forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@GT

Le jugement:

"En conséquence, condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020 et faute par elle de ce faire, autorisons dès à présent et pour lors, tout huissier de justice à ce requis à l'en expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver de son chef et faire mettre leurs meubles et objets sur la voie publique.
Réserve à statuer sur le surplus de la demande, les dépens et renvoie la cause au rôle"
Déclare le présent jugement exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution, ni cantonnement".

Ce jargon judiciaire est du chinois pour moi!
C'est la première fois que je rencontre ce cas.

Bonne fin de weekend.

Moses

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 599

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Vous avez fait signifier le jugement par votre huissier? Tant que cela n'est pas fait, il n'a aucune valeur...

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

La signification sera faite demain.

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 599

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Ah non, la justice c'est encore comme au Moyen-Age...

C'est un huissier qui, comme une estafette, doit se rendre au domicile de votre locataire pour aller lui porter l'original du jugement en mains propre.

C'est incroyable au 21ème siècle mais c'est comme cela...

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

La signification sera faite demain.

Bin non la signification ne sera pas faite demain.

Demain vous pouvez apporter l'expédition du jugement à l'huissier qui fera la signification dès qu'il aura reçu l'argent (environ 300 €). Perso je paie toujours en liquide depuis qu'un huissier attendait que l'argent soit sur son compte alors que j'avais payé par bancontact.

Si vous n'avez pas encore l'expédition il faut aller à la justice de paix et demander  l'expédition et maintenant c'est gratuit

Chez moi ce n'est que depuis quelque mois qu'on peut l'avoir de suite. Il fallait faire une demande et il répondait en donnant le montant et il fallait faire ensuite le virement et 3 jour après on recevait l'expédition.

Votre jugement dit:
condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020

Ce qui veut dire que vous ne pouvez expulser vos locataires que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier 2020 c'est à dire le 2 mars 2020. et en plus si la signification est faite avant le 1 février.

Si vous n'êtes pas en possession de l'expédition à l'heure actuelle cela risque d'être court.

Dernière modification par EP001 (19-01-2020 19:49:50)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 599

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit...

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 430

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

panchito a écrit :

Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit...

Comme quoi, il y a les bons, et les mauvais huissiers…
Si le mien me faisait un coup pareil, et attendre autant, il m'entendrait comme il faut - une dernière fois.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 937
Site Web

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Oui, les huissiers, il y a les bons, les mauvais et les connards finis. Comme dans tous les métiers, finalement. Mais pas avec les mêmes conséquences...

Hors ligne

Aime ce post :
jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

panchito a écrit :

Ah non, la justice c'est encore comme au Moyen-Age...

C'est un huissier qui, comme une estafette, doit se rendre au domicile de votre locataire pour aller lui porter l'original du jugement en mains propre.

C'est incroyable au 21ème siècle mais c'est comme cela...

Que fait l'huissier si le locataire ne lui ouvre pas la porte.......doit t'on attendre le bon vouloir de ce/cette locataire qu'il vienne retiré le pli a la poste ?


jacq

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

GT a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :
EP001 a écrit :

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020.

Le juge a-t-il réellement décidé expressis verbis le déguerpissement du locataire au 31/1/2020.

J'avais demandé en vain à Moses de reproduire la décision du juge sur ce point.

Je constate que ma demande reste vaine.
Que dit expressément le dispositif du jugement prononcé par le juge de paix sur l'expulsion du locataire ?
Cette expulsion a-t-elle été demandée dans la requête ?
Un juge de paix ne se prononce que sur ce qui a été demandé par le requérant .

Quel est la phrase qu'il faut indiquer dans sa requête

Dernière modification par jacq (20-01-2020 07:30:50)


jacq

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :
panchito a écrit :

Ah non, la justice c'est encore comme au Moyen-Age...

C'est un huissier qui, comme une estafette, doit se rendre au domicile de votre locataire pour aller lui porter l'original du jugement en mains propre.

C'est incroyable au 21ème siècle mais c'est comme cela...

Que fait l'huissier si le locataire ne lui ouvre pas la porte.......doit t'on attendre le bon vouloir de ce/cette locataire qu'il vienne retiré le pli a la poste ?

En cas d'absence ou si le locataire n'ouvre pas, l'huissier remet une copie dans la boite et ile locataire doit aller au bureau de police chercher le document.

Mais la signification est considéré comme faite à la date ou l'huissier est passé.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

GT a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :
EP001 a écrit :

Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement  est une indemnité d'occupation

Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020.

Le juge a-t-il réellement décidé expressis verbis le déguerpissement du locataire au 31/1/2020.

J'avais demandé en vain à Moses de reproduire la décision du juge sur ce point.

Je constate que ma demande reste vaine.
Que dit expressément le dispositif du jugement prononcé par le juge de paix sur l'expulsion du locataire ?
Cette expulsion a-t-elle été demandée dans la requête ?
Un juge de paix ne se prononce que sur ce qui a été demandé par le requérant .

Il a répondu et donné les termes du jugement.

Il peut faire l'expulsion 30 jours après la signification ET 30 jours après le 31/01/2020.

Donc normalement il peut demander l'expulsion à partir du 2 mars. Encore faut-il que la signification aie été faite.

Il n'a pas l'air encore convaincu que la signification est urgente.

D'autre part on ne sait pas si le posteur a fait une demande de l'expédition et cela prend parfois un peu de temps suivant les justice de paix..

Maintenant il y a aussi le délai dans lequel l'huissier va faire la signification. On pourrait en arriver à ce que la demande d'expulsion soit faite encore plus tard que le 2 mars. 2020

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 092

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Que nous apprend le Code judiciaire ?

  Art. 33.La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire.
  La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.
  Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.

  Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

  Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
  La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
  Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
  Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

  Art. 36. (Abrogé)

  Art. 37. (Abrogé)

  Art. 38. § 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
   L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
   Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
   Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
   Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.
  § 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet. La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.]4
  Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile.
  Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé dans le plus bref délai.

Dernière modification par GT (20-01-2020 08:23:43)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 092

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Et au fait, on ne peut pas signifier le jugement par lettre LAR? Où est le problème?

Non

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Merci à tous pour toutes ces info.
Bonne journée!

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Et au fait, les 300-500 euro de frais de signification par l'huissier, c'est de l'argent perdu?
C'est irrécupérable?

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 242

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Et au fait, les 300-500 euro de frais de signification par l'huissier, c'est de l'argent perdu?
C'est irrécupérable?

Normalement les frais d'huissier sont payable par le locataire..

Maintenant si le locataire part le 31 janvier, à sa place je trouverait saumâtre de devoir payer des frais de justice et d'huissier alors que j'étais dans mes droits.

Avez-vous déjà l'expédition du jugement ou pas. L'expédition ce n'est pas le jugement que vous avez reçu par courrier..

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 218

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

L'expédition a été déposé chez l'huissier hier: Nous Philippe....350 euro pour signifier, c'est une "provision"!!.
Et à court terme, tout arrangement devra passer par le juge?
Et si je lui (le locataire) accorde encore 3 mois, il y aura un nouveau contrat je suppose?
ça doit être validé par le Juge?
Merci à tous.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 937
Site Web

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Pourquoi voulez vous lui donner un nouveau délai de 3 mois? Pour recommencer tout dans 6 mois?

Franchement, je ne vous comprends pas.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres