Locataire qui ne paie plus

Erico · #1 28-05-2017 14:44:36

libra a écrit :

Erico a écrit :
génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!
Il y a des extrêmes dans les deux sens.
Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.
Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"

extrème dans les 2 sens ??? la loi c'est la loi non ? si un juge ne la respecte pas , qui la respecte ? et surtout où est alors la respectabilité du juge dans ce cas là ? et après on s'étonne que notre monde parte en c..... !!!

libra · #41 28-05-2017 13:14:48

Erico a écrit :

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

Il y a des extrêmes dans les deux sens.

Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.

J'eus droit à une requête déclarée non recevable car je n'avais pas mentionné de prénom du locataire. L'ennui, c'est que le locataire n'avait pas de prénom ce qui d'ailleurs était attesté par le certificat de résidence.

Réaction de l'huissier de justice à qui j'ai demandé de citer: "Croyez-vous que je puisse lui donner un prénom?"

Erico · #42 28-05-2017 11:01:03

rexou a écrit :

libra a écrit :
Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.
Exact, je me suis mal exprimé. Le bailleur a droit soit au préavis payé et presté, soit à l'équivalent (qui devient alors indemnité) des 3 mois de préavis.
Le total fera dans le meilleur des cas 3 mois de loyer à recevoir. On peut demander les deux... on peut toujours demander, mais ne rêvez pas.
A Jette par exemple, la nouvelle juge de paix est pro-locataire et n'accorde dans le meilleur des cas qu'une indemnité de un mois de loyer... y compris quand le bail et la loi prévoient 3 mois ou plus...

génial ces juges qui n'ont rien à foutre de la loi !!!

rexou · #43 28-05-2017 09:39:46

libra a écrit :

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

Exact, je me suis mal exprimé. Le bailleur a droit soit au préavis payé et presté, soit à l'équivalent (qui devient alors indemnité) des 3 mois de préavis.
Le total fera dans le meilleur des cas 3 mois de loyer à recevoir. On peut demander les deux... on peut toujours demander, mais ne rêvez pas.

A Jette par exemple, la nouvelle juge de paix est pro-locataire et n'accorde dans le meilleur des cas qu'une indemnité de un mois de loyer... y compris quand le bail et la loi prévoient 3 mois ou plus...

panchito · #44 27-05-2017 23:28:06

Quelle embrouille!!

Vous dites:

Estevinc a écrit :

Pour les charges nous avons mis "Provision/forfait pour charges communes : 150 euros".

Mais cela n'est pas possible, c'est l'un ou autre et donc l'un exclut l'autre!! C'est soit une provision, soit un forfait, les 2 étant complètement à l'opposé l'un de l'autre. Si vous avez utilisé un bail standard ou copié un modèle, vous deviez évidemment biffer la mention inutile.

Si c'est un forfait de 150€, impossible de le modifier pendant les 9 ans du bail sauf en passant par le Juge de Paix ou un accord signé entre les parties. Avec un forfait, vous ne devez jamais fournir le moindre justificatif.

Si c'est une provision, après chaque année, vous devez fournir les frais réels et demander de payer le surplus si les frais réels sont supérieurs à la provision ou au contraire rembourser la locataire si les provisions sont trop élevées. Vous avez ensuite l'obligation (regardez votre bail) d'adapter les provisions de l'année suivante en fonction des frais réels de l'année écoulée! Et vous n'avez pas répondu à la question: si vous avez opté pour une provision (et donc pas le forfait), les frais réels sont-ils inférieurs ou supérieurs à la provision?

Estevinc a écrit :

Tout d'abord elle m'a imposé de passer par le syndic pour qu'il fasse lui-même le calcul.

Mais cela ne va pas du tout! Le Syndic répartit toujours les charges entre locataire et propriétaire A TITRE PUREMENT INDICATIF. Puisque seules comptent les convenances que vous et votre locataire avez négociées ensemble et couchées ensuite dans le bail. Le Syndic connaît-il toutes les clauses particulières de votre bail qui indiquent précisément comment répartir les charges entre vous et elle???

