Déroulé idéal d'une assemblée générale : quelques balises SVP?!

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :

Le syndic , quant à lui et en cette qualité propre (à ne pas confondre avec celle de secrétaire de l'aG) rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus (application de l'art. 577-6, § 10, al.1)

re-!
Je ne comprends pas bien ce que j'ai mis en italique/gras. Pourriez-vous expliquer un tout petit peu plus s'il vous plaît ?

Le syndic a une éventuelle double casquette lors de l'AG
1. celle de syndic qui rédige le PV des décisions. Pas besoin de décision de l'AG.
2. celle de secrétaire de l'aG s'il est choisi par l'AG. La loi ne donne aucune explication sur la mission du secrétaire.

Mais c'est exclusivement en qualité que syndic que le syndic rédige le PV des décisions de l'AG.

Bien souvent les PV sont étendus en ce sens qu'ils ne se limitent pas à reprendre les décisions de l'AG.

§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

GT a écrit :

luc a écrit :

il n'est pas certain que le scrutateur (fonction remplacée oar le secretaire qui ne doit pas être CP) connaisse tous.

La fonction de scrutateur/assesseur est remplacée par celle de secrétaire. Vraiment  ?

Extrait d'un acte de base récent :

"Article XXX. - Présidence - Bureau - Feuille de présence

L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément à l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Il en ressort que le secrétaire n'est pas membre du bureau de l'AG, bureau formé du président et d'assesseurs.

Si quelqu'un brûle un feu rouge, tout le monde peut le bruler ?

luc a écrit :

il n'est pas certain que le scrutateur (fonction remplacée oar le secretaire qui ne doit pas être CP) connaisse tous.

La fonction de scrutateur/assesseur est remplacée par celle de secrétaire. Vraiment  ?

Extrait d'un acte de base récent :

"Article XXX. - Présidence - Bureau - Feuille de présence

L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément à l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Il en ressort que le secrétaire n'est pas membre du bureau de l'AG, bureau formé du président et d'assesseurs.

il n'est pas certain que le scrutateur (fonction remplacée oar le secretaire qui ne doit pas être CP) connaisse tous.

GT a écrit :

Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.

mais en principe , on désigne le scrutateur parmi un copropriétaire non?

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Je ne suis malheureusement pas certain que cette personne connaisse les titulaires des droits réels immobiliers sur les lots tels qu'ils ressortent de la publicité hypothécaire.

copropriétaire engalère a écrit :

comment le scrutateur peut affirmer que la personne est copropriétaire? ou que le mandataire est bien copropriétaire?
ça m'est arrivé quelques fois que j'ai du donner copie de ma CI (sans soucis) agrafée aux procurations pour me représenter.
et même si on demande la CI d'une personne à l'AG, je ne vois pas où nous empiétons sur la vie privée......

Mais voilà une réflexion pleine de bon sens ! Vous voyez, quand vous voulez que c'est possible.

Soit le responsable qui relève les présences et les procurations connait la personne qui se présente à lui, soit elle peut s'assurer de son identité, de manière tout à fait légitime. C'est tout à fait normal et ne pas le faire serait une négligence.

Le syndic , quant à lui et en cette qualité propre (à ne pas confondre avec celle de secrétaire de l'aG) rédige le PV des décisions prises par l'AG avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus (application de l'art. 577-6, § 10, al.1)

PIM a écrit :

Luc ne confond-t-il pas, au niveau du RGPD, "communiquer son numéro national" et "montrer sa carte d'identité" ?

Ainsi, par exemple, il n'est pas autorisé de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente, mais ce sera requis pour l'acte authentique

Aucune législation ni autorisation ne permet en effet de mentionner le numéro national des parties dans un compromis de vente (acte sous seing privé) et ce, quand bien même les parties consentiraient à l'insertion de ce numéro. Contrairement aux actes Authentiques pour lesquels le législateur a expressément prévu la mention du numéro national (article de 12 de la loi VENTÔSE).

 

NON.

Le RGPD impose aux utlisateurs de données privés certaines règles et impose de les mettre dans un texte. Je sais que j'ai été cryptique.

Un exemple (fictif ?): le syndic publie la liste complète de tous avec leur situation tant en debet qu'en crédit envers l'ACP à la date du 31.12.X.  Ceci sans que l'AG l'a autorisé prélablement par voie de décision ou réglement annexé au ROI.