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Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Résumé de la situation :

1.    Le Juge valide le congé et ordonne le déguerpissement au 31/01/2020
2.    C’est une famille avec deux enfants en bas âge, qui paie ses loyers et qui respecte le contrat.
3.    Le locataire cherche un logement dans Bruxelles, mais ne trouve pas. On est au milieu de l’année scolaire.
4.    Bien que le jugement n’ait pas encore été signifié, le locataire écrit au Juge pour solliciter une prolongation RAISONNABLE du congé
5.    Le Juge n’a pas encore réagi, pour un courrier qui date du 07/01/20.

Je signale que le jugement a eu lieu le 10 septembre 2019. Et que donc, même si j’avais fait signifier le jugement en octobre, c’était au milieu de l’année scolaire, on serait retrouvés avec la même argumentation de sa part.

Tout ça n’est pas facile pour moi.
C’est simple de dire : oui, il ne fallait pas trainer pour signifier…avec raison peut-être.  Mais au bout du parcours obtenir le même résultat.
J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

Bon week-end et merci à tous pour votre contribution.

Un juge ne réagit pas à un courrier. On s'adresse au tribunal par voie de requête ou de citation; requête ou citation qui doit répondre à certaines formes.

À ma connaissance, il est impossible d'expulser un locataire sans signifier le jugement. Peut importe le résultat final; il faut y passer. Donc de toute urgence faite signifier le jugement avec commandement de déguerpir.

Article 450 du Code Judiciaire:


CHAPITRE III. - Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
Art. 450. (Les membres du conseil sont élus directement par l'assemblée de l'Ordre, à laquelle sont convoqués tous les avocats inscrits au tableau (, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne) ou (...) à la liste des stagiaires.) <L 1985-02-07/33, art. 2, 1°, 003> <L 2001-07-04/41, art. 12, 089; En vigueur : 25-07-2001> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
  (Le bâtonnier et les membres du conseil de l'Ordre sont élus parmi les membres du barreau inscrits au tableau (ou à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne).) <L 1985-02-07/33, art. 2, 2°, 003> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
  Le bâtonnier et les membres du conseil sont élus par scrutins de listes simultanés mais séparés, le bâtonnier à la majorité absolue et les membres du conseil à la majorité relative des suffrages, aux jour et heure fixés par le conseil de l'Ordre et selon la procédure qu'il arrête.
  Le scrutin étant déclaré clos, le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.
  Si un membre du barreau est élu en même temps bâtonnier et membre du conseil de l'Ordre, cette dernière élection est non avenue et l'avocat qui a obtenu le plus de suffrages après lui est déclaré élu à sa place.
  Le résultat de l'élection au conseil est proclame après l'élection du bâtonnier.
  Si le scrutin pour l'élection du bâtonnier ne produit pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement ou lors d'une assemblée ultérieure, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
  Si, au second tour de scrutin, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus ancien d'entre eux inscrit au tableau est élu.
  Au cas où, pour les élections du conseil de l'Ordre, il y a parité de voix pour le dernier mandat à conférer, le plus ancien d'après le rang au tableau est élu.
  Il est dressé procès-verbal des opérations.
  (Si un membre du Conseil de l'Ordre ne peut achever son mandat, il est remplacé par l'avocat qui, lors des dernières élections, a obtenu le plus de suffrages après les membres élus.) <L 24-05-1978, art. 1>

Je ne vois pas en quoi cela a à voir avec votre problème. Cela devient du délire.

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Résumé de la situation :

1.    Le Juge valide le congé et ordonne le déguerpissement au 31/01/2020
2.    C’est une famille avec deux enfants en bas âge, qui paie ses loyers et qui respecte le contrat.
3.    Le locataire cherche un logement dans Bruxelles, mais ne trouve pas. On est au milieu de l’année scolaire.
4.    Bien que le jugement n’ait pas encore été signifié, le locataire écrit au Juge pour solliciter une prolongation RAISONNABLE du congé
5.    Le Juge n’a pas encore réagi, pour un courrier qui date du 07/01/20.

