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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Disposez-vous d’une jurisprudence quelconque à ce niveau ???

Nous avons une visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05.

Merci pour vos réponses et bien entendu n’hésitez pas à me demander des précisions.

Cordialement,


VINCENT

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Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Bonjour tout le monde,

Comme promis, je reviens vers vous. Suite à notre pression et à nos menaces, nous avons enfin reçu une proposition de 3.500 €. Celle-ci ne couvre pas tous les dommages notamment, la panne électrique ainsi que la réparation des dégâts à la véranda qui, selon nous est de la faute de l'AIS et de la locataire. Il n'est donc pas question de travaux à effectuer par l'AIS; ils n'en ont pas les moyens. De toutes manières, nous n'avons pas envie qu'ils s'en occupent.
Donc, nous avançons.

Au niveau financier, je considère qu'une intervention de 4.500 € serait un minimum.

Puis-je accepter ce 3.500 € en stipulant qu'il s'agit d'une somme à titre provisionnelle?????


D'avance merci pour vos réponses.

Dernière modification par Vincent4050 (12-06-2020 09:26:27)


VINCENT

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 619

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Je vous avais conseillé de prendre un expert pour déterminer l'indemnité compensatoire (dégâts locatifs + chômage locatif).

Maintenant, vous n'avez rien en main pour contrer la proposition de l'AIS.

Vous pourriez encore faire venir des entrepreneurs et leur demander des devis.

Avez-vous au moins reçu la liste des dégâts signée par l'AIS (déjà demandé mais vous n'aviez pas répondu)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 230

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Bonjour tout le monde,

Comme promis, je reviens vers vous. Suite à notre pression et à nos menaces, nous avons enfin reçu une proposition de 3.500 €. Celle-ci ne couvre pas tous les dommages notamment, la panne électrique ainsi que la réparation des dégâts à la véranda qui, selon nous est de la faute de l'AIS et de la locataire. Il n'est donc pas question de travaux à effectuer par l'AIS; ils n'en ont pas les moyens. De toutes manières, nous n'avons pas envie qu'ils s'en occupent.
Donc, nous avançons.

Au niveau financier, je considère qu'une intervention de 4.500 € serait un minimum.

Puis-je accepter ce 3.500 € en stipulant qu'il s'agit d'une somme à titre provisionnelle?????


D'avance merci pour vos réponses.

Proposition écrite ?  c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...

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Vincent4050
Pimonaute assidu
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Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.


VINCENT

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Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Cette liste a été dressée par mes soins et été transmise.


VINCENT

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Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Je pense aussi à faire constater les dégâts par un huissier même si la visite effectuée avec l’AIS me paraît suffisante ;

Vous avez reçu une liste exhaustive de tous les dégâts, signée par l'AIS?

Cette liste a été dressée par mes soins et été transmise.


VINCENT

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Vincent4050
Pimonaute assidu
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Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Proposition écrite ?  c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...

Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.


VINCENT

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Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Je vous avais conseillé de prendre un expert pour déterminer l'indemnité compensatoire (dégâts locatifs + chômage locatif).

Maintenant, vous n'avez rien en main pour contrer la proposition de l'AIS.

Vous pourriez encore faire venir des entrepreneurs et leur demander des devis.

Avez-vous au moins reçu la liste des dégâts signée par l'AIS (déjà demandé mais vous n'aviez pas répondu)


C'est aspect là des choses a été abordé avec mon assureur qui m'apporte un soutien juridique et c'est d'ailleurs désormais lui  qui entretien les contacts avec l'AIS. Il est effectivement question de mandater un expert rémunéré par mon assurance DAS.


VINCENT

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