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vendre une maison en indivision

franc
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vendre une maison en indivision

bonjour ,
en 1987 ma compagne et moi même avions acheté une petite maison ,nous avions signé tout les deux l'acte .
un prêt hypothécaire àvait été fait et signé par nous deux .
5 ans plus tard, ont fait un autre prêt hypothécaire signé par nous deux .
concernant les deux prêts ,j'ai remboursé seul toutes les mensualités depuis le début jusqu'a la fin ,( elle n'a jamais participer pour le remboursement) .et j'ai encore toutes les preuves des paiements .
en plus de ça , au fil des ans j'ai encore fait des travaux et aménagements dans cette maison pour un montant de +- 50 000 € et toujours payé par moi seul .(j'ai toutes les factures à mon nom )
j'ai aussi payé chaques années le revenu cadastral et l'assurance incendie .(j'ai les preuves aussi )
tout le mobilier est à moi aussi (factures ) .
maintenant ont ne s'entend plus , et mon ex compagne voudrait racheté ma part et que je parte de la maison .
je précise que nous sommes en concubinage .

j'aimerai savoir comment cela pourrait se passé et si ont tient compte que s'est moi qui ai tout payé ?
merci .

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franc
Pimonaute assidu
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Re : vendre une maison en indivision

panchito a écrit :
Franc a écrit :

oui elle à un comptable ,
et elle déduit tout ce qui est possible à concurrance d'un certain pourcentage .ce qui est normal il me semble .

.
Bien sur que c'est normal, sauf que c'est vous qui avez tout payé!

N'empêche qu'une coiffeuse "normale" fait facilement entre 1000 et 2000€ par jour (puisque chaque cliente paie souvent plus de 70€). C'est un métier où il y a moyen de faire fortune!

Qu'est-ce qui s'est passé pour qu'elle ait 40.000€ de dettes envers l'Etat?

Quand l'acquéreur aura mis les 140.000€ plus frais sur la table lors de la passation de l'acte, comment espère-t'elle lui racheter la maison?

Vous n'avez toujours pas expliqué ce point. Quand la maison va être mise en vente, les acquéreurs vont se bousculer au portillon. Il y en aura surement qui vous proposerons un compromis sans clause suspensive car ils savent acheter cash.

Le bien va évidemment lui échapper.

Quand le notaire fera les décomptes de la vente, il lui restera 70.000-40.000€ soit 30.000€; juste de quoi s'acheter un garage....

je ne sais pas si vous avez bien compris ou si s'est moi qui m'exprime mal (désolé)
ce qu'elle veux s'est racheté ma part donc la moitier de la valeur de l'évaluation de la maison .
donc la vente se ferait entre elle et moi .
s'est comme ça qu'elle voit les choses .

et concernant son salon de coiffure qui est dans une pièce de la maison ,
ont est situé dans un village à la campagne et la clientèle et les revenus son plus modestes que ce que vous avancé (lol)
les mardi,mercredi,et jeudi elle coiffe à domicile en maison de repos .
le vendredi et samedi matin elle coiffe au salon à la maison .

Dernière modification par franc (08-02-2019 22:39:31)

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panchito
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Re : vendre une maison en indivision

Vous ne comprenez pas!

Dès qu'un des propriétaires souhaite de sortir d'indivision, le bien doit être vendu.

Soit à l'amiable, soit via le tribunal.

Tout est parfaitement bien expliqué ici:
Voir ICI


Si tout le monde s'entend ...

La solution la plus simple est de décider de mettre l'immeuble en vente. Cette vente peut se faire de gré à gré ou publiquement. Il faut déjà s'entendre sur le principe de la mise en vente et décider ensemble du mode de vente.

Pour vendre de gré à gré, il suffit de trouver un acquéreur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers. Cependant si les vendeurs se méfient l'un de l'autre, ils préféreront certainement la vente publique volontaire qui présente le plus de garantie de transparence ou de sincérité du prix : un notaire étant chargé de toute la procédure, personne ne pourra prétendre qu'un autre indivisaire se sera entendu avec l'acquéreur pour avoir avec lui un arrangement spécial!

Le prix de vente ainsi obtenu servira à payer les dettes qui pourraient exister (par exemple, les remboursements hypothécaires et les frais de mise en vente) et le solde sera partagé entre les copropriétaires en fonction de leurs droits respectifs.