Je signale que le jugement a eu lieu le 10 septembre 2019. Et que donc, même si j’avais fait signifier le jugement en octobre, c’était au milieu de l’année scolaire, on serait retrouvés avec la même argumentation de sa part.

Tout ça n’est pas facile pour moi.
C’est simple de dire : oui, il ne fallait pas trainer pour signifier…avec raison peut-être.  Mais au bout du parcours obtenir le même résultat.
J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

Bon week-end et merci à tous pour votre contribution.

Justement si vous aviez signifié à temps la situation n'aurait pas été la même du tout.

Reprenons dans l'ordre des choses

Jugement le 10 septembre 2019
Après avoir fait la demande de l'expédition vous l'avez au plus tard le 25 septembre

Cas N° 1 vous faites la signification à temps

1 octobre la signification est faite
Le locataire a jusqu'au 30 octobre 2019 pour faire appel

2 possissibilités
a) il ne fait pas appel (très possible)  Dans ce cas là le 1 février 2020 vous pouvez appliquer le jugement et si l'expulsion est clairement autorisée par le juge, vous lancez la procédure d'expulsion et normalement au plus tard le 25 février 2020 le locataire est dehors et vous êtes en possession des lieux.
Il est très possible que votre locataire n'aurait pas fait appel car 30 jours après il ne panique peut-être pas de trouver un logement.

b) Il fait appel. Il prend un avocat le 20 octobre et fait appel. Ici cela dépend un peu du délai pour l'appel mais je pense que vous auriez tous les deux été convoqué vers la mi décembre. Je ne sais pas exactement mais ce délai sera identique au cas qui se présente actuellement.

Mi décembre le juge accorde ou non un délai supplémentaire de 3 mois (ce qui est fort probable).  Ce qui donne au locataire la possibilité de rester jusqu'au 31 mars et le 31 mars vous pouvez lancer l'expulsion et vous prenez donc possession des lieux le 25 avril 2020

Cas N° 2 La situation actuelle c'est à dire que vous demandez lundi 20 la signification qui sera fait le 25 janvier.

Le locataire a 30 jour à partir du 25 janvier c'est-à-dire jusqu'au 25 février pour faire appel
Il est ici fort peu probable qu'il ne fasse pas appel.
Prenons qu'il fait appel le 15 février vous serez donc convoqué tous les 2 vers la mi avril. Je prends le même délai que dans le précédent cas.
Mi avril il est fort probable que le juge lui accorde encore un délai raisonnable tout en lui expliquant que pour des enfants en maternelle ce n'est pas trop dramatique de changer mais je doute très fort que le juge les mette à la rue.
Prenons que le juge donne encore 2 mois.
La vous pourrez appliquer le jugement et lancer l'expulsion le 1 juillet et le 25 juillet vous serez en possession de votre bien si il n'y a pas de personnes nécessaire à l'expulsion en congé.
Il est cependant fort probable que cela n'ira pas jusqu'à l'expulsion.

Là vous voyez que les 2 situations ne sont pas du tout identique.

Si la signification avait été faite votre locataire serait parti au plus tot avec de la chance pour vous  le 25 février et avec de la malchance le 25 avril

Dans le cas actuel c'est beaucoup plus long.

N'attendez-rien du juge car à mon avis il ne lui répondra pas ou simplement un courrier général  qui ne fera pas avancer les choses.

Dans l'état actuel vous ne savez rien faire, vous ne savez pas appliquer le jugement puisqu'il n'a pas été signifié et aucun huissier ne le fera d'ailleurs.

Tant que vous ne faites pas la signification vous donnez du temps à votre locataire de rester. Il partira un jour quand il aura trouvé quelque chose.

Dernière modification par EP001 (18-01-2020 13:31:15)

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

Et si vous reproduisiez ce commentaire (je ne l'ai pas trouvé) faisant état d'un article 450 (de quelle loi, de quel code ?...) et précisiez en quoi vous l'avez adoré ?