Estevinc a écrit :

En gros ma locataire vient de me mettre en demeure (beau petit mail de son avocat pour une mise en demeure - même pas un recommandé. Super mal écrit et truffé de fautes d'orthographe :-)

Avocat?? Un avocat n'envoie jamais de mise en demeure par email et encore moins truffée de fautes d'orthographe! Vous avez vérifié l'adresse mail? Vous retrouvez l'avocat en question dans la liste du barreau de Bruxelles? L'email correspond-il? Et il vous met en demeure de faire quoi et pour quand? Vous pouvez reproduire le texte ici?

Estevinc a écrit :

J'ai indexé son loyer, ce que je n'avais jamais fait (c'était prévu dans le bail. Si les locataires sont corrects je n'indexe pas, mais là...faut pas pousser bobonne,.)

Mais il faut toujours indexer un loyer pour ne pas que chaque année votre rentabilité fonde comme la neige au soleil. Ne savez-vous pas que chaque année votre précompte immobilier est indexé sur l’indice des prix à la consommation et pas sur le "gentil" indice santé auquel vous, en tant que bailleur, vous pouvez indexer le loyer? Ne savez-vous que le RC des biens loués que vous êtes obligée de déclarer dans votre déclaration d'impôts est indexé sur l'indice des prix à la consommation, puis mutiplié par 140%, puis rajouté à tous vos autres revenus pour calculer votre RIG (revenu imposable globalement)? Ne savez-vous pas que vos primes d'assurance sont indexées avec l'indice ABEX? Bien pire que l'indice santé? Que tous les entrepreneurs que vous (et le Syndic) engagez pour réparer des dégâts locatifs ou améliorer les logements que vous donnez en location indexent leur barème également avec l'indice Abex? Vous ne lisez pas le CRI (journal de l'Association des Propriétaires et Copropriétaires)? Ils vous expliquent tous ces calculs en long et en large pour que vous vous rendiez compte de ce que vous perdez en rentabilité si vous n'indexez pas le loyer chaque année!

Vous devez très vite reprendre tout ce dossier en mains car j'ai l'impression que de nombreux points vous échappent et que vu votre manque d'expérience vous êtes en train de vous faire rouler royalement dans la farine!

Dernière modification par panchito (28-05-2017 08:00:33)

libra · #45 27-05-2017 18:04:36

rexou a écrit :

Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année... Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.

Indemnité de préavis, cela n'existe pas. C'est indemnité de préavis manquant. Par ailleurs on peut demander une indemnité de rupture fautive équivalent à trois mois de loyer. À Bruxelles, en général les juges de paix l'accordent. On peut demander les deux indemnités ce qui ferait six mois au total. C'est rare qu'un juge accorde les deux.

rexou a écrit :

- Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance

S'il en est ainsi, on peut dormir sur ses deux oreilles et ne pas trop se précipiter. Plus de mois impayés, plus le locataire aggrave son cas. En outre, il peut être financièrement intéressant de faire appel à un avocat pour et uniquement pour la plaidoirie. Outre les indemnités ci-avant, vous aurez droit à une indemnité de procédure. À combien s'élève le loyer? Combien devez-vous lui rembourser?

Autre question. Le locataire vit-il seul ou est-ce un couple?

Lorsque vous faîtes une requête vous devez demander à la commune une attestation de domicile du locataire. À Bruxelles, d'habitude on obtient ce document assez facilement. Ce n'est pas le cas en Wallonie. D'où ma question précédente quant au lieu. En fait la question était erronée dans la mesure où c'est le lieu de domicile du locataire qui il est vrai est en général le lieu du bien loué.

rexou · #46 27-05-2017 17:41:35

Quelques réflexions rapides :

- Votre locataire est dans un bail de 9 ans, et dans sa 4e année... Indemnité de préavis de 3 mois si bail enregistré. Pas d'autre indemnité à recevoir, dans l'éventualité où un juge prononcerait l'expulsion.

- Un "avocat'" qui communique avec vous par mail et truffe sa prose de fautes d'orthographe ? Pourquoi pas... mais si s'est exact, ce n'est pas la fine fleur...

- Vous devez remettre un relevé des charges... et joindre le document établi par le syndic qui sert de base à votre calcul. Jamais un locataire ne peut "exiger" que le syndic établisse le décompte (ce n'est pas son boulot). Si toutefois le syndic accepte, il est évident que tous les frais qui s'ensuivent sont à charge du locataire. Selon moi, la consultation de documents par un locataire au siège su syndic est payante, ainsi que les éventuelles photocopies.