Si un des copropriétaires désire reprendre l'immeuble, il pourra proposer de racheter les parts des autres : cela s'appellera une cession de droits indivis. Comment faut-il calculer la somme à payer ? Même s'il n'y a pas de formule précise pour la déterminer, il faut trouver la solution la plus juste : celui qui cède sa part voudra en obtenir autant que dans la première solution, celle de la vente à un tiers. Dès lors, il faudra procéder de la façon suivante : on prend pour base de départ la valeur de l'immeuble (qu'on peut faire estimer si les propriétaires ne s'entendent pas sur cette valeur), dont on déduit les charges (par exemple le remboursement hypothécaire), et le solde est à diviser entre les propriétaires en fonction de leurs droits. Celui qui reprend devra payer ce solde aux autres en s'engageant à rembourser à leur décharge le solde du prêt. Bien entendu, cette solution n'est possible qu'avec l'accord du créancier hypothécaire qui devra décharger les anciens copropriétaires. L'avantage de cette formule est que celui qui rachète ainsi la part des autres ne devra pas payer les mêmes frais que dans le cadre d'une acquisition. Dans ce cas, le droit d'enregistrement (la taxe fiscale à devoir supporter) ne sera que de 1% (en Flandre, il sera de 2,5%), mais il sera calculé non pas sur la valeur de la part achetée, mais bien sur tout l'immeuble. Il faut y ajouter les autres frais de l'acte notarié et le montant total des frais d'acte sera d'environ 2% (pour une maison de 250.000 € par exemple). S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée.

Dans certaines situations, la loi prévoit un droit de préférence pour un des copropriétaires qui aura une priorité pour racheter la part des autres. Cela s'appelle l'attribution préférentielle que l'on peut retrouver dans le cadre de la liquidation de certaines successions ou de communautés conjugales.

Tout ce qui précède n'est valable qu'en cas d'accord unanime des copropriétaires, mais, un des copropriétaires peut exiger sa part, et si on ne s'accorde pas sur la vente ou la cession à un des copropriétaires, il faudra recourir à la procédure judiciaire.

Autrement, ce sera par la voie judiciaire

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.

La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.

Le Tribunal ou la Cour d'appel nommera également un autre notaire chargé de représenter celui des copropriétaires qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de vente. La procédure pourra donc être poursuivie en la présence ou en l'absence des autres copropriétaires.

Après cette phase judiciaire, le copropriétaire qui désire forcer la vente doit demander au notaire de commencer les opérations. A ce moment, le notaire tentera de réunir toutes les parties et attirera leur attention sur les avantages d'une procédure amiable en proposant toutes les solutions possibles. Jusqu'à ce moment, il sera possible de suspendre ou d'arrêter la procédure.

Si malgré tout aucune solution amiable n'existe, il faudra recourir à la vente. L'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des parties. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord des autres. Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.

Cette vente étant ordonnée par le Tribunal, elle se fera avec une faculté de surenchère.

Lorsque la vente sera définitive, le notaire procédera au partage du prix en fonction des droits respectifs de chacun des copropriétaires.

La procédure de sortie d'indivision judiciaire s'avère ainsi beaucoup plus longue et plus coûteuse qu'une procédure de vente amiable : on sait quand la procédure est lancée, mais on ne sait jamais quand elle sera terminée, et quels sont les frais de procédure qu'elle va engendrer. Elle s'avère moins intéressante au niveau financier en raison de ces frais, et elle risque d'entraîner un perte de dialogue entre les copropriétaires, ce qui attise les tensions et engendre une mésentente souvent définitive.

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rexou
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Re : vendre une maison en indivision

franc a écrit :

et ce qu'elle veux s'est racheté ma" part" de la maison pour en être seule propriétaire .

Mais vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter cela... vous pouvez demander la vente publique de la maison si vous voulez.


rexou

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panchito
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Re : vendre une maison en indivision

Rexou a écrit :

Mais vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter cela... vous pouvez demander la vente publique de la maison si vous voulez.

Bien entendu!

Mais la 1ère question qui va décider de tout le reste est: êtes-vous d'accord de vous faire jeter de chez vous pour une aumône alors que c'est vous qui avez tout payé et supporté tout les frais pendant plus de 30 ans? Pourquoi accepteriez-vous de vous retrouver dans la rue??

