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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050
Pimonaute assidu
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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Disposez-vous d’une jurisprudence quelconque à ce niveau ???

Nous avons une visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05.

Merci pour vos réponses et bien entendu n’hésitez pas à me demander des précisions.

Cordialement,


VINCENT

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Merci d'avoir publié cette convention qui est la clé de voûte de vos problèmes mais aussi des solution.

Elle est en effet on ne peut plus claire.

Vous êtes le mandant et l'AIS est votre mandataire auquel vous avez donné de très nombreux pouvoirs et entre autre de signer des baux relatifs à votre bien.

Donc le bail dont vous parlez ici a du être signé entre l'AIS et le locataire, mais certainement pas vous car vous n'en avez plus le pouvoir.

Pouvez-vous déjà confirmer ce point?

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Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Merci d'avoir publié cette convention qui est la clé de voûte de vos problèmes mais aussi des solution.

Elle est en effet on ne peut plus claire.

Vous êtes le mandant et l'AIS est votre mandataire auquel vous avez donné de très nombreux pouvoirs et entre autre de signer des baux relatifs à votre bien.

Donc le bail dont vous parlez ici a du être signé entre l'AIS et le locataire, mais certainement pas vous car vous n'en avez plus le pouvoir.

Pouvez-vous déjà confirmer ce point?

Le bail a été signé entre la locataire et moi-même dans le cadre de la convention qui me lie à l'AIS.

Dans un de mes mails, j'avais attiré l’attention à l’AIS  sur le problème de différence de durée entre le mandat, renouvelable tous les 3 ans et le bail dont la durée avait automatiquement basculé vers un bail de 9 ans.

Via ce courriel, je m’estime prémuni contre ce problème.
D’ailleurs, l’avenant à la convention règle en partie le problème. Sauf que, j’ai considéré comme abusif le fait que ce mandat prenait fin lorsque la locataire avait quitté les lieux. Ce qui dérogeait au prescrit de la convention de base.


VINCENT

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Merci pour la copie, c'est en effet très instructif.
Pas vraiment convaincant quant à l'intérêt pour le propriétaire pourtant.

Je relève notamment après avoir survolé :
- l'ais a pleins pouvoirs pour gérer le bien au nom du propriétaire
- l'ais établit librement le bail et a pour seule obligation d'en remettre copie au propriétaire
- le loyer est dû (par l'ais) au propriétaire durant toute la période EFFECTIVE d'occupation par un locataire (???)
- en cas de rupture du contrat par la faute ou PAR LE FAIT du propriétaire, l'ais est déchargée de toute obligation (facile)
- la garantie en fin de contrat du locataire pour dégâts est LIMITEE à six mois de loyer maximum. (et le loyer est modique)
- en fin de contrat, l'ais est automatiquement déchargée de toute responsabilité mais le propriétaire reste tenu d'honorer les baux conclus par l'ais... laquelle est autorisée à signer des baux de NEUF (manque un mot) OU PLUS
- l'ais peut faire faire -avec l'accord du propriétaire quand même- des travaux nécessaires qui sont A CHARGE DU PROPRIETAIRE et choisir les prestataires de services, pour présenter la facture au propriétaire qui peut avoir la faculté évetuelle de se faire avancer le prix de ces travaux... l'ais choisit et le proprio paye pour faire simple.
- profil locataires : notamment "ménages en voie de rupture sociale"... (ok dans une maison, mais dans june copro ???)
- commission ais : 15% (donc prix de la location -420€ pour une maison- facilement 35 à 40% sous le marché pour que cela soit "social".

Pour en revenir à la question initialement posée :
- Oui, l'ais est responsable des dégâts causés par le locataire... à concurrence de SIX mois de loyer maximum. (soit 2500€)
- Le loyer est dû durant la seule période d'occupation effective d'un locataire.


rexou

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GT
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

[
Le bail a été signé entre la locataire et moi-même dans le cadre de la convention qui me lie à l'AIS.

Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 2 a) que le mandant donne pouvoir au mandataire , pendant toute la durée du contrat de passer tous baux et locations  pour la durée, dans les formes, aux personnes , pour le prix , sous les charges et conditions réglementaires que le mandataire jugera convenables.
Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 5 (intitulé "exclusivité) qu'il est expressément convenu que pendant toute la durée du contrat (de mandat) , l'immeuble sera , en ce qui concerne les points a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention exclusivement géré par l'intermédiaire du mandataire.
Et pourtant le même article 5 du contrat de mandat prévoit que le mandant s'interdit de poser lui-même, ou par l'entremise d'un tiers, les actes cités aux points  a) -b)-c)-e)-f)-l)énumérés à l'article 2 de la convention pour lesquels il a donné pouvoir au mandataire d'agir pour son nom et pour son compte.
Et pourtant le contrat de mandat prévoit en son article 10 que le mandataire s'engage à délivrer au propriétaire une copie du bail dès sa conclusion.

Et quel est le texte de ce contrat ?Qui l'a rédigé ?

Dernière modification par GT (26-05-2020 12:53:58)

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Panchito a écrit :

Je ne sais pas quel juriste vous a conseillé ce type d'arnaque, mais vous êtes largement perdant.

Je maintiens mon premier avis.

L'analyse de Rexou est simplement parfaite

Rexou a écrit :

- l'ais a pleins pouvoirs pour gérer le bien au nom du propriétaire
- l'ais établit librement le bail et a pour seule obligation d'en remettre copie au propriétaire
- le loyer est dû (par l'ais) au propriétaire durant toute la période EFFECTIVE d'occupation par un locataire (???)
- en cas de rupture du contrat par la faute ou PAR LE FAIT du propriétaire, l'ais est déchargée de toute obligation (facile)
- la garantie en fin de contrat du locataire pour dégâts est LIMITEE à six mois de loyer maximum. (et le loyer est modique)
- en fin de contrat, l'ais est automatiquement déchargée de toute responsabilité mais le propriétaire reste tenu d'honorer les baux conclus par l'ais... laquelle est autorisée à signer des baux de NEUF (manque un mot) OU PLUS
- l'ais peut faire faire -avec l'accord du propriétaire quand même- des travaux nécessaires qui sont A CHARGE DU PROPRIETAIRE et choisir les prestataires de services, pour présenter la facture au propriétaire qui peut avoir la faculté évetuelle de se faire avancer le prix de ces travaux... l'ais choisit et le proprio paye pour faire simple.
- profil locataires : notamment "ménages en voie de rupture sociale"... (ok dans une maison, mais dans june copro ???)
- commission ais : 15% (donc prix de la location -420€ pour une maison- facilement 35 à 40% sous le marché pour que cela soit "social".

Pour en revenir à la question initialement posée :
- Oui, l'ais est responsable des dégâts causés par le locataire... à concurrence de SIX mois de loyer maximum. (soit 2500€)
- Le loyer est dû durant la seule période d'occupation effective d'un locataire.

Un propriétaire n'a absolument aucun intérêt à signer une telle convention. Absolument rien ne lui est favorable.

Votre juriste était lié d'une manière à une autre à l'AIS. Il ne peut y avoir d'autres explications.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

libra a écrit :
Vincent4050 a écrit :

A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.

Le locataire sortant aura beau de dire j'ignore ce qui a été fait dans l'appartement durant les mois qui se sont écoulés après son départ. L'AIS aurait du demander la désignation d'un expert lors de la procédure en justice de paix. Ensuite, il aurait fallu organiser un état de lieu de sortie le jour de l'expulsion.

Manifestement, l'AIS a commis une faute.

Qu'en est-il du chômage locatif depuis le départ du locataire?

Le vide locatif n'est pas à payer vu que le loyer n'est dû que pour toute période d'occupation "effective" d'un locataire. Pas de locataire = pas de loyer. Et rien à reprocher à l'ais qui a tout pouvoir de gérer en toute liberté.

Qui plus est, l'intervention de l'ais est limitée à six mois de loyer pour les dégâts locatifs.

En fait, quand j'écris dans mon post précédent "Pas vraiment convaincant" -pour un bailleur s'entend-, il faut comprendre vraiment pas convaincant. Pas du tout. Mais c'est un choix.