- Votre locataire "décide" de ne plus payer son loyer. A votre place, je demanderais au juge le paiement des arriérés, et l'expulsion. Vous obtiendrez très certainement le paiement. Pour l'expulsion, j'ai un (gros) doute. Mais cela aura le mérite de recadrer votre locataire.

- Une petite dernière pour vous consoler : la bonne nouvelle, c'est que votre locataire semble solvable. Vous avez de la chance smile

estevinc · #47 27-05-2017 17:15:44

Bonjour,

oui seul bailleur. De Bruxelles.

Pour les charges nous avons mis "Provision/forfait pour charges communes : 150 euros"... Il ne fallait pas le forfait? Du coup c'est vrai que je n'ai jamais adapté... je n'y ai pas pensé.

En gros elle se plains que nous avons mis longtemps à lui faire le décompte des charges. Jusque là je comprends, sauf que c'est à cause d'elle que ça a été lent. Tout d'abord elle m'a imposé de passer par le syndic pour qu'il fasse lui-même le calcul. Ensuite quand je lui ai dit que c'était payant, elle m'a dit d'attendre qu'elle allait trouver quelqu'un qui les lui ferait. J'ai attendu, je l'ai relancée et là elle a dit de passer par le syndic. Et le syndic a mis 5 mois à les faire, malgré mes nombreux mails de rappel. Je ne me sens pas coupable vu qu'elle m'a interdit de le faire moi-même...

Elle n'a pas payé son mois de mai et a dit qu'elle ne paierait plus tant qu'elle n'aurait pas les décomptes. Sauf qu'elle les a eu, avec les calculs du syndic. Mais elle ne paie toujours pas. J'ai proposé de déduire ce que je lui doit de ce qu'elle me doit, mais pas de réponse. Du coup mise en demeure, convocation pour justice de paix et là elle m'envoie aussi une mise en demeure stipulant qu'elle a payé le mois de mai étant donné qu'elle avait accepté que je le déduise des charges et donc que ma mise en demeure ne vaut rien.... Elle doit être dingue... ou avoir beaucoup de temps à perdre car elle tourne en rond.

BRef là elle veut que je lui envoie le montant qu'il reste si on déduit ses charges et son loyer du mois de mai, mais j'avoue que ça me fait un peu peur de lui envoyer de l'argent alors qu'elle ne me paiera peut-être pas au mois de juin....

libra · #48 27-05-2017 09:29:32

estevinc a écrit :

De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?

Le locataire tout comme le bailleur n'ont pas à faire justice. Votre locataire n'a pas à suspendre le paiement des loyers.

Assignez le en justice, demandez la résiliation du bail au tort du preneur, réclamez le paiement des arriérés de loyer et une indemnités de trois mois de loyer. Pour ce faire, il y a des formulaires disponibles au greffe de la justice de paix. Si j'ai bon souvenir, il y a quelques années j'ai publié sur ce forum un modèle.

Petites questions:
êtes-vous seul bailleur?
quel région?

panchito · #49 27-05-2017 08:50:46

Vous ne devez rien faire du tout à part lui demander de payer ses charges locatives puisqu'elle a pu avoir accès à tous les documents probants.

Au fait, dans votre bail, vous avez bien prévu des charges en frais rééls et pas un forfait?

Si oui, après la 1ère année du bail, vous avez bien adapté la provision (qui était de 150€) aux frais réels de l'année antérieure divisés par 12?

Si oui, la nouvelle provision est supérieure ou inférieure?

En fait de quoi se plaint-elle exactement?

Pourquoi ne paie-t'elle plus son loyer et depuis quand?

Ni ses charges?

estevinc · #50 26-05-2017 16:59:59

Au début le syndic ne préférait pas traiter avec les locataires. Mais à la fin, au vu de leur lenteur, j'ai quand même dit que je les mettait en contact. C'est même eux qui l'ont appelée pour s'arranger. Et avant ça, j'ai envoyé absolument tous les docs que j'avais à ma locataire, les décompte avec les colonnes proprio/locataire, les relevés caloribel et d'autres trucs dans le genre. La seule chose que je n'envoyais pas c'était mes docs de proprio : AG, mes frais, etc.

De toutes façons là elle est en contact avec eux depuis un mois, elle peut tout à fait demander d'avoir accès aux docs, non? Ou dois-je faire une démarche spécifique?

