Renon au locataire pour occupation personnelle

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

Je ne partage pas non plus cela. D'abord parce que c'est inexact. Ensuite parce que ce serait contreproductif! Imaginez: il suffirait d'arrêter de payer son loyer, d'attendre son expulsion, et hop, en skipant toutes les files d'attente, on se retrouve avec un logement social. Ce serait très inéquitable et ce serait pousser les gens à se mettre dans l'illégalité.

Ma pratique, c'est que le Cpas ne se déplace que si les personnes vont demander de l'aide. Et même si vous appelez à l'avance, on vous dit d'appeler le service Cpas d'urgence le jour même.

Bref, du foutage de gueule...

D'un autre côté, j'ai eu à secourir une femme battue avec ses deux enfants. Ils ne voulaient plus rentrer chez eux. Le service d'urgence les a pris en charge immediatement. C'était pourtant hors des heures de bureau.(tiens, ils me doivent encore 3 mois de loyer depuis tout ce temps...)

Personnellement je n'abandonnerais pas la procédure car celle-ci est loin d'être terminée et si vous annuler le jugement en le laissant dans les lieus, il faudra encore tout recommencer.

Il ne faut pas oublier qu'il peut encore faire appel jusqu'à 30 jours après la signification, c'est à dire la date où l'huissier s'est présenté chez votre locataire..

S'il fait appel (ce qui est fort probable) il a encore du temps devant lui avant d'être expulsé.

S'il ne fait pas appel il sera expulsé fin mars, ce qui n'est déjà plus l'hiver.

J'espère que c'est une signification avec commandement de déguerpir. La provision aurait du être de l'ordre de 1.000 €.

6 mois de préavis quand même... perso, cela suffit amplement à apaiser ma conscience.

Je parle avec un Colombien qui me dit quelles sont les pratiques dans son pays : Pour faire simple. Si tu ne paies pas le loyer à l'échéance du lundi soir... tu es à la rue le mardi matin. Il est par contre extrêmement facile de trouver un logement...

Je ne fais pas l'apologie de ce système, mais à chaque protection son revers...

Ici, avec le préavis, vos tergiversations et les délais qui seront nécessaires à une décision de justice, c'est vous qui serez à la rue... c'est un choix...

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

Personnellement je lui aurait envoyé par recommandé avec accusé de réception.

Maintenant si vous n'avez pas de nouvelle avant le 25 février, vous pourrez aller chez votre huissier le 2 mars pour faire la demande d'expulsion.

Mais je me renseignerais d'abord au tribunal de premier instance ou à la justice de paix pour voir s'il n'y a pas eu un appel de la part de votre locataire. Si votre locataire fait appel le 24 vous ne serez pas averti de suite.

Vous rêvez? C'est pas parce qu'on vous paye un "loyer" que vous êtes reparti pour un bail. Il y a un jugement d'expulsion, vous appliquez le jugement. Point barre.

J'ai toujours eu mes expulsions dans un délai de 3 semaines sauf une fois ou j'avais fait la demande début juillet ou l'expulsion a eu lieu mi aout car les déménageurs étaient en congés.

Vu qu'il peut lancer l'expulsion à partir du 2 mars si pas d'appel, le locataire devrait être expulsé fin mars.
Personnellement j'attendrais que les indemnités de mars soit payée pour lancer l'expulsion.

En ce qui concerne le payement du loyer alors qu'il y a un jugement de fin de bail, le locataire payait son loyer normalement et l'huissier et mon avocat mon mis en garde de lui faire savoir que son paiement était des indemnités d'occupation et non pas un loyer autrement il y aurait un nouveau bail qui commencerait.

Pour que cela soit un nouveau bail, il faut qu'il y ait eu une longue période de payement de loyer sans avertissement de la part du bailleur que ce n'est pas un loyer mais des indemnités.