Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Je reprends :

•    l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2018.
•    les chapitres I à III de du  titre XI du code bruxellois du logement sont applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 50
•   l'article 238 du code du logement concerne les baux de résidence principale de courte durée,
•    il est repris au chapitre III du titre XI du code bruxellois du logement
•    de ce qui précède, les dispositions d'un bail écrit de courte durée visé à l'art. 238 du code bruxellois du logement sont applicables aux baux en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation.
•    l'article 238 précité prévoit que le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

J'ajoute ( en vous renvoyant à l'arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du code bruxellois du logement, MB du 8 juin 2018, page 48274 et svtes) :
Les règles relatives aux baux d’habitation inscrites dans le Code du logement sont en général impératives. Les parties doivent donc les respecter, à moins que ces dispositions ne prévoient expressément qu’il est possible d’y déroger. Si un choix est laissé aux parties ou si le texte du Code du logement permet expressément une clause contraire, cela signifie que la disposition est supplétive et le contrat peut s’en écarter.

Dès lors, pour autant que le bail dont nous entretient Laure est un bail de résidence principale de courte durée , l'indemnité due au bailleur  pour rupture par le locataire se limite , conformément à l'article 238 (impératif, pas de dérogation))(les parties doivent le respecter) du Code du logement à une indemnité équivalente à un mois de loyer et non à une indemnité de trois mois qui aurait été prévue dans le contrat de bail pour rupture anticipée du bail de courte durée.

Un bail est un écrit et seul un écrit fait force de loi entre partie je suis d'accord avec vous sur le principe que vous êtes en droit de lui réclamer les indemnités légale prévues dans votre bail, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès qui est long et couteux.

Si le "vous" me concerne je fais remarquer que je ne suis intervenu que sur la problématique "indemnités" et que je me suis volontairement abstenu de donner mon opinion sur la valeur ou la qualité du renom.

Pourquoi pas ?

La loi était différente lors de la conclusion du bail. Le locataire n'est pas informé de cette nouvelle disposition légale, comme il n'est sans doute pas vraiment au fait de l'encadrement légal et du cadre strictement légal de l'envoi de son renon. Ce qui est important dans une relation, c'est d’obtenir un accord. Le locataire a marqué son accord et sera content. Le bailleur espérait plus et nous lui démontrons que ce n'est pas raisonnable.

Un accord. Un équilibre. Du bon sens. De bonnes relations. Un esprit pragmatique. Le reste, c'est du vent !

@rexou, max11

Pourquoi vouloir 2 mois alors que la loi ne prévoit qu un seul mois ?
Certe le bailleur va devoir remettre des affiches faire des visites, etc... mais le mois d indemnité couvre largement ces coûts.

Jusqu'ici le locataire n a pas causé de tort au bailleur, et quitter le bien est son droit le plus strict.

Dernière modification par wayne (30-08-2018 11:14:17)

Vous y allez un peu fort maintenant.... vous sortez le texte de ce décret pour annoncer qu'elle n'a plus droit qu'à 15 jours et plein de sous-entendu...

On ne parle plus du préavis reçu/pas reçu avec un je pars mais je ne sais pas quand ou le 15/09 mais finalement non le 31.08 et toutes les autres infos reçues ici.

Je trouve très correct de la part de la propriétaire d'accepter de faire l'ELS le 31.08 tout en considérant que la location est effective jusqu'au 15/09. Qui parmi vous accepterait un départ 15 jours plus tôt avec remboursement du loyer en étant prévenu 3 jours avant le départ ?  Aucun à mon avis.

Et une indemnité de 2 mois telle que proposé par le locataire pour compenser la bienveillance de la propriétaire dans l'acceptation d'un préavis qui n'en est vraiment pas un !

La prétention du bailleur à des indemnités équivalentes à 3 mois de loyers ne repose sur aucun soubassement juridique.

L'attention du bailleur a été attirée sur les dispositions utiles du Décret wallon  de l'Ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation  qui s'imposent  à lui .
S'affranchira t-il de celles-ci en connaissance de cause ?

Dernière modification par GT (30-08-2018 12:54:52)

Apparemment, le bailleur concerné n'agit pas - ou n'a pas l'intention - d'agir en connaissance de cause, puisqu'elle apprend ici - et elle n'est pas la seule - que, malgré les mentions du bail, l'indemnité est réduite à un mois, depuis les dispositions applicables à Bruxelles depuis le 01/01/2018, pertinemment rappelées par GT.

Inutile donc d'invectiver qui que ce soit.

Attention

Les exemples donnés concernent les baux de résidence principale de 9 ans.
Pour les baux de courte durée, il convient d'adapter le texte.

Par ailleurs, le régionalisation du bail est passée en Régions wallonne et bruxelloise.
Il conviendra de veiller à reprendre ds la lettre de préavis  les références légales actuelles.