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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

Grâce au système mis en place, la propriétaire actuelle a hérité sans payer de droit de succession  alors que si elle avait hérité sans cette construction (interposition d'une ASBL) elle aurait payé des droits de succession conséquents bien plus importants que les frais qu'elle engage actuellement en recourant à un avocat pour expulser la locataire.

Le legs en duo est légal. Le seul préjudicié : le fisc

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Pillule moins amère? A quoi bon hériter si on n'en a que les frais d'avocats?...

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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

libra a écrit :
De Potter Sophie a écrit :

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire...

Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

L'avantage fiscal conséquent lié à la construction du legs en duo est aussi à mettre en perspective avec ces désagréments.

La pilule devrait être moins amère à passer.

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libra
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire...

Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Arrêtez de stressez bon sang.

Le juge est seul maître en son tribunal, mais ce n'est pas un imbécile pour autant!

Pensez à autre chose le temps que l'audience soit là...

Vous avez raison Gmrff....ça ma bouffe et suis tellement sidérée par le manque de scrupule de certains êtres humains...

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire....suis enragée....

ZEN ATTITUDE.....

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Arrêtez de stressez bon sang.

Le juge est seul maître en son tribunal, mais ce n'est pas un imbécile pour autant!

Pensez à autre chose le temps que l'audience soit là...

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

GT,

Si j'ai bien compris, dans mon cas le calendrier pour répondre aux conclusions par la locataire était de 15 jours. Son avocat demande des conclusions additionnelles. Mon avocat s'y oppose vu le montant des impayés, preuves en main (courrier envoyé à la juge). La juge peut alors accepter cette opposition si les circonstances du dossier le justifie ?.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Panchito,

Non, c'est le notaire qui n'a pas surveillé les versements locatifs pendant la succession de leg en duo.

Mon avocat est le même qui s'occupait déjà du litige du temps de l'ancienne propriétaire.

Le prodéo c'est l'avocat de la locataire.

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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

De Potter Sophie a écrit :

747 ???....je connais juste le Boeing....LOL

Une simple recherche "google"

Article 747 Code judiciaire

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=14

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panchito
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Donc vous travaillez (et payez) avec 2 avocats? Le vôtre et celui qui s'est (mal) occupé du dossier pendant les 26 derniers mois?

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

A ces causes, les requérantes vous prie Madame le Juge de paix De prendre une ordonnance en application de l'article 747 du code judiciaire Réservant 15 jours à la défenderesse pour conclure Fixant l'affaire pour plaidoiries à une prochaine audience du Tribunal, les débats ne devant pas excéder 40 min

747 ???....je connais juste le Boeing....LOL
15 jours pour conclure ???....pourquoi encore additionner des conclusions surtout que le dossier est gros comme une maison ?

Je n'ai pas le décodeur judiciaire et je suis épatée du savoir que certains possèdent sur ce site...

C'est clair, ce dossier me bouffe et je suis tellement scandalisée par les faits de cette locataire et la lenteur de la procédure...

Je me suis renseignée, l'avocat de la locataire est un prodéo selon avis coté 3/10. Cette dame est la seule domiciliée dans l'appartement pourtant un homme y vit et dispose des clés de la résidence....c'est légal ça ???. Je suppose que c'est un subterfuge pour disposer d'allocations majorées..

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Il est possible que le juge casse le bail sur le champ et remette à une audience ultérieure ou suivant 747 judiciaire ou non pour un décompte précis, histoire de laisser le temps de faire des échanges de conclusions et des répliques.

Il y a aussi la possibilité de préparer un décompte et de demander à l'avance l'accord de la locataire en direct. Cela demande un peu de tact, pas mal de diplomatie et beaucoup d'hypocrisie. Mais sur un malentendu, on ne sait jamais, cela peut marcher... prenez la balle au bonsur son idée d'un accord amiable...

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

J'en pense que vous pouvez dormir tranquillement... et patiemment.

Laissez votre avocat faire son job, soyez aux audiences avec un air malheureux et contrit, mais ne dites rien...

Merci Gmrff....je vais faire une prière avant de me coucher pour que la juge accepte l'opposition de mon avocat aux conclusions additionnelles.