GT · #51 26-05-2017 07:41:28

estevinc a écrit :

Aaah merci pour vos réponses super précises!
Donc elle a eu accès aux documents que je devais obligatoirement lui transmettre et si elle veut en savoir plus, elle n'a qu'à se pointer chez le syndic. Cool! ça me décharge d'un poids et me fait gagner du temps!
Merci beaucoup!

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, (...), l'obligation est remplie dès lors ;
1.que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges,
2. et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

"Elle a eu accès" , la possibilité d'accès a été offerte : nuance
La possibilité a-t-elle été offerte ?

Dernière modification par GT (26-05-2017 07:47:28)

estevinc · #52 25-05-2017 19:32:37

Aaah merci pour vos réponses super précises!

Donc elle a eu accès aux documents que je devais obligatoirement lui transmettre et si elle veut en savoir plus, elle n'a qu'à se pointer chez le syndic. Cool! ça me décharge d'un poids et me fait gagner du temps!

Merci beaucoup!

GT · #53 25-05-2017 11:02:01

L'article 1728ter, C. civil dans le code de déontologie des agents immobiliers

http://www.ipi.be/lagent-immobilier/la- … immobilier

Art. 71 L’agent immobilier administrateur de biens doit veiller à ce que les personnes disposant d’un droit d’accès aux pièces justificatives des dépenses qui leur sont réclamées relativement au bien dont il a la gestion, puissent exercer leur droit, moyennant l’éventuelle rémunération convenue, sauf dans les cas où la gratuité d’un tel accès découle d’une loi ou d’un règlement.

Explicatif de l’article n° 71 :

Cette disposition vise, entre autres, mais souplement, à rendre la gestion conforme au prescrit de la loi, en particulier de l’article 1728 ter du code civil (*), et adaptée au contenu de maints contrats de baux.

(*) 1728 ter §1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.

Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Question : dans le cas d'espèce le droit d'accès découle bien de la loi (art.1728ter). Donc pas de rémunération pour le syndic pour permettre, sans plus, l'accès aux documents ? mais bien pour les photocopies demandées

Dernière modification par GT (25-05-2017 11:09:02)

panchito · #54 25-05-2017 10:18:23

C'est son droit d'aller regarder toutes les factures chez le Syndic. Mais notez bien que tous les Syndics que je connais facturent ce service (tarif à l'heure pour prestation "extraordinaire") et facturent aussi à un a un tarif exorbitant la moindre photocopie.

Mais si votre locataire a beaucoup de temps libre et surtout beaucoup d'argent (visiblement puisqu'elle se paie déjà un avocat à plus de 150€/h hors TVA) pourquoi pas? Si ça l'amuse et qu'elle n'a rien d'autre de mieux à faire?

Dernière modification par panchito (25-05-2017 10:19:14)

Himura · #55 24-05-2017 21:10:41

Entre nous, j'essaye toujours de discuter, mais quand je tombe sur de la mauvaise foi caractérisée, ou des tentatives de tromperies, je suis bcp moins conciliant.
Comme disait un ancien (bon) locataire, qui avait un langage plutôt fleuri : "Quand elle joue avec mes couilles toute la soirée, faut pas qu'elle s'étonne d'avoir mal au cul en se réveillant". (Il parlait de sa femme... mignon :-) )

GT · #56 24-05-2017 20:43:18

I
https://www.lebonbail.be/articles/le-de … ves?c=C440

Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives.
L’article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
Dans le cadre d’un appartement se trouvant dans un immeuble à appartements multiples et dont la gestion est assurée par une même personne, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que la possibilité est offerte au locataire de consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire.

II
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=50

6. Obligations du bailleur

Une triple obligation s’impose à vous lorsque vous réclamez des charges à votre locataire :
- les charges réclamées doivent correspondre à des dépenses réelles. Cette obligation signifie que vous ne pouvez imputer au locataire que ce que vous déboursez vous-même;
- le bailleur doit fournir un décompte des charges qui doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées;
- le bailleur, enfin, doit fournir les justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

Il est important de noter que cette dernière obligation est atténuée dans le cas d’immeubles à appartements multiples. Dans ce cas, il vous suffit de transmette à votre locataire un relevé des frais et charges. Celui-ci pourra ensuite consulter les documents afférents (au domicile ou au siège social du gestionnaire).

