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Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra
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Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Je ne crois pas qu'il y a déjà une discussion relatant de nos expériences en Justice de Paix. Alors je lance la discussion.

Mardi dernier, j'étais à la Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek. C'est un nouveau juge titulaire. Je ne connais pas ses habitudes. Dans la passé à plusieurs reprises je me suis fait tapé sur le doigt alors que je prenais place sur le banc des avocats.

Afin de voir la réaction éventuelle du juge, je suis allé à un des deux bancs des avocats où j'ai consulté la liste des affaires en cours, retournant les feuilles en tout sens pour faire durer la chose jusqu'à la fin de la plaidoirie en cours.

La plaidoirie en cours terminée, les avocats n'ayant pas encore rempilé, le juge me lance, 'vous vous dépêchez, il faut que les affaires se suivent'. Voyant, qu'à l'autre banc des avocats, les avocats en étaient bouches bées, je me suis présenté avant tous les avocats. Personnes a vu la supercherie et j'avais oublié toutes mes émotions. Cinq minutes après être arrivé au tribunal je pouvais quitter les lieux.

Dernière modification par libra (28-08-2017 20:50:38)

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grmff
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Un de mes  clients avait demandé que je sois  nommé expert pour l'état des lieux de sortie. Le juge avait accédé à sa demande. Preuve est faite que le juge peut nommer n'importe qui...

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PIM

libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

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PIM
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra a écrit :

Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera - au moins - de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).


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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

PIM a écrit :

De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera - au moins - de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).

Maintenant il le sait qu'il est à l'IPI. smile Je lui ai envoyé un courriel le lui signalant et lui demandant s'il accepte la mission d'expert.

Il m'a répondit rapidement me signalant qu'il est CIBEX où je lit 'Certificateur Residentiel Région Bruxelloise,Etats des lieux locatifs,Etats des lieux pour travaux,Expertises judiciaires,Expertises préalables,Valeurs foncières,Valeurs locatives'

Comme j'ai oublié de joindre copie du jugement, j'ai envoyé un nouveau courriel.

Dernière modification par libra (05-09-2017 18:02:09)

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GT
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra a écrit :

Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

L'homonymie est exclue ?

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

GT a écrit :

L'homonymie est exclue ?

J'ai téléphoné avec le n° de tél repris au répertoire IPI. Par ailleurs, il a un nom et un prénom peu courant qui me fait croire qu'il est un migrant de le 2è ou 3è génération. Il parle cependant un français correct sans accent si ce n'est qu'il parle vite.

Par ailleurs, il vient de me téléphoner pour me signifier l'acceptation de la mission. C'est de bonne augure; il ne fait pas trainé les choses.

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020.  mad  Je croyais mal lire.

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PIM
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra a écrit :

Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020.  mad  Je croyais mal lire.

Toujours pour la même affaire ? En Justice de Paix ?


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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

PIM a écrit :
libra a écrit :

Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020.  mad  Je croyais mal lire.

Toujours pour la même affaire ? En Justice de Paix ?

Non, il s'agit d'une affaire à Etterbeek.

Pour ce qu'il s'agit de l'affaire à Schaerbeek avec l'expert Cibex et non IPI, l'affaire a pris une tournure rocambolesque et est toujours en court.

L'expert a proposé une transaction. Cependant la partie adverse la refusée contestant la validité de l'état des lieux d'entrée. Sur ce, l'expert refuse de faire un rapport.

J'ai donc fait une demande de fixation sur base de l'art 730 du code judiciaire demandant la validation de l'état des lieux d'entrée. À l'audience, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix, un nouveau qui n'aime pas jugé ne sut que faire.

J'ai l'impression que la justice de paix a ensuite pris contact avec l'expert. Une nouvelle audience fut fixée. À nouveau, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix m'invita à faire une nouvelle demande de fixation cette fois sur base de l'art 19 §3 du code judiciaire.

Si quelqu'un peut me donner des explications quant à cet article du code judiciaire; merci.

Je suis allé à la commune de Schaerbeek afin de savoir si mon ancien locataire était toujours domiciliée à son l'ancienne adresse qui n'est pas celle du bien que j'avais donné en location. C'est ainsi que j'ai appris qu'elle était partie à Saint-Nicolas en Flandre Orientale. Par email, j'ai reçu un certificat de domicile dans les 24 heure de ma demande.

J'ai donc fait une demande de fixation avec ce certificat de domicile.

Dernière modification par libra (28-02-2020 20:41:25)

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra a écrit :

Pour ce qu'il s'agit de l'affaire à Schaerbeek avec l'expert Cibex et non IPI, l'affaire a pris une tournure rocambolesque et est toujours en court.

L'expert a proposé une transaction. Cependant la partie adverse la refusée contestant la validité de l'état des lieux d'entrée. Sur ce, l'expert refuse de faire un rapport.

