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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050
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Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Chers membres,

Suite à l’expulsion de ma locataire en date du 16/03 par les soins de l’AIS, j’ai enfin pu avoir accès à mon immeuble.
Tout est à refaire au niveau des peintures, une saleté incroyable.

La question que je pose est de savoir si l’AIS est aussi tenue d’intervenir au niveau des dégâts qui ont été vraisemblablement causés par la locataire suite à la réception de l’avis d’expulsion.

Disposez-vous d’une jurisprudence quelconque à ce niveau ???

Nous avons une visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05.

Merci pour vos réponses et bien entendu n’hésitez pas à me demander des précisions.

Cordialement,


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Qui est le locataire? L'AIS ou le locataire?

Si c'est l'AIS qui est le locataire avec droit de sous louer c'est à l'AIS de vous rendre tout en bon état.
Si l'AIS est un intermédiaire qui vous a amené le locataire et que vous avez signé le bail avec le locataire, vous ne pouvez rien réclamer à l'AIS...

En clair,  relisez vos contrats!

Louer à une AIS est déjà à la base une décision qui ampute largement vos revenus locatifs, mais vous prive en outre du choix de vos locataires. Dans une copropriété, cela peut amener de vrais problèmes... la clientèle des AIS étant souvent constituée de gens d'une culture différente.

Le seul petit avantage qui peut contrebalancer tous ces inconvénients est la sécurité du (maigre) loyer reçu soit la garantie d'être payé régulièrement et la caution de l'AIS qui reste responsable des dégâts locatifs. De tous les dégâts locatifs.

Ceci implique que le bail est normalement conclu avec l'AIS qui sous-loue sous son entière responsabilité.

Traiter avec une AIS et signer le bail directement avec leurs allocataires ne comporte QUE des (nombreux) inconvénients. Il existe réellement des bailleurs qui acceptent cela ???  J'ai peine à y croire. Mais si oui, pourquoi si ce n'est par simple masochisme ?


Etre propriétaire est un véritable métier et j'ai préféré mettre mon bien en AIS. Bien que le loyer soit moindre, les tracas de gestion sont moindres aussi. Retrouver son bien abîmé pend au nez de tout un chacun. D'une manière générale mon bilan n'est pas négatif, sur 90 mois j'aurai perçu 88 mensualités tout en étant exonéré du précompte immobilier. En outre, je n'aurai jamais été en prise directe avec la locataire.

Quant à la lecture de mes contrats, je vous rassure ceux-ci ont été soumis à un avis juridique. Ce qui m'aura permis d'obtenir une réponse de l'AIS sur le fait que le bail était entre moi et la locataire.


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

libra a écrit :
Vincent4050 a écrit :
libra a écrit :

La discussion n'a aucun sens aussi longtemps qu'on ignore s'il y a eu un état des lieux d'entrée.

Il y a bien eu un état des lieux extrêmement bien détaillé en la présence du directeur de l'AIS et de moi-même.

Qui a signé cet état des lieux? Qu'en est-il de l'état des lieux de sortie? Un expert a t-il été désigné par le juge de paix?

Par ailleurs, expulsion en date du 16/03 par les soins de l’AIS, visite contradictoire avec l’AIS ce mercredi 27/05. Que s'est-il passé entre ces deux dates?

L'état des lieux a été signé par la locataire ainsi que par le représentant de l'AIS et a été annexé au bail qui y fait référence.
En ce qui concerne le délai, l'AIS l'explique par les restrictions COVID-19, ce qui est un peu facile. En effet, une personne de l'AIS était présente le jour de l'expulsion et au vu des dégâts, j'aurais du être immédiatement averti. On m'a simplement dit que c'était très sale, ce à quoi j'ai répondu que ce n'était pas mon problème, convention à l'appui.

A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.


VINCENT

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Donc votre locataire c'est l'AIS? Quelle est la convention qui vous lie? Pouvez-vous le reproduire après l'avoir anonymisée?


Le bail a été signé entre moi et la locataire, l'AIS agissant en tant qu'intermédiaire dans le cadre d'un mandat entre moi-même et l'AIS.

Je peux vous fournir la convention anonymisée sans problème.


VINCENT

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent a écrit :

Complémentairement, l'AIS se porte garante.

De quoi? De toutes les obligations liées au bail?
Alors pas de soucis, elle doit remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans votre rapport d'état des lieux d'entrée.

Vincent a écrit :

A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.

Ceci n'est pas conforme à la loi!

