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Locataire qui ne paie plus

estevinc
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 17-07-2010
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Locataire qui ne paie plus

Bonjour,

ma locataire a décidé de ne plus payer son loyer.
Elle se venge car nous avons eu du retard dans les décomptes de charges (pour notre défense, elle a refusé que je fasse le décompte moi-même et m'a imposé de passer par le syndic - payant - pour recevoir son décompte annuel). Seulement le syndic a pris des mois à faire les décomptes et cela l'a énervé. Ce que je comprends, mais à partir du moment où l'on m'interdit de faire les charges moi-même, je ne me sens pas responsable.

Elle a donc décidé d'arrêter de payer son loyer. Aujourd'hui elle a son décompte des charges, ne paie toujours pas son loyer et ne répond à aucun mail.
Je précise qu'elle n'a aucun soucis financier.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Quelles démarches puis-je effectuer? J'ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le paiement de son loyer et je compte aller en justice de paix dès lundi.
- J'ai indexé son loyer, ce que je n'avais jamais fait (c'était prévu dans le bail. Si les locataires sont corrects je n'indexe pas, mais là...faut pas pousser bobonne,.)
- Aussi, nous avions fait un bail d'un an. Je sais qu'il se renouvelle automatiquement après un an si on ne fait rien et qu'après un renouvellement d'un an, l'année d'après il passe en bail de.... 3 ans? 9 ans? Je ne sais pas... quelqu'un aurait la réponse? Je demande car je souhaite la faire partir mais je ne sais pas quels sont mes droits. Rien n'est stipulé dans le bail.
- Quand puis-je procéder à l'expulsion? Après combien de loyers impayés? Est-ce que l'expulsion est plus facile en été et au vu du fait que madame travaille et est tout à fait en mesure de payer son loyer?

Merci d'avance pour vos lumières!

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 092

Re : Locataire qui ne paie plus

estevinc a écrit :

Aaah merci pour vos réponses super précises!

Donc elle a eu accès aux documents que je devais obligatoirement lui transmettre et si elle veut en savoir plus, elle n'a qu'à se pointer chez le syndic. Cool! ça me décharge d'un poids et me fait gagner du temps!

Merci beaucoup!

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, (...), l'obligation est remplie dès lors ;
1.que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
2. et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

"Elle a eu accès" , la possibilité d'accès a été offerte : nuance
La possibilité a-t-elle été offerte ?

Dernière modification par GT (26-05-2017 08:47:28)

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estevinc
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 17-07-2010
Messages : 123

Re : Locataire qui ne paie plus

Au début le syndic ne préférait pas traiter avec les locataires. Mais à la fin, au vu de leur lenteur, j'ai quand même dit que je les mettait en contact. C'est même eux qui l'ont appelée pour s'arranger. Et avant ça, j'ai envoyé absolument tous les docs que j'avais à ma locataire, les décompte avec les colonnes proprio/locataire, les relevés caloribel et d'autres trucs dans le genre. La seule chose que je n'envoyais pas c'était mes docs de proprio : AG, mes frais, etc.

De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 706

Re : Locataire qui ne paie plus

Vous ne devez rien faire du tout à part lui demander de payer ses charges locatives puisqu'elle a pu avoir accès à tous les documents probants.

Au fait, dans votre bail, vous avez bien prévu des charges en frais rééls et pas un forfait?

Si oui, après la 1ère année du bail, vous avez bien adapté la provision (qui était de 150€) aux frais réels de l'année antérieure divisés par 12?

Si oui, la nouvelle provision est supérieure ou inférieure?

En fait de quoi se plaint-elle exactement?

Pourquoi ne paie-t'elle plus son loyer et depuis quand?

Ni ses charges?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Locataire qui ne paie plus

estevinc a écrit :

De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?

Le locataire tout comme le bailleur n'ont pas à faire justice. Votre locataire n'a pas à suspendre le paiement des loyers.

Assignez le en justice, demandez la résiliation du bail au tort du preneur, réclamez le paiement des arriérés de loyer et une indemnités de trois mois de loyer. Pour ce faire, il y a des formulaires disponibles au greffe de la justice de paix. Si j'ai bon souvenir, il y a quelques années j'ai publié sur ce forum un modèle.

Petites questions:
êtes-vous seul bailleur?
quel région?

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estevinc
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 17-07-2010
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Re : Locataire qui ne paie plus

Bonjour,

oui seul bailleur. De Bruxelles.

Pour les charges nous avons mis "Provision/forfait pour charges communes : 150 euros"... Il ne fallait pas le forfait? Du coup c'est vrai que je n'ai jamais adapté... je n'y ai pas pensé.

