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expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne
Pimonaute bavard
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expulsion de locataires par ses propres moyens

Bonjour à tous,

Lassé de toutes ces procédures longues et couteuses, je réfléchis à expulser des locataires moi même, par mes propres moyens.
je voudrais savoir quelles sont les conséquences en théorie et surtout en pratique d'une telle procédure et si quelqu'un en a déjà fait l'expérience ?

situation:
il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants en bas âges qui ont des revenus et allocations relativement corrects, qui accumulent les mois de loyer en retard, après 2 passages chez le juge de paix pour trouver une solution amiable, la situation ne fait que s'aggraver et le temps de relancer la procédure, déposer requete, rdv juge de paix, jugement, signification,... me voilà parti pour encore probablement 2 mois d attente de vide locatif et de crédit et charges  à rembourser

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

wayne a écrit :

c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...

Il y a bien possibilité d'obtenir une copie. C'est cependant une procédure lourde, compliquée, longue, couteuse, ...

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

grmff a écrit :

Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)

Il existe aussi la requête en continuation basée sur l'art 730. Ecrire des conclusions alors qu'on en a jamais fait, ... bonne chance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

grmff a écrit :

Le juge est seul maître en son tribunal. Il ne peut pas donner plus que ce qu'on lui demande. Il faut donc demander pour recevoir.

Certains juges vont estimer certaines choses non utiles, et réduire de leur propre chef des demandes qu'ils jugent abusives. En principe, ils ne peuvent pas faire autre chose que de rendre un jugement conforme quand de défendeur est absent.

Pourtant, certains juges réduisent le taux d'intérêt de 12% à 10%. D'autres pas.

Certains juges acceptent les frais de rappel. D'autres les rejettent systématiquement.

Certains juges réduisent les clauses pénales et frais judiciaires au minimum légal, que la partie attaquée soit là ou non.

J'ai vu cette semaine le juge mettre fin à un bail et donner 3 mois d'indemnité pour une personne qui avait reçu son congé pour fin mars. Motif? Elle ne paye pas son loyer, donc elle est en tort.

Pour les frais encourrus parce que le locataire n'est pas parti à temps, je n'ai jamais eu le cas. Mais j'ai déjà entendu dire que certains juges trouvaient que le propriétaire qui avait reloué alors que le bien n'était pas encore vide avait été bien imprudent, et qu'il avait à supporter les frais de cette imprudence...

Les frais par jour d'occupation entre la fin du bail et la libération des lieux sont calculé en 30e de loyer et charges dans le tribunal que je fréquente. (et donc, non, tout mois entamé n'est pas toujours dû!)

Mais on peut tout demander. J'ai obtenu la résiliation du bail contre un des deux locataires solidairement responsable. Un bail cassé à moitié donc... Original, non?

J'ai obtenu 500 litres de mazout parce qu'un locataire avait laissé la fenêtre ouverte (cassée...) par -15°C, sur base d'un calcul savant d'ingénieur sur la conso théorique avec et sans fenêtre. (moi, sans avocat, et face à un grand cabinet. Si l'avocate qui me faisait face nous lit, elle se reconnaîtra en se marrant...)

Alors que le locataire était parti, et que la question ne se posait plus, j'ai tout de même obtenu un jugement sur un point délicat réclamé par le locataire. Parti, donc sans objet, j'ai tout de même eu un jugement sur ce point en question.

Bref, votre demande paraîtra logique pour vous, et loufoque pour certains juges. Mais pas pour tous. Certains juges l'estimeront logique, mais disproportionnée en raison de votre situation de riche propriétaire et de la situation de pauvres locataires mis à la porte et sans moyen.

Cela peut aussi dépendre de votre crédibilité personnelle. J'ai vu un propriétaire avec un mauvais dossier. Honnêtement, ils n'avaient pas été prudents, et les locataires avaient plein d'arguments de poids.

Malheureusement, les locataires ont été tellement odieux lors de l'audience (interrompant le propriétaire à tout bout de champs) que le juge s'est énervé. J'ai cru qu'il allait appeler la police pour faire sortir les locataires!!! Je ne donne pas cher de leur crédibilité.... et du poids que le juge accordera à leurs arguments.

Bref, dans un tribunal de justice de paix, tout est possible. Mais honnêtement, hors Bruxelles, je trouve que la justice de paix marche bien, que les procès sont rapides mais pas trop, que les juges comprennent ce qu'on leur dit, même quand c'est tordu et/ou très compliqué, qu"ils prennent de justes décisions, rapidement, et quelque fois des décisions "créatives" et originales qui apportent des solutions intéressantes pour tous.

Mais j'ai peut-être eu de la chance dans les tribunaux que j'ai fréquenté...

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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wayne
Pimonaute bavard
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Je reviens aux nouvelles:

Le bail est terminé depuis 20 jours, j ai un jugement d expulsion, qui a été signifié par huissier mais je dois attendre le delai des 30 jours,
Les locataires n ont toujours pas quitté les lieux,
Que puis je faire ?
Puis je rentrer dans les lieux, et vider les affaires etant donné que le bail est terminé ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Je suppose que vous aviez demandé au Juge une indemnité par jour d'occupatiin au cas où votre locataire n'aurait pas quitté les lieux avant la fin du bail?

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Je n ai pas demandé cela au juge, je n y ai pas pensé et je pensais qu ils allaient quitter les lieux comme convenu dans le contrat.
Puis je tout de même penetrer dans les lieux ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Quelle idée!

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 782

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

A partir du moment où des locataires ne paient plus leur loyer, ils sont en rupture de contrat. Donc pourquoi voulez-vous qu'ils respectent un jugement s'il ne respectent plus leurs engagements contractuels?

Dès que des locataires ne paient plus, vous avez à faire avec des escrocs / gens extrêment malhonnêtes.

Donc vous savez qu'ils risquent de ne plus rien respecter, même pas un jugement. Il y en a qui ne viennent même pas au tribunal...

Donc il faut toujours tout prévoir...avec des locataires qui ne paient plus leur loyer.

Car qui a-t'il de plus fondenmental dans la vie que de s'assurer son logement??

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Puis je rentrer dans les lieux vu que le bail est terminé depuis 20 jours ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Non, vous commetteriez une violation de domicile!

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 108

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Pour ce qui concerne l'indemnité d'occuppation, on peut faire après expulsion une requête en continuation sur base du code judiciaire art 730.  Peut-être qu'il y a un formulaire pour ce faire à la Justice de Paix. Comme d'habitude, chaque Justice de Paix à ses habitudes.

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Que se passe t il si les locataires deposent les clés a la concierge et quittent les lieux ?
Est ce valable et qu est ce que cela engendre pour l etat des lieux ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Si les clés ont été remises et si les lieux sont vides, ils ont appliqué le jugement. Vous pouvez récupérer les lieux.

Inutile de faire faire l'expulsion par huissier. Pas de frais supplémentaires.

Pour l'état des lieux, vous pouvez le faire par expert devant témoin indépendant.... si le locataire est solvable. Sinon, récupérez les lieux sans plus vous poser de question.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Effectivement, les frais d expert seraient probablement plus élevés que les petits dégâts causés , mais qu'en est il des relevés calorimetres ? Puis je prendre des photos et noter les données sur un papier ?
Y a t il une facon légale qu'ils ne puissent pas contester par la suite ?
Je demande cela car les locataires consomment énormément...

Quant à la solvabilité ils le sont peut être bien, mais ils me doivent déjà énormément d argent que je ne suis déjà pas certain de tout pouvoir récupérer, du moins cela va prendre beaucoup de temps...

Merci pour votre reponse si rapide

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Voilà les locataires dégagés (enfin !), sans recourir à la procédure d'expulsion,

Les jugements provisoires ont été signifiés, j'envisage de lancer la procédure de saisie sur salaire ( homme salarié isolé et femme seule, chef de ménage au chômage avec 2 enfants ), j'imagine qu'il y a de quoi saisir chez l'homme, et peut être un peu chez la femme.

Seulement, comme le dernier jugement prévoyait un montant a titre provisionnel, je devrai repasser devant le juge pour demander le restant du montant dû, (+ indemnités rupture+ dégâts etat des lieux+ décompte charge), pour cela je devrai attendre le relevé calorimetres et decompte de la copropriété, qui se fait en septembre.

L'huissier me conseille de d'abord procéder et signifier ce futur jugement avant de lancer la procédure de saisie sur salaire, afin d éviter de payer 2 fois ces frais de procédure (+-500 euros),

Après réflexion, je ne pense pas qu'il soit préférable d'encore attendre, et envisage de lancer la procédure de saisie dès maintenant, quitte a la payer une deuxième fois après le dernier jugement,

Qu'en pensez-vous ?

Merci

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Les locs qui escroquent ainsi les proprios, devraient être condamnés comme tout escroc ou voleur, non seulement à rembourser ce qu'ils doivent, mais à des peines de prison ( avec sursis ok, mais quand même )....et cela devrait figurer dans leur casier judiciaire.
Ca en ferait peut être réfléchir quelques uns.


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Personnellement, je demanderais un jugement sur ce qui est dû aujourd'hui. Et je demanderai un renvoi à une date ultérieure (qui peut être fixée lors de l'audience) pour les charges.

Et je signifierais et ferais saisir le salaire sur le 2e jugement.


Grmf!
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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Les locs qui escroquent ainsi les proprios, devraient être condamnés comme tout escroc ou voleur, non seulement à rembourser ce qu'ils doivent, mais à des peines de prison ( avec sursis ok, mais quand même )....et cela devrait figurer dans leur casier judiciaire. Ca en ferait peut être réfléchir quelques uns.

Tout a fait, cela en responsabiliserait plus d'un,

je n ai aucune connaissance en matière juridique, mais ne pensez-vous pas que avec un bon dossier, porter plainte pour vol, escroquerie ou abus de confiance pourrait etre accepté, a partir du moment ou la partie adverse dispose des moyens financiers et n' a aucune raison ni excuse pour ne pas payer pendant plusieurs mois ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 782

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Je dirais même plus.

J'ai un cas en cours: le dernier loyer payé était décembre.
Résolution judiciaire du bail le 14 mars dernier, la locataire ne s'est même pas donné la peine de venir.

Elle me loue une villa haut de gamme ...

Et elle est elle-même propriétaire bailleur multiple en Belgique et à l'étranger.

Je vais devoir la faire expulser!

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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Messages : 460

Re : expulsion de locataires par ses propres moyens

Au moins elle est solvable... A moins que ses biens ne soient pas a son nom

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