Même les jeunes couples qui sont fous amoureux l'un de l'autre signent des contrats de mariage de séparation de biens pure et simple, parce qu'on ne sait jamais de quoi demain sera fait! S'entendre pendant plus de 60 ans c'est un fameux défi. Et vous, vous avez tout financé, sans l'ombre d'un contrat, puisque vous êtes de simples cohabitants de fait!

Franc a écrit :

j'ai 58 ans j'ai du arreter mon travail  et depuis +- 3 ans je suis en invalidité par le médecin de ma mutuelle, je perçois +- 1100€ par mois .

allé louer quelques part ? comment je vais payé un loyer ? et qui va accepter un homme seul avec deux chats ? ( pas question que je m'en sépare ).

Pourquoi accepteriez-vous d'être mis à la rue? vous allez devoir vous mettre sur la liste d'attente d'un logement social. Mais en attendant vous allez aller où?

Avec 1100€/mois vous pouvez vous permettre un loyer + charges de 1100/3= 366€. Soit un kot d'étudiant + charges. C'est impossible pour un bailleur privé. Reste un logement social...
Je ne vous comprends pas...

Dernière modification par panchito (08-02-2019 23:12:56)

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Mais vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter cela... vous pouvez demander la vente publique de la maison si vous voulez.

Bien entendu!

Mais la 1ère question qui va décider de tout le reste est: êtes-vous d'accord de vous faire jeter de chez vous pour une aumône alors que c'est vous qui avez tout payé et supporté tout les frais pendant plus de 30 ans? Pourquoi accepteriez-vous de vous retrouver dans la rue??

Même les jeunes couples qui sont fous amoureux l'un de l'autre signent des contrats de mariage de séparation de biens pure et simple, parce qu'on ne sait jamais de quoi demain sera fait! S'entendre pendant plus de 60 ans c'est un fameux défi. Et vous, vous avez tout financé, sans l'ombre d'un contrat, puisque vous êtes de simples cohabitants de fait!

Franc a écrit :

j'ai 58 ans j'ai du arreter mon travail  et depuis +- 3 ans je suis en invalidité par le médecin de ma mutuelle, je perçois +- 1100€ par mois .

allé louer quelques part ? comment je vais payé un loyer ? et qui va accepter un homme seul avec deux chats ? ( pas question que je m'en sépare ).

Pourquoi accepteriez-vous d'être mis à la rue? vous allez devoir vous mettre sur la liste d'attente d'un logement social. Mais en attendant vous allez aller où?

Avec 1100€/mois vous pouvez vous permettre un loyer + charges de 1100/3= 366€. Soit un kot d'étudiant + charges. C'est impossible pour un bailleur privé. Reste un logement social...
Je ne vous comprends pas...

quand je lis ceci ;
Si un des copropriétaires désire reprendre l'immeuble, il pourra proposer de racheter les parts des autres : cela s'appellera une cession de droits indivis.
je comprend que ma compagne peu me faire une proposition pour racheter ma part et qu'elle est prioritaire pour le faire .
dans notre cas évaluation de la maison 140 000€ et elle devrait me donner 70000€ et la maison serait 100% a elle .

si je ne suis pas d'accord avec cette somme ,ont peu en discuter .
ou alors ont trouve toujour à l'amiable  un acheteur qui est d'accord de donner plus pour l'achat de la maison .

si ont est pas d'accord ont par en vente public .

s'est bien ça ?


maintenant si je dit que je ne veux pas vendre la maison  vu mes faibles revenus ,que pourrait t'il se passé ?
car mon intention est de resté dans ma maison .

Mais la 1ère question qui va décider de tout le reste est: êtes-vous d'accord de vous faire jeter de chez vous pour une aumône alors que c'est vous qui avez tout payé et supporté tout les frais pendant plus de 30 ans? Pourquoi accepteriez-vous de vous retrouver dans la rue??
bien sûr que non , mais je me demande si j'ai le choix ?
oui comme je l'ai dit j'ai tout payer pour cette maison et l'entièreté des travaux ont été fait par mes deux mains aussi .mais qui va tenir compte de ça ?

