Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Je  suis très, très, très mal à l'aise avec cette réflexion qui , à mon avis, ne respecte pas les règles de ce forum.

Laure,

Pour pouvoir vous donner un conseil correct et judicieux, adapté à votre situation, nous devons avoir la réponse à cette question

@GT
Erreur de ma part, effectivement elle peut demander le max.

Sachant que le juge refusera mais si elle mets bien la pression et que les locataires ressentent la crainte de passer devant un juge, ils vont casquer et c est jackpot pour Laure.

De toutes façons les locataires peuvent déjà s estimer heureux qu elle les ai accepté malgré leur couleur de peau.

Remercions la de ne pas avoir été raciste.

Dernière modification par wayne (29-08-2018 19:35:54)

Quelles sont les dispositions légales ?

27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation

Art. 15. Il est inséré dans le Code un titre XI rédigé comme suit :
(...)
" TITRE XI - Des baux d'habitation
CHAPITRE III. - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur

Article 238. - Baux de courte durée
  Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
  Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
  L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
  Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.

  Art. 17.Dispositions transitoires
  § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(...)
  § 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12, les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative
(...)
Art. 2. L'ordonnance du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Il résulte de ce qui précède que Laure ne peut demander qu'une indemnité équivalente à un mois de loyer.

De la volonté du législateur, son bail signé en 2017 est inopposable sur ce point.

Peut-être.

La loi est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Le bail date du 15 octobre 2017 et donc probablement régi par l'ancienne loi.

Cependant il y a peu de chance qu'un juge de paix s'en tienne à l'ancienne loi.

Par ailleurs, il est extrêmement rare qu'un juge de paix accorde une indemnité de rupture et une indemnité de compensation de préavis manquant.

Dernière modification par libra (29-08-2018 19:11:13)

@gt

La loi prévoit 1 mois d indemnité de rupture. Exiger plus que ce que la loi prévoit n est pas légal selon moi.
Je me trompe ?

Ci-dessous , la supposition de Panchito dans cette discussion qui avait retenu mon attention (sans que je m'exprime sur celle-ci)

"Si vous vendez, c'est, je suppose parce qu'entre autres vous en avez vraiment ras la casquette de devoir gérer des locataires qui changent d'avis comme une girouette tourne avec le vent et que vous avez d'autres choses à faire que de gérer tout ce micmac de caprices les plus divers."

Quand vous parlez de rester correcte:
Lorsque j'ai mis l'appartement en location après l'ancien locataire nous avions prévu 2 mois pour faire des travaux.
Ce couple est venu visiter mais voulait emménager avant. J'ai dit non car je ne voulais pas qu'ils vivent dans les travaux. Ils ont fortement insisté et m'ont fait un courrier m'expliquant qu'étant africains ils ne trouvaient personne qui veuille bien les prendre. Qu'ils cherchaient depuis des mois.
J'ai été hyper émue, j'ai laissé les autres locataires et je leur ai laissé l'appartement. Ils m'ont chaleureusement remercié et m'ont promis qu'ils resteraient de toute façon un long moment.
Alors oui question correction, après 7 mois se barrer et refuser d'en payer les conséquence, soit respecter leur engagement...  je trouve ça quand même abusé de retourner la situation en disant que je ne suis pas humaine.
Nous vendons pour reprendre le capital pour autre chose car jusqu'a maintenant j'ai toujours eu de chouettes locataires et je n'ai jamais eu à me plaindre.
Quand je signe et que je m'engage je le fais jusqu'au bout ou alors j'en connais les conséquences. Ici c'est simple, tu pars avant tu payes. je pense que si j'avais voulu vendre et que du jour au lendemain je les mettais dehors ça ne ce serait pas passé pareil.
j'ai toujours été correcte avec eux, dés qu'il y a eu un problème on est intervenu. Et parfois pour rien...

Alors vous pouvez voir la législation comme vous voulez mais je trouve ça gonflé au final de faire enregistrer un bail pour qu'au final on vous dise que comme le locataire a eu la gentillesse de payer son loyer et de ne pas brûler l'appart on doit être sympa avec lui....

bref,

Merci pour vos réponses....

Et comme Laure est une fille de propriétaire honnête et de bonne foi, soucieuse d'appliquer la loi, elle va s'empresser d'envoyer un courrier aux locataires sortants pour leur signifier que l'indemnité de rupture de 3 mois est ramenée à 1 mois, dont la moitié a déjà été payée, donc seulement 15 jours d'indemnités seront déduis de la garantie locative, sous réserve de dégâts locatifs.
N'est-ce pas Laure ?