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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :
Copropriétaire en galère a écrit :

@ Pour cela j'attend la signification

Vous pensez bien que personne ne va payer un huissier (plus de 300€) pour pouvoir signifier le jugement alors qu'ils ne vont y gaganer que 500 malheureux euros!

D'habitude c'est l'avocat de la partie qui gagne le procès qui demande à son huissier favori de signifier le jugement.

Vu les frais engendrés par la procédure de notification, il y a très peu de chance qu'il le soit.

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Copropriétaire en galère a écrit :

@ Pour cela j'attend la signification

Vous pensez bien que personne ne va payer un huissier (plus de 300€) pour pouvoir signifier le jugement alors qu'ils ne vont y gaganer que 500 malheureux euros!

D'habitude c'est l'avocat de la partie qui gagne le procès qui demande à son huissier favori de signifier le jugement.

Vu les frais engendrés par la procédure de notification, il y a très peu de chance qu'il le soit.

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

luc a écrit :

Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.

@ Pour cela j'attend la signification, il marque ici (le greffier) "la  signification doit vous parvenir dans les 8 jours suivent cette notification"...on est encore dans les temps je pense non?

luc a écrit :

Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, ... par un juriste/avocat.

@ bien sur qu'une lecture complète du dossier doit être faite par une personne compétente , pas nécessairement juriste/avocat.

luc a écrit :

Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).

@en aucun cas!!!!

luc a écrit :

Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.

@selon vous il m'aurait donné de l'argent pour payer les montants dûs du jugement? ça n'a pas de sens.
je penche pour un "ferme ta goule, va pas plus loin".

luc a écrit :

Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.

@encore une fois,il a clairement indiqué "régularisation décompte individuel" pas de période, pas de détail, pas d'année, rien d'autre.déjà juste avant ma requête il m'avait envoyé 3200€ avec la même communication, que je me suis empressée de renvoyer aussi.

luc a écrit :

J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.

@à mon avis, ce marivaudage va perdurer tant qu'on les met pas en rang d'oignons face à leur responsabilité et leur faire payer tout ce qu'ils se sont empochés.
il y a une voie en cours, l'IPI...... mais bon. ils existent, mais c'est tout.
nous sommes 19 appartements.dans la semaine, j'ai  une copropriétaire qui voulait faire une ag avec tel et tel ordre du jour, elle ne  réussit pas à avoir les signatures nécessaires, c'est vous dire que tout se passe dans le corridor ou sur le marché aux puces! et je n'en peux rien, je soupçonne que la peur qu'ils ont de "signer" ou de se mettre à dos le cdc (4 personnes) c'est parce qu'ils ont chacun dans leur coin touché à des "pots de vins".......non j'ai pas de preuves, mais une très forte présomption.

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@copropriétaire en galère
est-il possible de corriger votre réplique du Aujourd'hui 12:15:49 et d'isoler mon texte de votre texte ?

Dernière modification par luc (04-02-2020 17:16:22)

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@copropriétaire engalère

Combien d'appartements compte votre ACP?  20 au moins ?
Je ne retrouve plus à premiére vue cette information capitale

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

@GT l’intérêt de cette note c'est tout simplement pour marquer qu'il y a toujours moyen d'empêcher d'aller plus loin. il y a milles raisons pour que mon appel ne soit pas recevable, ils vont toutes les utiliser, faites leur confiance, leur avocat est inconnu des grands barreaux/ténors, mais elle est super efficace.Surtout que si on lit correctement le jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, juste un implacable "Vos requêtes doivent être dirigées envers l'ACP, le CAC et le CDC", je fais appel à quel sujet en somme?

Un appel est possible et reste possible jusque 30 jours après la signification.

Un avis clair et net concernant votre chance de réussir ne pourra être donné que sur base de la lecture du jugement concret, la citation concernée, les conclusions échancés, les pièces jointes, ... par un juriste/avocat.

Ne publiez pas ce jugement sur un site qui est publiquement accessible avant que le jugement est définitif (= plus d'appel possible).

Un astuce possible du syndic ET pourquoi c'est selon moi correct d'avoir refusé ces +4.000 EUR:
Il se peut que le syndic y a mélangé des montants dues par vous suite au jugement. Si vous auriez accepté, vous auriez accepté le jugement et donc plus d'appel possible.

Techniquement le syndic ne peut pas compenser. Le syndic doit vous envoyer une lettre qui détaille le montant et annonce le paiement par eux (4.000 EUR). Il ,doit vous laisser le temps à formuler vos réserves.

