Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

J'ai lu que la juge peut raccourcir les délais si circonstances aggravantes....

Le 13 mars, plaidoiries.

Le juge peut rendre un jugement partiel et renvoyer le surplus au rôle ou à une autre audience.

Avec un dossier comme le vôtre, cela devrait être une condamnation à expulsion et payment des arriérés.

Au rôle pour le surplus, notamment les dégats locatifs.

Bonjour,
J'ai reçu l'ordonnance de la justice de paix ce matin.

Dit pour droit que la partie défenderesse communiquera ses conclusions et les déposera au greffe au plus tard le 5 mars 2018 (.....ouf alors la proposition des dates de conclusions qui conduiraient de conclure additionnellement  le 20 avril 2018 n'est pas acceptée)
Fixe l'affaire sur base de l'art. 747 § 2 du code judiciaire' à l'audience publique du mardi 13 mars 2018 à 10h .
Fixe la durée des plaidoiries à 30 min
Dit que les parties doivent déposer les pièces au greffe avant l'audience de plaidoiries.

C'est bon alors....le 13 mars la juge peut casser le bail et accepter ma demande d'expulsion.....hein !!!!

J'ai lu un peu vos histoires Gmrff, Panchito, Himura....

Ça promet !.... mais bon dès le 1er contact avec cette locataire, en 10 secondes j'avais capté le phénomène !.

Je voulais savoir, ( j'ai lu un peu les petites histoires), le CPAS est prévenu dès le dépôt de la requête ? et prévient la locataire par courrier ?.

Dernière modification par De Potter Sophie (15-02-2018 00:34:09)

C'est ce que j'ai déjà fait...

Je voulais savoir si je pouvais demander à la commune la liste des personnes domiciliées dans mon appartement.
Je m'explique....un homme y vit au quotidien, détient les clés de la résidence sans y être domicilié.
Cette locataire bénéficierait donc d'allocations majorées et bénéficierait d'une aide juridique par avocat prodéo alors que sa situation familiale en est tout autre. Elle gratte vraiment tout ce qu'elle peut !.

Chaque cas étant particulier, le mieux est de faire une simulation chez votre notaire.

Si vous avez des enfants, rien ne sert de faire un leg en duo pour éviter des droits de succession.

Tout propriétaire à gros patrimoine sans héritier légaux, oui!

Peut-on parler de préjudice si la méthode est légale?
Le leg en duo est une manière de choisir à quelle bonne oeuvre va son patrimoine au lieu de voir le fisc confisquer jusqu'à 90% (+ additionnels communaux!)

De toute manière, queque soit la manière dont un bien entre dans votre patrimoine, vous avez le droit de trouver amer qu'il n'y ait que vos yeux pour pleurer, une justice peu compréhensible pour les novices et des frais d'avocat, huissier,...