Bien qu'ayant assisté par curiosité à une audience justement pour des impayés de loyers, la juge n'avait l'air pas tendre avec les locataires ...j'espère qu'elle résoud le bail lors de l'audience et accepte l'expulsion en raccourcissant les délais suite au dossier.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

J'en pense que vous pouvez dormir tranquillement... et patiemment.

Laissez votre avocat faire son job, soyez aux audiences avec un air malheureux et contrit, mais ne dites rien...

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Là où je suis moins optimiste, c'est dans la manière que l'avocat a eu de gérer la longueur dexla succession. Il aurait dû demander de nommer un administrateur de la succession pour permettre de continuer les poursuites...

Là c'est le notaire qui a foiré et qui pourtant était au courant du litige avec feu madame D. Mais bon quelque part ça prouve bien que cette locataire a profité de la faille pour jouir gratuitement des lieux.

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Je ne pense pas que le fait de m'avoir payé un loyer changera la donne car la dette est gigantesque +/- 20.000 euros avec les indemnités.
Et comme par hasard suite à l'action en justice, elle daigne payé un loyer...j'espère qu'un juge n'est pas assez con que pour comprendre qu'il ne s'agit que d'une simple manœuvre. Son avocat doit qd-même bien se douter qu'elle a peu de chance de s'en sortir. Ce pq je me demande si les conclusions additionnelles ne sont simplement pas une ruse pour faire traîner la procédure.

Vous en pensez quoi ?

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De Potter Sophie
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Grmff et GT,

C'est la raison pour laquelle j'ai fait une reprise d'instance et demandé à l'ASBL le conjointement à la procédure pour obtenir gain de cause car je ne suis propriétaire que depuis le 23 novembre. Donc même si les loyers antérieurs ne me sont pas dus, ils font partie et appuient ma demande de résolution du bail et ma demande d'expulsion.

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Là où je suis moins optimiste, c'est dans la manière que l'avocat a eu de gérer la longueur dexla succession. Il aurait dû demander de nommer un administrateur de la succession pour permettre de continuer les poursuites...

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grmff
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Oui GT. Mais un juge agira, normalement, plus vite avec une locataire qui est dans les lieux et qui ne paie pas. Si elle paie et que le dommage n'augmente plus, impossible d'invoquer l'urgence.

Raison je suppose pour laquelle elle vient de payer un mois de loyer: montrer une prétendue bonne foi.

Comme souvent , devant un juge,  c'est la bonne foi qui fait pencher la balance. 20 mois d'impayés et des incohérences dans le discours, la balance devrait pencher en faveur de Sophie...

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GT
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Re : Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

grmff a écrit :

Le juge va avoir tendance à arrêter l'hémoragie.

Sophie n'est propriétaire que depuis le 23 novembre 2017.
Le mois de février 2018 a été payé.
Elle est créancière à charge de la locataire d'une somme de 1360 euros d'arriérés de loyer + 140 euros de charges

Dernière modification par GT (11-02-2018 20:45:23)

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De Potter Sophie
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Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Bonjour,

J'ai hérité d'un appartement suite à un leg en duo. L'ancienne propriétaire était déjà en procédure judiciaire avec les locataires pour non paiement de 4 mois de loyer + charges, résiliation du bail au tort du preneur. L'audience avait lieu le 18 octobre, la propriétaire est décédée le 16 octobre. la procédure de succession a duré quasi 1 an. une fois la délivrance du leg, le notaire me conseille de me rendre au plus vite auprès des locataires afin de leur faire part de mon identité et leur fournir les changements de coordonnées. J'ai été reçue comme une malpropre, locataire des plus irrespect-able, arrogante m'avouant qu'elle n'avait plus jamais payé de loyers, qu'elle ne m'en paiera pas non plus, qu'elle était enceinte et qu'on se reverrait devant la juge !. J'ai informé par recommandé cette locataire vu son attitude et ses antécédents que j'entamais une procédure d'expulsion en justice de paix. Lundi j'ai RDV avec l'avocat qui suivait le dossier du temps de l'ancienne propriétaire, j'ai avertit le notaire qui s'occupait de la succession et été voir le greffe pour les démarches à suivre pour ma requête.

Je cherche des témoignages , conseils.

Merci de votre aide.

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