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Mais relisez quand même votre contrat avec l'AIS...

En effet,  vous dites que c'est l'AIS qui a procédé à l'expulsion? Ce n'est pas vous qui avez été en justice et qui avez payé l'huissier?


Dans le cadre du mandat c'est effectivement l'AIS qui a fait le nécessaire et c'est à ses frais qu'elle est allée en justice; a mandaté un huissier,....


VINCENT

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libra
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

A l'heure actuelle, l'état des lieux de sortie n'a pas encore été fait et ne sera rédigé que lorsque les travaux nécessaires auront été effectués par l'AIS ou un de ses sous-traitants.

Le locataire sortant aura beau de dire j'ignore ce qui a été fait dans l'appartement durant les mois qui se sont écoulés après son départ. L'AIS aurait du demander la désignation d'un expert lors de la procédure en justice de paix. Ensuite, il aurait fallu organiser un état de lieu de sortie le jour de l'expulsion.

Manifestement, l'AIS a commis une faute.

Qu'en est-il du chômage locatif depuis le départ du locataire?

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

J’aimerais bien voir votre calcul comparatif entre une location classique et via une AIS "pour ne jamais avoir aucun soucis".

Donc vous dites que jusqu'à présent, vous n'avez perdu "que" 2 mois de loyer sur 90. Soit un peu plus de 2% de pertes...
C'est déjà un gros problème puisque l'avantage de louer à une AIS c'est qu'elle vous garantit toujours que le loyer soit payé, que le bien soit loué ou non. Ici ils vous ont fait signer le bail avec le locataire en direct pour y échapper!

Donc chaque mois vous perdez au moins 30% de votre loyer pour gagner le précompte immobilier? Mais celui-ci représente en général un mois de loyer seulement! Donc 1/12 ou 8% par an!! Avec l'AIS, vous perdez plus de 30% de votre loyer chaque mois....

Vous dites que l'expulsion a eu lieu le 16 mars et que l'état des lieux de sortie n'a pas encore été réalisé?

Mais dans votre bail ce dernier ne devait-il pas avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail? Quel expert aviez-vous choisi?

L'AIS, dans sa requête en justice, n'a pas demandé la nomination d'un expert (comme n'importe quel bailleur un peu sensé le ferait!) d'un expert pour estimer les dégâts locatifs le jour de l'expulsion?

Depuis mars (au moins) vous ne touchez donc plus de loyers! C'est donc 3 mois (au moins) qui de rajoutent aux 2 autres? Du coup, cela fait 5/90 ou plus de 5% de pertes...

Et vous ne savez même pas quand votre bien va être remis en état? Vous ne savez donc plus louer votre bien vous-même, ni le récupérer??
Je ne sais pas quel juriste vous a conseillé ce type d'arnaque, mais vous êtes largement perdant.

Et tout cela pour n'avoir aucun ennui avec vos locataires...

Incroyable...

Pouvez-vous immédiatement casser la convention avec cette AIS malhonnête?

Dernière modification par panchito (23-05-2020 09:31:48)

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Je vous trouve un peu dure, chère Panchito.

Vincent4050 nous dit que le bail était entre lui et le locataire, et dit par ailleurs que la convention avec l'AIS le couvre pour les dégats, et qu'en plus, l'AIS tente de faire le nécessaire.

S'il dit qu'il n'a eu que 2 mois perdus, je suppose qu'il continue à percevoir un loyer pour ce bien vide depuis mars.
Si la convention semble dire que l'AIS est chargée de remettre le bien en état, et qu'elle le fait, je ne vois point de malhonnêteté.

J'y vois juste un choix d'un propriétaire qui perd sans doute 25% de loyer, gagne 8-12% de précompte, 10-12% de frais de gestion, 2-4% de taux de perte locative et une assurance que le bien sera remis en ordre contre un sale con tel que son locataire qui a tout cassé à la sortie... Et ce choix, outre qu'il n'est pas critiquable en soi, n'est pas nécessairement négatif sur le plan financier et émotionnel.

J'irai jusqu'à rappeler que certains investisseurs achètent du neuf et le font gérer en AIS: bon plan au niveau du mode de gestion qui leur permet de concentrer leur énergie sur le développement de leur patrimoine et de multiplier les opérations.

Alors, je partage votre opinion sur le côté paradoxal de la convention qui lie le propriétaire et le locataire uniquement, mais qui voit l'AIS intervenir pour les dégâts, les frais d'huissiers, l'expulsion, etc. J'avoue que tout cela me semble nébuleux certes. Mais je n'y vois pas de malhonnêteté ni de déséquilibre d'une convention qui serait au désavantage total de Vincent4050.