III
Article 1728ter du Code civil
"§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

Himura

estevinc · #57 24-05-2017 20:14:30

Bonjour à tous,

merci pour vos réponses! Je découvre certaines d'entre-elles que maintenant, je ne les avais pas vues dans mes mails.

En gros ma locataire vient de me mettre en demeure (beau petit mail de son avocat pour une mise en demeure - même pas un recommandé. Super mal écrit et truffé de fautes d'orthographe :-)
Elle veut que je paie le reste des charges en déduisant le loyer qu'elle me doit (solution que je lui ai proposé mais à laquelle elle n'avait jamais répondu).

Son avocat me dit également que le montant du remboursement des charges est un minima et que les décomptes trimestriels et le calcul réalisés par le syndic ne sont pas suffisants, que je dois fournir plein de preuves comme les factures, les relevés contradictoires (là je ne comprends pas vu qu'elle les a fait avec moi) et les frais de gestion de syndic et co-propriété. Vous savez si c'est vrai? Je lui ai envoyé tous les décomptes que j'ai reçu de mon syndic pour qu'elle vérifie les charges elle-même... A mon sens cela est suffisant, ce sont des documents officiels, non? D'ailleurs avait-elle le droit de m'obliger à faire réaliser le calcul de ses charges par mon syndic (payant)?

Bref elle décide aussi de diminuer le montant de ses charges. Vu qu'on a noté 150 euros dans le bail je ne vois pas pourquoi... (là, j'ai juste envie de l'embêter j'avoue mais elle m'énerve!). En a-t-elle le droit?

Voilà c'est tout!
Merci pour vos conseils et bonne soirée

Erico · #58 19-05-2017 22:45:28

grmff a écrit :

Les locataires ont deux obigations: occuper en bon père de famille et payer le loyer. Si le locataire ne paie pas le loyer, le juge n'a guère d 'autre choix que de dissoudre la bail et autoriser l'expulsion...

oui, mais bon un juge pourrait, dans ce cas précis, estimer que les torts sont un peu partagés, donc....

Himura · #59 19-05-2017 22:38:02

grmff a écrit :

Les locataires ont deux obigations: occuper en bon père de famille et payer le loyer. Si le locataire ne paie pas le loyer, le juge n'a guère d 'autre choix que de dissoudre la bail et autoriser l'expulsion...

Certains juges, peut-être. Mais ceux que j'ai fréquenté se suffiraient largement d'une promesse ou d'un simple 'désolé' et n'accorderaient certainement pas l'expulsion directement.

Erico

estevinc · #60 12-05-2017 07:51:28

Bonjour,

ma locataire a décidé de ne plus payer son loyer.
Elle se venge car nous avons eu du retard dans les décomptes de charges (pour notre défense, elle a refusé que je fasse le décompte moi-même et m'a imposé de passer par le syndic - payant - pour recevoir son décompte annuel). Seulement le syndic a pris des mois à faire les décomptes et cela l'a énervé. Ce que je comprends, mais à partir du moment où l'on m'interdit de faire les charges moi-même, je ne me sens pas responsable.

Elle a donc décidé d'arrêter de payer son loyer. Aujourd'hui elle a son décompte des charges, ne paie toujours pas son loyer et ne répond à aucun mail.
Je précise qu'elle n'a aucun soucis financier.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Quelles démarches puis-je effectuer? J'ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le paiement de son loyer et je compte aller en justice de paix dès lundi.
- J'ai indexé son loyer, ce que je n'avais jamais fait (c'était prévu dans le bail. Si les locataires sont corrects je n'indexe pas, mais là...faut pas pousser bobonne,.)
- Aussi, nous avions fait un bail d'un an. Je sais qu'il se renouvelle automatiquement après un an si on ne fait rien et qu'après un renouvellement d'un an, l'année d'après il passe en bail de.... 3 ans? 9 ans? Je ne sais pas... quelqu'un aurait la réponse? Je demande car je souhaite la faire partir mais je ne sais pas quels sont mes droits. Rien n'est stipulé dans le bail.
- Quand puis-je procéder à l'expulsion? Après combien de loyers impayés? Est-ce que l'expulsion est plus facile en été et au vu du fait que madame travaille et est tout à fait en mesure de payer son loyer?

Merci d'avance pour vos lumières!

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