rupture de bail sans motif

carlos61 · #1 31-07-2011 06:47:32

bonjour

J'ai signé un bail de courte durée (1an) le 4/07/2011 pour entrer en vigueur le 1/8/2011.
Aujourd'hui, le bailleur veut annuler le bail sans motif valable.
Quand j'ai loué, il restait quelques menus travaux de renovation en cours, le propriétaire trainait pour finir cela et je lui ai fait savoir.

J'avais les clés de la maison car je participais a la rénovation, aujourd'hui il a changé la serrure et je n'aurai donc pas acces au bien loué le 1 aout.

Que dois je faire ? Ais je le droit d'appeler un serrurier et me faire ouvrir ?
Je suis a la rue vu que j'ai donné mon renom a mon dernier logement.

Salutations

carlos61 · #61 03-08-2011 08:08:52

Je ne me fixe en rien sur la garantie locative ce sont des internautes qui bloquent la dessus... moi pas du tout.
le probleme est que ce batiment est frappé d'inhabitabilité depuis mars 2008.
J'ai eu hier les services communaus à ce sujet.. j'ai demandé de venir visiter les lieux... réponse négative car d'apres la loi c'est le proprio qui doit introduire cette demande.
La responsable du service connait tres bien la maison qu'elle qualifie aussi de jolie petite maison mais tant que le proprio ne bouge pas elle ne peut rien faire. c'est la loi!!!!
Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????

grmff · #62 03-08-2011 08:11:05

qui a dit police... laissez moi rire ils ne veulent pas acter ma plainte... d'un mot a un autre on s'énerve et j'ai recu comme message ou plutot menace.. que j'allais aller au trou... donc je suis parti gentiment

Ils n'ont pas le droit de refuser d'acter votre plainte. C'est un droit que vous avez.

grmff · #63 03-08-2011 08:12:45

Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????

Le proprio a donc appelé la police pour vous virer.

C'est donc de l'escroquerie pure et simple.

Allez porter plainte à la police pour escroquerie.

carlos61 · #64 03-08-2011 08:17:49

grmff a écrit :

Citation :Quand la police m'a expulsé je leur ai demandé de visiter les lieux et voir si il y a insalubrité ou danger... réponse des policiers... NON le proprio vient de nous monter un papier d'inhabitabilité ca nous suffit... ????
Le proprio a donc appelé la police pour vous virer.
C'est donc de l'escroquerie pure et simple.
Allez porter plainte à la police pour escroquerie.

grmff · #65 03-08-2011 08:40:27

Je répète, ils n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte. Ils n'ont pas le droit d'établir si c'est du civil ou non.

Vous devez porter plainte pour escroquerie.

S'ils refusent, demandez un RV avec un gradé.

S'ils refusent, portez plainte au comité P.

cochise · #66 03-08-2011 08:44:25

Non, c'est bien du pénal. Le proprio a agit sciemment en vue de vous soutirez de l'argent. On dépasse les limites d'un contrat de bail là. Un peu comme ces gens qui loue une villa pour les vacances et arrivent devant une grange avec 10 autres personnes.
Avez vous contacté le syndicat des locataires? Je suis sur qu'ils ont un service juridique qui pourra vous aider.

rexou · #67 03-08-2011 09:57:11

Panchito a écrit :

Adoptez une autre attitude face au Juge

Face au juge, envoyez un avocat!

La question de la garantie illégale est à retenir à charge du proprio, pas à charge du locataire, qui est victime de la manoeuvre. Grmff a raison.

rexou · #68 03-08-2011 10:13:24

Je confirme l'avis des autres intervenants : il y a escroquerie. Il y a préjudice. Et il doit y avoir indemnités et condamnation.

Il se peut que le problème police soit dû à un problème d'attitude et/ou de communication. On sent que vous êtes émotionnellement fort expressif... En tout cas, le syndicat des locataires est une bonne solution. Si la police refuse d'acter votre plainte, vous pouvez vous adresser au Parquet et déposer plainte devant un substitut du procureur du roi, avec constitution de partie civile.

