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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050
Pimonaute assidu
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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Disposez-vous d’une jurisprudence quelconque à ce niveau ???

Nous avons une visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05.

Merci pour vos réponses et bien entendu n’hésitez pas à me demander des précisions.

Cordialement,


VINCENT

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, ...

Bien situé en Wallonie?

Ne serait-ce pas le locataire de l'AIS?

Y a t-il un état des lieux d'entrée? Si, oui signée par qui?

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Qui est le locataire? L'AIS ou le locataire?

Si c'est l'AIS qui est le locataire avec droit de sous louer c'est à l'AIS de vous rendre tout en bon état.
Si l'AIS est un intermédiaire qui vous a amené le locataire et que vous avez signé le bail avec le locataire, vous ne pouvez rien réclamer à l'AIS...

En clair,  relisez vos contrats!

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

libra a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, ...

Bien situé en Wallonie?

Ne serait-ce pas le locataire de l'AIS?

Y a t-il un état des lieux d'entrée? Si, oui signée par qui?


Le bien est situé en Wallonie, le bail a été signé entre moiet la locataire


VINCENT

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Alors, l'AIS à fait son job, et à vous de vous débrouiller avec votre locataire.

Mais relisez quand même votre contrat avec l'AIS...

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Grmff a écrit :

Mais relisez quand même votre contrat avec l'AIS...

En effet,  vous dites que c'est l'AIS qui a procédé à l'expulsion? Ce n'est pas vous qui avez été en justice et qui avez payé l'huissier?

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Mais relisez quand même votre contrat avec l'AIS...

En effet,  vous dites que c'est l'AIS qui a procédé à l'expulsion? Ce n'est pas vous qui avez été en justice et qui avez payé l'huissier?

C'est l'AIS qui a procédé à l'expulsion en obtenant dans un premier temps un jugement via une requête formée par un avocat de son choix.
Là aussi, le jugement aura été signifié par un huissier choisi par l'AIS et il en aura été de même pour l'expulsion qui a été faite en présence outre de l'huissier, d'un représentant de l'AIS.
Tout ceci dans le cadre de la convention qui nous lie.


VINCENT

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Donc votre locataire c'est l'AIS? Quelle est la convention qui vous lie? Pouvez-vous le reproduire après l'avoir anonymisée?

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GT
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.


Vous avez échappé à l'application de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, ainsi qu'à celle d' autres arrêtés suivants  dont le plus récent suspend les expulsions domiciliaires jusqu’au 8 juin 2020

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Peu importe, à mon avis, que les dégâts trouvent leur origine dans le mécontentement du preneur suite à la réception d'un avis d'expulsion.

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

libra a écrit :

La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.

Il y a bien eu un état des lieux extrêmement bien détaillé en la présence du directeur de l'AIS et de moi-même.


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

GT a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Peu importe, à mon avis, que les dégâts trouvent leur origine dans le mécontentement du preneur suite à la réception d'un avis d'expulsion.

Je partage votre avis, cependant, ce ne sera peut-être pas le point de vue de l'agence.
En outre, nous dépasserons la limite contractuelle de 6 mois de loyers (2500 €) quant aux frais de remise en état.


VINCENT

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Si vous avez signé avec le locataire, pourquoi est-ce que l'AIS a procédé à l'expulsion?
C'est pas clair...

L'AIS est peut être garant?

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GT
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

grmff a écrit :

Si vous avez signé avec le locataire, pourquoi est-ce que l'AIS a procédé à l'expulsion?
C'est pas clair...

L'AIS est peut être garant?


Ce n'est pas clair.

C'est également la conclusion à laquelle j'étais arrivé dans le passé.

https://forum.pim.be/topic-290543-etat- … age-1.html
https://forum.pim.be/topic-284809-agenc … age-1.html

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Tant qu'on ne connait pas la convention que vous avez passée avec l'AIS, on ne sait pas vous répondre...

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

GT a écrit :
grmff a écrit :

Si vous avez signé avec le locataire, pourquoi est-ce que l'AIS a procédé à l'expulsion?
C'est pas clair...

L'AIS est peut être garant?


Ce n'est pas clair.

C'est également la conclusion à laquelle j'étais arrivé dans le passé.

https://forum.pim.be/topic-290543-etat- … age-1.html
https://forum.pim.be/topic-284809-agenc … age-1.html

Si les affaires mentionnées dans ces 3 posts séparés sont une et une seule location, cela éclaire pas mal de chose, et il y a beaucoup de réponses qui peuvent être données.

Mais est-ce une et une seule affaire?

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libra
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :
libra a écrit :

La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.

Il y a bien eu un état des lieux extrêmement bien détaillé en la présence du directeur de l'AIS et de moi-même.

Qui a signé cet état des lieux? Qu'en est-il de l'état des lieux de sortie? Un expert a t-il été désigné par le juge de paix?

Par ailleurs, expulsion en date du 16/03 par les soins de l’AIS, visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05. Que s'est-il passé entre ces deux dates?

Dernière modification par libra (22-05-2020 12:58:01)

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rexou
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

grmff a écrit :

Qui est le locataire? L'AIS ou le locataire?

Si c'est l'AIS qui est le locataire avec droit de sous louer c'est à l'AIS de vous rendre tout en bon état.
Si l'AIS est un intermédiaire qui vous a amené le locataire et que vous avez signé le bail avec le locataire, vous ne pouvez rien réclamer à l'AIS...

En clair,  relisez vos contrats!

Louer à une AIS est déjà à la base une décision qui ampute largement vos revenus locatifs, mais vous prive en outre du choix de vos locataires. Dans une copropriété, cela peut amener de vrais problèmes... la clientèle des AIS étant souvent constituée de gens d'une culture différente.

Le seul petit avantage qui peut contrebalancer tous ces inconvénients est la sécurité du (maigre) loyer reçu soit la garantie d'être payé régulièrement et la caution de l'AIS qui reste responsable des dégâts locatifs. De tous les dégâts locatifs.

Ceci implique que le bail est normalement conclu avec l'AIS qui sous-loue sous son entière responsabilité.

Traiter avec une AIS et signer le bail directement avec leurs allocataires ne comporte QUE des (nombreux) inconvénients. Il existe réellement des bailleurs qui acceptent cela ???  J'ai peine à y croire. Mais si oui, pourquoi si ce n'est par simple masochisme ?


rexou

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

GT a écrit :
grmff a écrit :

Si vous avez signé avec le locataire, pourquoi est-ce que l'AIS a procédé à l'expulsion?
C'est pas clair...

L'AIS est peut être garant?


Ce n'est pas clair.

C'est également la conclusion à laquelle j'étais arrivé dans le passé.

https://forum.pim.be/topic-290543-etat- … age-1.html
https://forum.pim.be/topic-284809-agenc … age-1.html

La convention que j'ai signée avec l'AIS prévoit notamment que cette dernière se substitue à moi (mandat) et par conséquent elle est habilitée à poser tout acte notamment l'expulsion d'un locataire.
Complémentairement, l'AIS se porte garante.

Les topics que vous mentionnez sont effectivement liés à celui-ci.


VINCENT

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