J'ai donc fait une demande de fixation sur base de l'art 730 du code judiciaire demandant la validation de l'état des lieux d'entrée. À l'audience, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix, un nouveau qui n'aime pas jugé ne sut que faire.

J'ai l'impression que la justice de paix a ensuite pris contact avec l'expert. Une nouvelle audience fut fixée. À nouveau, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix m'invita à faire une nouvelle demande de fixation cette fois sur base de l'art 19 §3 du code judiciaire.

Suite.
L'affaire fut fixée au 14 avril. Ce jour là, pas d'audience et toutes les affaires furent mises au rôle. Aucune communication préalable.

Demain, 5 mai, j'ai une convocation dans une autre affaire. Chat échaudé, je téléphone au greffe pour savoir ce qu'il en est. Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle.

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GT
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

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panchito
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle

Et que faudra-t'il faire pour qu'elles soient remises à une prochaine audience?

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

panchito a écrit :

Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle

Et que faudra-t'il faire pour qu'elles soient remises à une prochaine audience?

Ils enverront les convocations le moment venu. Ce sera le déluge. Espérons que ce ne sera pas à nouveau remis au rôle pour cause d'inondation. roll

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

Je reçois un courrier du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.

Maître,

....

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grmff
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

C'est ce qui s'appelle être habitué à vivre en vase clos... roll

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Himura
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

libra a écrit :

Je reçois un courrier du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.

Maître,

....

N'hésitez pas à réagir comme (le Dr.) Ross Geller, de Friends...

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libra
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

grmff a écrit :

C'est ce qui s'appelle être habitué à vivre en vase clos... roll

J'y suis tellement habitué que j'y n'y avais pas fait attention en première lecture. Tout compte fait, j'ai 25 années d'expérience en matière de rédaction de conclusion.

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GT
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

panchito a écrit :

Bien m'en a pris; toutes les affaires sont mises au rôle

Et que faudra-t'il faire pour qu'elles soient remises à une prochaine audience?


Je suppose que vous n'ignorez pas l'article 2 de l'AR n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux modifié par l'AR du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020

J'en reproduis les § 1 et 2 ( en veillant à les présenter de manière didactique)

Ceux qui veulent davantage d'informations consulteront le texte complet de l'AR dans la législation consolidée.

  ART. 2.
§ 1. Toutes les causes devant les cours et tribunaux, à l'exception des causes pénales, à moins qu'elles ne concernent uniquement des intérêts civils,
•    qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du deuxième jour après la publication du présent arrêté jusqu'au  17 juin 2020 inclus, date de fin susceptible d'être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres,
•    et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions,

SONT DE PLEIN DROIT PRISES EN DÉLIBÉRÉ SUR LA BASE DES CONCLUSIONS ET PIÈCES COMMUNIQUÉES, SANS PLAIDOIRIES.
 
§ 2. Les parties peuvent, conjointement, à tout moment de la procédure, décider de recourir à la procédure écrite visée à l'article 755 du Code judiciaire.
  La partie qui ne peut accepter l'application du paragraphe 1er, en informe le juge par écrit et de façon motivée au plus tard une semaine avant l'audience fixée, ou, pour les affaires qui sont fixées à des audiences de plaidoiries qui ont lieu dans les huit jours qui suivent la publication du présent arrêté, au plus tard la veille de l'audience.
  Cette information se fait par le biais du système informatique de la Justice visé à l'article 32ter du Code judiciaire ou par simple lettre, envoyé par la poste ou déposé au greffe.
  Si toutes les parties s'opposent à l'application du paragraphe 1er, l'affaire est remise à une date indéterminée ou à une date déterminée.
  Si aucune des parties ou seulement une ou quelques-unes d'entre elles s'opposent, le juge statue sur pièces. Il peut décider
•    de tenir l'audience, éventuellement par voie de vidéoconférence,
•    remettre l'affaire à une date indéterminée ou à une date déterminée
•    ou prendre l'affaire en délibéré sans plaidoiries, nonobstant l'application, le cas échéant, de l'article 1004/1 du Code judiciaire.

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panchito
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

L'expérience qui intéresse tout le monde en ce moment c'est de savoir:
- si on peut encore déposer une requête
- qu'advient-il des audiences déjà fixées jusqu'en fin juin

GT a publié l'AR officiel, mais il serait peut-être bon de le traduire en termes que Mr et Mme tout le monde puisse comprendre.

Mon expérience est que j'ai eu une audience quelques jours avant le confinement.

Mon locataire et moi devions revenir à l'audience du 11 mai et il devait apporter les preuves:
- qu'il avait payé les loyers d'avril et de mai en date et heure
- qu'il avait faire l'entretien de la chaudière au mazout par un chauffagiste agréé
- qu'il avait assuré sa responsabilité locative

Que va-t'il se passer en période de déconfinement avec les audiences prévues en mai?

C'est cela qui intéresse tout le monde à présent....

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PIM
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Re : Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

@panchito: avez-vous pris contact avec le Greffe ?


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GT

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