forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Renon au locataire pour occupation personnelle

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 219

Renon au locataire pour occupation personnelle

Bonjour,

Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

Par anticipation, je voudrais vous poser cette question:

et si après les 6 mois de préavis, le locataire n'est pas encore sorti, que devrait-je faire?

J'ai besoin de mon bien.

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 219

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit:

"Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification".

Y-a-t-il une durée limite pour la signification?
On est mi-janvier et le préavis est pour le 31/01/20.
Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.
Clairement, merci de me dire la durée de péremption de signification du jugement tribunal de paix.

Bonne fin d'aprèm.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

EP001 a écrit:

"Le jugement est a oublier puisqu'il n'y a pas eu de signification".

Y-a-t-il une durée limite pour la signification?
On est mi-janvier et le préavis est pour le 31/01/20.
Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.
Clairement, merci de me dire la durée de péremption de signification du jugement tribunal de paix.

Bonne fin d'aprèm.

Cela n'a rien à voir avec la limite de temps pour la signification.

Le locataire peut faire appel ou opposition à partir de l'énoncé du jugement ou au plus tard 1 mois après la signification. Or il n'y a pas eu de signification; donc il a encore tout le loisir de bouger et c'est ce qu'il a fait.
Si vous aviez fait la signification le 1er septembre par exemple  il aurait du faire opposition ou appel avant le 1 octobre. Il ne l'aurait probablement pas fait car cela coute et c'est obligatoirement par avocat et à ce moment là vous auriez été tranquille et le 1/2/2020  vous auriez pu appliquer le jugement.

Maintenant vous ne pouvez pas appliquer le jugement puisqu'il n'a pas été signifié.

Il va y avoir un nouveau jugement mais il sera tenu compte de l'ancien jugement.

S'il y a un nouveau jugement il faudra en faire la signification de suite.

Perso dès qu'il y a jugement j'attends quelques jours et puis je fais à la justice de paix et je demande la copie officielle du jugement et puis directement je vais chez l'huissier et je demande de faire signification et commandement de payer et puis j'attend un mois pour voir s'il y a appel ou opposition et je lance l'expulsion.
Une seule fois je n'ai pas signifier car le locataire devait quitter les lieu le 30 mai et on était le 25 mai. J'ai donc attendu 5 jours pour voir si le locataire allait partir et de fait ils sont parti le 30 mai. J'ai donc éviter la signification.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Bonjour!

Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.

Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire la décision complète du juge de paix en anonymisant certaines données.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Ce n'est pas que le locataire écrit au Juge de paix, je dis bien Juge et pas au proprio (qui est informé en copie), le processus s'arrête.

Pour éviter tout malentendu, merci de reproduire le texte de la demande adressée au juge en anonymisant certaines données.

Dernière modification par GT (16-01-2020 16:39:44)

Hors ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 219

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

Qu'est-ce que cela vient faire dans la discussion.

Lorsqu'on est passé au tribunal, il y a parfois plusieurs possibilités

-  jugement direct dans le cas d'un accord ou si le locataire fait défaut
- jugement après séance c'est-à-dire que le juge fera son jugement après les seances du tribunal
- jugement sous huitaine
- le juge fixe une date pour donner son jugement.

Une fois que le juge donne son jugement les 2 parties reçoivent un courrier simple avec l'énoncé du jugement.
On ne sait rien faire avec ce document. Le locataire l'a reçu mais cela n'a aucune valeur.

Il faut ensuite aller à la justice de paix demander l'expédition du jugement et on reçoit exactement le même document mais avec une feuille en plus Nous Philippe Roi des Belges etc etc.

C'est avec ce document qu'il faut aller chez l'huissier obligatoirement et lui demander de signifier le jugement à la partie  adverse..

Hors ligne

Aiment ce post :
moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 219

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

Mais vous oubliez une chose, pour avoir copie du jugement ça ne prends pas une semaine.