Dernière modification par franc (08-02-2019 23:36:05)

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rexou
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Re : vendre une maison en indivision

Je crois qu'un accord ne peut que vous désavantager vu la manière dont les choses se présentent.
Votre compagne n'est pas prioritaire.
Vous pouvez forcer la vente de la maison (en vente publique si pas d'entente)
Votre ex compagne recevra la moitié de la vente... moins les frais, moins la dette qu'elle a envers vous (document signé 5000€) moins la dette envers le fisc.
Voyez aussi avec votre avocat dans quelle mesure les frais que vous avez engagés (factures et preuves à l'appui) ne sont pas à ajouter à votre part...
Je doute que cela lui plaise... mais elle ne peut en aucun cas s'y opposer si tel est votre souhait.
Par contre, vous ne pouvez pas non plus racheter sa part si elle n'y consent pas

Dernière modification par rexou (08-02-2019 23:46:34)


rexou

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grmff
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Re : vendre une maison en indivision

Il est possible également de forcer la vente publique. Elle ne pourra pas s'y opposer. Elle, ou vous, pourriez racheter la maison lors de cette vente publique... droits réduits... et les seuls qui pourraient s'y opposer seront un surenchérisseur, ou votre banquier.

Celui qui rachète la moitié paie des droits réduits à a% de la valeur totale.


Grmf!
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On monte un escalier en commençant par la première marche.

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

rexou a écrit :

Je crois qu'un accord ne peut que vous désavantager vu la manière dont les choses se présentent.
Votre compagne n'est pas prioritaire.
Vous pouvez forcer la vente de la maison (en vente publique si pas d'entente)
Votre ex compagne recevra la moitié de la vente... moins les frais, moins la dette qu'elle a envers vous (document signé 5000€) moins la dette envers le fisc.
Voyez aussi avec votre avocat dans quelle mesure les frais que vous avez engagés (factures et preuves à l'appui) ne sont pas à ajouter à votre part...
Je doute que cela lui plaise... mais elle ne peut en aucun cas s'y opposer si tel est votre souhait.
Par contre, vous ne pouvez pas non plus racheter sa part si elle n'y consent pas

franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

quand j'y pense , tout a été bénéfice pour elle pendant + de 30 ans .

comme je l'ai dit j'ai remboursé seul les deux prêts , au fil du temps j'ai injecter 50 000€ (s'est certainement plus ) pour l'achat de matériaux ,j'ai fait tout les travaux seul ,j'ai aménagé la pièce pour son salon de coiffure , j'ai installé le chauffage central ...ect ....
et madame à eu son commerce gratos et sans devoir payer de loyer pour un local .

et s'est maintenant que j'ai 58 ans , que je ne peu plus travaillé , et surtout que je pensait pouvoir laisser quelque chose à mon fils plus tard .
que je me rend compte que j'ai été bien bête pendant toutes ses années !! .

Dernière modification par franc (09-02-2019 00:40:02)

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panchito
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Re : vendre une maison en indivision

Et qui vous dit qu'elle n'est déjà pas avec quelqu'un d'autre qui, tel le coucou, n'attend plus que vous ayez déguerpi pour venir prendre votre place?

Un salon de coiffure cela se déménage assez rapidement!

A votre place, je récolterais toutes les preuves (extraits bancaires, factures, etc...) prouvant que c'est vous qui avez tout payé et j'ajouterais tout cela à votre part

Vous avez financé tout, et maintenant que vous ne gagnez plus assez, on vous jette?

C'est peut-être son amant qui est derrière tout cela. Elle serait honnête, elle partirait d'elle-même après vous avoir donné un magnifique cadeau d'adieu, vous qui avez mis les économies de toute une vie de travail dans la maison et son commerce; et qui l'avez nourrie et logée gratuitement pendant plus de 30 ans! Alors que normalement une bonne coiffeuse roule sur l'or...

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Re : vendre une maison en indivision

panchito a écrit :

Et qui vous dit qu'elle n'est déjà pas avec quelqu'un d'autre qui, tel le coucou, n'attend plus que vous ayez déguerpi pour venir prendre votre place?

Un salon de coiffure cela se déménage assez rapidement!

A votre place, je récolterais toutes les preuves (extraits bancaires, factures, etc...) prouvant que c'est vous qui avez tout payé et j'ajouterais tout cela à votre part

Vous avez financé tout, et maintenant que vous ne gagnez plus assez, on vous jette?

C'est peut-être son amant qui est derrière tout cela. Elle serait honnête, elle partirait d'elle-même après vous avoir donné un magnifique cadeau d'adieu, vous qui avez mis les économies de toute une vie de travail dans la maison et son commerce; et qui l'avez nourrie et logée gratuitement pendant plus de 30 ans! Alors que normalement une bonne coiffeuse roule sur l'or...