J'ai lu, j'ai vu, je me suis encouru.


rexou

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Merci pour vos réponses, il est un fait ce genre de convention ne va pas nécessairement dans le sens du propriétaire. Quant au rendement financier, je m'en accommode sachant que j'ai hérité du bâtiment.

Donc, demain à 14h30 : visite de mon bien d’un côté  le président de l’AIS et sa directrice et de l’autre moi-même accompagné de mon assureur et de ma compagne.

Sachant que des travaux devront-être effectués pour une durée que j’espère la plus courte possible et que mon notaire me tanne pour visiter le bien, j’ai demandé à pouvoir disposer d’UNE clé, une seule. Les autres resteront dans les mains de l’AIS pour lui permettre d’effectuer les travaux.

J’ai aussi stipulé que le fait de me remettre une clé n’était pas un élément permettant de considérer la résolution de la convention. En effet, je considère que ce sera suite à la signature de l’état des lieux de sortie (après travaux) ainsi qu’a la réception des décompte qu’il y aura seulement lieu de clore le dossier.

Si le montant des dégâts (infiltrations non signalées, dégradation des murs,….) dépasse le 2.500 €, je compte réclamer le supplément en arguant que l’AIS n’aura pas respecté les termes de la convention notamment au niveau du suivi de la personne. Alors, que je les avais prévenu.


VINCENT

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GT
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Donc, demain à 14h30 : visite de mon bien d’un côté  le président de l’AIS et sa directrice et de l’autre moi-même accompagné de mon assureur et de ma compagne.

Visite avec le précautions requises en cette période de coronavirus, je suppose. Cinq personnes devraient être présentes.

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

GT a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Donc, demain à 14h30 : visite de mon bien d’un côté  le président de l’AIS et sa directrice et de l’autre moi-même accompagné de mon assureur et de ma compagne.

Visite avec le précautions requises en cette période de coronavirus, je suppose. Cinq personnes devraient être présentes.


Cela va de soi, les précaution seront les mêmes que pour les visites de biens faites par des agents immobiliers.

Merci de me donner vos impressions quant à la clé que j'ai demandée :-)


VINCENT

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Quant au rendement financier, je m'en accommode sachant que j'ai hérité du bâtiment.

Au train où c'est parti, vous risquez d'avoir un rendement négatif. Si vous devez faire refaire tous les décors par un peintre professionnel, cela peut vite dépasser les 10.000€. L'AIS ne vous garantit que 2500€...de dégâts. Vous perdez déjà tous les mois pendant lesquels votre locataire n'a plus rien payé...

Vous parlez d'infiltrations...de par la toiture? Elle est aussi à refaire?

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Quant au rendement financier, je m'en accommode sachant que j'ai hérité du bâtiment.

Au train où c'est parti, vous risquez d'avoir un rendement négatif. Si vous devez faire refaire tous les décors par un peintre professionnel, cela peut vite dépasser les 10.000€. L'AIS ne vous garantit que 2500€...de dégâts. Vous perdez déjà tous les mois pendant lesquels votre locataire n'a plus rien payé...

Vous parlez d'infiltrations...de part la toiture? Elle est aussi à refaire?

Les infiltrations se situent dans la véranda et sont la conséquence de travaux mal réalisés par l'AIS en dépit de mes instructions par courriel => faute de l’AIS
Ces infiltrations résultent aussi du non nettoyage des gouttières par la locataire en dépit de mes recommandations écrites lui transmises en même temps que le bail => faute de l’AIS et de la locataire.

En outre la locataire n’aura pas signalé ces fuites à l’AIS => faute de la locataire et de l’AIS qui n’a pas effectué assez de visites.

Taches d’humidité suite à condensation résultant d’une non aération de la part de la locataire en dépit de mes recommandations écrites lui transmises en même temps que le bail => faute de l’AIS et de la locataire.

JE REITERE MA QUESTION QUANT A ME DEMANDE DE DISPOSER D’UNE CLE.