J'insiste que sans avocat il n'est pas dans votre intérêt selon moi basé sur mon expérience concrète d'aller en appel.
Mais ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autres voies pour arriver à votre but: une copropriété géré tout en restant dans un cadre légal.

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

panchito a écrit :

Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€...

Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.

Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat ... pour RIEN.

On vous avait prévenue pourtant....

en principe l'huissier c'est moi qui doit le payer non?

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@LUC
@GT

la communication était très claire "Régularisation sur compte individuel" sans dates, rien!

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT l’intérêt de cette note c'est tout simplement pour marquer qu'il y a toujours moyen d'empêcher d'aller plus loin. il y a milles raisons pour que mon appel ne soit pas recevable, ils vont toutes les utiliser, faites leur confiance, leur avocat est inconnu des grands barreaux/ténors, mais elle est super efficace.Surtout que si on lit correctement le jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, juste un implacable "Vos requêtes doivent être dirigées envers l'ACP, le CAC et le CDC", je fais appel à quel sujet en somme?

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

La signification d'un jugement ouvre un délai (un mois) pour pouvoir interjeter appel.
L'absence de signification ne rend pas impossible l'appel !
"Les magouilles sont légales" : l'ignorance et le conspirationnisme devraient être illégales.

Lectures utiles avant de lancer n'importe quoi :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =46&id=514

https://www.justice-en-ligne.be/Faut-il … ugement-en

https://www.justice-en-ligne.be/Un-juge … erime-t-il

https://www.avocats-legalex-namur.be/pr … ivile.html

A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .

Quel est l'intérêt de cette note ?
L'article 617 du code judiciaire prévoit que les jugements rendus par le juge de paix le sont en dernier ressort (et dès lors ne sont pas susceptibles d'appel) lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 euros (et non pas lorsqu'on est condamné à un montant ne dépassant pas 2000 euros).

En l'espèce, la requête ne portait pas sur une somme d'argent mais sur la désignation d'un syndic provisoire.

Dès lors que le jugement a été rendu de manière contradictoire (pas rendu par défaut) , l'appel en principe est possible.

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :

" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
   Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."

Je crois que ce genre de paiement et/ou décompte passe par l'avocat du défedeur (l'avocat de l'ACP) et du demandeur (=celui de copropriétaire engalère). pas de remboursement direct. En plus pourquoi peut-on être remboursé quand on "perd"? Est-ce le juge sait cela ? Est-ce pas un motif d'appel (cacher une partie de la compta)?

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GT
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

Peut-être dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art.577-9, § 8, C. civil rédigé actuellement comme suit :

" Le copropriétaire, demandeur ou défendeur dans une procédure l'opposant à l'association des copropriétaires, participe aux provisions pour les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires, sans préjudice des décomptes ultérieurs.
   Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement non fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée totalement fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire demandeur ou défendeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'association des copropriétaires."

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luc
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire. 

Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP, j'aurais du suivre mon instinct et attaquer tout ce joli monde, en écoutant les conseils de mes avocats, je me lui laissé prendre, et c'est exactement le même mauvais conseil que vous citez.
encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et vivre en théorie , ce n'est pas pour moi.

la sacro sainte théorie que mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires  n'est pas conseillé est de la pure fiction! il faut au contraire les mettre en rangs d'oignons sur la sellette! point! bientôt il y a une AG je vais y aller haut la tête car je n'ai rien à me reprocher et je ne me suis jamais mis un sou sale en poche .
j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!
on ne me fera manger de ce pain là!
si vous comprenez , tant mieux, et si pas, tant pis, je n'ai pas l'éloquence de ces margoulins!

Un syndic doit d'abord présenter comme représentant de l'ACP, avant l'AGO X les comptes annuels X-1, extrait de la comptabilité générale. La loi lui impose de rendre aux moins l'inventaire annuel du dernier jour de l'année comptable acceesible. Plus peut être imposé par l'AG en suivant la voie des statuts, ROI, décision d'AG, jugements d'interorétation, ... .

Dès que l'AG a approuvé l'inventaire annuel de X-1 le syndic peut présenter aprés AGO X dans la manière déterminé par les statuts, ROI, ... aux propriétaires individuels les décomptes individuels de X-1, qui sont un extrait de la comptabilité analytique, et ceci en principe endéans les 30 jours après l'AGO X.

Puis le CP peut contester son décompte individuel X-1, et si nécessaire l'inventaire annuel (s'il a voté contre le point "approbation comptes annueles X-1"). Contestation à lancer chez le JP contre l'ACP et pas le syndic. Ceci pour que le JP puisse jouer son rôle. L'ACP peut mettre lors des débats en cause le syndic.

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Copropriétaire en galère a écrit :

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP,

Gravissime erreur! Je vous l'avais dit pourtant!

Le syndic rapporte à vous, les grands manitous, lors de l'AG. Il n'est que le bras qui exécute les décisions que vous, les CP, prenez en AG.
C'est vous, les CP, qui êtes aux manettes et tirez toutes les ficelles.

Combien de fois vous l'avais-je dit!

j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!

En plus vous ne comprenez rien à vos décomptes? Vous avez dit que vous n'habitiez pas là et que votre bien n'était pas loué.

Donc comme vous ne le chauffez pas, il est peut-être tout à fait normal de recevoir une régularisation de près de 4000€!

Vous ne comprenez vraiment rien à rien de tout ce qui touche une ACP mais vous voulez aller en appel d'un jugement non signifié sans avocat?

Elle est bien bonne celle-là!

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Vous avez prétendu, vous avez même répété que l'association des copropriétaires n'était pas citée dans la requête en désignation d'un syndic provisoire. 

Et Maître MOSTIN ajoute que la mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires peut faire naître un conflit d'intérêt entre ces 2 parties.

alors, déjà, j'ai bien introduit une requête contre le syndic et  non l'ACP, j'aurais du suivre mon instinct et attaquer tout ce joli monde, en écoutant les conseils de mes avocats, je me lui laissé prendre, et c'est exactement le même mauvais conseil que vous citez.
encore une fois, les conseilleurs ne sont pas les payeurs, et vivre en théorie , ce n'est pas pour moi.

la sacro sainte théorie que mise à la cause du syndic et de l'association des copropriétaires  n'est pas conseillé est de la pure fiction! il faut au contraire les mettre en rangs d'oignons sur la sellette! point! bientôt il y a une AG je vais y aller haut la tête car je n'ai rien à me reprocher et je ne me suis jamais mis un sou sale en poche .
j'ai reçu sur mon compte près de 4.000€ (soi disant: régularisation décompte individuel) je les ai retourné!
on ne me fera manger de ce pain là!
si vous comprenez , tant mieux, et si pas, tant pis, je n'ai pas l'éloquence de ces margoulins!

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panchito
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Ce que j'en retiens c'est que votre Syndic n'a aucune envie de payer un huissier à plus de 300€ pour faire signifier un jugement et récupérer en retour vos malheureux 500€...

Cela ne l'intéresse pas mais alors pas du tout.

Vous avez fait tout cela et dépensé des sommes complètement folles en frais d'avocat ... pour RIEN.

On vous avait prévenue pourtant....

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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :

Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation  , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel  pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.

déjà j'ignore si je peux faire appel, il semble que je dois introduire une toute nouvelle procédure.

mais je copie colle ces bons conseils et me les garde au cas où.
Merci

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copropriétaire engalère
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Re : Jugement reçu "requête syndic provisoire"

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?

Et vous, vous avez déjà eu Maître MOSTIN comme avocate ?
Je ne vous le demande pas.
Par ailleurs,vous me lisez imparfaitement.  Je n'encense pas Maître MOSTIN. Je lis avec beaucoup d'intérêt ce qu'elle écrit. Il s'agit d'une avocate renommée sur la place de Bruxelles. Ce qui ne signifie pas qu'elle gagne dans toutes les affaires qu'elle plaide.

comme je le dis et répète souvent, il y a loin de la théorie à la pratique et ça vaut pour Maître Mostin que personnellement je ne lirai plus avec autant d’intérêt qu'avant.

GT a écrit :

Vous auriez tort de vous limiter à la lecture d'un site internet qui n'est pas rédigé par Maître MOSTIN comme vous semblez le présenter..

le lien que je vous ai mit plus haut, désolée de vous contredire mais ce sont bien les écrits de Corinne Mostin.
vous pouvez contrôler en lisant l'entièreté du texte par exemple.

donc l'un contredit l'autre comme toujours en théorie.

Dernière modification par copropriétaire engalère (03-02-2020 21:30:09)

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copropriétaire engalère
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Jugement reçu "requête syndic provisoire"

Bonsoir, comme promis voici le jugement
"On ne peut rien reprocher au syndic, tout est la faute de l'ACP combiné avec un CDC
incompétent qui agit comme des desperados, à charge des AG d'y mettre de l'ordre,
apprenez à ne pas donner décharge comme vous l'avez fait lors des AG 2017/2018 à la légère"
et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus

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