Locataire qui ne paie plus

même si elle a des raisons de le faire ...et encore ça peut se discuter.....en ne payant pas son loyer elle se met dans son tort, donc....

selon moi, si le retard de remboursement des charges ne vous est pas imputable, vous n'en ètes donc en rien responsable

donc elle n'avais pas à prendre une sanction contre vous en ne payant pas son loyer

donc elle est responsable

elle revient dans le droit chemin, donc paye ce qu'elle vous doit et vous lui remboursez ce que vous avez à lui rembourser dans la foulée

A votre place, je demanderai plutôt à l'avocat de déposer une requête contre elle. Pas forcément pour l'expulser - sauf si vous voulez qu'elle parte, mais pour qu'elle régularise de suite.

où en ètes vous au niveau du bail ?  il a commencé quand le premier bail d'un an ?

Pour faire des travaux, il faudra attendre 2020. Pour y habiter soi-même, je crois qu'il en est de même. Rompre unilatéralement; surtout à ne pas faire. Vous risquez de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Reste à demander aux juge de paix qu'il décide de la résiliation du bail avec un paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer en votre faveur.

Dernière modification par libra (19-05-2017 20:11:11)

Les locataires ont deux obigations: occuper en bon père de famille et payer le loyer.  Si le locataire ne paie pas le loyer, le juge n'a guère d 'autre choix que de dissoudre la bail et autoriser l'expulsion...

oui, mais bon un juge pourrait, dans ce cas précis, estimer que les torts sont un peu partagés, donc....

I
https://www.lebonbail.be/articles/le-de … ves?c=C440

Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.

II
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=50

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :
- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;
- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;
- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents (au domicile ou au siège social du gestionnaire).

III
Article 1728ter du Code civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

C'est son droit d'aller regarder toutes les factures chez le Syndic. Mais notez bien que tous les Syndics que je connais facturent ce service (tarif à l'heure pour prestation "extraordinaire") et facturent aussi à un a un tarif exorbitant la moindre photocopie.

Mais si votre locataire a beaucoup de temps libre et surtout beaucoup d'argent (visiblement puisqu'elle se paie déjà un avocat à plus de 150€/h hors TVA) pourquoi pas? Si ça l'amuse et qu'elle n'a rien d'autre de mieux à faire?

Dernière modification par panchito (25-05-2017 10:19:14)

Aaah merci pour vos réponses super précises!

Donc elle a eu accès aux documents que je devais obligatoirement lui transmettre et si elle veut en savoir plus, elle n'a qu'à se pointer chez le syndic. Cool! ça me décharge d'un poids et me fait gagner du temps!

Merci beaucoup!