forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla....

Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???...dont j'oublie le nom.


Bien cordialement

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

A mon avis cela a été signifié.

Autrement si j'étais son locataire, vu qu'il ne trouve pas de logement, j'attendrait 20 jour après la signification et je ferait appel si je n'ai encore rien trouvé.

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Il faut dès à présent signifier le jugement. Éventuellement, dès à présent commander l'expulsion. Je doute cependant qu'un huissier acceptera tant que le jugement n'est pas définitif. D'où l'intérêt d'une signification au plus tôt.

Par ailleurs, à mon expérience, une annulation d'une expulsion n'engendre pas des frais sauf si elle est faîte à la dernière minute.

Que prévoit le jugement quant aux dépens?

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :
EP001 a écrit :
grmff a écrit :

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Là par contre je ne sais pas si c'est possible.
L'huissier ne va-t-il pas réclamer des frais d'annulation (qui resteront à charge du demandeur et non pas du locataire) ou des frais d'acte.
Il doit quand même réserver la police, le serrurier et le déménageur.


Mais signifier le jugement là cela doit être fait au plus vite et à partir de la signification il peut encore faire appel ou opposition. S'il s'est fait condamner par défaut il ne sait plus faire les 2.

La police, c'est gratuit. Si les déménageurs et serruriers sont annulés, cela devrait être gratuit aussi. Posez la question à votre huissier...

Je ne faisais que poser la question. Comme vous dites il faut poser la  question à l'huissier.

Encore faut-il que l'huissier accepte de commander une expulsion pour février alors que le locataire a le droit de rester jusqu'au 31 janvier et que l'on ne sait pas si en fait il ne sera pas parti le 31 comme prévu?  J'en doute quand même.

En réponse à Panchito

Ce n'est pas le bailleur qui réclame au locataire les frais d'huissier ainsi que les autres frais, c'est l'huissier qui s'en charge..

L'huissier fait payer ses frais au demandeur et puis en réclame le paiement à la personne condamnée.

Mais l'huissier ne réclame que ce qui est inscrit dans le jugement plus ses propres frais.

Dans le cas ou il y a des frais d'annulation, l'huissier ne peut en aucun cas en reporter les frais sur le locataire puisque le locataire aura respecté le jugement.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :
grmff a écrit :

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Là par contre je ne sais pas si c'est possible.
L'huissier ne va-t-il pas réclamer des frais d'annulation (qui resteront à charge du demandeur et non pas du locataire) ou des frais d'acte.
Il doit quand même réserver la police, le serrurier et le déménageur.


Mais signifier le jugement là cela doit être fait au plus vite et à partir de la signification il peut encore faire appel ou opposition. S'il s'est fait condamner par défaut il ne sait plus faire les 2.

La police, c'est gratuit. Si les déménageurs et serruriers sont annulés, cela devrait être gratuit aussi. Posez la question à votre huissier...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 935

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Vous pouvez répercuter tous vos frais (huissiers etc..) sur votre locataire.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Là par contre je ne sais pas si c'est possible.
L'huissier ne va-t-il pas réclamer des frais d'annulation (qui resteront à charge du demandeur et non pas du locataire) ou des frais d'acte.
Il doit quand même réserver la police, le serrurier et le déménageur.


Mais signifier le jugement là cela doit être fait au plus vite et à partir de la signification il peut encore faire appel ou opposition. S'il s'est fait condamner par défaut il ne sait plus faire les 2.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Vous répondez que vous ne savez rien y faire, que le jugement est passé et que vous ne savez pas l'annuler.

Vous pouvez lui dire aussi que si vous annulez ou reportez la date vous devrez redemander un jugement.

S'il n'est pas parti au 31/01/2020 vous devrez alors lancer la procédure d'expulsion qui prend en général 3 semaines.

Soyez attentif d'avoir demandé à l'huissier de faire la signification du jugement. Sans cela  l'huissier devra la faire le 1 février et cela sera encore une perte de temps.