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moses
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Résumé de la situation :

1.    Le Juge valide le congé et ordonne le déguerpissement au 31/01/2020
2.    C’est une famille avec deux enfants en bas âge, qui paie ses loyers et qui respecte le contrat.
3.    Le locataire cherche un logement dans Bruxelles, mais ne trouve pas. On est au milieu de l’année scolaire.
4.    Bien que le jugement n’ait pas encore été signifié, le locataire écrit au Juge pour solliciter une prolongation RAISONNABLE du congé
5.    Le Juge n’a pas encore réagi, pour un courrier qui date du 07/01/20.

Je signale que le jugement a eu lieu le 10 septembre 2019. Et que donc, même si j’avais fait signifier le jugement en octobre, c’était au milieu de l’année scolaire, on serait retrouvés avec la même argumentation de sa part.

Tout ça n’est pas facile pour moi.
C’est simple de dire : oui, il ne fallait pas trainer pour signifier…avec raison peut-être.  Mais au bout du parcours obtenir le même résultat.
J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

Bon week-end et merci à tous pour votre contribution.

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :

Votre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.

Vous n'avez pas d'autre argument à présenter ?

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jacq
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Votre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :
EP001 a écrit :
jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Il faut du courage pour être propriétaire car devant ce genre d'individus qui organise son insolvabilité donc spécialiste de l'expulsion a la limite de l'escroquerie, il nous restera qu'un seul moyen utiliser des gros bras !!

Il ne faut pas être parano non plus. Ici il ne s'agit pas d'un problème de paiement.
On suppose que le locataire paie son loyer normalement.

Il a reçu son renom fait dans les règles pour occupation personnelle.   Rien ne dit que le locataire refuse de partir.
Ne trouvant pas de logement et de plus d'après le posteur pour trouver un logement à Bruxelles c'est le parcourt du combattant., rien ne dit que le locataire est de mauvaise volonté.

Le posteur a été prévoyant et est venu s'enquérir de ce qu'il pouvait faire si le locataire n'était pas parti à la date prévue. Il a fait à moitié ce que les intervenants lui ont conseillé à savoir aller à la justice de paix faire une requête de confirmation de renom mais il n'a jamais fait la suite qui est en fait la plus importante c'est-à-dire la signification du jugement.

Pour le posteur il n'y a pas beaucoup de solution.
Il peut répondre à son locataire qu'il est d'accord qu'il reste un mois de plus. C'est plus rapide que de faire la procédure juridique mais si le locataire est toujours là le mois après c'est un mois de plus de perdu. Personnellement je ne le ferais pas car rien ne dit qu'il trouvera un logement et je pars du principe que le locataire est de bonne volonté mais malgré cela je ne le ferais pas.

Seconde possibilité je ferais la signification et je suivrais la procédure juridique, cela sera plus long mais sur et certain que le locataire sera parti à la fin de la procédure.

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jacq
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :
jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Il faut du courage pour être propriétaire car devant ce genre d'individus qui organise son insolvabilité donc spécialiste de l'expulsion a la limite de l'escroquerie, il nous restera qu'un seul moyen utiliser des gros bras !!

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Je me ravise car en fait le courrier ne provient pas de l'avocat du locataire mais du locataire lui-même.

Vu les explications du postant il faut d'abord trouver le code de déchiffrement de ses explications.

En fait le courrier du locataire aurait du être fait au bailleur et non pas au juge.
Je n'ai aucune idée de ce que le juge va répondre:
soit cela restera sans réponse soit le juge lui expliquera qu'il doit prendre un avocat pour faire appel ou une réponse générale

Vu que ce n'est pas signifié il a encore la possibilité de faire appel.

Dans ces conditions je pense aussi qu'il vaut mieux faire DE TOUTE URGENCE la signification du jugement.

Mais cela fait quand même 5 mois de perdu.

Maintenant il faudra attendre que la signification se fasse et puis 30 jours d'attente pour voir s'il y a appel et si pas d'appel il pourra appliquer le jugement.