En gros elle se plains que nous avons mis longtemps à lui faire le décompte des charges. Jusque là je comprends, sauf que c'est à cause d'elle que ça a été lent. Tout d'abord elle m'a imposé de passer par le syndic pour qu'il fasse lui-même le calcul. Ensuite quand je lui ai dit que c'était payant, elle m'a dit d'attendre qu'elle allait trouver quelqu'un qui les lui ferait. J'ai attendu, je l'ai relancée et là elle a dit de passer par le syndic. Et le syndic a mis 5 mois à les faire, malgré mes nombreux mails de rappel. Je ne me sens pas coupable vu qu'elle m'a interdit de le faire moi-même...

Elle n'a pas payé son mois de mai et a dit qu'elle ne paierait plus tant qu'elle n'aurait pas les décomptes. Sauf qu'elle les a eu, avec les calculs du syndic. Mais elle ne paie toujours pas. J'ai proposé de déduire ce que je lui doit de ce qu'elle me doit, mais pas de réponse. Du coup mise en demeure, convocation pour justice de paix et là elle m'envoie aussi une mise en demeure stipulant qu'elle a payé le mois de mai étant donné qu'elle avait accepté que je le déduise des charges et donc que ma mise en demeure ne vaut rien.... Elle doit être dingue... ou avoir beaucoup de temps à perdre car elle tourne en rond.

BRef là elle veut que je lui envoie le montant qu'il reste si on déduit ses charges et son loyer du mois de mai, mais j'avoue que ça me fait un peu peur de lui envoyer de l'argent alors qu'elle ne me paiera peut-être pas au mois de juin....

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire qui ne paie plus

Quelques réflexions rapides :

- Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année... Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.

- Un "avocat'" qui communique avec vous par mail et truffe sa prose de fautes d'orthographe ? Pourquoi pas... mais si s'est exact, ce n'est pas la fine fleur...

- Vous devez remettre un relevé des charges... et joindre le document établi par le syndic qui sert de base à votre calcul. Jamais un locataire ne peut "exiger" que le syndic établisse le décompte (ce n'est pas son boulot). Si toutefois le syndic accepte, il est évident que tous les frais qui s'ensuivent sont à charge du locataire. Selon moi, la consultation de documents par un locataire au siège su syndic est payante,  ainsi que les éventuelles photocopies.

- Votre locataire "décide" de ne plus payer son loyer. A votre place, je demanderais au juge le paiement des arriérés, et l'expulsion. Vous obtiendrez très certainement le paiement. Pour l'expulsion, j'ai un (gros) doute. Mais cela aura le mérite de recadrer votre locataire.

- Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance smile


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Locataire qui ne paie plus

rexou a écrit :

Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année... Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

rexou a écrit :

- Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance smile

S'il en est ainsi, on peut dormir sur ses deux oreilles et ne pas trop se précipiter. Plus de mois impayés, plus le locataire aggrave son cas. En outre, il peut être financièrement intéressant de faire appel à un avocat pour et uniquement pour la plaidoirie. Outre les indemnités ci-avant, vous aurez droit à une indemnité de procédure. À combien s'élève le loyer? Combien devez-vous lui rembourser?

Autre question. Le locataire vit-il seul ou est-ce un couple?

Lorsque vous faîtes une requête vous devez demander à la commune une attestation de domicile du locataire. À Bruxelles,  d'habitude on obtient ce document assez facilement. Ce n'est pas le cas en Wallonie. D'où ma question précédente quant au lieu. En fait la question était erronée dans la mesure où c'est le lieu de domicile du locataire qui il est vrai est en général le lieu du bien loué.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Locataire qui ne paie plus

Quelle embrouille!!

Vous dites:

Estevinc a écrit :

Pour les charges nous avons mis "Provision/forfait pour charges communes : 150 euros".

Mais cela n'est pas possible, c'est l'un ou autre et donc l'un exclut l'autre!! C'est soit une provision, soit un forfait, les 2 étant complètement à l'opposé l'un de l'autre. Si vous avez utilisé un bail standard ou copié un modèle, vous deviez évidemment biffer la mention inutile.

Si c'est un forfait de 150€, impossible de le modifier pendant les 9 ans du bail sauf en passant par le Juge de Paix ou un accord signé entre les parties. Avec un forfait, vous ne devez jamais fournir le moindre justificatif.

