Litige concernant l'état de sortie

Je parlais de ne pas compter la TVA dans les dégâts, pas dans ma facture ;-)

L'expert calcule une indemnité compensatoire, le terme a été choisi avec soin, qui représente la responsabilité du locataire dans la remise en état immédiate ou reportée de x années des éléments dégradés par le locataire.
Cela c'est fait depuis toujours ainsi.
Les experts différencie d'ailleurs le taux de tva suivant les règles de l'administration de la tva pour les travaux immobiliers.
La tva n'est pas comptée pour les moins-values ni pour le chômage locatif.

S'agissant d'une indemnité compensatoire, j'insiste sur les termes, le propriétaire n'a aucune obligation de faire réparer, ni de réparer lui-même et d'autan moins de fournir une preuve ou facture au locataire.

Pour ce qui est des honoraires d'expert, il est évident que le locataire doit recevoir une facture, comme le client lambda lorsqu'il achète un pain chez son boulanger, mais surtout que l'expert doit avoir sa compta en ordre avec ces honoraires dument repris dans son facturier de sortie !

La TVA est un impôt qui doit revenir à l'Etat et à personne d'autres... Elle ne peut être due que par l'établissement d'une facture d'un assujetti qui va la reverser à l'Etat. La TVA n'est pas comprise dans le préjudice si elle n'est pas payée à un assujetti.... Donc si la réparation n'est pas faite, la TVA n'est pas due sur les dégâts. Percevoir de la TVA sans être assujetti à la TVA et sans la reverser à l'Etat est une fraude. Cela n'a rien d'immobilier, c'est fiscal !

@ExpertHabitat : il n'est pas ici question des honoraires de l'expert qui sont toujours soumis à TVA (sauf le cas exceptionnel de la "petite entreprise" dont relèverait l'expert). Par contre, si les hono sont partagés, le locataire doit recevoir la facture de l'expert pour sa part dans les honos.

@Cricridamour : un boulanger ou un boucher sont assujettis à la TVA mais ils ne peuvent pas (professionnellement) réparer des dégâts locatifs   
Pour le reste, je crois que vous avez mal compris ma réponse. Elle ne parle que de la TVA, pas de l'indemnité sur le préjudice.

@Tous : voilà une question sur laquelle je n'ai jamais rien lu et qui ouvre des portes de discussions sur pas mal de rapport ELS. Ajouter la TVA aux dégâts ne peut pas se faire explicitement contrairement aux habitudes. Et, avec les nouvelles chasses aux "pseudo-fraudes" & aux "mauvaises habitudes tolérées depuis toujours", je ne sais pas comment réagirait un contrôleur TVA qui tomberait sur un rapport qui demande de la TVA.
@Aux experts ELS de ce site : je vous suggère de bien vous informer sur ce point qui pourrait vous faire mal, c'est vous qui demandez le paiement de la TVA sans la reverser...   La solution simple serait d'inclure la TVA dans vos estimations (mais sans l'indiquer explicitement)

@ Rico : Je sais que le bail ne fait pas toujours loi.    Mais dans ce cas, j'ai appris aussi qu'il n'existe aucune contre-indication à l'application normale du bail et ce dernier s'applique.

@ Panchito : J'ai pensé moi aussi au chômage locatif, mais j'ai cru comprendre que la liste était partielle et donc que ce poste figurait parmi ce qui n'était pas contesté.

@ ExpertHabitat : En effet, le prix des peintures dépend de leur âge. Mais pour un plafond de 35M2, le prix semble fort raisonnable et doit tenir compte de l'amortissement. Pour les trous rebouchés, il n'est porté en compte qu'un seul mur... Les robinets d'arrêt, il est question de 4 robinets... pour 140 euros, de mémoire. je ne connais pas les tarifs exacts, mais je suis surpris que vous trouviez cela cher... En tout cas, dans l'ensemble, les estimations semblent fort correctes et sans abus.

@ Max11 : La TVA est due. Dégât = préjudice. Pour réparer le préjudice, il faut logiquement acquitter la TVA si on fait appel à un pro. Il n'est nul besoin de montrer une facture, ne même d'effectuer une réparation quelconque.

Je vous le confirme, c'est le tarif standard pratiqué par les experts.

Tout le monde n'a pas droit aux titres services! En plus ce tarif standard est basé sur ce que coûte un professionnel + déplacement + produits.

Et même si c'est le propriétaire qui nettoie ensuite toutes vos crasses lui-même. Cela ne vous regarde plus. Vous n'aviez qu'à rendre le bien en parfait état de propreté.

bonjour,

Alors avec les détails on voit un peu plus clair.
Une question importante, les peintures avaient quels âges à l entrée ?

Pour le nettoyage il a peut être rajouter le nettoyage à gauche et à droite non ? Sinon 2h m aurait sembler suffisant...

La TVA je la compte selon les cas, si le locataire accepte facilement je ne la compte pas, et ils ne veulent pas je leur explique le risque qu ils endurent.... Le propriétaire n a aucune obligation de vous donner ma facture.

Pour les robinets c est beaucoup, si j avais été l expert du locataire, je suis sur qu on aurait trouver une solution, mais la cela fait un peu tard...

La seule solution c est selon de quand date la peinture...

Rien à voir ;-)  Je suis proprio et je connais très bien les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les "mauvais" proprios face aux "pauvres" locataires brimés (et leurs puissants "défenseurs").

C'était juste une précision sur la TVA, aucun autre jugement sur le post ou les intervenants. Je suis bien incapable de valoriser des dégâts locatifs....

Ah ces mauvais proprios n'est ce pas Max 11  !!!

Suffit de ne pas demander la TVA !   ;-)

L'obligation légale est un entretien tous les 3 ans. C'est le minimum légal.
L'obligation contractuelle est de faire un entretien annuel.
Vous avez signé le bail. Vous devez donc vous conformer à vos engagements.