Il faut aussi voir ce que le jugement dit. En plus de la déclaration de fin de bail est-il explicitement dit que le bailleur a le droit de demander à l'huissier une expulsion.

Il faut ensuite attendre que l'expulsion se fasse (3 semaines environ).

S'il y a appel le bailleur sera convoqué au tribunal et là c'est parti pour de longs délai.

Il est aussi possible que le locataire ne prenne pas d'avocat, faute de moyen ou faute de connaissance de la procédure et parte de lui-même.

J'ai déjà eu le cas plusieurs fois d'un locataire qui ne refusait pas de partir mais qui n'avait rien trouvé.
Dans ces cas là j'explique au locataire que je serai obliger d'aller en justice et qu'il devra payer au nouveau locataire tout les frais occasionné (chambre d'hotel, annulation de déménagement, frais de déplacement etc etc) et cela a toujours fonctionné.

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jacq
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Ce courrier est une demande au juge. Il n'est pas une décision du juge. C'est sans valeur en tant que tel.

Je suppose que cette copie du courrier vous a été envoyé par le locataire?

Au risque de me répéter, signifiez le jugement sans plus tarder. Rien de bon ne sortira de votre attentisme.

Vous avez raison il y a un terrible attentisme.. Si la signification avait été faite à temps la possibilité d'aller en appel aurait été dépassée ou il serait à l'heure actuelle dans la procédure d'appel s'il y en a eu un ou déjà dans les conclusions du jugement d'appel.

Vu qu'il semble y avoir un avocat pour le locataire pour autant que cela soit vrai et que ce courrier a réellement été envoyé au juge

Je me pose la question en fait est-il utile de faire cette signification?

Cela va repasser quand même au juge. Il pourrait expliquer au juge qu'il attendait la fin du bail pour voir si vraiment il restait ou il partait. Je sais ce n'est pas la façon de faire mais cela peut être une explication.

Personnellement je vois mal le juge lui refuser cette prolongation.

J'avais signalé dans un post précédents que dans le cas du locataire, si je ne trouvais pas de logement je ferais un appel.

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Ce courrier est une demande au juge. Il n'est pas une décision du juge. C'est sans valeur en tant que tel.

Je suppose que cette copie du courrier vous a été envoyé par le locataire?

Au risque de me répéter, signifiez le jugement sans plus tarder. Rien de bon ne sortira de votre attentisme.

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rexou
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

Perso, j'imagine mal qu'un juge révise le prononcé d'un jugement sur la base d'un courrier. Mais je peux me tromper...

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@moses
Avez-vous obtenu un jugement d'expulsion du locataire ?
Quels sont les termes utilisés dans ce jugement ?

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.
(...)

Et le juge, que vous a-t-il écrit  suite à la lettre qu'il a reçue du locataire ?

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

Il ne faut pas confondre la copie non signée du jugement  visée à l'article 792, al.1  du code judiciaire et l'expédition contenant la copie du jugement dont il est question aux art.790 et 791 du code judicaire.
L'huissier ne signifie un jugement que s'il est en possession de l'expédition de celui-ci.

Code judiciaire (extraits

" Art. 790.  A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

  Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.

  Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

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moses
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

Qu'est-ce que cela vient faire dans la discussion.

Lorsqu'on est passé au tribunal, il y a parfois plusieurs possibilités

-  jugement direct dans le cas d'un accord ou si le locataire fait défaut
- jugement après séance c'est-à-dire que le juge fera son jugement après les seances du tribunal
- jugement sous huitaine
- le juge fixe une date pour donner son jugement.

Une fois que le juge donne son jugement les 2 parties reçoivent un courrier simple avec l'énoncé du jugement.
On ne sait rien faire avec ce document. Le locataire l'a reçu mais cela n'a aucune valeur.

Il faut ensuite aller à la justice de paix demander l'expédition du jugement et on reçoit exactement le même document mais avec une feuille en plus Nous Philippe Roi des Belges etc etc.

C'est avec ce document qu'il faut aller chez l'huissier obligatoirement et lui demander de signifier le jugement à la partie  adverse..

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moses
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Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

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