Jugement reçu "requête syndic provisoire"

C'est vrai que ça sert pour coiffer aux poteaux.

@GT ça nous mène où cet ergotage?

déjà depuis la loi du 4 mai 2016 Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...).ensuite une notification se notifie, ça sert juste à informer.et dans mon cas tout vient chez l'avocat . la signification se signifie et les délais pour faire appel commence à partir de la signification. c'est tout.

Dernière modification par copropriétaire engalère (31-01-2020 22:45:58)

@GT
j'ai reçu la non signée et hier la notification, je pense que vous n'avez pas beaucoup de pratique des prétoires et tant mieux,
Mr le Juge de Paix utilise la formule "La loi pot-pourri" où parfois je puise pour me faire une opinion.
appelez 5 avocats et posez leur la même question, vous allez tomber en bas de votre chaise.

"Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle."
oui

"Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?"
comment ça??? mais j'espère bien qu'il me signifie!!! ne jouez pas les mauvaises augures, c'est pas le moment.

A mon avis vous n'avez pas reçu une notification au sens de l'article 32, 2° du code judiciaire mais une simple lettre dont il est question à l'art.792, Code judiciaire.

art.32, 2°, C.J

2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

Art. 792, C.J.

"Dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

Si vous en faites la demande vous pourrez obtenir une expédition du jugement (copie "officielle" du jugement)

Art. 790. C.J.

"A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire."

Art. 791.

"L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

L'expédition n'est pas une "signification officielle". Le terme signification a comme vous l'avez mentionné un sens particulier ds le code judiciaire.

Art. 32, C.J.

Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
  1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";

exemple : l'huissier de justice qui aura obtenu une expédition du jugement,  vous signifiera le jugement rendu par le juge de paix.

Vous avez l'intention d'introduire une procédure d'appel quand vous aurez eu une signification officielle.

Quid si la partie adverse ne vous signifie pas le jugement ?

Dernière modification par GT (31-01-2020 19:46:06)

MP

Ce n'est pas parce que l'on en a déjà parlé que je peux nier l'évidence.
Dans la requête  - dont je vous ai rappelé le texte - vous citez une SPRL (syndic) et une ACP.
Relisez cette requête.

La première citée est le syndic.

La deuxième est l'association des copropriétaires qui a conclu avec le gérant de la SPRL un contrat de syndic de copropriété.

Dans la requête en désignation d'un syndic provisoire, l'art.577-8, § 7,  al.2 , C. civil prévoit que le syndic doit être appelé à la cause.

L'association a également été convoquée en déclaration de jugement commun afin que lui soit opposable un jugement désignant un syndic provisoire.

Dernière modification par GT (31-01-2020 18:23:12)

@GT faite une recherche ici m^me on a déjà parlé, vous avez posé exactement la même question avec la même illustration.
@ PIM en ce qui concerne un avocat spécialisé en immobilier, je vous met en MP la grande spécialiste qui a plaidé pendant 45 minutes et pourtant.......comme quoi, il ne faut jurer de rien ni personne!

@LUC même en chaise roulante, vous aurez du mal car tant que vous n'affrontez pas l'ACP en  refusant toutes leurs propositions, ils sont encore capable de vous accuser d'abus de minorité.

C'est exact, mais pour pouvoir prouver son cas en justice vous devez avoir une preuve écrite si la contestaton dépasse les 350 EUR. Cela chez tout juge, JP ou autre.

Exemple je n'ai pas su contester un changement de la direction de la sortie de secours de chaque entrée. 1. puisque travaux < 350 EUR (5 EUR/ x 6 portes) 2. je ne suis pas encore moins-valide. J'ai donc auciun intéret grave. 3. je n'ai pas de facture qui atteste travail (facture globale d'entretien). 4. aucune décision  d'AG explicite

Je suppose que vous avez voulu écrire " votre avocat devant la justice de paix"