Ce refus d'acter une plainte est quand même curieux... Dommage que vous soyez à Liège. Ce serait Bruxelles, je vous accompagnerais bien volontiers (avec une carte de Presse, ça aide souvent à calmer le flic de base qui court en référer à son chef)

carlos61 · #69 04-08-2011 20:53:58

voulez vous savoir la suite ... la y a de quoi rire ou....

grmff · #70 04-08-2011 20:55:52

On n'attend que cela.

carlos61 · #71 04-08-2011 21:00:21

rexou a écrit :

Ce refus d'acter une plainte est quand même curieux... Dommage que vous soyez à Liège. Ce serait Bruxelles, je vous accompagnerais bien volontiers (avec une carte de Presse, ça aide souvent à calmer le flic de base qui court en référer à son chef)

Ils ont fini par acter ma plainte.... woaww super deux heures d'audition... mais aucun numero de pv ??? c'est une plainte bidon.. je ne sais pas ou j'ai mis les pieds ???

rexou · #72 04-08-2011 21:08:18

carlos61 a écrit :

Ils ont fini par acter ma plainte.... woaww super deux heures d'audition... mais aucun numero de pv ??? c'est une plainte bidon.. je ne sais pas ou j'ai mis les pieds ???

Vous avez dû recevoir copie de votre audition.

carlos61 · #73 04-08-2011 21:09:29

la police m'a sonné hier pour etre entendu. Je pense que l'inspecteur rencontré était de bonne foi... sauf que je commence a avoir des doutes
petite rigolade en passant juste avant quer l'inspecteur me sonne j'étais en contact avec l'antenne de police du quarier qui me rétorquais ne pouvoir rien faire

Donc audition de deux heures car le proprio je cite son nom a présent sr nomme W***mais grand mais pas de numéro de pv raison ils devaient attendre ce matin la décission de la procureur mme C***a savoir si ma plainte va s'ajouter au dossier deja en cours contre mr W*** marchand de sommeil ou si on fait un nouveau dossier pour escroqurerie

la suite suivant vos questions

merci a vous de suivre ce dossier

rexou · #74 04-08-2011 21:13:14

Votre plainte a bien été acté au commissariat ?
Vous avez bien reçu copie de votre audition ?

carlos61 · #75 04-08-2011 21:16:48

oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)

rexou · #76 04-08-2011 21:19:57

carlos61 a écrit :

oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)

C'est parfait.
Consultez un avocat et faites une constitution de partie civile au Parquet.
Dossier séparé ou joint à ce qu'on voudra, l'affaire ne pourra être classée.

carlos61 · #77 04-08-2011 21:22:56

rexou a écrit :

carlos61 a écrit : oui j(ai une copie mais sans numero juste LI (je pense li = liege)
C'est parfait.
Consultez un avocat et faites une constitution de partie civile au Parquet.
Dossier séparé ou joint à ce qu'on voudra, l'affaire ne pourra être classée.

pas si facile que cela vu que mon avocat ne peut consulter le dossier puisque aucune référence comment mon conseil va demander augreffe demain a consulter un dosiier nommé LI ????

rexou · #78 04-08-2011 21:26:35

- Vous avez une copie de votre audition.
- Vous avez le nom du procureur en charge du dossier
C'est une base travail qui devrait suffire à un avocat...

grmff · #79 04-08-2011 21:37:58

Je pense qu'un courrier au Comité P s'impose également.

Refuser d'acter une plainte est interdit. J'espère que vous avez pris les noms des intervenants.

Et sinon, retéléphonez, et demandez le nom de la personne que vous avez au bout du fil. Enregistrer au besoin.

carlos61 · #80 04-08-2011 21:49:44

comité P vous voulez dire police des polices ? vous voulez la réponse ? honnete et vraie sino je ne serai pas sur ce site reponse = ferme ta guele et casse toi véridique ah oui les policiers m'ont menacés de me mettre au trou tongue je me suis calmé et me suis barré un intervenant disait plus bas avoir une carte de presse mais a bruxelles a t il des contacts a liege ?

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