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Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
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Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :
grmff a écrit :

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Là par contre je ne sais pas si c'est possible.
L'huissier ne va-t-il pas réclamer des frais d'annulation (qui resteront à charge du demandeur et non pas du locataire) ou des frais d'acte.
Il doit quand même réserver la police, le serrurier et le déménageur.


Mais signifier le jugement là cela doit être fait au plus vite et à partir de la signification il peut encore faire appel ou opposition. S'il s'est fait condamner par défaut il ne sait plus faire les 2.

La police, c'est gratuit. Si les déménageurs et serruriers sont annulés, cela devrait être gratuit aussi. Posez la question à votre huissier...

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :
EP001 a écrit :
grmff a écrit :

Je ferais signifier le jugement. Et commanderais déjà l'expulsion pour début février, quitte à l'annuler s'in part de lui-même.

Là par contre je ne sais pas si c'est possible.
L'huissier ne va-t-il pas réclamer des frais d'annulation (qui resteront à charge du demandeur et non pas du locataire) ou des frais d'acte.
Il doit quand même réserver la police, le serrurier et le déménageur.


Mais signifier le jugement là cela doit être fait au plus vite et à partir de la signification il peut encore faire appel ou opposition. S'il s'est fait condamner par défaut il ne sait plus faire les 2.

La police, c'est gratuit. Si les déménageurs et serruriers sont annulés, cela devrait être gratuit aussi. Posez la question à votre huissier...

Je ne faisais que poser la question. Comme vous dites il faut poser la  question à l'huissier.

Encore faut-il que l'huissier accepte de commander une expulsion pour février alors que le locataire a le droit de rester jusqu'au 31 janvier et que l'on ne sait pas si en fait il ne sera pas parti le 31 comme prévu?  J'en doute quand même.

En réponse à Panchito

Ce n'est pas le bailleur qui réclame au locataire les frais d'huissier ainsi que les autres frais, c'est l'huissier qui s'en charge..

L'huissier fait payer ses frais au demandeur et puis en réclame le paiement à la personne condamnée.

Mais l'huissier ne réclame que ce qui est inscrit dans le jugement plus ses propres frais.

Dans le cas ou il y a des frais d'annulation, l'huissier ne peut en aucun cas en reporter les frais sur le locataire puisque le locataire aura respecté le jugement.

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libra
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Il faut dès à présent signifier le jugement. Éventuellement, dès à présent commander l'expulsion. Je doute cependant qu'un huissier acceptera tant que le jugement n'est pas définitif. D'où l'intérêt d'une signification au plus tôt.

Par ailleurs, à mon expérience, une annulation d'une expulsion n'engendre pas des frais sauf si elle est faîte à la dernière minute.

Que prévoit le jugement quant aux dépens?

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

A mon avis cela a été signifié.

Autrement si j'étais son locataire, vu qu'il ne trouve pas de logement, j'attendrait 20 jour après la signification et je ferait appel si je n'ai encore rien trouvé.

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moses
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla....

Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???...dont j'oublie le nom.


Bien cordialement

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Je n'ai jamais eu le cas. Il sera de toute façon débouté car hors délai pour faire appel à cette clause. Mais au niveau délai, vous serez dans la merde.

Mettez le prix de l'hôtel que vous allez devoir prendre à sa charge dans les conclusions.
Voyez si le jugement est exécutable nonobstant l'appel.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Je n'ai jamais eu le cas. Il sera de toute façon débouté car hors délai pour faire appel à cette clause. Mais au niveau délai, vous serez dans la merde.

Mettez le prix de l'hôtel que vous allez devoir prendre à sa charge dans les conclusions.
Voyez si le jugement est exécutable nonobstant l'appel.

Voyez également de quand date la signification et la requête d'appel.

Est-ce bien un appel? Ne serait-ce pas une opposition? Quel est le tribunal où se tiendra l'audience? Le locataire a t-il fait appel à un avocat?

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moses
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.

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libra
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.

Jamais entendu une telle histoire. Le juge de paix ne sais pas revenir sur sa décision me semble t-il. Sauf si opposition.

Qu'elle est la forme de ce courrier? Qui la signé? Comment êtes vous au courant de ce courrier? Est-ce une requête? Si oui, sur quelle base du code judiciaire?

Êtes-vous convoqué en Justice de Paix?

Dernière modification par libra (15-01-2020 18:29:33)

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Aime ce post :

GT

EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.


Vous dites Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement.

Cela fait quelque post déjà que tout le monde vous conseille de faire signifier le jugement.

Tant que le jugement n'est pas signifier il n'a aucune valeur.


Le délai d'appel aurait déjà été depuis longtemps dépassé et il se ferait débouter directement pour appel tardif.
Vu que le délai ne fait que commencer à partir de maintenant en supposant que vous avez fait la signification aujourd'hui, votre locataire est dans les temps pour faire un appel.

A mon avis vu votre laxisme à faire signifier ce jugement l'avocat de la partie adverse aura aisément gain de cause pour obtenir 3 mois supplémentaire.

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grmff
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.

Quel juge a ordonné quoi?

Votre histoire est incompréhensible. Cela n'a pas de cohérence. Pouvez vous être plus clair?

Un juge ne peut pas "ordonner une demande". Pas en français en tout cas.

