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Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
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Messages : 218

Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

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moses
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

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panchito
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

Mais cela ce n'est pas votre problème en tant que bailleur privé! Si vous, vous n'avez plus votre loyer, vous ne savez pas rembourser votre prêt, payer les assurances, impôts, rénovations, etc...ni aucun frais qui vont de pair avec un investissement immobilier!

Vous payez des impôts pour que justement les CPAS et autres puissent s'occuper de tous ces cas.

Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Vous payez déjà pour tout cela!

Ou vous êtes un bailleur d'un logement social?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 137

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

panchito a écrit :
Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

(...)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

Que ce soit en hiver ou en été, cela n'y change rien. Je n'ai pas fait assez d'expulsion pour faire des statistiques.

Ceci dit, vu les durées des préavis et procédures, vu le nombre de services d'aide aux familles en détresse, il n'y a pas de raison de faire attention à l'hiver.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

GT a écrit :
panchito a écrit :
Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

(...)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

Je ne partage pas non plus cela. D'abord parce que c'est inexact. Ensuite parce que ce serait contreproductif! Imaginez: il suffirait d'arrêter de payer son loyer, d'attendre son expulsion, et hop, en skipant toutes les files d'attente, on se retrouve avec un logement social. Ce serait très inéquitable et ce serait pousser les gens à se mettre dans l'illégalité.

Ma pratique, c'est que le Cpas ne se déplace que si les personnes vont demander de l'aide. Et même si vous appelez à l'avance, on vous dit d'appeler le service Cpas d'urgence le jour même.

Bref, du foutage de gueule...

D'un autre côté, j'ai eu à secourir une femme battue avec ses deux enfants. Ils ne voulaient plus rentrer chez eux. Le service d'urgence les a pris en charge immediatement. C'était pourtant hors des heures de bureau.(tiens, ils me doivent encore 3 mois de loyer depuis tout ce temps...)

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libra
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

C'est quoi la bonne conscience de votre locataire? Dans 6 mois, ils seront toujours dans les lieux; plus aucun huissier de justice voudront procéder à l'expulsion; il faudra recommencer la procédure à zéro; vous aurez un nouveau jugement à la veille de l'hivers prochain; ... Et alors, qu'allez vous faire? À nouveau attendre l'hivers suivant? mad

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Personnellement je n'abandonnerais pas la procédure car celle-ci est loin d'être terminée et si vous annuler le jugement en le laissant dans les lieus, il faudra encore tout recommencer.

Il ne faut pas oublier qu'il peut encore faire appel jusqu'à 30 jours après la signification, c'est à dire la date où l'huissier s'est présenté chez votre locataire..

S'il fait appel (ce qui est fort probable) il a encore du temps devant lui avant d'être expulsé.

S'il ne fait pas appel il sera expulsé fin mars, ce qui n'est déjà plus l'hiver.

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moses
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Suite de notre saga..
La signification est faite (l'huissier a confirmé, 24/01/2020).
Merci pour vos conseils.
Maintenant si la famille ne sort pas en invoquant toute sorte de raisons...enfants en bas âge...
That is the question.

Que devient le proprio?

Quelle est sa marge de manœuvre?

Bonne fin d'aprèm

Moses

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libra
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Suite de notre saga..
La signification est faite (l'huissier a confirmé, 24/01/2020).

J'espère que c'est une signification avec commandement de déguerpir. La provision aurait du être de l'ordre de 1.000 €.

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Suite de notre saga..
La signification est faite (l'huissier a confirmé, 24/01/2020).
Merci pour vos conseils.
Maintenant si la famille ne sort pas en invoquant toute sorte de raisons...enfants en bas âge...
That is the question.

Que devient le proprio?

Quelle est sa marge de manœuvre?

Bonne fin d'aprèm

Moses


La seule chose que votre locataire sait faire c'est faire appel avant le 23 février. mais vous vous ne savez rien faire avant le 2 mars suivant votre jugement.

Le 2 mars si votre locataire n'a pas fait appel, vous devrez allez chez l'huissier et faire une demande d'expulsion et là il y aura environ 1000 € à payer comme provision mais cela sera plus ou moins le compte et l'huissier lancera l'expulsion et en général cela prend environ 3 semaines.

Si votre locataire a fait appel là vous serez convoqué devant un juge.