Panchito: si vous avez le sentiment de devenir intrusif, dites-le moi !...


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Re : vendre une maison en indivision

panchito a écrit :

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.


Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815  du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

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Re : vendre une maison en indivision

GT a écrit :
panchito a écrit :

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.


Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815  du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

Raison pour laquelle on a vu apparaître récemment dans les actes authentiques la mention supplémentaire suivante:
"Les acquéreurs bien qu’entrant dans une indivision volontaire, à laquelle ne s’applique en principe pas l’article 815 du Code civil,
déclarent cependant vouloir appliquer ledit article par analogie, sur base contractuelle, de sorte que chacun des acquéreurs copropriétaires/indivisaires pourra, à défaut d’accord entre parties, demander le partage judiciaire conformément aux articles 1207 et suivants du Code judiciaire."


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Re : vendre une maison en indivision

franc a écrit :

franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

S'agit-il d'une avocate ?
Toute juriste n'est pas une avocate.
Et toute avocate n'est pas spécialisée dans la matière qui vous intéresse.

Demandez également à cette personne  s'il vous est possible d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause en ce qui concerne votre compagne.

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

GT a écrit :
franc a écrit :

franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

S'agit-il d'une avocate ?
Toute juriste n'est pas une avocate.
Et toute avocate n'est pas spécialisée dans la matière qui vous intéresse.

Demandez également à cette personne  s'il vous est possible d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause en ce qui concerne votre compagne.

l'enrichissement sans cause cela m'étonnerait , elle n'a jamais su épargné un peu d'argent et est continuellement en train de jongler avec deux comptes en banque , qui sont plus que souvent en négatif et de beaucoup  .

je doit dire qu'elle à quand même payé en partie certaines choses avec moi , facture d'électricité ,eau ,abonnement tv .
et pendant deux ans elle à aussi payé de son initiative la location d'un kot pour notre fils .(car pour le kot je n'était pas d'accord mais j'ai quand même participer un peu quand je le pouvait)

quand j'ai pris rdv ont ma dit que s'est une juriste candidat notaire .
ont m'a dit de venir avec l'acte d'achat et tout mes documents et preuve de paiement .
et que s'est gratuit .
j'ai rdv ce mardi 12 /02 .

si quelqu'un pense à une ou des questions que je pourrait ou devrait lui posé vous pouvez toujours me faire savoir  .

Dernière modification par franc (09-02-2019 10:57:47)

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GT
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Re : vendre une maison en indivision

franc a écrit :
GT a écrit :
franc a écrit :

franchement je suis perdu , je ne sais ce qui je doit faire ou prendre comme décision .

comme je l'ai dit avant ,je vais toujours laissé venir les agents immo et le notaire que j'ai contacté pour évaluer la maison .
j'ai aussi un rdv chez une juriste avec tout mes documents .

S'agit-il d'une avocate ?
Toute juriste n'est pas une avocate.
Et toute avocate n'est pas spécialisée dans la matière qui vous intéresse.

Demandez également à cette personne  s'il vous est possible d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause en ce qui concerne votre compagne.

quand j'ai pris rdv ont ma dit que s'est une juriste candidat notaire .
ont m'a dit de venir avec l'acte d'achat et tout mes documents et preuve de paiement .
et que s'est gratuit .
j'ai rdv ce mardi 12 /02 .

si quelqu'un pense à une ou des questions que je pourrait ou devrait lui posé vous pouvez toujours me faire savoir  .

C'est votre choix de ne pas prendre rendez-vous actuellement avec un avocat spécialisé.
Ce n'aurait pas été le mien.
Notaire et avocat : 2 métiers distincts.
Ceci dit, vous pouvez toujours consulter un avocat après votre rendez-vous avec la candidate notaire.

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

GT a écrit :
panchito a écrit :

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.


Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815  du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

merci ,
mais ça voudrait dire quoi en clair  ?

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GT
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Re : vendre une maison en indivision

franc a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.


Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815  du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

merci ,
mais ça voudrait dire quoi en clair  ?

Votre avocat pourra vous éclairer sur les conséquences de cet arrêt en ce qui concerne le fondement juridique d'une action à entamer pour mettre fin à l'indivision volontaire.

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

GT a écrit :
franc a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.


Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815  du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.

Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.

En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.

merci ,
mais ça voudrait dire quoi en clair  ?