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rexou
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vous signez avec le locataire.
Mais vous avez aussi un contrat avec l'AIS.
Et c'est l'AIS qui procède à l'expulsion de votre locataire.
Deux questions :
- pouvez-vous reproduire (anonymisés) les contrats respectifs AIS  et Bail ?
- quel est votre intérêt de signer avec une AIS ??? quel est donc l'avantage que vous y avez vu ???


rexou

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rexou
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

grmff a écrit :

Je vous trouve un peu dure, chère Panchito.

Vincent4050 nous dit que le bail était entre lui et le locataire, et dit par ailleurs que la convention avec l'AIS le couvre pour les dégats, et qu'en plus, l'AIS tente de faire le nécessaire.

S'il dit qu'il n'a eu que 2 mois perdus, je suppose qu'il continue à percevoir un loyer pour ce bien vide depuis mars.
Si la convention semble dire que l'AIS est chargée de remettre le bien en état, et qu'elle le fait, je ne vois point de malhonnêteté.

J'y vois juste un choix d'un propriétaire qui perd sans doute 25% de loyer, gagne 8-12% de précompte, 10-12% de frais de gestion, 2-4% de taux de perte locative et une assurance que le bien sera remis en ordre contre un sale con tel que son locataire qui a tout cassé à la sortie... Et ce choix, outre qu'il n'est pas critiquable en soi, n'est pas nécessairement négatif sur le plan financier et émotionnel.

J'irai jusqu'à rappeler que certains investisseurs achètent du neuf et le font gérer en AIS: bon plan au niveau du mode de gestion qui leur permet de concentrer leur énergie sur le développement de leur patrimoine et de multiplier les opérations.

Alors, je partage votre opinion sur le côté paradoxal de la convention qui lie le propriétaire et le locataire uniquement, mais qui voit l'AIS intervenir pour les dégâts, les frais d'huissiers, l'expulsion, etc. J'avoue que tout cela me semble nébuleux certes. Mais je n'y vois pas de malhonnêteté ni de déséquilibre d'une convention qui serait au désavantage total de Vincent4050.

Il serait en effet normal et logique de supposer que l'AIS supporte le risque de vide locatif, tous les frais éventuels de remise en état du bien, ainsi que l'éventuel non-paiement des loyers par le locataire. Tout ceci serait une compensation à l'importante minoration du loyer. Et cela semble corroboré par le fait que l'AIS met fin au contrat et fait procéder à l'expulsion.

Mais dans ce cas, pourquoi le subterfuge de faire signer le bail par le proprio et le locataire ? Le bailleur peut plus simplement louer à l'AIS avec autorisation de sous-louer. Et c'est l'AIS qui supporte les risques et les charges du bail. Rien de malhonnête. Mais c'est en effet très nébuleux. Et je ne partage pas du tout l'idée qu'il existe un équilibre entre les inconvénients et les avantages pour le bailleur.

Le choix du propriétaire n'est pas critiquable en soi. Chacun est libre de gérer son bien. L'opération se fait pour moi au net désavantage du bailleur. Minoration du loyer (bien supérieure à 25%). Aucun contrôle sur l'identité des locataires, ce qui peut encore passer dans une maison, mais peut s'avérer vraiment problématique en copropriété. Financièrement, l'option n'est pas intéressante.

En copropriété, cela me semble très hasardeux. J'ai le souvenir d'un appartement dans un immeuble de standing à Uccle. 3 chambres, 2 sdb, et chambre de bonne avec escalier de service. Loué par AIS à une famille nombreuse en complet décalage avec les habitants de l'immeuble, pour la moitié du prix du marché. C'en est devenu invivable pour tout l'immeuble. Le proprio ne pouvait rien faire et l'AIS n'a que faire des désagréments causés par leur locataire.

Je peux concevoir qu'une personne âgée, ou résidant à l'étranger trouve avantage à ce genre de gestion. Difficile d'imaginer qu'un "investisseur" y ait recours. A ce stade, autant investir dans un livret d'épargne. Pas de risque et pas de problème.

Grmff... avez-vous déjà pensé durant plus d'une demi seconde de louer un de vos biens à une AIS ? Cela vous a semblé une option équilibrée voire intéressante ? Est-ce ainsi que vous avez consacré votre énergie au développement de votre patrimoine et multiplié les opérations ?


rexou

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Se porte garante?
Quel est la portée contractuelle de cette garantie? Une fois de plus, c'est au contrat...