Merci pour vos réponses sur ce point :-)


VINCENT

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Himura
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

JE REITERE MA QUESTION QUANT A ME DEMANDE DE DISPOSER D’UNE CLE.

Merci pour vos réponses sur ce point :-)

Il y a parfois une nette tendance de pimonautes aguerris de répondre à des questions par d'autres questions, avec un intérêt tout limité, ou de détourné carrément le sujet sur base de prémonitions ou curiosité. Oui.
Il y a parfois aussi une nette tendance de certains demandeurs de ne pas fournir les éléments suffisants à une bonne compréhension et à des réponses complètes.
C'est comme ça  wink

Pour votre clé : vous pouvez demander l'accès au logement, oui. L'immense majorité des propriétaires conservent une clé d'accès aux logements qu'ils louent, en cas de besoin (perte de clé du locataire, accès d'urgence, arrangement amiable lors de travaux à effectuer, etc.).
Le logement n'étant plus occupé, c'est même plutôt naturel ; bien que vous avez mandaté l'AIS comme gestionnaire.

Donc indiquez vos raisons, la finalité voulue, et précisez bien que cela n'enlève en rien la responsabilité de l'AIS dans l'accord contractuel qui vous lie.

PS : l'AIS vous a construit une véranda ? Ca parait plutôt sympa  smile

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PIM
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Recevoir officiellement une clé avant la réalisation de l’état des lieux de sortie ne me paraît pas une bonne idée: le locataire sortant/sorti et/ou l’AIS auront beau jeu de prétendre que certains dégâts ne sont pas de leur chef, mais ont été occasionnés après remise de la clé et donc hors leur responsabilité...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Même s'il est vrai que ce soit la faute de l'AIS et du locataire, dans la réalité c'est malheureusement vous qui allez devoir tout payer (sauf les 2500 premiers euros) et supporter les mois impayés ainsi que tout le chômage locatif durant les travaux de remise en état (si l'AIS en a cette fois les capacité techniques et arrive à faire les travaux dans les règles de l'art). En plus vous ne pouvez même pas choisir les entrepreneurs! Vous allez devoir payer tous les travaux qui encore une fois risquent d'être totalement bâclés et entachés de nombreuses malfaçons. Vous, vous êtes juste le "cochon payeur"...

Quant à votre assureur, pourquoi donc espérez-vous qu'il intervienne:
- les dommages dus à de la condensation ne sont jamais pris en charge par les assureurs car c'est toujours du à un manque de chauffage et d'aération de la part du locataire. Ils considèrent donc qu'ils s'agit de dommages volontaires.
Quant aux dégâts provoqués par infiltrations suite à des malfaçons des entrepreneurs de l'AIS, je vois aussi très mal votre assurance intervenir.
Il ne fallait pas réceptionner les travaux et surtout ne pas les accepter, et encore moins les payer s'ils étaient mal faits.

Je me demande comment cela va tourner demain ....

Mais vous avez déjà fait des calculs de rentabilité?

Car même si vous en avez hérité, ce n'est pas gratuit! Vous avez certainement du payer des droits de succession, payer l'assurance, payer les travaux, payer des impôts (déclaration du bien loué au code 1106 de votre déclaration), payer les entretiens de la chaudière etc, etc...

Dernière modification par panchito (26-05-2020 15:27:36)

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

PIM a écrit :

Recevoir officiellement une clé avant la réalisation de l’état des lieux de sortie ne me paraît pas une bonne idée: le locataire sortant/sorti et/ou l’AIS auront beau jeu de prétendre que certains dégâts ne sont pas de leur chef, mais ont été occasionnés après remise de la clé et donc hors leur responsabilité...


Bonjour Monsieur Deckers,

Le cas échéant, je me ferai remettre une clé APRES avoir fait le tour du bâtiment cet après-midi en compagnie des représentants de l'AIS. Cette visite après nettoyage a pour but de constater de manière irréfragable les dégâts ainsi que de s'accorder sur la liste des travaux de réparation ainsi que de leur prise en charge.
Ainsi, l'AIS ne pourra prétendre que c'est moi qui aurai abîmé mon bâtiment.

