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Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 197

Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 197

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 531

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

Mais cela ce n'est pas votre problème en tant que bailleur privé! Si vous, vous n'avez plus votre loyer, vous ne savez pas rembourser votre prêt, payer les assurances, impôts, rénovations, etc...ni aucun frais qui vont de pair avec un investissement immobilier!

Vous payez des impôts pour que justement les CPAS et autres puissent s'occuper de tous ces cas.

Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Vous payez déjà pour tout cela!

Ou vous êtes un bailleur d'un logement social?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 415

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

panchito a écrit :
Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

(...)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 571
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@grmff
Vous dites:
"Franchement je ne vous comprend pas".
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Vous l'avez déjà fait?
Bon aprèm.

Que ce soit en hiver ou en été, cela n'y change rien. Je n'ai pas fait assez d'expulsion pour faire des statistiques.

Ceci dit, vu les durées des préavis et procédures, vu le nombre de services d'aide aux familles en détresse, il n'y a pas de raison de faire attention à l'hiver.


Grmf!
----------------
La réponse à toute critique, qui marche dans 90% des cas, c'est "Jaloux".
Pour les 10% restant, c'est "connard"
D'un jaloux à un connard ...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

GT a écrit :
panchito a écrit :
Moses a écrit :

Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.

(...)
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.

Je ne partage pas cette affirmation ds la mesure où elle laisserait entendre que le CPAS trouverait un logement à la famille expulsée.

L'art.1344ter, § 5 du code judiciaire prévoit : " Le Centre public d'aide sociale offre, de la manière la plus appropriée, d'apporter son aide dans le cadre de sa mission légale"

Tout d'abord , l'utilisation du verbe "offre" suggère qu'il n'y a pas d'obligation d'intervention dans le chef du CPAS.
Par ailleurs, il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que la mission du CPAS se limite à un accompagnement ds les démarches à effectuer par la personne expulsée . Ce qui signifie qu'il n'y a pas obligation du  CPAS à procéder au relogement de celle-ci.

Je ne partage pas non plus cela. D'abord parce que c'est inexact. Ensuite parce que ce serait contreproductif! Imaginez: il suffirait d'arrêter de payer son loyer, d'attendre son expulsion, et hop, en skipant toutes les files d'attente, on se retrouve avec un logement social. Ce serait très inéquitable et ce serait pousser les gens à se mettre dans l'illégalité.

Ma pratique, c'est que le Cpas ne se déplace que si les personnes vont demander de l'aide. Et même si vous appelez à l'avance, on vous dit d'appeler le service Cpas d'urgence le jour même.

Bref, du foutage de gueule...

D'un autre côté, j'ai eu à secourir une femme battue avec ses deux enfants. Ils ne voulaient plus rentrer chez eux. Le service d'urgence les a pris en charge immediatement. C'était pourtant hors des heures de bureau.(tiens, ils me doivent encore 3 mois de loyer depuis tout ce temps...)


Grmf!
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