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Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 570

Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

La lecture du post de grmff https://forum.pim.be/topic-288150-vente … age-1.html m'inspire une question.
Je préfère débuter un nouveau sujet pour ne pas pirater le sien.

Dans le cadre d'une location d'une résidence principale en Wallonie.
Dans l'hypothèse d'une fin de bail pour laquelle la garantie doit revenir au bailleur, le locataire n'ayant pas respecté toutes ses obligations.

Est-ce que le bailleur a un "privilège", une "priorité" sur la caution locative vis-à-vis d'autres créanciers au cas où le locataire serait par exemple en réglement collectif de dettes, en faillite...
N'étant pas juriste, ma question ne porte pas sur les termes, peut-être inappropriés, de privilège ou de priorité, mais bien sur le principe.

Comment réagissent les banques pour libérer la garantie en faveur uniquement du bailleur et pas en faveur de tous les créanciers ?

Qu'en est-il si les preneurs sont deux personnes, que la caution est bloquée sur un compte au nom des deux, mais que seul un est en réglement colletif de dette ?  Je pense par exemple à des cohabitants de fait.
Est-ce que la clause de solidarité entre les preneurs règle le problème ?

Dernière modification par D1791 (01-09-2017 10:20:43)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

https://forum.pim.be/topic-279489-media … age-2.html

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 084

Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

GT a écrit :

La question a déjà été soulevée et a fait l'objet de nombreuses interventions

https://forum.pim.be/topic-279489-media … page-2.htm

lien brisé?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
Site Web

Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

Manque le "l" à html

Lien correct


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 670
Site Web

Re : Le bailleur a-t-il un "privilège" sur la caution locative ?

Pour les médiations de dettes, je ne sais pas. Mais pour ce qui est des commerces, en cas de faillite, la garantie qui est sur un compte au nom du locataire fait partie des actifs que le curateur va répartir entre les créanciers, sans privilège pour le bailleur. C'est une des bonnes raisons de demander la garantie en cash dans le cadre des locations commerciales.

Par contre, le code civil mentionne bien une forme de privilège dans le cadre des baux de résidence principale:

Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.

Comme le mentionne GT, il n'est pas fait mention d'un quelconque rang. Si d'autres sont privilégiés, je ne sais s'ils passent avant. Je me battrais bec et ongles pour que ce ne soit pas le cas.


Grmf!
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