Justice de Paix - J'ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff)

"On semble être lu". N'avez-vous pas été distrait dans votre rédaction ? (edit pim : j'ai corrigé la phrase de Libra)

Quelle conclusion tirez-vous du fait qu'à l'utilisation du terme maître aie succédé celui de monsieur ?
Cela vaut-il la peine d'en rire.

Nul n'est à l'abri d'une distraction. Et tant mieux si l'auteur de celle-ci s'en rend compte et en tire les conséquences.

Dernière modification par PIM (06-05-2020 15:20:34)

Je suppose que vous visez la somme de 20,00 € visée dans loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Ce fonds est alimenté pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile par une contribution au fonds qui  est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses.  A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Le texte en lien ci-dessous
https://justice.belgium.be/fr/services_ … _e_deposit
informe
" les actes de paiement ne seront acceptés et traités que si vous joignez la preuve du paiement préalable de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Effectuez d'abord le paiement (20 euros) via le numéro de compte spécifique de   la cour ou du tribunal (XLSX, 54.36 Ko)(This hyperlink opens a new window)."

Je n'en sais pas davantage.
J'ignore si un justice de paix, à défaut de constater la preuve du paiement préalable du montant de 20,00 € prendra l'initiative d'inviter expressément le demandeur au paiement de ce montant sur le compte qui y sera indiqué.

à tenter d'éveiller la curiosité des pimonautes

"Si tu donnes un poisson à un homme il mangera un jour; si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours"

Ma question était faussement naïve .

J'avais déjà effectué une recherche.

Panchito a ainsi une réponse complète à un des ses questions.

Les citoyens ont aussi l'occasion de soumettre des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposi

Dernière modification par GT (05-05-2020 16:41:50)

Lire ce qu'il en est dans les justices de paix du Brabant wallon

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/si … prises.pdf

Extraits :

Vu les directives contraignantes du Collège des cours et tribunaux des 18 mars et 16 avril
2020, ainsi que sa communication du 30 avril 2020 au terme de laquelle « chaque juridiction
peut décider de façon autonome de reprendre à partir du 4 mai, en tout ou en partie, toutes
les audiences, pourvu que la sécurité des collaborateurs, des greffiers, des magistrats, des
parties et des tiers soit totalement garantie et que les règles du SPF Santé publique soient
strictement observées » ;

Le dépôt des requêtes, lettres, conclusions, rapports et autres pièces sera assuré dans la boite
aux lettres de la juridiction concernée ou via e-deposit ;

MAJ : e-deposit ? vous connaissez ?

Dernière modification par GT (05-05-2020 15:43:27)

Mais vous n'êtes pas Monsieur et Madame tout le monde. Mais un expert.

L'expérience qui intéresse tout le monde en ce moment c'est de savoir:
- si on peut encore déposer une requête
- qu'advient-il des audiences déjà fixées jusqu'en fin juin

GT a publié l'AR officiel, mais il serait peut-être bon de le traduire en termes que Mr et Mme tout le monde puisse comprendre.

Mon expérience est que j'ai eu une audience quelques jours avant le confinement.

Mon locataire et moi devions revenir à l'audience du 11 mai et il devait apporter les preuves:
- qu'il avait payé les loyers d'avril et de mai en date et heure
- qu'il avait faire l'entretien de la chaudière au mazout par un chauffagiste agréé
- qu'il avait assuré sa responsabilité locative

Que va-t'il se passer en période de déconfinement avec les audiences prévues en mai?

C'est cela qui intéresse tout le monde à présent....

J'y suis tellement habitué que j'y n'y avais pas fait attention en première lecture. Tout compte fait, j'ai 25 années d'expérience en matière de rédaction de conclusion.

C'est ce qui s'appelle être habitué à vivre en vase clos...