Il ne faut pas confondre la copie non signée du jugement  visée à l'article 792, al.1  du code judiciaire et l'expédition contenant la copie du jugement dont il est question aux art.790 et 791 du code judicaire.
L'huissier ne signifie un jugement que s'il est en possession de l'expédition de celui-ci.

Code judiciaire (extraits

" Art. 790.  A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

  Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.

  Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.
(...)

Et le juge, que vous a-t-il écrit  suite à la lettre qu'il a reçue du locataire ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

@moses
Avez-vous obtenu un jugement d'expulsion du locataire ?
Quels sont les termes utilisés dans ce jugement ?

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 353

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

moses a écrit :

@GT:

Voici ce que le locataire écrit au Juge.

"Honorable Juge de paix,
En date du 01/08/19 nous avons reçu de Mr...propriétaire u préavis nous expulsant de son appartement. Le propriétaire a saisi votre instance et une audience accordée et présidée par vous-même s'est tenu le 10/09/19.
A la fin des débats entre la partie demanderesse et celle défenderesse, vous avez rendu un prononcé nous donnant congé à la date du 31/01/20.
Honorable Juge, nous vous demandons une prolongation de congé que vous avez ordonné..."
....
S'en suit ses raisons, dont enfants en bas âge qui risquent de ne pas trouver école...

Puis à la fin:
"Honorable Juge, nous basant sur ces points, nous vous sollicitons de reconsidérer votre ordonnance du 10/09/19 et de nous donner la prolongation raisonnable de congé".

C'est en qq mots l'essentiel du courrier.

Cordialement

Perso, j'imagine mal qu'un juge révise le prononcé d'un jugement sur la base d'un courrier. Mais je peux me tromper...


rexou

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 132
Site Web

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Ce courrier est une demande au juge. Il n'est pas une décision du juge. C'est sans valeur en tant que tel.

Je suppose que cette copie du courrier vous a été envoyé par le locataire?

Au risque de me répéter, signifiez le jugement sans plus tarder. Rien de bon ne sortira de votre attentisme.

Hors ligne

Aime ce post :
EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

grmff a écrit :

Ce courrier est une demande au juge. Il n'est pas une décision du juge. C'est sans valeur en tant que tel.

Je suppose que cette copie du courrier vous a été envoyé par le locataire?

Au risque de me répéter, signifiez le jugement sans plus tarder. Rien de bon ne sortira de votre attentisme.

Vous avez raison il y a un terrible attentisme.. Si la signification avait été faite à temps la possibilité d'aller en appel aurait été dépassée ou il serait à l'heure actuelle dans la procédure d'appel s'il y en a eu un ou déjà dans les conclusions du jugement d'appel.

Vu qu'il semble y avoir un avocat pour le locataire pour autant que cela soit vrai et que ce courrier a réellement été envoyé au juge

Je me pose la question en fait est-il utile de faire cette signification?

Cela va repasser quand même au juge. Il pourrait expliquer au juge qu'il attendait la fin du bail pour voir si vraiment il restait ou il partait. Je sais ce n'est pas la façon de faire mais cela peut être une explication.

Personnellement je vois mal le juge lui refuser cette prolongation.

J'avais signalé dans un post précédents que dans le cas du locataire, si je ne trouvais pas de logement je ferais un appel.

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?


jacq

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Je me ravise car en fait le courrier ne provient pas de l'avocat du locataire mais du locataire lui-même.

Vu les explications du postant il faut d'abord trouver le code de déchiffrement de ses explications.

En fait le courrier du locataire aurait du être fait au bailleur et non pas au juge.
Je n'ai aucune idée de ce que le juge va répondre:
soit cela restera sans réponse soit le juge lui expliquera qu'il doit prendre un avocat pour faire appel ou une réponse générale

Vu que ce n'est pas signifié il a encore la possibilité de faire appel.

Dans ces conditions je pense aussi qu'il vaut mieux faire DE TOUTE URGENCE la signification du jugement.

Mais cela fait quand même 5 mois de perdu.

Maintenant il faudra attendre que la signification se fasse et puis 30 jours d'attente pour voir s'il y a appel et si pas d'appel il pourra appliquer le jugement.

