expulsion de locataires par ses propres moyens

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.

Y a qu'aux Etats-Unis où les banques ont prêté de l'argent à des NINJA's (No Income, No Job, No Assets).

On connaît la suite...

là où je vais (1160 Bruxelles), pas possible d'aller le chercher, ils envoient le jugement dans la boîte au lettres, et la dernière fois cela a mis plus d'un mois car le greffier était malade !!!

on est a la 3ème audience pour la même affaire, avec toujours la même première requête d'expulsion,
le premier jugement (en 2 audiences) prévoyait un apurement d'une dette d'environ 2.500 euros, qui n'a pas été respecté,
par la suite, j'ai personnellement donné mon renom au bail, 3 mois avant l'échéance,
je suis passé en jugement 15 jours avant la fin du bail: les locataires disent qu'ils vont quitter les lieux, le juge a dit qu'il rajoutais 2000 euros à titre provisionnel, renvoyé au rôle, mais je n'ai as encore reçu ce jugement et les locataires sont toujours dans les lieux;

il faut attendre mais en attendant les locataires squattent toujours les lieux, ne payent pas, chauffent à mes frais comme des malades et abîment petit à petit l'endroit, tel la vermine

et cela va prendre combien de temps encore ?

si je comprends bien: je dois attendre
1) de recevoir le jugement (possibilité d'une semaine ou 2 d'attente),
2) je dois prendre rendez-vous pour une nouvelle audience (2 semaines),
3) je devrais encore attendre de recevoir le jugement, (encore 2 semaines d'attente),
4) je dois faire signifier ce jugement (1 semaine), bref j'en ai encore pour 2 mois avant de pouvoir espérer peut-être une expulsion !!!

et s'ils s'en vont avant l'ordre d'expulsion et de résiliation, il se passe quoi ?
j'ai juste le droit de récupérer mes loyers en retard et c'est tout ? aucune indemnité ??? c'est trop facile

malheureusement non, je n'ai découvert ce site (qui est excellent) que trop tardivement

merci à tous pour votre intérêt et vos précieux conseils

Il y a certaines formules qui permettent une garantie de 3 mois, mais si vous demandez 3 mois en mains propres, tôt ou tard vous aurez des problèmes, à mon avis.

Si vous demandez 2 mois en mains propres, le locataire peut exiger à tout moment que cette somme soit placée sur un compte bloqué.

Effectivement je n'ai pas encore le jugement, je vais attendre de le recevoir, peut être qu' il sera plus favorable que ce que j'ai cru comprendre

Il y a des Justice de Paix qui l'envoient, certaines même par recommandé.

Je crois qu'il est urgent que vous preniez un avocat !

Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.

Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.

Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.

Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.

Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.

J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.

Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence...

Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)

Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc... Original, non?

J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée...) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant...)

Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.

Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.

Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.

Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité.... et du poids que le juge accordera à leurs arguments.

Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.

Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté...

je vous remercie de m'en avoir averti,
maintenant que j'ai le jugement, je suis déjà un peu plus rassuré,

on m'a également prévenu au greffe que je ne devais absolument pas perdre le jugement,
afin de prévenir d'une malencontreuse perte, je pensais faire un scan ou copie couleur du document, remarqueraient-ils la différence ?

c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...