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    Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    La lecture du post de grmff https://forum.pim.be/topic-288150-vente … age-1.html m'inspire une question.
    Je préfère débuter un nouveau sujet pour ne pas pirater le sien.

    Dans le cadre d'une location d'une résidence principale en Wallonie.
    Dans l'hypothèse d'une fin de bail pour laquelle la garantie doit revenir au bailleur, le locataire n'ayant pas respecté toutes ses obligations.

    Est-ce que le bailleur a un "privilège", une "priorité" sur la caution locative vis-à-vis d'autres créanciers au cas où le locataire serait par exemple en réglement collectif de dettes, en faillite...
    N'étant pas juriste, ma question ne porte pas sur les termes, peut-être inappropriés, de privilège ou de priorité, mais bien sur le principe.

    Comment réagissent les banques pour libérer la garantie en faveur uniquement du bailleur et pas en faveur de tous les créanciers ?

    Qu'en est-il si les preneurs sont deux personnes, que la caution est bloquée sur un compte au nom des deux, mais que seul un est en réglement colletif de dette ?  Je pense par exemple à des cohabitants de fait.
    Est-ce que la clause de solidarité entre les preneurs règle le problème ?

    Dernière modification par D1791 (01-09-2017 09:20:43)


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

    https://forum.pim.be/topic-279489-media … age-2.html

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    GT a écrit :

    La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

    https://forum.pim.be/topic-279489-media … page-2.htm

    lien brisé?

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    The requested URL /topic-279489-mediation-de-dette-reglement-collectif-de-dette-et-garantie-locative-page-2.htm was not found on this server.

    Additionally, a 404 Not Found error was encountered while trying to use an ErrorDocument to handle the request.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    Manque le "l" à html

    Lien correct


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

    Pour les médiations de dettes, je ne sais pas. Mais pour ce qui est des commerces, en cas de faillite, la garantie qui est sur un compte au nom du locataire fait partie des actifs que le curateur va répartir entre les créanciers, sans privilège pour le bailleur. C'est une des bonnes raisons de demander la garantie en cash dans le cadre des locations commerciales.

    Par contre, le code civil mentionne bien une forme de privilège dans le cadre des baux de résidence principale:

    Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.

    Comme le mentionne GT, il n'est pas fait mention d'un quelconque rang. Si d'autres sont privilégiés, je ne sais s'ils passent avant. Je me battrais bec et ongles pour que ce ne soit pas le cas.


    Grmf!
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    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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