Renon au locataire pour occupation personnelle

Vous avez fait signifier le jugement par votre huissier? Tant que cela n'est pas fait, il n'a aucune valeur...

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

Bin non la signification ne sera pas faite demain.

Demain vous pouvez apporter l'expédition du jugement à l'huissier qui fera la signification dès qu'il aura reçu l'argent (environ 300 €). Perso je paie toujours en liquide depuis qu'un huissier attendait que l'argent soit sur son compte alors que j'avais payé par bancontact.

Si vous n'avez pas encore l'expédition il faut aller à la justice de paix et demander  l'expédition et maintenant c'est gratuit

Chez moi ce n'est que depuis quelque mois qu'on peut l'avoir de suite. Il fallait faire une demande et il répondait en donnant le montant et il fallait faire ensuite le virement et 3 jour après on recevait l'expédition.

Votre jugement dit:
condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020

Ce qui veut dire que vous ne pouvez expulser vos locataires que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier 2020 c'est à dire le 2 mars 2020. et en plus si la signification est faite avant le 1 février.

Si vous n'êtes pas en possession de l'expédition à l'heure actuelle cela risque d'être court.

Dernière modification par EP001 (19-01-2020 19:49:50)

Comme quoi, il y a les bons, et les mauvais huissiers…
Si le mien me faisait un coup pareil, et attendre autant, il m'entendrait comme il faut - une dernière fois.

Que fait l'huissier si le locataire ne lui ouvre pas la porte.......doit t'on attendre le bon vouloir de ce/cette locataire qu'il vienne retiré le pli a la poste ?

En cas d'absence ou si le locataire n'ouvre pas, l'huissier remet une copie dans la boite et ile locataire doit aller au bureau de police chercher le document.

Mais la signification est considéré comme faite à la date ou l'huissier est passé.

Que nous apprend le Code judiciaire ?

  Art. 33.La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire.
  La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.
  Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.

  Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

  Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
  La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
  Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
  Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

  Art. 36. (Abrogé)

  Art. 37. (Abrogé)

  Art. 38. § 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
   L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
   Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
   Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
   Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.
  § 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet. La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.]4
  Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile.
  Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé dans le plus bref délai.

Dernière modification par GT (20-01-2020 08:23:43)

Merci à tous pour toutes ces info.
Bonne journée!

Normalement les frais d'huissier sont payable par le locataire..

Maintenant si le locataire part le 31 janvier, à sa place je trouverait saumâtre de devoir payer des frais de justice et d'huissier alors que j'étais dans mes droits.

Avez-vous déjà l'expédition du jugement ou pas. L'expédition ce n'est pas le jugement que vous avez reçu par courrier..

Pourquoi voulez vous lui donner un nouveau délai de 3 mois? Pour recommencer tout dans 6 mois?

Franchement, je ne vous comprends pas.