Renon au locataire pour occupation personnelle

Justement si vous aviez signifié à temps la situation n'aurait pas été la même du tout.

Reprenons dans l'ordre des choses

Jugement le 10 septembre 2019
Après avoir fait la demande de l'expédition vous l'avez au plus tard le 25 septembre

Cas N° 1 vous faites la signification à temps

1 octobre la signification est faite
Le locataire a jusqu'au 30 octobre 2019 pour faire appel

2 possissibilités
a) il ne fait pas appel (très possible)  Dans ce cas là le 1 février 2020 vous pouvez appliquer le jugement et si l'expulsion est clairement autorisée par le juge, vous lancez la procédure d'expulsion et normalement au plus tard le 25 février 2020 le locataire est dehors et vous êtes en possession des lieux.
Il est très possible que votre locataire n'aurait pas fait appel car 30 jours après il ne panique peut-être pas de trouver un logement.

b) Il fait appel. Il prend un avocat le 20 octobre et fait appel. Ici cela dépend un peu du délai pour l'appel mais je pense que vous auriez tous les deux été convoqué vers la mi décembre. Je ne sais pas exactement mais ce délai sera identique au cas qui se présente actuellement.

Mi décembre le juge accorde ou non un délai supplémentaire de 3 mois (ce qui est fort probable).  Ce qui donne au locataire la possibilité de rester jusqu'au 31 mars et le 31 mars vous pouvez lancer l'expulsion et vous prenez donc possession des lieux le 25 avril 2020

Cas N° 2 La situation actuelle c'est à dire que vous demandez lundi 20 la signification qui sera fait le 25 janvier.

Le locataire a 30 jour à partir du 25 janvier c'est-à-dire jusqu'au 25 février pour faire appel
Il est ici fort peu probable qu'il ne fasse pas appel.
Prenons qu'il fait appel le 15 février vous serez donc convoqué tous les 2 vers la mi avril. Je prends le même délai que dans le précédent cas.
Mi avril il est fort probable que le juge lui accorde encore un délai raisonnable tout en lui expliquant que pour des enfants en maternelle ce n'est pas trop dramatique de changer mais je doute très fort que le juge les mette à la rue.
Prenons que le juge donne encore 2 mois.
La vous pourrez appliquer le jugement et lancer l'expulsion le 1 juillet et le 25 juillet vous serez en possession de votre bien si il n'y a pas de personnes nécessaire à l'expulsion en congé.
Il est cependant fort probable que cela n'ira pas jusqu'à l'expulsion.

Là vous voyez que les 2 situations ne sont pas du tout identique.

Si la signification avait été faite votre locataire serait parti au plus tot avec de la chance pour vous  le 25 février et avec de la malchance le 25 avril

Dans le cas actuel c'est beaucoup plus long.

N'attendez-rien du juge car à mon avis il ne lui répondra pas ou simplement un courrier général  qui ne fera pas avancer les choses.

Dans l'état actuel vous ne savez rien faire, vous ne savez pas appliquer le jugement puisqu'il n'a pas été signifié et aucun huissier ne le fera d'ailleurs.

Tant que vous ne faites pas la signification vous donnez du temps à votre locataire de rester. Il partira un jour quand il aura trouvé quelque chose.

Dernière modification par EP001 (18-01-2020 13:31:15)

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

Vous aviez fait mention d'un article 450 (sans aucune précision).

Est-ce encore d'application vu que le congé a été validé?

Par ailleurs, je lis 'le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020'
https://forum.pim.be/topic-289923-renon … l#p1874987

Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision. Donc, même si l'article 250 est d'application, le juge de paix ne pourrait pas accorder de prorogation.

Je pense que tout a été éclairci et répondu: signifiez le jugement, c'est la seule étape possible qu'il vous reste pour faire avancer votre dossier.

Cela n'empêche pas la possibilité de faire appel et vous n'êtes peut être pas sorti de l'auberge...

Le juge de paix ne sait pas prendre en compte l'article 250 puisque cette demande doit être faite au bailleur.

Dans le cas d'un article 250 le juge ne sait intervenir qu'à la demande du locataire qui doit préalablement en faire la demande au bailleur.
Le juge ne sait pas si le bailleur est en désaccord et si le bailleur est d'accord ile juge n'a pas à intervenir.

Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier.
D'abord parce qu'un avocat sait qu'on ne correspond pas avec un juge ensuite qu'un avocat n'écrit pas à un juge de cette façon et surtout l'avocat lui aurait expliqué que qu'il ne faut rien faire du tout sauf bien payer son loyer et attendre bien sagement que le bailleur se décide de faire la signification et qu'après il pourrait faire appel.
D'ici là du temps aura passé et il aura trouver un nouveau logement.

Dernière modification par EP001 (18-01-2020 14:34:26)

L'appel ne suspend pas en soi le droit d'exécuter le jugement rendu en première instance par le juge de paix.

Le système de l'exécution provisoire des jugements est devenu la norme depuis la loi du 19 octobre 2015.
Auparavant l'article 1397 du code judiciaire prévoyait que l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution.

L'art.1397 prévoit actuellement :
" Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une."

Donc 2 exceptions en principe : 1 exception légale (elle doit être prévue par une loi)  et une exception judiciaire (il s'agit d'une décision accessoire reprise dans le dispositif du logement) .

Moses ne nous a pas informé du contenu de cette décision accessoire relative à l'exécution provisoire. La partie "dispositif" d'un jugement débute souvent par  cette expression : "par ces motifs"

L'exécution est dite provisoire parce qu'elle ne préjuge pas de la décision qui pourrait être prise si le locataire introduit un recours en appel de la décision du juge de paix. Seul l'appel est possible et non pas en principe l'opposition parce  la procédure a été contradictoire devant le juge de paix et non pas par défaut.

Dernière modification par GT (18-01-2020 15:57:00)

Il est exact qu'avec la nouvelle règlementation un jugement peut être appliquer directement sans devoir attendre la fin de l'appel mais c'est au risques et périls du bailleur. Si le jugement est confirmé en appel il n'y a pas de problème mais il en est tout autre si le jugement est infirmé.
Or ici  dans le cas d'espèce rien n'est sur que le jugement sera confirmé.

@EP001
Merci bcp!

Vous écrivez:

"Ce cas amène une autre question?

Etant donné que si le locataire paie un loyer alors que le bail est rompu le bail est supposé reprendre avec les même conditions que le précédent sauf si le bailleur fait savoir au locataire que le bail est rompu et qu'il s'agit d'indemnités d'occupation et non pas d'un loyer.

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Le loyer de février c'est dans 11 jours.

Le posteur nous dit aussi que le locataire a un avocat, ce qui est possible mais il n'est pas encore intervenu dans ce dossier."

Info très intéressant. ç commence à prendre forme.
Encore merci et bonne fin de weekend.

Moses