers m'ont menacés de me mettre au trou  tongue je me suis calmé et me suis barré un intervenant disait plus bas avoir une carte de presse mais a bruxelles a t il des contacts a liege ?

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