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grmff
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

rexou a écrit :

Grmff... avez-vous déjà pensé durant plus d'une demi seconde de louer un de vos biens à une AIS ? Cela vous a semblé une option équilibrée voire intéressante ? Est-ce ainsi que vous avez consacré votre énergie au développement de votre patrimoine et multiplié les opérations ?

Certes oui. Mais pas plus longtemps qu'une demi-seconde... big_smile

Par contre, pour des raisons qui me regardent, je loue via des organismes sociaux, administrateurs de biens, et autres intermédiaires.

J'ai aussi évalué la possibilité de mettre des biens en AIS pour ne plus avoir à gérer des appartements qui me cassaient les pieds. Mais vu la perte financière, et vu que j'ai tout le reste, je n'ai pas franchi le pas.

De même, je n'ai pas franchi le pas de tout mettre en gestion dans une agence. Pourtant, beaucoup de coaches immobiliers le font, très exactement pour ce que je mentionnais: avoir plus de temps pour prospecter et investir.

Cela n'a jamais été ma méthode. Ce n'est pas pour cela que ces méthodes ne sont pas bonnes pour certaines personnes. J'ai toujours conseillé à mes clients (membres de copropriété dont j'étais le syndic) de gérer eux-même et de ne pas passer par un agent immobilier. Sauf à un. Celui-là, c'était il y a 20 ans, était incapable de gérer la relation avec des locataires. Pas un mauvais fond, mais pas les nerfs, pas le calme, pas le regard droit dans ce qui est juste. Et pas outillé pour être propriétaire. Je l'ai envoyé chez un confrère (qui m'en a voulu  big_smile ) et il y est toujours. Il m'a sonné hier pour me demander un service (de plus) et dans la conversation, il se félicitait de la décision d'avoir mis le bien en gestion, malgré les 12% bouffés par l'agence. Au bord de la faillite personnelle pour incapacité de gérer il y a 20 ans, juste après son achat, il se trouve qu'il lui reste deux mensualités et son prêt est payé...

De même, je conseille toujours de passer par un agent immobilier pour vendre. Louer, on peut connaître le marché. Les prix affichés sont généralement les prix de location réels. On ne négocie pas les loyers. En tout cas, pour ma part, je ne négocie pas, et ma réponse est toute prête: Mais monsieur, je loue des appartements, je ne vends pas des tapis...

Vendre, c'est une autre histoire. Il y a le prix affiché, puis le prix de vente, qui peut être très supérieur ou très inférieur. J'ai trop vu des propriétaires privés brader leur bien à la moitié du prix du marché. La négociation peut vite partir en vrille, et faire capoter une affaire pour des raisons imbéciles. Alors qu'un intermédiaire peut tempérer les uns et les autres. Alors, personnellement, quand je vends, c'est rare mais c'est via un agent immobilier.

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GT
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

QUELS SONT LES TEXTES LÉGAUX ?
I
Les agences immobilières sociales sont visées à l'article 193, § 1er et 2  du CODE WALLON DU 29 OCTOBRE 1998 libellé actuellement comme suit :
Art. 193.§ 1er. L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
  L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant.
  Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
  Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages de catégorie 3.
  § 2. L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.


II
Par ailleurs, L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2013 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE ( mise à jour au 13-12-2017) prévoit :

  Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
  (...)
  2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
  Art. 10.  (...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
  § 4. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.(...)
§ 5. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite.
 
§ 6. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.

  § 7. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

§ 9. L'agence est autorisée à  mettre à disposition 10 % des logements qu'elle a pris en gestion, à des ménages à revenus moyens, dans les communes à pression foncière visées par la liste établie annuellement par la Région et 5 % dans les autres communes.
  Art. 29. 
L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale est abrogé

III
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE

Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
(...)
2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
Art.10
(...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
§ 3. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.
§ 4. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite. La mise à disposition du logement doit couvrir une durée de neuf ans minimum en cas de travaux dont le coût dépasse 5.000 euro d'amélioration ou de réhabilitation.
§ 5. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.
§ 6. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

QUELS SONT LES DOCUMENTS DONT NOUS DISPOSONS ?
AUCUN
J'envie le juriste qui s'est penché sur le dossier et qui a, je suppose, eu accès aux pièces.

Celui-ci n'est-il pas le mieux placé pour répondre à l'interrogation concernant l'intervention de l'AIS au niveau des dégâts ?

