Jugement reçu "requête syndic provisoire"

@GT tout ce qui est dans le lien est écrit par Maître MOSTIN que vous semblez encensé.l'avez vous eu comme avocate?

il semble que "magouille" vous a titillé, je n'ai pas envie d’appeler ces gens là de stratèges car ils ne le méritent pas.

A noter ;l'appel d'un jugement de justice de paix n'est pas possible si les sommes auxquelles on est condamnée ne dépassent pas 2000 euros et le jugement est en tout cas exécutoire .

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Art. 792. Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement.
(Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les matières énumérées à l'article 704 (§ 2), (ainsi qu'en matière d'adoption,) le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours. <L 2003-04-24/32, art. 4, 067; En vigueur : 01-09-2005> <L 2005-12-13/35, art. 5, 074; En vigueur : 01-09-2007>
A peine de nullité, cette notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.) <L 1993-01-12/34, art. 20, 021; En vigueur : 1993-03-01>
(Dans les cas visés au deuxième alinéa, le greffier adresse, le cas échéant, une copie non signée du jugement aux avocats des parties ou aux délégués visés à l'article 728, § 3.) <L 1994-07-12/32, art. 1, 025; En vigueur : 1994-07-31>
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Le greffier doit nous faire parvenir le jugement par pli judiciaire sous peine de nullité.

voilà pour ma pratique actuelle.

Ci-dessous, quelques informations relatives à des demandes de désignation d'un syndic provisoire rejetées :

1.La demande est rejetée car elle ne peut être l'occasion de mettre en cause des décisions d'assemblée générale lorsque le délai pour introduire une action en annulation a été dépassé.

2. Le lieu des  doléances à formuler à l'égard du syndic est par excellence l'AG. Lorsque les comptes ont été approuvés et que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai égal, pas pus que la réélection du syndic, la demande en désignation d'un syndic provisoire est jugée irrecevable.

3. La dissension aigüe et inconciliable entre le syndic et un copropriétaire ne justifie pas la nomination d'un syndic provisoire lorsque ce dernier exécute les décisions de l'AG exprimées de manière majoritaire. De même , la désignation d'un syndic provisoire ne peut être un moyen, pour un copropriétaire en désaccord avec les décisions prises en AG, d'obtenir un autre syndic afin d'espérer la modification du rapport de force au sein de la copropriété.

4. La décharge obtenue du syndic ou encore l'absence de recours en annulation contre cette décision sont des circonstances qui corroborent l'absence de manquements dans le chef du syndic. Après avoir examiné en détail les 7 griefs formulés par le demandeur , pour les déclarer non établis,  le tribunal rejette la demande de remplacement.

Votre décision est prise. Vous irez en appel. C'est une évidence.Sans avocat. Sans connaissance de la procédure en appel. Les articles 1050 à 1072bis sont consacrés à l'appel.
Curieuse décision.

Il ne devrait pas vous échapper que l'article 1057,7° du code judiciaire prévoit, à peine de nullité que l'appelant doit énoncer ses griefs dans l'acte d'appel.
Il ne devrait pas vous échapper que la jurisprudence ( je vous laisse le plaisir de la recherche et de la découverte ) précise que pour respecter cette obligation  , il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée, que cette énonciation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée, que la partie appelante énonce les reproches qu'elle adresse à la décision attaquée sans pour autant que soient exposés les moyens qui fondent les griefs.
Il ne devrait pas vous échapper que l' (les ?) intimé(s) est (sont) susceptible(s) de soulever la nullité de votre requête en appel que vous aurez déposée pour défaut d'énonciation de griefs et que, après examen, le juge d'appel  pourrait décider de la nullité de votre requête d'appel.

Dernière modification par GT (03-02-2020 15:35:14)

Le code judiciaire utiliserait-il cette expression "signification officielle" ?

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:41:07)

Je le sais que trop bien!!! ça me désole car je souhaite qu'il me le signifie mais comme dit Luc, faut voir si ils osent mettre en pâture la totalité du jugement au CP.......et risquer un appel en première instance...

Effectivement, c'est moi qui vous explique la différence entre "notification" et "signification".
c'est moi encore qui vous dit que vous vous trompez dans la manière de recevoir une "notification" que vous avez tenté de démontré que s'en était pas une.

je vous ai mis  un extrait de courrier  de la notification et non de la signification. Apparemment ça ne vous convient pas, je vous parle des lois potpourri, encore vous prétendez qu’il n’y en aurait que 6, là je peux vous dire sans être juriste qu’il y en a une bonne centaine.

ça nous fait deux pages où je vous repose la question, ça nous mène où cet ergotage?

Vous n’espérez tout de même pas que je vous met la totalité de mes courriers ? si ?

Dans cette discussion, je n'ai jamais abordé la question de la signification électronique  ( visée à    l’AR du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire) comparée à la signification par voie traditionnelle (signification sous forme papier).

Par ailleurs, aucune annexe n'est jointe à votre message.

Dernière modification par GT (03-02-2020 14:09:43)

Aujourd'hui, je sais qu'on peut l'y forcer.

Je vois beaucoup ces deux noms comme rédacteurs d'articles, je leur ai déjà dis et écrit qu'il manque des points essentiels, ils ne répondent jamais.

Si il ne le signifie pas, je ne peux faire appel et je n'ai pas de commandement à payer les 500€
comme quoi, les magouilles sont légales.