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rexou
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

libra a écrit :
moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

C'est quoi la bonne conscience de votre locataire? Dans 6 mois, ils seront toujours dans les lieux; plus aucun huissier de justice voudront procéder à l'expulsion; il faudra recommencer la procédure à zéro; vous aurez un nouveau jugement à la veille de l'hivers prochain; ... Et alors, qu'allez vous faire? À nouveau attendre l'hivers suivant? mad

6 mois de préavis quand même... perso, cela suffit amplement à apaiser ma conscience.

Je parle avec un Colombien qui me dit quelles sont les pratiques dans son pays : Pour faire simple. Si tu ne paies pas le loyer à l'échéance du lundi soir... tu es à la rue le mardi matin. Il est par contre extrêmement facile de trouver un logement...

Je ne fais pas l'apologie de ce système, mais à chaque protection son revers...

Ici, avec le préavis, vos tergiversations et les délais qui seront nécessaires à une décision de justice, c'est vous qui serez à la rue... c'est un choix... angel


rexou

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Vu que le jugement ne l'autorise à faire l'expulsion que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier ses tergiversations ne l'ont pas beaucoup bloqué excepté le fait que maintenant le locataire aura plus tendance à faire appel vu que la fin de son bail est prévue pour le 31 janvier.

Si la signification avait été faite directement 30 jours après il n'aurait probablement pas encore pensé à faire appel.

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moses
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

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libra
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020.

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

Personnellement je lui aurait envoyé par recommandé avec accusé de réception.

Maintenant si vous n'avez pas de nouvelle avant le 25 février, vous pourrez aller chez votre huissier le 2 mars pour faire la demande d'expulsion.

Mais je me renseignerais d'abord au tribunal de premier instance ou à la justice de paix pour voir s'il n'y a pas eu un appel de la part de votre locataire. Si votre locataire fait appel le 24 vous ne serez pas averti de suite.

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

libra a écrit :
moses a écrit :

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020.

Moi non plus. Pour résumer: je ne parle pas avec les cons, cela les instruit.

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

Vous rêvez? C'est pas parce qu'on vous paye un "loyer" que vous êtes reparti pour un bail. Il y a un jugement d'expulsion, vous appliquez le jugement. Point barre.

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jacq
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!
Comme je m'y attendais, après la signification du jugement du mois passé par l'huissier (in extremis), le locataire est toujours là, mais a payé une somme pour février 2020.  Laquelle  somme correspond à son loyer habituelle.

Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.

Sinon on entre dans le cycle d'un nouveau contrat de 9 ans.

Vous rêvez? C'est pas parce qu'on vous paye un "loyer" que vous êtes reparti pour un bail. Il y a un jugement d'expulsion, vous appliquez le jugement. Point barre.

Vous semblez vous y connaitre en procédure d'expulsion ! conclusion combien de mois le locataire pourrait il rester avant d'être expulsé.


jacq

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EP001
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

J'ai toujours eu mes expulsions dans un délai de 3 semaines sauf une fois ou j'avais fait la demande début juillet ou l'expulsion a eu lieu mi aout car les déménageurs étaient en congés.

Vu qu'il peut lancer l'expulsion à partir du 2 mars si pas d'appel, le locataire devrait être expulsé fin mars.
Personnellement j'attendrais que les indemnités de mars soit payée pour lancer l'expulsion.

En ce qui concerne le payement du loyer alors qu'il y a un jugement de fin de bail, le locataire payait son loyer normalement et l'huissier et mon avocat mon mis en garde de lui faire savoir que son paiement était des indemnités d'occupation et non pas un loyer autrement il y aurait un nouveau bail qui commencerait.

Pour que cela soit un nouveau bail, il faut qu'il y ait eu une longue période de payement de loyer sans avertissement de la part du bailleur que ce n'est pas un loyer mais des indemnités.

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moses
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@grmff

libra a écrit :

"J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020".

Votre réaction:
"Moi non plus. Pour résumer: je ne parle pas avec les cons, cela les instruit"

Ce que j'en pense et ce que vous devriez tenir en compte (ce n'est nullement pour justifier):

1. C'est le premier cas de ce genre que je rencontre
2. Vous devriez savoir qu'on apprend de ses erreurs
3. Le proprio ne devrait pas avoir pas avoir la casquette d'un chef d'entreprise, où toute EMOTION n'est pas la bienvenue.

Merci de ne plus lâcher le mot CON facilement, car il y a aussi d'autres facteurs à prendre en compte, comme ce qui se passe sur "le terrain".
Je ne suis pas devenu l'idiot du village PIM!!! Hahaaa!


Bon weekend à tous.

Moses

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