Dernière modification par GT (23-05-2020 17:53:41)

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Francis
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Bonjour,
Il y a 2 façons de travailler avec une AIS: la location directe à l’AIS avec autorisation de sous-location et le mandat de gestion.
Ici manifestement on est dans le cas du mandat de gestion.  L’AIS gère pour compte du propriétaire mais c’est le propriétaire qui assume en finalité des frais sauf à voir ce qui est prévu dans le mandat au sujet de la remise en état du bien avant la remise au propriétaire.
Il est possible que l’on soit dans le cadre d’une location normale avec le dernier locataire et donc que c’est celui-ci qui devrait assumer ses dégâts.  Bonne chance !
À noter que les AIS ayant fait, et faisant encore une énorme promotion de leurs services, elles ne sont pas insensibles à la pression d’un propriétaire qui se dirait prêt à dénoncer le système ou qui chercherait un soutien auprès des politiciens locaux.

Je sais que certains sont viscéralement opposés aux AIS mais j’estime que dans certains cas, c’est une excellente solution.  Je connais même des investisseurs qui ont mis des biens à dispositions des AIS !
Je devrais acheter un bien de rapport, j’examinerais attentivement la solution AIS !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Francis a écrit :

sauf à voir ce qui est prévu dans le mandat au sujet de la remise en état du bien avant la remise au propriétaire.
Il est possible que l’on soit dans le cadre d’une location normale avec le dernier locataire et donc que c’est celui-ci qui devrait assumer ses dégâts.  Bonne chance !

Mais voilà, on n'en sait toujours rien...

Vincent4050, n'a toujours pas reproduit sa convention avec l'AIS alors que tout le monde remue ciel et terre pour l'aider. Mais sans ces informations fondamentales, nous restons à discuter dans le vide.

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

panchito a écrit :

Tant qu'on ne connait pas la convention que vous avez passée avec l'AIS, on ne sait pas vous répondre...

Je l'ai anonymisée mais je n'arrive pas à la placer sur le forum :-(


VINCENT

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libra
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Francis a écrit :

Je devrais acheter un bien de rapport, j’examinerais attentivement la solution AIS !

idem pour moi.

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panchito
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Vincent4050 a écrit :

Je l'ai anonymisée mais je n'arrive pas à la placer sur le forum :-(

En bat de la page à droite, vous avez un chatbot, demandez-lui conseil, il vous aidera.

Sinon, juste en dessous des smileys, vous avez, en bleu clair un lien pour expliquer "Insérer une image (?)"

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Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Chers tous,

Je constate que vous remuez ciel et terre pour m'aider et je vous en remercie. Beaucoup d'informations ont été échangées et je dois les digérer.
Comme je l'ai dit à Panchito, j'essaye de mettre à disposition les documents; malheureusement, je n'y arrive pas.
Ici, j'ai rendez-vous sur place avec le président de l'AIS qui m'a avoué que c'était la catastrophe au niveau des directeurs passés et actuels.
Ils sont conscients des manquements. Première chose.

Partant de là, je garde mes atouts en mains que j'utiliserai si nécessaire après la visite de mon bien afin qu'ils sortent du bois.
Je serai accompagné, de mon courtier d'assurances et le cas échéant de mon notaire qui va instruire LA VENTE. Il n'est donc plus question d'une location. Je dois vendre ma maison pour pouvoir acheter un bien que j'occupe actuellement.

Les étapes accomplies :

1. expulsion de la locataire :-) FAIT
2. nettoyage de la maison fait ce vendredi et ce jour; ce qui était conditionnel à la visite de mercredi (fixé par moi)
3. visite du bien ensuite de laquelle, l'AIS s'acquittera des nombreuses réparations non résultant d'une usure locative normale
4. seconde visite avec état des lieux scrupuleux et remise des clés
5. vente du bien avec éventuellement homestaging à convenir avec le notaire qui agira en tant qu'agent immobilier pour réduire le délai


Pour en revenir à mon choix de travailler avec une AIS, simplement que l'habitation aurait nécessité de trop gros aménagements pour convaincre un locataire classique.


Merci encore


VINCENT

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PIM

Vincent4050
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Re : Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Bonjour à toutes et à tous,

Voici les liens vers le mandat (7 images) ainsi que le lien vers la prorogation du mandat où je trouve le point 1 de l’article 1 abusif, j’avais réagis en ce sens à l’époque par courriel.

D’avance merci et bonne journée,

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