Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix.

Pas si moche en fait. Si le client est bien renseigné, il exigera que l'erreur soit constatée.
Si son dossier était raisonnablement défendable, l'assurance de l'avocat devra l'indemniser pour la faute commise par celui-ci.

Cela arrive de temps à autre dans les délais pour faire appel. Des avocats s'y prennent 1 jour trop tard pour remettre le dossier, et paf. Fini.

J'ai un jugement en justice de paix pris, en partie, en écartant les conclusions déposées hors délais par l'avocat de la partie adverse.  La partie adverse est en appel, sans utiliser cet argument de dépôt tardif de conclusion et "oublie" de déposer à nouveau ses conclusions.  J'attends avec impatience l'audience.

Et pourtant ni la partie adverse, ni l'avocat, ne sont des perdreaux de l'année.   Bien entendu, si je gagne, on en parlera sur RTL et dans le Landerneau politique communal !

Déclaré devant le juge ou uniquement son propre avocat ?

Plainte déposée pour faux et usage de faux ? (sorry si déjà indiqué: n'ai pas relu tout le fil)

Demain, audience en justice de paix avec cet escroc défendu par un avocat.
Ce soir, sms: "bonsoir escusé moi de déranger mais je ne retrouve pas les papiers. C'est à quelle heure demain?"

Ma réponse? J'ai pas résisté: "7H45"...

Et je l'emmerde!...

J'y vais de ma petite expérience de ce matin :

- Arrivée à 9h00
- A 9h15, quelques secondes de détente quand le greffier appelle "M. Colomb ? M. Christophe Colomb". Il n'était pas là - probablement bloqué en Amérique. J'ai remarqué qu'on était 3 ou 4 sur au moins 50 personnes à en sourire...
- A 10h00, mon voisin, apparemment pas à jeun, encourage gentiment le juge pour la 3ème fois : "Allez dépêche, bouffon, va. Chui là depuis 9h00, rien à foutre des putain d'avocats moi !"
- A 10h30, je me suis dit que j'avais vraiment bien fait de prendre un livre avec moi. Il restait encore au moins 7 avocats qui attendaient. Et le juge chuchotait chaque cas, donc même pas de distraction possible en attendant.
- A 11h45, je flippe, car les avocats continuent de défiler, et je sens que je vais être bon pour y passer l'après-midi aussi.
- A 11h50 : chance ! Un nouvel avocat débarque et se met bien sûr devant... mais je le reconnais, et lui aussi. Le père d'un de mes anciens coéquipiers du club sportif. "Bonjour et bonne année"... Il va défendre ses dossiers et reviens me voir. "Viens derrière moi, je vais te faire passer" et il s'en retourne vers le juge. Je le suis, un peu gêné quand même, mais content. J'entends quand même derrière moi mon voisin qui pond une nouvelle joyeuseté "Putain d'enculés tout ceux-là". Et l'avocat dit juste au juge qu'il ne me représente pas, mais qu'il souhaitait montrer mon dossier au juge". Et c'est passé ! Ils sont quand même sympa entre eux !
1 minute plus tard, c'était jugé... conforme ; la locataire étant bien sûr absente.  Ca a duré quand même 1 minute car le juge voulait prononcer l'expulsion, et j'ai du lui demander de ne pas résilier le bail tout de suite, de mettre cette partie-là au rôle, dans le cas où les impayés continuent malgré le jugement.

1 bonne minute pour 4 heures. Quand il faut, il faut !

Je retiens aussi qu'environ 2/3 des dossiers sont jugés conformes, par défaut. Et que c'est le cas, presque à 100%, des dossiers d'hôpitaux, vétérinaires, télécoms, ...

Dernière modification par Himura (06-01-2016 21:41:29)

C'est étonnant tout de même qu'une affaire unique soit soumise à marché public. A moins d'un dossier vraiment large et complexe, impliquant un montant estimé élevé, ils devraient pouvoir faire jouer des dérogations sans soucis.

J'ai un ancien locataire, couple marié et vivant ensemble qui est condamné à des sommes pour un total de plus de 10.000 Euros (loyers impayés, indemnités de dédit, dégâts locatifs, ...). Son avocat me demande de na pas signifier le jugement attendu qu'il va en appel.

Après trois mois, sans nouvelle, je signifie le jugement. La dessus, l'ancien locataire va en appel.

Deux jours avant la date de comparution, l'avocat de l'ancien locataire m'informe qu'il demande au tribunal par courrier la remise au rôle. Il m'informe que sur base de l'article 729 du Code Judiciaire, cette lettre vaut comparution.

La dessus, je demande la saisie du salaire du conjoint. J'épargne la conjointe. Six mois plus tard, toujours pas de nouvelle de l'avocat ni du tribunal. Quel est l'intérêt d'aller en appel si c'est pour mettre l'affaire au fond d'un tiroir?

Dernière modification par libra (13-08-2016 13:30:11)

Je ne suis pas sûr d'avoir lu que les sommes avaient été payées. A mon avis, elle ne le sont pas... et le jugement n'est pas exécuté.

A noter que, même si le jugement est exécuté, il y a possibilité de faire appel...

A noter aussi que, si il y a appel, les huissiers suspendront la procédure...

L'article 729 est le suivant:

Ma compréhension est qu'il faut un commun accord pour renvoyer au rôle. Et si vous n'étaiez pas d'accord, il fallait le dire à ce moment-là.

Pour forcer la partie adverse à prendre position et remettre ses conclusions,, vous pouvez demander un "calendrier", judiciaire ou amiable. Avec un tordu qui joue la montre, demandez un calendrier judiciaire en application de l'article 747.

Vous pouvez demander de faire revenir l'affaire en audience sur base de l'article 803:

Et lors de cette nouvelle audience, demander un calendrier judiciaire ou amiable si l'avocat de la partie adverse l'accepte.

Nota: je ne suis pas avocat ni juriste. Dans les messages précédents, je ne faisais que relater mes expériences. Le présent message n'est que ma propre compréhension non qualifiée, de la part d'un non-juriste, d'un problème que je n'ai jamais rencontré.

J'ai hésité à lancer "mes petites histoires avec les huissiers" Mais, optimiste, j'espère que ce fil ne se justifie pas, et je joins cela ici.

J'ai une expulsion prévue le 20 décembre prochain. C'est la 3e de cette année. Sic... Beuark.  C'est la 5e que je commande de ma vie de propriétaire...

Le locataire m'annonce qu'il partira dans le délai du mois de la signification. Signifié le 12 novembre, il partira donc pour le 12 décembre. Mais comme je suis absent jusqu'au 16, il ne peut me remettre les clefs que le 17 décembre.

L'huissier n'a pas pu me donner de date limite à laquelle l'annulation de l'expulsion se ferait sans frais. Qu'il doive commander les serruriers, déménageurs, police et autres intervenants d'accord. Qu'il y ait un dédit, éventuellement. Mais que ce soit le flou le plus extraordinaire, j'ai du mal à le comprendre...

Vous avez déjà eu des frais d'huissier que vous n'avez pas pu réclamer pour des raisons de timing?

Deux trois jours avant la date prévue. La veille, je crois qu'on me réclame les frais de réservation du déménageur.