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Le bailleur a mis fin au bail en donnant à son locataire un congé de  6 mois. Ce congé expire le 31/1/2020. Le juge de paix a validé ce congé.
A la moitié du mois de décembre , le locataire a adressé au bailleur un mail.
S'agit-il de la demande visée à l'art.250 du code bruxellois du logement ?
Le bailleur a-t-il répondu à ce mail ? Qu'a- t-il répondu ?

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
 
Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

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GT
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

C'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla....

Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???...dont j'oublie le nom.


Bien cordialement

S'agit-il de la part du locataire non pas d'un appel contre un jugement mais de la procédure visée à l'art. 251, al.2 du code bruxellois du logement ?

"Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."

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jacq
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

libra a écrit :

Si vous sentez qu'il ne quittera pas les lieux, avant la fin du préavis, faites en Justice de Paix une requête en validation du préavis. Ainsi, à la fin du préavis vous pourriez avoir un titre exécutoire.

Auriez vous un modèle de requête en validation de préavis, je ne connais pas cette procédure.


jacq

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :
libra a écrit :
grmff a écrit :

Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.

Chaque juge a sa logique. Par ailleurs, la dernière tendance à Bruxelles est que deux mois d'impayés ne justifient pas une résiliation. Je contourne ce problème en demandant un plan d'apurement de la dette accompagné d'une résiliation du bail en cas de non respect d'une échéance.

Sur Charleroi, deux mois suffisent pour une résiliation. Un mois ne suffit pas, même si le locataire ne s'est pas déplacé.

Par contre, si le locataire est présent, le jugement est très généralement un plan d'apurement, avec résiliation automatique et 3 mois d'indemnités si plan pas respecté plus de deux fois ou si loyer pas payé. Personnellement, ce genre de jugement me va très bien. Je le trouve très équilibré. Généralement, le bail se termine rapidement à l'amiable par la suite. Mais dans certains cas, le locataire reste encore des années, et tout est bien qui continue bien.

Expliquez moi comment un locataire puisse rester encore des années si il ne paye pas son loyer ?


jacq

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.

Le bailleur nous avait informé qu'il avait déposé une requête au juge en validation  du congé adressé à son locataire et visant également à la rupture automatique du contrat de bail au cas où le locataire ne respecterait pas son contrat pendant la durée du préavis.
Apparemment le requête ne visait pas l'expulsion du locataire.

Bizarre. Le juge se serait prononcé sur l'expulsion alors qu'elle n'a pas fait l'objet de la requête ?

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

GT a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.

Le bailleur nous avait informé qu'il avait déposé une requête au juge en validation  du congé adressé à son locataire et visant également à la rupture automatique du contrat de bail au cas où le locataire ne respecterait pas son contrat pendant la durée du préavis.
Apparemment le requête ne visait pas l'expulsion du locataire.

Bizarre. Le juge se serait prononcé sur l'expulsion alors qu'elle n'a pas fait l'objet de la requête ?

Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :
GT a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.

Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification.

Faut-il en conclure que le préavis est nul ?

Par ailleurs, pour info

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.


https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il
L'article ci-dessus a été écrit en 2011.

L'article 20, la loi du 19 octobre 2015  a supprimé cette règle de péremption du jugement par défaut.  le jugement par défaut ne devra plus être signifié dans l’année de son prononcé.

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Non le préavis n'est pas nul du tout.

Le fait que cela n'ai pas été signifier donne à l'adversaire la possibilité de faire appel ou opposition.

On peut par contre faire un appel ou une opposition  sur un jugement dès que celui-ci a été prononcé.

Le délai d'appel ou d'opposition débute à la réception de la signification.

Si le bailleur avait signifié le jugement,  il aurait pu appliquer le jugement. le 01/02/2020.

Vu que le locataire a fait une demande de prolongation l'affaire va être jugée en tenant compte de sa situation.

C'est du temps de perdu pour le bailleur.

Pourtant plusieurs ont demandé s'il avait fait la signification et personnellement j'ai même  écrit que vu le temps il est probable que la signification aie eu lieu.

Signifier un jugement n'est pas appliquer un jugement.  Il aurait du signifier et le 1/02/2020 appliquer le jugement

Dernière modification par EP001 (16-01-2020 14:53:03)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :

Non le préavis n'est pas nul du tout.

Le fait que cela n'ai pas été signifier donne à l'adversaire la possibilité de faire appel ou opposition.

On peut par contre faire un appel ou une opposition  sur un jugement dès que celui-ci a été prononcé.

Le délai d'appel ou d'opposition débute à la réception de la signification.

Si le bailleur avait signifié le jugement,  il aurait pu appliquer le jugement. le 01/02/2020.

Vu que le locataire a fait une demande de prolongation l'affaire va être jugée en tenant compte de sa situation.

C'est du temps de perdu pour le bailleur.

Pourtant plusieurs ont demandé s'il avait fait la signification et personnellement j'ai même  écrit que vu le temps il est probable que la signification aie eu lieu.

Signifier un jugement n'est pas appliquer un jugement.  Il aurait du signifier et le 1/02/2020 appliquer le jugement

Et le jugement prévoit-il vraiment l'expulsion du locataire ou bien le bailleur s'est-il mal exprimé sur ce site ?
Apparemment sa requête ne portait pas sur l'expulsion du locataire.

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