Si c'est une provision, après chaque année, vous devez fournir les frais réels et demander de payer le surplus si les frais réels sont supérieurs à la provision ou au contraire rembourser la locataire si les provisions sont trop élevées. Vous avez ensuite l'obligation (regardez votre bail) d'adapter les provisions de l'année suivante en fonction des frais réels de l'année écoulée! Et vous n'avez pas répondu à la question: si vous avez opté pour une provision (et donc pas le forfait), les frais réels sont-ils inférieurs ou supérieurs à la provision?

Estevinc a écrit :

Tout d'abord elle m'a imposé de passer par le syndic pour qu'il fasse lui-même le calcul.

Mais cela ne va pas du tout! Le Syndic répartit toujours les charges entre locataire et propriétaire A TITRE PUREMENT INDICATIF. Puisque seules comptent les convenances que vous et votre locataire avez négociées ensemble et couchées ensuite dans le bail. Le Syndic connaît-il toutes les clauses particulières de votre bail qui indiquent précisément comment répartir les charges entre vous et elle???

Estevinc a écrit :

En gros ma locataire vient de me mettre en demeure (beau petit mail de son avocat pour une mise en demeure - même pas un recommandé. Super mal écrit et truffé de fautes d'orthographe :-)

Avocat?? Un avocat n'envoie jamais de mise en demeure par email et encore moins truffée de fautes d'orthographe! Vous avez vérifié l'adresse mail? Vous retrouvez l'avocat en question dans la liste du barreau de Bruxelles? L'email correspond-il? Et il vous met en demeure de faire quoi et pour quand? Vous pouvez reproduire le texte ici?

Estevinc a écrit :

J'ai indexé son loyer, ce que je n'avais jamais fait (c'était prévu dans le bail. Si les locataires sont corrects je n'indexe pas, mais là...faut pas pousser bobonne,.)

Mais il faut toujours indexer un loyer pour ne pas que chaque année votre rentabilité fonde comme la neige au soleil. Ne savez-vous pas que chaque année votre précompte immobilier est indexé sur l’indice des prix à la consommation et pas sur le "gentil" indice santé auquel vous, en tant que bailleur, vous pouvez indexer le loyer? Ne savez-vous que le RC des biens loués que vous êtes obligée de déclarer dans votre déclaration d'impôts est indexé sur l'indice des prix à la consommation, puis mutiplié par 140%, puis rajouté à tous vos autres revenus pour calculer votre RIG (revenu  imposable globalement)? Ne savez-vous pas que vos primes d'assurance sont indexées avec l'indice ABEX? Bien pire que l'indice santé? Que tous les entrepreneurs que vous (et le Syndic) engagez pour réparer des dégâts locatifs ou améliorer les logements que vous donnez en location indexent leur barème également avec l'indice Abex? Vous ne lisez pas le CRI (journal de l'Association des Propriétaires et Copropriétaires)? Ils vous expliquent tous ces calculs en long et en large pour que vous vous rendiez compte de ce que vous perdez en rentabilité si vous n'indexez pas le loyer chaque année!

Vous devez très vite reprendre tout ce dossier en mains car j'ai l'impression que de nombreux points vous échappent et que vu votre manque d'expérience vous êtes en train de vous faire rouler royalement dans la farine!

Dernière modification par panchito (28-05-2017 09:00:33)

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rexou
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Re : Locataire qui ne paie plus

libra a écrit :

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

Exact, je me suis mal exprimé. Le bailleur a droit soit au préavis payé et presté, soit à l'équivalent (qui devient alors indemnité) des 3 mois de préavis.
Le total fera dans le meilleur des cas 3 mois de loyer à recevoir. On peut demander les deux... on peut toujours demander, mais ne rêvez pas.

A Jette par exemple, la nouvelle juge de paix est pro-locataire et n'accorde dans le meilleur des cas qu'une indemnité de un mois de loyer... y compris quand le bail et la loi prévoient 3 mois ou plus...


rexou

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Erico
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Re : Locataire qui ne paie plus

rexou a écrit :
libra a écrit :

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

Exact, je me suis mal exprimé. Le bailleur a droit soit au préavis payé et presté, soit à l'équivalent (qui devient alors indemnité) des 3 mois de préavis.
Le total fera dans le meilleur des cas 3 mois de loyer à recevoir. On peut demander les deux... on peut toujours demander, mais ne rêvez pas.

A Jette par exemple, la nouvelle juge de paix est pro-locataire et n'accorde dans le meilleur des cas qu'une indemnité de un mois de loyer... y compris quand le bail et la loi prévoient 3 mois ou plus...


génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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libra
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Re : Locataire qui ne paie plus

Erico a écrit :

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

Il y a des extrêmes dans les deux sens.

Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.

