Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Le bail a été signé entre la locataire et moi-même dans le cadre de la convention qui me lie à l'AIS.

Dans un de mes mails, j'avais attiré l’attention à l’AIS  sur le problème de différence de durée entre le mandat, renouvelable tous les 3 ans et le bail dont la durée avait automatiquement basculé vers un bail de 9 ans.

Via ce courriel, je m’estime prémuni contre ce problème.
D’ailleurs, l’avenant à la convention règle en partie le problème. Sauf que, j’ai considéré comme abusif le fait que ce mandat prenait fin lorsque la locataire avait quitté les lieux. Ce qui dérogeait au prescrit de la convention de base.

Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 2 a) que le mandant donne pouvoir au mandataire , pendant toute la durée du contrat de passer tous baux et locations  pour la durée, dans les formes, aux personnes , pour le prix , sous les charges et conditions réglementaires que le mandataire jugera convenables.
Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 5 (intitulé "exclusivité) qu'il est expressément convenu que pendant toute la durée du contrat (de mandat) , l'immeuble sera , en ce qui concerne les points a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention exclusivement géré par l'intermédiaire du mandataire.
Et pourtant le même article 5 du contrat de mandat prévoit que le mandant s'interdit de poser lui-même, ou par l'entremise d'un tiers, les actes cités aux points  a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d'agir pour son nom et pour son compte.
Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 10 que le mandataire s'engage à délivrer au propriétaire une copie du bail dès sa conclusion.

Et quel est le texte de ce contrat ?Qui l'a rédigé ?

Dernière modification par GT (26-05-2020 12:53:58)

Le vide locatif n'est pas à payer vu que le loyer n'est dû que pour toute période d'occupation "effective" d'un locataire. Pas de locataire = pas de loyer. Et rien à reprocher à l'ais qui a tout pouvoir de gérer en toute liberté.

Qui plus est, l'intervention de l'ais est limitée à six mois de loyer pour les dégâts locatifs.

En fait, quand j'écris dans mon post précédent "Pas vraiment convaincant" -pour un bailleur s'entend-, il faut comprendre vraiment pas convaincant. Pas du tout. Mais c'est un choix.

J'ai lu, j'ai vu, je me suis encouru.

Visite avec le précautions requises en cette période de coronavirus, je suppose. Cinq personnes devraient être présentes.

Au train où c'est parti, vous risquez d'avoir un rendement négatif. Si vous devez faire refaire tous les décors par un peintre professionnel, cela peut vite dépasser les 10.000€. L'AIS ne vous garantit que 2500€...de dégâts. Vous perdez déjà tous les mois pendant lesquels votre locataire n'a plus rien payé...

Vous parlez d'infiltrations...de par la toiture? Elle est aussi à refaire?

Il y a parfois une nette tendance de pimonautes aguerris de répondre à des questions par d'autres questions, avec un intérêt tout limité, ou de détourné carrément le sujet sur base de prémonitions ou curiosité. Oui.
Il y a parfois aussi une nette tendance de certains demandeurs de ne pas fournir les éléments suffisants à une bonne compréhension et à des réponses complètes.
C'est comme ça 

Pour votre clé : vous pouvez demander l'accès au logement, oui. L'immense majorité des propriétaires conservent une clé d'accès aux logements qu'ils louent, en cas de besoin (perte de clé du locataire, accès d'urgence, arrangement amiable lors de travaux à effectuer, etc.).
Le logement n'étant plus occupé, c'est même plutôt naturel ; bien que vous avez mandaté l'AIS comme gestionnaire.

Donc indiquez vos raisons, la finalité voulue, et précisez bien que cela n'enlève en rien la responsabilité de l'AIS dans l'accord contractuel qui vous lie.

PS : l'AIS vous a construit une véranda ? Ca parait plutôt sympa 

Même s'il est vrai que ce soit la faute de l'AIS et du locataire, dans la réalité c'est malheureusement vous qui allez devoir tout payer (sauf les 2500 premiers euros) et supporter les mois impayés ainsi que tout le chômage locatif durant les travaux de remise en état (si l'AIS en a cette fois les capacité techniques et arrive à faire les travaux dans les règles de l'art). En plus vous ne pouvez même pas choisir les entrepreneurs! Vous allez devoir payer tous les travaux qui encore une fois risquent d'être totalement bâclés et entachés de nombreuses malfaçons. Vous, vous êtes juste le "cochon payeur"...

Quant à votre assureur, pourquoi donc espérez-vous qu'il intervienne:
- les dommages dus à de la condensation ne sont jamais pris en charge par les assureurs car c'est toujours du à un manque de chauffage et d'aération de la part du locataire. Ils considèrent donc qu'ils s'agit de dommages volontaires.
Quant aux dégâts provoqués par infiltrations suite à des malfaçons des entrepreneurs de l'AIS, je vois aussi très mal votre assurance intervenir.
Il ne fallait pas réceptionner les travaux et surtout ne pas les accepter, et encore moins les payer s'ils étaient mal faits.

Je me demande comment cela va tourner demain ....

Mais vous avez déjà fait des calculs de rentabilité?

Car même si vous en avez hérité, ce n'est pas gratuit! Vous avez certainement du payer des droits de succession, payer l'assurance, payer les travaux, payer des impôts (déclaration du bien loué au code 1106 de votre déclaration), payer les entretiens de la chaudière etc, etc...

Dernière modification par panchito (26-05-2020 15:27:36)

C'est tout à fait normal que les pimonaute répondent par d'autres question, cela s'apparente à une sorte d'anamnèse. Il est difficile au demandeur  de condenser la totalité d'un problème lors d'un premier jet.
Nous fermons des portes et nous en ouvrons d'autres.
Quant à la clé, je vous rejoins et vous remercie pour les précisions. Sur base desquelles je vais rédiger un reçu précisant la finalité, et la responsabilité de l'AIS.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant et encore mille mercis :-)

J'en aurais profité pour être accompagné d'un expert qui aurait pu dresser un état des lieux de sortie.

Ils voient souvent des dégâts qui pourraient échapper au commun des mortels, et les vrais experts (expert-géomètres dont c'est le métier) sont objectifs puisqu'ils doivent respecter leur déontologie.

C'est peut-être un peu tard pour espérer en trouver un au pied levé...

Si ce n'est pas possible, je vous conseille vivement lors de votre tour de cet après-midi, d'établir la liste de tous les dégâts sur une feuille de papier et de la faire signer par toutes les personnes présentes, qui vous serviront de témoins.

Le chiffrage pourra être effectué par après.

La législation ? C'est la clause d'un bail contractuel que vous avez signé avec l'ais. Ce bail a été élaboré avec soin pour protéger les intérêts de l'ais et limiter autant que faire se peut ses responsabilités. Pour faire simple, ils veillent à limiter leurs pertes possibles tout en s'assurant une liberté d’action maximale.

Je doute que vous puissiez obtenir gain de cause en justice si votre idée est de responsabiliser l'ais au delà des 2.500€ prévus dans le bail.

L'intervention de l'ais se limite à 2.500, mais en outre, les travaux sont réalisés par leurs prestataires ou des prestataires de leur choix.

Le premier gagnant du système ais est... l'ais
Ensuite vient le locataire qui bénéficie d'un logement ET d'un prix attractif.

Les perdants sont le propriétaire et l'Etat.

@Himura : si l'ais a "construit" une véranda, je ne doute pas un instant que ce soit aux frais du propriétaire. Tout cela pour louer la maison pour 420€ mensuels. Sympa n'est pas vraiment le premier mot qui me vient à l'esprit.