Renon au locataire pour occupation personnelle

La signification sera faite demain.

@GT

Le jugement:

"En conséquence, condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020 et faute par elle de ce faire, autorisons dès à présent et pour lors, tout huissier de justice à ce requis à l'en expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver de son chef et faire mettre leurs meubles et objets sur la voie publique.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande, les dépens et renvoie la cause au rôle"
Déclare le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution, ni cantonnement".

Ce jargon judiciaire est du chinois pour moi!
C'est la première fois que je rencontre ce cas.

Bonne fin de weekend.

Moses

@EP001
Merci bcp!

Vous écrivez:

"Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier."

Info très intéressant. ç commence à prendre forme.
Encore merci et bonne fin de weekend.

Moses

Il est exact qu'avec la nouvelle règlementation un jugement peut être appliquer directement sans devoir attendre la fin de l'appel mais c'est au risques et périls du bailleur. Si le jugement est confirmé en appel il n'y a pas de problème mais il en est tout autre si le jugement est infirmé.
Or ici  dans le cas d'espèce rien n'est sur que le jugement sera confirmé.

L'appel ne suspend pas en soi le droit d'exécuter le jugement rendu en première instance par le juge de paix.

Le système de l'exécution provisoire des jugements est devenu la norme depuis la loi du 19 octobre 2015.
Auparavant l'article 1397 du code judiciaire prévoyait que l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution.

L'art.1397 prévoit actuellement :
" Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une."

Donc 2 exceptions en principe : 1 exception légale (elle doit être prévue par une loi)  et une exception judiciaire (il s'agit d'une décision accessoire reprise dans le dispositif du logement) .

Moses ne nous a pas informé du contenu de cette décision accessoire relative à l'exécution provisoire. La partie "dispositif" d'un jugement débute souvent par  cette expression : "par ces motifs"

L'exécution est dite provisoire parce qu'elle ne préjuge pas de la décision qui pourrait être prise si le locataire introduit un recours en appel de la décision du juge de paix. Seul l'appel est possible et non pas en principe l'opposition parce  la procédure a été contradictoire devant le juge de paix et non pas par défaut.

Dernière modification par GT (18-01-2020 15:57:00)

Le juge de paix ne sait pas prendre en compte l'article 250 puisque cette demande doit être faite au bailleur.

Dans le cas d'un article 250 le juge ne sait intervenir qu'à la demande du locataire qui doit préalablement en faire la demande au bailleur.
Le juge ne sait pas si le bailleur est en désaccord et si le bailleur est d'accord ile juge n'a pas à intervenir.

Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier.
D'abord parce qu'un avocat sait qu'on ne correspond pas avec un juge ensuite qu'un avocat n'écrit pas à un juge de cette façon et surtout l'avocat lui aurait expliqué que qu'il ne faut rien faire du tout sauf bien payer son loyer et attendre bien sagement que le bailleur se décide de faire la signification et qu'après il pourrait faire appel.
D'ici là du temps aura passé et il aura trouver un nouveau logement.

Dernière modification par EP001 (18-01-2020 14:34:26)

Je pense que tout a été éclairci et répondu: signifiez le jugement, c'est la seule étape possible qu'il vous reste pour faire avancer votre dossier.

Cela n'empêche pas la possibilité de faire appel et vous n'êtes peut être pas sorti de l'auberge...

Est-ce encore d'application vu que le congé a été validé?

Par ailleurs, je lis 'le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020'
https://forum.pim.be/topic-289923-renon … l#p1874987

Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision. Donc, même si l'article 250 est d'application, le juge de paix ne pourrait pas accorder de prorogation.

Vous aviez fait mention d'un article 450 (sans aucune précision).