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Le locataire vient de m'envoyer un mail (soit 1 mois avant la fin du préavis), me disant qu'il n'a rien trouvé sur Bruxelles... et voudrait que ses ENFANTS QUI SONT à l'ECOLE MATERNELLE restent à la même école.
La maternelle n'est pas encore obligatoire en Belgique!?? A ce que je sache.

Et d'autre part, mon fils, qui est en besoin urgent aussi, doit occuper l'appart au 31/01/20.
Qu'en pensez-vous?
Dans ce genre de dossier: éviter évidemment tout ce qui est émotion, même si ce n'est pas facile, et surtout ne pas se faire piéger quitte à recommencer tout à zéro et perte de temps.

Il y a sûrement sur le forum, qq qui a été confronté à ce problème, qui pourrait me donner des conseils utiles.

D'avance, bonnes fêtes et meilleurs voeux.

Moses

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Il est au courant de mes intentions. Il le sait.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Le contact est coupé?

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

J'ai envoyé une LRAR.
Mais le locataire ne l'a pas réclamée. 
Je me méfie des gens qui n'aillent pas chercher leurs courriers recommandés.
J'ai donc déposé une requête en validation chez le Juge de paix.
En plus de ça, j'ai demandé au Juge, pour gain de temps, que si le contrat n'était pas respecté durant le préavis, une rupture automatique du contrat.
Façon de ne pas faire des aller retour dans cet endroit.
C'est très solennel, ça fait peur.

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

libra a écrit :
grmff a écrit :

Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.

Chaque juge a sa logique. Par ailleurs, la dernière tendance à Bruxelles est que deux mois d'impayés ne justifient pas une résiliation. Je contourne ce problème en demandant un plan d'apurement de la dette accompagné d'une résiliation du bail en cas de non respect d'une échéance.

Sur Charleroi, deux mois suffisent pour une résiliation. Un mois ne suffit pas, même si le locataire ne s'est pas déplacé.

Par contre, si le locataire est présent, le jugement est très généralement un plan d'apurement, avec résiliation automatique et 3 mois d'indemnités si plan pas respecté plus de deux fois ou si loyer pas payé. Personnellement, ce genre de jugement me va très bien. Je le trouve très équilibré. Généralement, le bail se termine rapidement à l'amiable par la suite. Mais dans certains cas, le locataire reste encore des années, et tout est bien qui continue bien.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.

Chaque juge a sa logique. Par ailleurs, la dernière tendance à Bruxelles est que deux mois d'impayés ne justifient pas une résiliation. Je contourne ce problème en demandant un plan d'apurement de la dette accompagné d'une résiliation du bail en cas de non respect d'une échéance.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

J'ai eu le cas. Le congé avait été donné pour fin juin. Avril était impayé. J'ai déposé un requête, et le juge a cassé le bail lors de l'audience de mai. Avec 3 mois d'indemnité. J'avoue que j'étais stupéfait.

Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Requête en justice de paix. Jugement de résiliation et indemnités de 3 mois de rupture fautive. Au total, vous touchez plus et pouvez rentrer plus vite dans le bien...

Attendu qu'il y a un renom, il n'est pas dit que le juge de paix accordera une indemnité de rupture.

Par ailleurs, rentrer plus vite dans son bien dépendra du bon vouloir du locataire.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 497

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Requête en justice de paix. Jugement de résiliation et indemnités de 3 mois de rupture fautive. Au total, vous touchez plus et pouvez rentrer plus vite dans le bien...

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Bonjour!!

Dans ces conditions, si le locataire décide de ne pas payer le loyer pendant ces 6 mois de préavis, quels sont les armes du proprio?

Requête en Justice de Paix. Mais pourquoi toutes ces questions? Le préavis n'a pas encore commencé. Oubliez les 'si' et vivez en paix.

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour!!

Dans ces conditions, si le locataire décide de ne pas payer le loyer pendant ces 6 mois de préavis, quels sont les armes du proprio?
C'est un détail très important.

Merci encore et bon WE.

Hors ligne

Aime ce post :
moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres