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expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 516

expulsion de locataires par ses propres moyens

Bonjour à tous,

Lassé de toutes ces procédures longues et couteuses, je réfléchis à expulser des locataires moi même, par mes propres moyens.
je voudrais savoir quelles sont les conséquences en théorie et surtout en pratique d'une telle procédure et si quelqu'un en a déjà fait l'expérience ?

situation:
il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants en bas âges qui ont des revenus et allocations relativement corrects, qui accumulent les mois de loyer en retard, après 2 passages chez le juge de paix pour trouver une solution amiable, la situation ne fait que s'aggraver et le temps de relancer la procédure, déposer requete, rdv juge de paix, jugement, signification,... me voilà parti pour encore probablement 2 mois d attente de vide locatif et de crédit et charges  à rembourser

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 689

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne a écrit :

Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),

Si c'est à titre provisionnel, le montant définitif reste à fixer.
Il faut hélas attendre le jugement.
Je comprends que 6 mois sans loyer, c'est stressant.

Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.


________________________
’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 216

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne a écrit :

Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

charlie069 a écrit :

... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.

un peu logique non ?

moi si je n'ai pas d'argent, le boucher ne me vend pas de viande et le boulanger ne me vend pas de pain....


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 316

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Y a qu'aux Etats-Unis où les banques ont prêté de l'argent à des NINJA's (No Income, No Job, No Assets).

On connaît la suite...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Rico a écrit :

moi si je n'ai pas d'argent, le boucher ne me vend pas de viande et le boulanger ne me vend pas de pain....

Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler.
Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.


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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
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Messages : 516

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Normalement, il faut aller chercher le jugement

là où je vais (1160 Bruxelles), pas possible d'aller le chercher, ils envoient le jugement dans la boîte au lettres, et la dernière fois cela a mis plus d'un mois car le greffier était malade !!!

Qu'a dit le juge lors de l'audience? Comment votre locataire s'est défendu? Quelle justification le juge a donné pour ne rien décider? Une nouvelle audience est programmée? Vous êtes renvoyé au rôle? Vous êtes débouté?

on est a la 3ème audience pour la même affaire, avec toujours la même première requête d'expulsion,
le premier jugement (en 2 audiences) prévoyait un apurement d'une dette d'environ 2.500 euros, qui n'a pas été respecté,
par la suite, j'ai personnellement donné mon renom au bail, 3 mois avant l'échéance,
je suis passé en jugement 15 jours avant la fin du bail: les locataires disent qu'ils vont quitter les lieux, le juge a dit qu'il rajoutais 2000 euros à titre provisionnel, renvoyé au rôle, mais je n'ai as encore reçu ce jugement et les locataires sont toujours dans les lieux;

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

il faut attendre mais en attendant les locataires squattent toujours les lieux, ne payent pas, chauffent à mes frais comme des malades et abîment petit à petit l'endroit, tel la vermine

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionnel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir

et cela va prendre combien de temps encore ?

si je comprends bien: je dois attendre
1) de recevoir le jugement (possibilité d'une semaine ou 2 d'attente),
2) je dois prendre rendez-vous pour une nouvelle audience (2 semaines),
3) je devrais encore attendre de recevoir le jugement, (encore 2 semaines d'attente),
4) je dois faire signifier ce jugement (1 semaine), bref j'en ai encore pour 2 mois avant de pouvoir espérer peut-être une expulsion !!!

et s'ils s'en vont avant l'ordre d'expulsion et de résiliation, il se passe quoi ?
j'ai juste le droit de récupérer mes loyers en retard et c'est tout ? aucune indemnité ??? c'est trop facile

Et vous aviez introduit votre requête après 1 mois et 1 jour de retard, comme conseillé sur ce site?

malheureusement non, je n'ai découvert ce site (qui est excellent) que trop tardivement

merci à tous pour votre intérêt et vos précieux conseils

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
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Messages : 516

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.

Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler. Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.

à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)
le candidat locataire qui n'est pas content n'a qu'à aller voir ailleurs, comme cela n'est plus prévu (max 2 mois de loyer), risquerais-je des ennuis en agissant de la sorte ?

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne a écrit :

à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)

Il y a certaines formules qui permettent une garantie de 3 mois, mais si vous demandez 3 mois en mains propres, tôt ou tard vous aurez des problèmes, à mon avis.

Si vous demandez 2 mois en mains propres, le locataire peut exiger à tout moment que cette somme soit placée sur un compte bloqué.


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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 316

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Vous pouvez demander 3 mois à l'aide d'une assurance de type Korfina.

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
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Messages : 516

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.

Effectivement je n'ai pas encore le jugement, je vais attendre de le recevoir, peut être qu' il sera plus favorable que ce que j'ai cru comprendre

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?

Généralement, il faut aller le chercher...


Grmf!
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libra
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

grmff a écrit :

Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?

Généralement, il faut aller le chercher...

Il y a des Justice de Paix qui l'envoient, certaines même par recommandé.

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Oui, lorsque je vais sur place demander le jugement, on me dit que je dois attendre que l'on me l'envoye, dans ma boîte aux lettres, ce qui la dernière fois à mis 6 semaines à arriver, pour cause de personnel malade et surcharge de travail !!!

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Je crois qu'il est urgent que vous preniez un avocat !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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wayne
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?

Généralement, il faut aller le chercher...

Effectivement je suis passé au greffe et j'ai pu recevoir l expédition, ce n'est que la copie que nous recevons dans la boîte aux lettres, copie que l'on peut également recevoir directement au greffe.

La bonne nouvelle c'est que le jugement ordonne le payement de 3000 EUR à titre provisionnel, ainsi que l'expulsion et que les locataires m'annoncent qu'ils sont occupés de déménager.

J'ai demandé à l'huissier de signifier le jugement,
J'attends la suite

comme j'ai donné mon renom 3 mois avant l'échéance, que le juge a ordonné la résiliation du bail, pour le jour de l'échéance, puis-je également réclamer une indemnité de résiliation, et à combien de mois de loyer cette indemnité est-elle prévue,

De plus, comme ils occupent les lieux au-delà de l' échéance, tout mois entamé est à payer comme un mois de loyer complet, puis je également demander une indemnité pour les cas suivants:

1) j aimerais occuper les lieux, mais comme les locataires ne sont pas partis, je dois payer l'hôtel ou un appartement en location pour me loger provisoirement
2) j'ai déjà signé un bail avec des nouveaux locataires et comme ceux-ci ne peuvent pas occuper les lieux, il y a des frais pour les reloger provisoirement (hôtel ou appartement en location)

Merci à tous

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grmff
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.

Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.

Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.

Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.

Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.

J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.

Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence...

Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)

Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc... Original, non?

J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée...) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant...)

Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.

Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.

Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.

Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité.... et du poids que le juge accordera à leurs arguments.

Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.

Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté...


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Effectivement je suis passé au greffe et j'ai pu recevoir l expédition, ce n'est que la copie que nous recevons dans la boîte aux lettres, copie que l'on peut également recevoir directement au greffe.

J'vous l'avais dit...


Faites TRES attention avec l'expédition. L'expédition est UNIQUE. Elle ne peut être redemandée. On ne peut signifier que sur base de l'expédition originale. Si vous la perdez, vous ne pourrez plus rien faire avec votre jugement...


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wayne
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

J'vous l'avais dit...

je vous remercie de m'en avoir averti,
maintenant que j'ai le jugement, je suis déjà un peu plus rassuré,

Faites TRES attention avec l'expédition. L'expédition est UNIQUE. Elle ne peut être redemandée. On ne peut signifier que sur base de l'expédition originale. Si vous la perdez, vous ne pourrez plus rien faire avec votre jugement..

on m'a également prévenu au greffe que je ne devais absolument pas perdre le jugement,
afin de prévenir d'une malencontreuse perte, je pensais faire un scan ou copie couleur du document, remarqueraient-ils la différence ?

c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

En tout cas, il semble que vous ayiez un bon jugement, qui pare au plus pressé: l'expulsion.

Pour le reste, il n'est pas impossible que le juge demande à vous revoir plusieurs fois.

Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)

Cela permet de fixer les dates. Par contre, vous passez en audience de plaidoirie (délais plus long) et non en audience standard (possibilité de reporter sans fin...)


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