Votre avocat pourra vous éclairer sur les conséquences de cet arrêt en ce qui concerne le fondement juridique d'une action à entamer pour mettre fin à l'indivision volontaire.

merci pour ces infos ,

je vais en parler avec la juriste candidat notaire avec qui j'ai rdv mardi prochain et aussi avec mon avocat .

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

La Cour de cassation détermine enfin le champ d’application de l’article 815
par Gilles Carnoy le 20 octobre 2013

C’est un important arrêt que la Cour de cassation a prononcé le 20 septembre 2013 (rôle n° C.08.0018.F, www.juridat.be).

La Cour a enfin tranché la controverse relative au champ d’application de l’article 815 du Code civil.

L’article 815 est bien connu. Il s’exprime comme suit : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. »

La question est de savoir si cette disposition s’applique à toutes les indivisions principales, ou seulement aux indivisions involontaires (ordinaires et fortuites).

Jean-François Romain a défendu avec brio la thèse selon laquelle l’indivision volontaire était régie par l’article 1134 du Code civil, excluant l’article 815 (« Copropriété et autonomie de la volonté : de la copropriété volontaire à titre principal et de l’application de l’article 815 du Code civil », in Les copropriétés, Bruylant, Bruxelles, 1999, p. 7).

D’autres auteurs enseignent que l’article 815 gouverne toutes les indivisions non forcées (R. Pirson et D Lechien, « L’article 815 du Code civil et l’indivision volontaire à titre principal » in La Copropriété, Ed. de l’U.L.B. 1985, p. 225).

La Cour de cassation a suivi la thèse de Monsieur Romain.

Voyons les faits de la cause.

Un cabinet médical ophtalmologique réunit des médecins qui acquièrent ensemble du matériel médical (laser), placé de la sorte sous le régime de l’indivision volontaire.

Il s’agissait de la possibilité de mettre fin à cette indivision volontaire et de provoquer le partage de ce matériel, ce qu’admit la Cour d’appel de Mons.

La Cour de cassation n’hésite pas :

« L’article 815 du Code civil, dont l’alinéa 1er dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires, ne s’applique pas à l’indivision volontaire à titre principal.

L’arrêt, qui constate que l’action des défendeurs « a pour objet la liquidation de l’indivision qui lie les parties relativement à [un] appareil » qu’elles « ont acquis ensemble » et « dont [elles] faisaient usage dans le cadre de l’exercice de leur profession », n’a pu, sans violer l’article 815 précité, décider qu’il y avait lieu d’ordonner le partage de la chose commune conformément à cette disposition. »

Il n’existe donc plus de doute. En cas d’indivision volontaire (non accessoire), c’est la loi des parties qui prévaut et l’article 815 du Code civil ne peut trouver à s’appliquer.

Si les parties ont décidé de se placer en indivision pendant un temps ou pour un objet déterminé, le partage ne pourra être demandé avant terme.

Si l’indivision est à durée indéterminée, la convention pourra être résiliée avec un préavis convenant à la nature des relations.

La question est importante en matière de tontine et accroissement (bien qu’à mon avis l’indivision qui résulte de ces figures juridiques fasse déjà l’objet d’un partage -futur mais acquis- sous condition suspensive réciproque de prédécès).

La question est aussi importante dans les pactes d’actionnaires où l’on place des titres en indivision pour contractualiser l’exercice des droits sociaux y attachés.

Enfin, il faut retenir en matière immobilière qu’il est devenu plus important encore de rédiger une convention d’indivision qui règle le moment et les circonstances dans lesquelles les propriétaires indivis peuvent solliciter le partage.

Dernière modification par franc (10-02-2019 21:40:39)

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franc
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Re : vendre une maison en indivision

Le principe de convention-loi ou le principe de la force obligatoire des conventions
Exprimé par l’article 1134, alinéa 1er du Code civil, le principe de la force obligatoire des conventions ou le principe de convention-loi veut que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En d’autres termes, le contrat a la même force contraignante qu’une loi.                                                                         
En conséquence, aucune des parties, ni même le juge, ne peut apporter de modification au contenu du contrat de manière unilatérale. Ainsi, toute modification du contrat ne peut intervenir que par consentement mutuel ou par l’effet d’une loi (étant entendu que le législateur, lorsqu’il intervient, le fait souvent pour rétablir un équilibre entre les parties).

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