Renon au locataire pour occupation personnelle

Cela n'a rien à voir avec la limite de temps pour la signification.

Le locataire peut faire appel ou opposition à partir de l'énoncé du jugement ou au plus tard 1 mois après la signification. Or il n'y a pas eu de signification; donc il a encore tout le loisir de bouger et c'est ce qu'il a fait.
Si vous aviez fait la signification le 1er septembre par exemple  il aurait du faire opposition ou appel avant le 1 octobre. Il ne l'aurait probablement pas fait car cela coute et c'est obligatoirement par avocat et à ce moment là vous auriez été tranquille et le 1/2/2020  vous auriez pu appliquer le jugement.

Maintenant vous ne pouvez pas appliquer le jugement puisqu'il n'a pas été signifié.

Il va y avoir un nouveau jugement mais il sera tenu compte de l'ancien jugement.

S'il y a un nouveau jugement il faudra en faire la signification de suite.

Perso dès qu'il y a jugement j'attends quelques jours et puis je fais à la justice de paix et je demande la copie officielle du jugement et puis directement je vais chez l'huissier et je demande de faire signification et commandement de payer et puis j'attend un mois pour voir s'il y a appel ou opposition et je lance l'expulsion.
Une seule fois je n'ai pas signifier car le locataire devait quitter les lieu le 30 mai et on était le 25 mai. J'ai donc attendu 5 jours pour voir si le locataire allait partir et de fait ils sont parti le 30 mai. J'ai donc éviter la signification.

Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire le texte de la demande adressée au juge en anonymisant certaines données.

Dernière modification par GT (16-01-2020 16:39:44)

Qu'est-ce que cela vient faire dans la discussion.

Lorsqu'on est passé au tribunal, il y a parfois plusieurs possibilités

-  jugement direct dans le cas d'un accord ou si le locataire fait défaut
- jugement après séance c'est-à-dire que le juge fera son jugement après les seances du tribunal
- jugement sous huitaine
- le juge fixe une date pour donner son jugement.

Une fois que le juge donne son jugement les 2 parties reçoivent un courrier simple avec l'énoncé du jugement.
On ne sait rien faire avec ce document. Le locataire l'a reçu mais cela n'a aucune valeur.

Il faut ensuite aller à la justice de paix demander l'expédition du jugement et on reçoit exactement le même document mais avec une feuille en plus Nous Philippe Roi des Belges etc etc.

C'est avec ce document qu'il faut aller chez l'huissier obligatoirement et lui demander de signifier le jugement à la partie  adverse..

Il ne faut pas confondre la copie non signée du jugement  visée à l'article 792, al.1  du code judiciaire et l'expédition contenant la copie du jugement dont il est question aux art.790 et 791 du code judicaire.
L'huissier ne signifie un jugement que s'il est en possession de l'expédition de celui-ci.

Code judiciaire (extraits

" Art. 790.  A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

  Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.

  Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

@moses
Avez-vous obtenu un jugement d'expulsion du locataire ?
Quels sont les termes utilisés dans ce jugement ?

Ce courrier est une demande au juge. Il n'est pas une décision du juge. C'est sans valeur en tant que tel.

Je suppose que cette copie du courrier vous a été envoyé par le locataire?

Au risque de me répéter, signifiez le jugement sans plus tarder. Rien de bon ne sortira de votre attentisme.

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Il ne faut pas être parano non plus. Ici il ne s'agit pas d'un problème de paiement.
On suppose que le locataire paie son loyer normalement.

Il a reçu son renom fait dans les règles pour occupation personnelle.   Rien ne dit que le locataire refuse de partir.
Ne trouvant pas de logement et de plus d'après le posteur pour trouver un logement à Bruxelles c'est le parcourt du combattant., rien ne dit que le locataire est de mauvaise volonté.

Le posteur a été prévoyant et est venu s'enquérir de ce qu'il pouvait faire si le locataire n'était pas parti à la date prévue. Il a fait à moitié ce que les intervenants lui ont conseillé à savoir aller à la justice de paix faire une requête de confirmation de renom mais il n'a jamais fait la suite qui est en fait la plus importante c'est-à-dire la signification du jugement.

Pour le posteur il n'y a pas beaucoup de solution.
Il peut répondre à son locataire qu'il est d'accord qu'il reste un mois de plus. C'est plus rapide que de faire la procédure juridique mais si le locataire est toujours là le mois après c'est un mois de plus de perdu. Personnellement je ne le ferais pas car rien ne dit qu'il trouvera un logement et je pars du principe que le locataire est de bonne volonté mais malgré cela je ne le ferais pas.

Seconde possibilité je ferais la signification et je suivrais la procédure juridique, cela sera plus long mais sur et certain que le locataire sera parti à la fin de la procédure.

Vous n'avez pas d'autre argument à présenter ?