A peine de nullité, la requête contient :

1. l'indication des jour, mois et an;

2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;

3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;

4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5. la signature du requérant ou de son avocat.

J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.

Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"

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Erico
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Re : Locataire qui ne paie plus

libra a écrit :
Erico a écrit :

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

Il y a des extrêmes dans les deux sens.

Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.

A peine de nullité, la requête contient :

1. l'indication des jour, mois et an;

2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;

3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;

4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5. la signature du requérant ou de son avocat.

J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.

Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"

extrème dans les 2 sens ??? la loi c'est la loi non ? si un juge ne la respecte pas , qui la respecte  ? et surtout où est alors la respectabilité du juge dans ce cas là ? et après on s'étonne que notre monde parte en c.....  !!!


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rexou
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Re : Locataire qui ne paie plus

Erico a écrit :

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

Par arrêté royal du 13 novembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme A. Robijns, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée juge de paix du canton de Jette. (M.B., 27 novembre 2012)

"Elle" est toujours en place. A-t-elle été "recadrée" ? Je ne sais pas, mais je doute...


rexou

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estevinc
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Re : Locataire qui ne paie plus

Bonjour,

oui effectivement, je n'y connais pas grand chose :-) J'ai toujours eu la chance d'avoir des locataires en or.

Pour l'indexation de loyer, oui c'est vrai c'est bête de ne pas indexer. ça fait  partie du lot et en plus elle est vraiment plus que solvable.
Merci pour le nom de la revue, je ne connaissais pas.

Pour le forfait/provision... ah ben zut, je n'ai rien barré. Dans ma tête c'était d'office basé sur des frais réels, donc : je rembourse s'il y a trop.
Pour le décompte du syndic, il a eu le bail. Il a pu voir ce qui était à charge du locataire ou proprio. Pour l'adaptation des charges, ça ne me pose aucun problème, je n'étais juste pas au courant. Elle paie 150 alors que ça devrait plutôt être +/- 100.

Pour les autres questions :
- loyer de 650 +150 de charges
- Vit seule avec garde partagée de son enfant
- je dois lui rembourser +/-700 pour 12 mois (ici on vient d'avoir les décomptes de la dernière année et c'est donc 1400 pour 24 mois).

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libra
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Re : Locataire qui ne paie plus

estevinc a écrit :

Pour les autres questions :
- loyer de 650 +150 de charges
- Vit seule avec garde partagée de son enfant
- je dois lui rembourser +/-700 pour 12 mois (ici on vient d'avoir les décomptes de la dernière année et c'est donc 1400 pour 24 mois).

Ce n'est tout de même pas net n'ont plus. Vous lui devez l'équivalent d'environ deux mois de loyer. Aucun juge de paix vous prendra au sérieux même si vous n'êtes pas responsable de la situation.

Je crois que le mieux c'est que vous faîtes un décompte des sommes dues. Ensuite, soit vous remboursez si vous avez à rembourser soit vous demandez que le locataire paie le solde dû.

Vu qu'elle est solvable, mieux vaut que le locataire soit en tort plutôt que vous.

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estevinc
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Re : Locataire qui ne paie plus

Ah oui mais c'est complètement tordu! C'est ce que je lui ai proposé (déduire les charges du loyer impayé) dès que j'ai eu le décompte mais elle ne m'a jamais répondu ok et me met en demeure de le faire...

Je lui ai envoyé un mail direct après son mail de mise en demeure pour lui dire que c'était ok, pas de soucis vu que c'est ce que j'ai proposé il y a presque un mois, mais elle ne répond rien du tout. ça me stresse un peu de lui faire un virement de 400 euros et des poussières sans savoir si elle sera d'humeur à payer son loyer pour le mois de juin... je préférerais déduire ce qu'il reste des charges pour une partie de son mois de juin et qu'elle m'envoie que la différence...

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rexou
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Re : Locataire qui ne paie plus

Vous admettez que votre locataire a payé un excès de charges de 50€/mois pendant 2 ans ?
Un peu normal qu'elle vous demande de rembourser d'une part, et d'adapter les futures provisions aux dépenses réelles.
Pas normal qu'elle "exige" que le syndic établisse le décompte : ce n'est pas son boulot, et c'est le bail qui détermine la répartition des charges... pas le syndic.
Vous manquez de confiance en elle... et je crois que de son côté, vous l'avez aussi rendue méfiante à votre égard.
Il semble que votre problème soit lié à une mauvaise communication... si vous êtes correcte et montrez de la bonne volonté, je crois que votre locataire fera apreil...


rexou

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panchito
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Re : Locataire qui ne paie plus

Rexou a écrit :

Vous admettez que votre locataire a payé un excès de charges de 50€/mois pendant 2 ans ?

