Renon au locataire pour occupation personnelle

Je ne faisais que poser la question. Comme vous dites il faut poser la  question à l'huissier.

Encore faut-il que l'huissier accepte de commander une expulsion pour février alors que le locataire a le droit de rester jusqu'au 31 janvier et que l'on ne sait pas si en fait il ne sera pas parti le 31 comme prévu?  J'en doute quand même.

En réponse à Panchito

Ce n'est pas le bailleur qui réclame au locataire les frais d'huissier ainsi que les autres frais, c'est l'huissier qui s'en charge..

L'huissier fait payer ses frais au demandeur et puis en réclame le paiement à la personne condamnée.

Mais l'huissier ne réclame que ce qui est inscrit dans le jugement plus ses propres frais.

Dans le cas ou il y a des frais d'annulation, l'huissier ne peut en aucun cas en reporter les frais sur le locataire puisque le locataire aura respecté le jugement.

A mon avis cela a été signifié.

Autrement si j'étais son locataire, vu qu'il ne trouve pas de logement, j'attendrait 20 jour après la signification et je ferait appel si je n'ai encore rien trouvé.

Je n'ai jamais eu le cas. Il sera de toute façon débouté car hors délai pour faire appel à cette clause. Mais au niveau délai, vous serez dans la merde.

Mettez le prix de l'hôtel que vous allez devoir prendre à sa charge dans les conclusions.
Voyez si le jugement est exécutable nonobstant l'appel.

C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
Il a un avocat.

Vous dites Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement.

Cela fait quelque post déjà que tout le monde vous conseille de faire signifier le jugement.

Tant que le jugement n'est pas signifier il n'a aucune valeur.

Le délai d'appel aurait déjà été depuis longtemps dépassé et il se ferait débouter directement pour appel tardif.
Vu que le délai ne fait que commencer à partir de maintenant en supposant que vous avez fait la signification aujourd'hui, votre locataire est dans les temps pour faire un appel.

A mon avis vu votre laxisme à faire signifier ce jugement l'avocat de la partie adverse aura aisément gain de cause pour obtenir 3 mois supplémentaire.

Le bailleur a mis fin au bail en donnant à son locataire un congé de  6 mois. Ce congé expire le 31/1/2020. Le juge de paix a validé ce congé.
A la moitié du mois de décembre , le locataire a adressé au bailleur un mail.
S'agit-il de la demande visée à l'art.250 du code bruxellois du logement ?
Le bailleur a-t-il répondu à ce mail ? Qu'a- t-il répondu ?

Code bruxellois du logement

"Article 250. - Principes
  Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
 
Article 251. - Procédure
  A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.

  Article 252. - Nombre de prorogations
  Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
  A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

Auriez vous un modèle de requête en validation de préavis, je ne connais pas cette procédure.

Le bailleur nous avait informé qu'il avait déposé une requête au juge en validation  du congé adressé à son locataire et visant également à la rupture automatique du contrat de bail au cas où le locataire ne respecterait pas son contrat pendant la durée du préavis.
Apparemment le requête ne visait pas l'expulsion du locataire.

Bizarre. Le juge se serait prononcé sur l'expulsion alors qu'elle n'a pas fait l'objet de la requête ?

Faut-il en conclure que le préavis est nul ?

Par ailleurs, pour info

I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
La signification d’un jugement contradictoire peut être effectuée à tout moment à dater du prononcé dudit jugement.
La signification d’un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l’année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas produire d’effets.
Le bénéficiaire du jugement prononcé par défaut qui serait ainsi « périmé » dispose cependant de la possibilité de le « réactualiser » car la procédure antérieure subsiste et le fond du droit n’est pas modifié. Le bénéficiaire du jugement réputé non avenu peut dès lors obtenir une nouvelle décision en sollicitant du greffe du tribunal que la cause soit ramenée à une prochaine audience.

II. Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement. Cependant, le jugement qui condamne l’une ou l’autre partie donne naissance à une action dont l’objet est précisément l’exécution de la condamnation. Cette action, appelée actio judicati, se prescrit, normalement, par dix ans, quelle que soit la durée du délai de prescription de la créance qui est à la base de la décision.

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il
L'article ci-dessus a été écrit en 2011.

L'article 20, la loi du 19 octobre 2015  a supprimé cette règle de péremption du jugement par défaut.  le jugement par défaut ne devra plus être signifié dans l’année de son prononcé.

Et le jugement prévoit-il vraiment l'expulsion du locataire ou bien le bailleur s'est-il mal exprimé sur ce site ?
Apparemment sa requête ne portait pas sur l'expulsion du locataire.