Il faut aussi voir ce que le jugement dit. En plus de la déclaration de fin de bail est-il explicitement dit que le bailleur a le droit de demander à l'huissier une expulsion.

Il faut ensuite attendre que l'expulsion se fasse (3 semaines environ).

S'il y a appel le bailleur sera convoqué au tribunal et là c'est parti pour de longs délai.

Il est aussi possible que le locataire ne prenne pas d'avocat, faute de moyen ou faute de connaissance de la procédure et parte de lui-même.

J'ai déjà eu le cas plusieurs fois d'un locataire qui ne refusait pas de partir mais qui n'avait rien trouvé.
Dans ces cas là j'explique au locataire que je serai obliger d'aller en justice et qu'il devra payer au nouveau locataire tout les frais occasionné (chambre d'hotel, annulation de déménagement, frais de déplacement etc etc) et cela a toujours fonctionné.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

EP001 a écrit :
jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Il faut du courage pour être propriétaire car devant ce genre d'individus qui organise son insolvabilité donc spécialiste de l'expulsion a la limite de l'escroquerie, il nous restera qu'un seul moyen utiliser des gros bras !!


jacq

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :
EP001 a écrit :
jacq a écrit :

Conclusion a toutes vos réponses combien de mois le locataire arriverait t'il a rester dans ce logement avant d'être expulser ?

Si la signification se fait et qu'il n'y a pas d'appel, après la signification le locataire saura rester 30 jours et 3 semaines environ avant d'être expulsé.

Par contre s'il y a appel c'est plusieurs mois d'attente sans compter que le juge pourrait donner un délai supplémentaire sauf si le jugement a lieu plusieurs mois après l'appel vu qu'il aura déjà eu une prolongation suite au délai de procédure mais à mon avis le locataire sera parti avant.

Si tout avait été fait à heure et à temps, il en serait actuellement probablement en demande d'expulsion le 1/02/2020 ou avec un délai accordé par le juge.

Il faut du courage pour être propriétaire car devant ce genre d'individus qui organise son insolvabilité donc spécialiste de l'expulsion a la limite de l'escroquerie, il nous restera qu'un seul moyen utiliser des gros bras !!

Il ne faut pas être parano non plus. Ici il ne s'agit pas d'un problème de paiement.
On suppose que le locataire paie son loyer normalement.

Il a reçu son renom fait dans les règles pour occupation personnelle.   Rien ne dit que le locataire refuse de partir.
Ne trouvant pas de logement et de plus d'après le posteur pour trouver un logement à Bruxelles c'est le parcourt du combattant., rien ne dit que le locataire est de mauvaise volonté.

Le posteur a été prévoyant et est venu s'enquérir de ce qu'il pouvait faire si le locataire n'était pas parti à la date prévue. Il a fait à moitié ce que les intervenants lui ont conseillé à savoir aller à la justice de paix faire une requête de confirmation de renom mais il n'a jamais fait la suite qui est en fait la plus importante c'est-à-dire la signification du jugement.

Pour le posteur il n'y a pas beaucoup de solution.
Il peut répondre à son locataire qu'il est d'accord qu'il reste un mois de plus. C'est plus rapide que de faire la procédure juridique mais si le locataire est toujours là le mois après c'est un mois de plus de perdu. Personnellement je ne le ferais pas car rien ne dit qu'il trouvera un logement et je pars du principe que le locataire est de bonne volonté mais malgré cela je ne le ferais pas.

Seconde possibilité je ferais la signification et je suivrais la procédure juridique, cela sera plus long mais sur et certain que le locataire sera parti à la fin de la procédure.

Hors ligne

Aime ce post :
jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

Votre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.


jacq

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Renon au locataire pour occupation personnelle

jacq a écrit :

Votre locataire ne vous devant pas d'arriérés de loyers je pense qu'il obtiendra une prolongation raisonnable si un avocat intervient, mais que vous devrez aussi en prendre un, aussi non vous êtes parti pour de nombreux mois.

Vous n'avez pas d'autre argument à présenter ?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres