forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.
Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.
Effectivement je n'ai pas encore le jugement, je vais attendre de le recevoir, peut être qu' il sera plus favorable que ce que j'ai cru comprendre
Hors ligne
Vous pouvez demander 3 mois à l'aide d'une assurance de type Korfina.
Hors ligne
à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)
Il y a certaines formules qui permettent une garantie de 3 mois, mais si vous demandez 3 mois en mains propres, tôt ou tard vous aurez des problèmes, à mon avis.
Si vous demandez 2 mois en mains propres, le locataire peut exiger à tout moment que cette somme soit placée sur un compte bloqué.
Hors ligne
Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.
Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler. Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.
à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)
le candidat locataire qui n'est pas content n'a qu'à aller voir ailleurs, comme cela n'est plus prévu (max 2 mois de loyer), risquerais-je des ennuis en agissant de la sorte ?
Hors ligne
Normalement, il faut aller chercher le jugement
là où je vais (1160 Bruxelles), pas possible d'aller le chercher, ils envoient le jugement dans la boîte au lettres, et la dernière fois cela a mis plus d'un mois car le greffier était malade !!!
Qu'a dit le juge lors de l'audience? Comment votre locataire s'est défendu? Quelle justification le juge a donné pour ne rien décider? Une nouvelle audience est programmée? Vous êtes renvoyé au rôle? Vous êtes débouté?
on est a la 3ème audience pour la même affaire, avec toujours la même première requête d'expulsion,
le premier jugement (en 2 audiences) prévoyait un apurement d'une dette d'environ 2.500 euros, qui n'a pas été respecté,
par la suite, j'ai personnellement donné mon renom au bail, 3 mois avant l'échéance,
je suis passé en jugement 15 jours avant la fin du bail: les locataires disent qu'ils vont quitter les lieux, le juge a dit qu'il rajoutais 2000 euros à titre provisionnel, renvoyé au rôle, mais je n'ai as encore reçu ce jugement et les locataires sont toujours dans les lieux;
Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.
il faut attendre mais en attendant les locataires squattent toujours les lieux, ne payent pas, chauffent à mes frais comme des malades et abîment petit à petit l'endroit, tel la vermine
Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionnel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir
et cela va prendre combien de temps encore ?
si je comprends bien: je dois attendre
1) de recevoir le jugement (possibilité d'une semaine ou 2 d'attente),
2) je dois prendre rendez-vous pour une nouvelle audience (2 semaines),
3) je devrais encore attendre de recevoir le jugement, (encore 2 semaines d'attente),
4) je dois faire signifier ce jugement (1 semaine), bref j'en ai encore pour 2 mois avant de pouvoir espérer peut-être une expulsion !!!
et s'ils s'en vont avant l'ordre d'expulsion et de résiliation, il se passe quoi ?
j'ai juste le droit de récupérer mes loyers en retard et c'est tout ? aucune indemnité ??? c'est trop facile
Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?
malheureusement non, je n'ai découvert ce site (qui est excellent) que trop tardivement
merci à tous pour votre intérêt et vos précieux conseils
Hors ligne
moi si je n'ai pas d'argent, le boucher ne me vend pas de viande et le boulanger ne me vend pas de pain....
Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler.
Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.
Hors ligne
Y a qu'aux Etats-Unis où les banques ont prêté de l'argent à des NINJA's (No Income, No Job, No Assets).
On connaît la suite...
Hors ligne
... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.
un peu logique non ?
moi si je n'ai pas d'argent, le boucher ne me vend pas de viande et le boulanger ne me vend pas de pain....
Hors ligne
Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),
Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.
Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.
Hors ligne
Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?
Hors ligne
Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),
Si c'est à titre provisionnel, le montant définitif reste à fixer.
Il faut hélas attendre le jugement.
Je comprends que 6 mois sans loyer, c'est stressant.
Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.
Hors ligne
Normalement, il faut aller chercher le jugement.
Qu'a dit le juge lors de l'audience?
Comment votre locataire s'est défendu?
Quelle justification le juge a donné pour ne rien décider?
Une nouvelle audience est programmée? Vous êtes renvoyé au rôle? Vous êtes débouté?
Bref, vous en dites trop ou pas assez.
Hors ligne
Tout avait été demandé dans la requête: Expulsion,indemnités, etc...
Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),
Hors ligne
Vous disiez que vous aviez une audience fin janvier. Qu'a-t-elle donné?
Hors ligne
Pour la suite de l histoire, voilà que le bail est terminé, que les locataires ne sont toujours pas partis,
que puis je faire, sachant qu'il n y a pas de jugement pour expulsion et que cela fais 6 mois qu' ils ne payent plus,
Comment se fait-il qu'il n'y a pas de jugement? Y a t-il eu une procédure; y a t-il une procédure en cours?
Hors ligne
Si votre requête originale a été correctement établie, vous devriez surement y retrouver les points suivants:
En conséquence :
Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :
1. Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A. yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C. 1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z. des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure
Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.
2. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
3. Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.
4. De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
5. De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.
6. Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.
7. Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.
8. Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.
9. Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.
10. Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....
11. Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.
12. Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.
Hors ligne
Pour la suite de l histoire, voilà que le bail est terminé, que les locataires ne sont toujours pas partis,
que puis je faire, sachant qu'il n y a pas de jugement pour expulsion et que cela fais 6 mois qu' ils ne payent plus,
comme je voudrais occuper les lieux, pourrais je leur demander une indemnité supplémentaire pour me loger en attendant de pouvoir occuper les lieux, en plus de la clause du bail "tout mois entamé est à payer"
Comme le bail se termine, il n'y a pas d'indemnités de rupture alors que cela fait 6 mois qu ils occupent sans payer ?
Ou peut on tout de même exiger une indemnité supplémentaire, je ne trouve pas normal le fait qu'ils ne payent pas sans que j ai droit à une indemnité en retour...
Merci
Hors ligne
Je crains aussi que monter la tête d'un Juge de Paix pourrait l'amener à arguer d'un conflit de personne; le Juge de Paix pourrait se révoquer ou pire déclarer le tribunal incompétent.
Dans le 1er cas l'affaire est reporté à une audience présidé par un autre juge de paix; dans le 2è cas, il faut tout recommencer devant un autre tribunal.
Hors ligne
Et surtout garder son calme.
Dans une discussion, celui qui gagne et reste crédible, c'est celui qui ne s'énerve pas.
Hors ligne
Face au juge il faut être objectif et bien expliquer votre vision du problème, ne rien éluder, ne pas provoquer la partie adverse mais répondre point par point à ce que l'autre partie prétend.
Les juges de paix sont des hommes (et des femmes) comme les autres, sauf quelques uns, et savent faire preuve de sagesse.
Hors ligne
Bonjour à tous,
Lassé de toutes ces procédures longues et couteuses, je réfléchis à expulser des locataires moi même, par mes propres moyens.
je voudrais savoir quelles sont les conséquences en théorie et surtout en pratique d'une telle procédure et si quelqu'un en a déjà fait l'expérience ?
situation:
il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants en bas âges qui ont des revenus et allocations relativement corrects, qui accumulent les mois de loyer en retard, après 2 passages chez le juge de paix pour trouver une solution amiable, la situation ne fait que s'aggraver et le temps de relancer la procédure, déposer requete, rdv juge de paix, jugement, signification,... me voilà parti pour encore probablement 2 mois d attente de vide locatif et de crédit et charges à rembourser
Hors ligne