Par ailleurs, j'ai déjà envoyé des photos desdits dégâts; j'ai pu avoir accès au moment où le chauffagiste faisait l'entretien. Ce qui a suscité mon ire et ma réaction assez franche vis-à-vis de l'AIS.

Pour terminer, c'est moi qui ai provoqué la tenue de la réunion ce mercredi au vu de l'inertie de l'AIS.

Au niveau de la clé vu ce qui précède et l’avis de  Himura, je trouve tout à fait normal de disposer d’une clé moyennant une explication de ma part. Remarque importante, suite à l’expulsion de la locataire, l’AIS a remplacé les barillets.

J'en profite pour vous remercier quant à la qualité de votre forum et de ses intervenants.


VINCENT

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PIM

Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Himura a écrit :
Vincent4050 a écrit :

JE REITERE MA QUESTION QUANT A ME DEMANDE DE DISPOSER D’UNE CLE.

Merci pour vos réponses sur ce point :-)

Il y a parfois une nette tendance de pimonautes aguerris de répondre à des questions par d'autres questions, avec un intérêt tout limité, ou de détourné carrément le sujet sur base de prémonitions ou curiosité. Oui.
Il y a parfois aussi une nette tendance de certains demandeurs de ne pas fournir les éléments suffisants à une bonne compréhension et à des réponses complètes.
C'est comme ça  wink

Pour votre clé : vous pouvez demander l'accès au logement, oui. L'immense majorité des propriétaires conservent une clé d'accès aux logements qu'ils louent, en cas de besoin (perte de clé du locataire, accès d'urgence, arrangement amiable lors de travaux à effectuer, etc.).
Le logement n'étant plus occupé, c'est même plutôt naturel ; bien que vous avez mandaté l'AIS comme gestionnaire.

Donc indiquez vos raisons, la finalité voulue, et précisez bien que cela n'enlève en rien la responsabilité de l'AIS dans l'accord contractuel qui vous lie.

PS : l'AIS vous a construit une véranda ? Ca parait plutôt sympa  smile

C'est tout à fait normal que les pimonaute répondent par d'autres question, cela s'apparente à une sorte d'anamnèse. Il est difficile au demandeur  de condenser la totalité d'un problème lors d'un premier jet.
Nous fermons des portes et nous en ouvrons d'autres.
Quant à la clé, je vous rejoins et vous remercie pour les précisions. Sur base desquelles je vais rédiger un reçu précisant la finalité, et la responsabilité de l'AIS.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant et encore mille mercis :-)


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Même s'il est vrai que ce soit la faute de l'AIS et du locataire, dans la réalité c'est malheureusement vous qui allez devoir tout payer (sauf les 2500 premiers euros) et supporter les mois impayés ainsi que tout le chômage locatif durant les travaux de remise en état (si l'AIS en a cette fois les capacité techniques et arrive à faire les travaux dans les règles de l'art). En plus vous ne pouvez même pas choisir les entrepreneurs! Vous allez devoir payer tous les travaux qui encore une fois risquent d'être totalement bâclés et entachés de nombreuses malfaçons. Vous, vous êtes juste le "cochon payeur"...

Quant à votre assureur, pourquoi donc espérez-vous qu'il intervienne:
- les dommages dus à de la condensation ne sont jamais pris en charge par les assureurs car c'est toujours du à un manque de chauffage et d'aération de la part du locataire. Ils considèrent donc qu'ils s'agit de dommages volontaires.
Quant aux dégâts provoqués par infiltrations suite à des malfaçons des entrepreneurs de l'AIS, je vois aussi très mal votre assurance intervenir.
Il ne fallait pas réceptionner les travaux et surtout ne pas les accepter, et encore moins les payer s'ils étaient mal faits.

Je me demande comment cela va tourner demain ....

Mais vous avez déjà fait des calculs de rentabilité?

Car même si vous en avez hérité, ce n'est pas gratuit! Vous avez certainement du payer des droits de succession, payer l'assurance, payer les travaux, payer des impôts (déclaration du bien loué au code 1106 de votre déclaration), payer les entretiens de la chaudière etc, etc...


