Chroniques judiciaires, ou mes petites histoires en justice de paix.

Dans le code éthique de la profession (et sa morale, bien sûr) : il ne doit pas pouvoir. Mais il a tout à fait la possibilité de passer cela sous silence, ou de détourner les propos dans le but de défendre les intérêts de son client.

De plus, ce serait un sacré risque pour lui, car s'il l'annonce et que la partie adverse fait un scandale devant le juge, en indiquant que son client a avoué la chose devant témoin (vous)... Il ne peut qu'en ressortir diminué.

Je me permets, très égoïstement, de revenir au dossier initial avec un locataire menteur.

Il a reconnu devant son avocat avoir menti quant au payement des mois "en cash mais sans reçu" et avoir réalisé un faux quant à la "preuve de payement"

Son avocat peut-il encore déclarer par voie de conclusion que son client a bien payé les 3 mois en question, sachant que c'est un mensonge?

Une brève recherche sur google

1) Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2011 précise que les conclusions communiquées après l’expiration des délais déterminés ne sont pas écartées d’office des débats.
L'article 747, par. 2 du code judiciaire ne prive pas nécessairement la partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai fixé par le calendrier du droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur.
Elle ne perd ce droit que lorsqu’il en résulte une atteinte au droit de défense de la partie adverse.

2) Par ailleurs, la sanction de l’écartement des conclusions ne s’applique pas en cas d’accord sur les délais, acté par le juge sur base de l’article 747 § 1er C.J.( Civ. Nivelles, 4ième chambre, 2 décembre 2008)

Si l'avocat ne respecte pas le calendrier, ses conclusions sont écartées et il ne peut les utiliser.
C'est donc très con de sa part, très moche pour son client et tout bon pour vous...

C'est bien ce que je compte faire. Cependant à Etterbeek, les délais d'expulsion sont de quatre mois. On sera donc au mois de juillet et peut-être même août tenant compte du délai pour avoir l'expédition et ensuite de la signification du jugement.

Dernière modification par libra (02-03-2015 14:59:26)

menaces de mort envers un citoyen lambda, pas de réaction et classé sans suite...menace de mort envers une personnalité : escortes, voitures blindées, etc....

Ici à Bruxelles (Etterbeek et Schaerbeek), systématiquement on vous envoie vous promenez. J'ai un cas ou on me disait qu'étant pas blessé, il n'y a pas de delit. Le locataire agresseur me lançait des grands morceaux de verre. Il y avait eu quatre appels de passants aux services d'urgence.

Bref allez dans un commissariat de police avec un fusil mitrallieur; tant que vous n'arrossez pas les policiers, on vous regardera avec le grand sourire.

Pour avoir une trace, je porte plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet de procureur du roi.

La police / le parquet classent très vite les dossiers quand il n'y a pas de violence et si les sommes ne sont pas très importantes. C'est très dur à avaler qd on est victime, mais...

Mais dans le cas de Grmff, j'imagine qu'il n'attend pas une enquête... C'est surtout une protection et peut-être pour le juge.

Je reviens sur l'histoire du premier post. J'avais volontairement omis certains éléments dans le messages, par discrétion.

Voici la suite de l'histoire...

Lors de l'audience, le locataire a demandé une "vue des lieux". Il a payé les "frais" (moins de 50€...) Et le juge s'est déplacé dans son appartement "insalubre" dont il ne pouvait pas jouir paisiblement de l'appartement, ce qui justifiait la demande reconventionnelle du remboursement de la moitié des loyers (qu'il prétendait avoir payé, pour rappel... mais qu'il n'avait même pas payé!)

Lors de l'audience, j'ai demandé la confirmation du congé renon au 28 février, et je l'ai obtenue. Il y avait donc un "jugement partiel" sur ce point. J'ai fait signifier rapidement (signification arrivée le matin de notre vue des lieux!)

Lors de la visite sur place, le juge a constaté. Que le locataire exagérait largement! Nous avons tenté un accord amiable. Il a reconnu "implicitement" devant le juge que les loyers soit disant payés de la main à la main, c'était de la foutaise. Implicitement, parce qu'il a reconnu que les preuves n'en étaient pas.

Nous ne sommes cependant pas arrivés à un accord. Après le départ du juge, nous sommes arrivés à un accord verbal, à confirmer par écrit. Dans les accords verbaux, le locataire devait avoir payé un loyer avant la fin du bail, et respecter la fin du bail. Les écrit ont pris tellement de temps qu'on n'est pas arrivé à un accord écrit. Et le locataire n'ayant pas payé le loyer convenu, l'accord est donc caduc.

Par contre, les clés ont été remises ce jour. J'ai reproposé un "accord amiable transactionnel", et il a refusé.

Je vous passe les menaces qu'il a proféré en sortant.

La suite de ma journée? Au commissariat pour porter plainte: faux, usage de faux (la soi-disant preuve de versement), calominie/diffamation (prétendre qu'il a payé de la main à la main parce que je l'ai forcé et refusé de donner un reçu) et menaces...

La suite: audience au 17 mars.