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Les locataires ont deux obigations: occuper en bon père de famille et payer le loyer. Si le locataire ne paie pas le loyer, le juge n'a guère d 'autre choix que de dissoudre la bail et autoriser l'expulsion...
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Le bail d'un an a commencé le 01 avril 2014.
Donc je pense être dans un bail de 9 ans automatiquement...Du coup à moins d'aller y vivre moi-même ou de faire de gros travaux, je ne pourrai pas la mettre dehors... Sauf si ne pas payer son loyer = rupture unilatérale pour non respect du bail. Vous pensez que ça peut être pris en compte?
ça m'étonnerait, du moins dans un premier temps, qu'un juge vous accorde ça
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Le bail d'un an a commencé le 01 avril 2014.
Donc je pense être dans un bail de 9 ans automatiquement...Du coup à moins d'aller y vivre moi-même ou de faire de gros travaux, je ne pourrai pas la mettre dehors... Sauf si ne pas payer son loyer = rupture unilatérale pour non respect du bail. Vous pensez que ça peut être pris en compte?
Pour faire des travaux, il faudra attendre 2020. Pour y habiter soi-même, je crois qu'il en est de même. Rompre unilatéralement; surtout à ne pas faire. Vous risquez de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Reste à demander aux juge de paix qu'il décide de la résiliation du bail avec un paiement d'une indemnité de 3 mois de loyer en votre faveur.
Dernière modification par libra (19-05-2017 20:11:11)
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Le bail d'un an a commencé le 01 avril 2014.
Donc je pense être dans un bail de 9 ans automatiquement...
Du coup à moins d'aller y vivre moi-même ou de faire de gros travaux, je ne pourrai pas la mettre dehors... Sauf si ne pas payer son loyer = rupture unilatérale pour non respect du bail. Vous pensez que ça peut être pris en compte?
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où en ètes vous au niveau du bail ? il a commencé quand le premier bail d'un an ?
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Bonjour,
merci à tous pour vos conseils!
Mise en demeure envoyée... ça suivra donc son cours!
Bonne soirée
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A votre place, je demanderai plutôt à l'avocat de déposer une requête contre elle. Pas forcément pour l'expulser - sauf si vous voulez qu'elle parte, mais pour qu'elle régularise de suite.
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Sauf clause écrite de reconduction unique, le bail initial s'est transformé en bail de 9 ans, avec toutes les dispositions légales applicables pour les baux de résidence principale du preneur.
L'expulsion ne peut résulter que d'un jugement.
Il n'y a pas, comme en France, de conditions liées à l'hiver.
Vous devriez consulter un avocat et lui demander d'adresser une mise en demeure.
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Et donc... que me conseillez-vous de faire?
Je refuse évidemment de lui rembourser les charges avant le paiement de son loyer. Mais suis-je dans mes droits?
Ai-je le droit de déduire son loyer de ce qu'elle me doit comme charges?
selon moi, si le retard de remboursement des charges ne vous est pas imputable, vous n'en ètes donc en rien responsable
donc elle n'avais pas à prendre une sanction contre vous en ne payant pas son loyer
donc elle est responsable
elle revient dans le droit chemin, donc paye ce qu'elle vous doit et vous lui remboursez ce que vous avez à lui rembourser dans la foulée
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Et donc... que me conseillez-vous de faire?
Je refuse évidemment de lui rembourser les charges avant le paiement de son loyer. Mais suis-je dans mes droits?
Ai-je le droit de déduire son loyer de ce qu'elle me doit comme charges?
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même si elle a des raisons de le faire ...et encore ça peut se discuter.....en ne payant pas son loyer elle se met dans son tort, donc....
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Bonjour,
ma locataire a décidé de ne plus payer son loyer.
Elle se venge car nous avons eu du retard dans les décomptes de charges (pour notre défense, elle a refusé que je fasse le décompte moi-même et m'a imposé de passer par le syndic - payant - pour recevoir son décompte annuel). Seulement le syndic a pris des mois à faire les décomptes et cela l'a énervé. Ce que je comprends, mais à partir du moment où l'on m'interdit de faire les charges moi-même, je ne me sens pas responsable.
Elle a donc décidé d'arrêter de payer son loyer. Aujourd'hui elle a son décompte des charges, ne paie toujours pas son loyer et ne répond à aucun mail.
Je précise qu'elle n'a aucun soucis financier.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Quelles démarches puis-je effectuer? J'ai envoyé un recommandé de mise en demeure pour le paiement de son loyer et je compte aller en justice de paix dès lundi.
- J'ai indexé son loyer, ce que je n'avais jamais fait (c'était prévu dans le bail. Si les locataires sont corrects je n'indexe pas, mais là...faut pas pousser bobonne,.)
- Aussi, nous avions fait un bail d'un an. Je sais qu'il se renouvelle automatiquement après un an si on ne fait rien et qu'après un renouvellement d'un an, l'année d'après il passe en bail de.... 3 ans? 9 ans? Je ne sais pas... quelqu'un aurait la réponse? Je demande car je souhaite la faire partir mais je ne sais pas quels sont mes droits. Rien n'est stipulé dans le bail.
- Quand puis-je procéder à l'expulsion? Après combien de loyers impayés? Est-ce que l'expulsion est plus facile en été et au vu du fait que madame travaille et est tout à fait en mesure de payer son loyer?
Merci d'avance pour vos lumières!
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