Merci pour votre réponse,

Je suis pleinement conscient de cette limite de 2.500 €. C’est la législation mais, dans de certains cas j’imagine qu’il y ait un courant jurisprudentiel permettant de relever cette dernière.

Le but de cette visite demandée par moi-même dans un esprit de conciliation est d’atterrir et d’éviter blocage et crispation qui ne mènent à rien.

Mon notaire désire absolument visiter le bien même avant travaux, c’est lui qui se chargera de la promotion et de la vente.

Quant à la présence de mon assureur, il est là à plusieurs titres : témoin, défense de mes intérêts analyse des infiltrations d’eau de pluie.

Je sais bien que les tâches d’humidité ne sont pas couvertes, il s’agit d’une conséquence très connue du comportement des occupants. Afin de prévenir ces désagréments j’avais bien stipulé dans un document annexé au bail qu’il fallait absolument aérer pour éviter la condensation.


VINCENT

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Le cas échéant, je me ferai remettre une clé APRES avoir fait le tour du bâtiment cet après-midi en compagnie des représentants de l'AIS.

J'en aurais profité pour être accompagné d'un expert qui aurait pu dresser un état des lieux de sortie.

Ils voient souvent des dégâts qui pourraient échapper au commun des mortels, et les vrais experts (expert-géomètres dont c'est le métier) sont objectifs puisqu'ils doivent respecter leur déontologie.

C'est peut-être un peu tard pour espérer en trouver un au pied levé...

Si ce n'est pas possible, je vous conseille vivement lors de votre tour de cet après-midi, d'établir la liste de tous les dégâts sur une feuille de papier et de la faire signer par toutes les personnes présentes, qui vous serviront de témoins.

Le chiffrage pourra être effectué par après.

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Le cas échéant, je me ferai remettre une clé APRES avoir fait le tour du bâtiment cet après-midi en compagnie des représentants de l'AIS.

J'en aurais profité pour être accompagné d'un expert qui aurait pu dresser un état des lieux de sortie.

Ils voient souvent des dégâts qui pourraient échapper au commun des mortels, et les vrais experts (expert-géomètres dont c'est le métier) sont objectifs puisqu'ils doivent respecter leur déontologie.

C'est peut-être un peu tard pour espérer en trouver un au pied levé...

Si ce n'est pas possible, je vous conseille vivement lors de votre tour de cet après-midi, d'établir la liste de tous les dégâts sur une feuille de papier et de la faire signer par toutes les personnes présentes, qui vous serviront de témoins.

Le chiffrage pourra être effectué par après.

C'est ce qui est prévu, je vais me baser sur l'état des lieux initial tout en soulignant qu'il s'agit d'un document de travail.


VINCENT

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rexou
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent a écrit :

Je suis pleinement conscient de cette limite de 2.500 €. C’est la législation mais, dans de certains cas j’imagine qu’il y ait un courant jurisprudentiel permettant de relever cette dernière.

La législation ? C'est la clause d'un bail contractuel que vous avez signé avec l'ais. Ce bail a été élaboré avec soin pour protéger les intérêts de l'ais et limiter autant que faire se peut ses responsabilités. Pour faire simple, ils veillent à limiter leurs pertes possibles tout en s'assurant une liberté d’action maximale.

Je doute que vous puissiez obtenir gain de cause en justice si votre idée est de responsabiliser l'ais au delà des 2.500€ prévus dans le bail.

L'intervention de l'ais se limite à 2.500, mais en outre, les travaux sont réalisés par leurs prestataires ou des prestataires de leur choix.

Le premier gagnant du système ais est... l'ais
Ensuite vient le locataire qui bénéficie d'un logement ET d'un prix attractif.

Les perdants sont le propriétaire et l'Etat.

@Himura : si l'ais a "construit" une véranda, je ne doute pas un instant que ce soit aux frais du propriétaire. Tout cela pour louer la maison pour 420€ mensuels. Sympa n'est pas vraiment le premier mot qui me vient à l'esprit.  devil


rexou

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