Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

C'est l'avocat qui a choisi l'huissier....

.....3 semaines ?...Gloups.....on m'a parlé de 48 h, 24 h voir immédiat si urgence.....    

Elle a eu un délai jusqu'au 30 juin soit 2 mois qui tombe à 1 mois alors ?

Merci PANCHITO,

Cette dame ne travaille pas et à 2 enfants dont un bébé depuis février. J'imagine donc que les chances de la trouver chez elle sont plus grandes que le salarié. Elle sait très bien que l'expulsion lui pend au nez. Cette locataire est très capable de jouer le rôle de l'absente même si présente afin de décliner sa rencontre avec l'huissier. Que se passe t-il alors si elle joue au chat et à la souris ?. Depuis mercredi est-il possible que l'huissier soit passé ?. Comme je l'ai stipulé l'indemnité d'occupation est à versée au même titre qu'un loyer mensuel dès le 1er du mois. Ce que je n'aurais pas vu son sms. Donc dès demain elle est déchue de son délai de grâce. Dans le courrier de l'huissier en gras : URGENT  ou encore j'attire tout spécialement votre attention sur l'urgence. Cette date de signification est importante car elle me conduit ENFIN aux termes de ce dossier. Il ne faut quand=même pas 15 jours pour signifier si on qualifie la situation d'urgente ?.

Mercredi 25 avril, l'avocat dépose l'expédition du jugement en main propre à l'huissier. Celui-ci me contacte quelques minutes après la remise. Je provisionne  l'huissier immédiatement avec preuve du débit....aucunes réponses quant à la date de signification effective ni quant à la procédure si expulsion ni quant à la date de réapprovisionnement si expulsion.....Je traîne ce dossier depuis le 27 novembre 2017....j'en ai ras la patate     

Malheureusement dans ce dossier ( reprise d'instance, conjointement procédure, non recouvrement de fond succession, leg en duo ) je n'avais pas le choix de passer par un avocat. Pour certaines démarches, je ne disposais pas du pouvoir d'un avocat.
Mis à part la discordance entre l'avocat et l'huissier....l'avocat est le meilleur dans cette matière ici dans la région avec de la bouteille (+ de 70 ans d'âge). Il a pu tout anticiper comme un médium au travers d'une boule de cristal. Dès la réception du jugement, celui-ci a toute suite commandé l'expédition du jugement afin d'être paré pour la suite. Pour lui il était clair que la locataire n'allait rien respecter.

Ceci dit HIMURA, j'ai déjà fait hier des "copier/coller" envoyé aux 2 parties (merci du conseil). Je trouve cela un peu fort....l'avocat m'a coûté un pont, l'huissier a été provisionné en quelques minutes avec la preuve que la somme a été débitée vu l'urgence dont il me signifiait....je demande un renseignement et on me confère le titre d'arbitre d'une partie de ping-pong ??????????????. Mandat ou pas, la principale intéressée c'est quand-même moi.

et oui... c'est pour cela que je ne prends pas d'avocat...

Donc j'imagine que si pas de versement dès le 1er mai, le délai de grâce est déchu et l'expulsion locative est valable après le 30 avril (date de résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire) soit expulsion effective 1 mois après la signification par l'huissier soit j'en suis définitivement quitte au plus tard début juin en espérant suite à la visite de l'huissier qu'elle déguerpisse avant....LOL !.

Je suis preneuse de vos conseils, infos et expériences...hein !.

Bonjour,

L'indemnité d'occupation n'est pas journalière mais mensuelle au même titre qu'un loyer (même tarif que le loyer) à me verser dès le 1er mai jusqu'au jour de la libération effective des lieux. Il est écrit : " à défaut de paiement, la locataire sera déchue de son délai de grâce ".
Je suppose que les jours d'inoccupation seront défalqués de sa dette (+/- 20.000 euros tout compris). En toute logique, la juge ne va pas octroyer un délai de grâce avec une indemnité d'occupation à me verser avant son départ à une locataire qui ne paie plus rien depuis 19 mois, ce serait encore lui accorder la possibilité de ne rien payer jusqu'au 30 juin et la condition de son délai n'aurait pas de sens car cela signifierait que de toute façon elle resterait jusqu'au 30 juin (versement ou pas)...enfin il me semble. Son avocat a du lui souligner la condition puisqu'elle m'implore de lui accorder un délai au 23 mai pour mai.
Je n'ai plus de news depuis...passage de l'huissier ???. On me parle de délai de 48 h, 24 h, voir immédiat si urgence (ce qui expliquerait les 480 euros).

L'huissier ne veut pas répondre à mes questions sous prétexte qu'il est mandaté par mon avocat et mon avocat ne m'a pas encore répondu....

D'une lecture littérale, payer l'indemnité "à partir" du 1 mai n'est pas payer l'indemnité le 1 mai.
Le principe est que l'occupante est redevable d'une indemnité pour son occupation "à partir" du 1 mai.

Le délai de grâce est jusqu'au 30 juin.
Le 1 mai, l'occupante devrait payer l'indemnité pour la période s'étendant du 1 mai au 30 juin ?

Pour déchoir la personne du délai de grâce qui lui a été accordé, le recours au juge n'est-il pas nécessaire ?

Une signification-commandement peut être délivrée par le huissier directement, à condition que le juge ait indiqué cette possibilité dans son jugement.
Ca coûte +/- 380 €.