Rexou, c'est bien pire! Cela fait 4 ans que cela dure ainsi.

Estevinc a écrit :

Pour l'adaptation des charges, ça ne me pose aucun problème, je n'étais juste pas au courant.

Pendant toute la durée du bail (et probablement avec les locataires précédents aussi) Estevinc n'a jamais "pensé" à calculer la régularisation annuelle et à adapter la provision mensuelle en conséquence!

Des gens comme cela jettent l’opprobre sur tous les bailleurs honnêtes, et consciencieux que nous sommes!

On ne s'improvise pas bailleur. Il faudrait rendre le certificat "bailleur" obligatoire avec des cours à suivre et un examen à la fin pour obtenir un certificat d’aptitude à devenir bailleur!

Estevinc a écrit :

Ah oui mais c'est complètement tordu! C'est ce que je lui ai proposé (déduire les charges du loyer impayé)

C'est effectivement complètement tordu! C'est vous qui dès que le décompte eau et chauffage annuel est envoyé, et que vous connaissez donc au cent près les frais réels de l'année antérieure à faire IMMEDIATEMENT un virement sur le compte de votre locataire avec le trop payé et à adapter IMMEDIATEMENT la provision mensuelle pour charge.

Libra a écrit :

Vous lui devez l'équivalent d'environ deux mois de loyer. Aucun juge de paix vous prendra au sérieux

Certainement, de plus avec un bail si mal torché qu'on ne sait même pas si c'est une provision ou un forfait!!
Vous êtes en tort sur toute la ligne.
Et vous refusez de faire ce virement de 700€ sur le compte de votre locataire depuis quand? Et vous voulez l'expulser?

C'est parfaitement ridicule!

Dernière modification par panchito (29-05-2017 08:08:38)

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rexou
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Re : Locataire qui ne paie plus

4 ans ? cela m'avait échappé. Mais je comprends la réaction de la locataire. Une femme qui vit seule avec son enfant en garde partagée et paie régulièrement son loyer.

A défaut d'indication précise forfait/charges réelles, ce sont à priori les charges réelles, surtout si la c'est la solution la plus favorable pour le locataire, qui sont à appliquer. Vous êtes responsable du contenu de votre bail et de ses erreurs/manquements.

Une locataire qui a payé un surplus de charges durant 4 ans mérite respect et considération. Vous feriez bien de lui présenter un décompte de régularisation pour toutes ces années... et des excuses pour accompagner le remboursement auquel elle a droit.

Faites lui un sourire et offrez-lui des pralines...


rexou

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Aime ce post :
estevinc
Pimonaute assidu
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Re : Locataire qui ne paie plus

Ah oui vu comme ça j'ai l'air super fautive, en effet :-)

En réalité, je lui ai à chaque fois fait le décompte des charges les autres années et remboursée! Et elle a eu tous les docs nécessaires pour vérifier elle-même les comptes s'ils ne lui convenaient pas.
Pour 2015-2016, je devais faire le décompte en mai/juin 2016 (en fonction de caloribel). Elle m'a empêché pendant des mois de le faire moi-même car elle voulait trouver quelqu'un qui vérifierait pour elle. Comme elle ne trouvait pas, elle m'a fait passer par le syndic. Mais celui-ci a mis des mois et là, je n'y peux rien. Après comme on vient de recevoir le décompte 2016-2017, le syndic en a profité pour faire les deux en même temps, mais pour celui-là, il n'y a aucun retard.

Et je serais bien preneuse de "cours pour être proprio" :-) Parce qu'il est vrai que mis à part ma bonne foi, je n'ai rien d'autre.

Pour le bail, moi ça ne me pose aucun problème que ce soient des charges réelles, vu que c'est ce que j'avais en tête. Je ne savais même pas qu'on pouvait faire un forfait qui ne soit pas "remis à zéro" chaque année.

Bref, là elle est entièrement remboursée mais continue à dire qu'elle n'est pas d'accord et qu'elle remet en cause tous les décomptes... Selon vous, si je lui ai envoyé absolument tous les documents en ma possession (décompte syndic, relevé caloribel, ...) et que je lui ai transmis les coordonnées du syndic en lui indiquant qu'elle pouvait aller chez eux sans problème pour voir tous les documents la concernant, est-ce que je fais bien les choses? Ou est-ce que je devrais faire d'autres démarches? Si elle conteste les charges, c'est à elle de venir avec autre chose, non?

Merci en tous cas!

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