Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Le bail a été signé entre moi et la locataire, l'AIS agissant en tant qu'intermédiaire dans le cadre d'un mandat entre moi-même et l'AIS.

Je peux vous fournir la convention anonymisée sans problème.

Dans le cadre du mandat c'est effectivement l'AIS qui a fait le nécessaire et c'est à ses frais qu'elle est allée en justice; a mandaté un huissier,....

J’aimerais bien voir votre calcul comparatif entre une location classique et via une AIS "pour ne jamais avoir aucun soucis".

Donc vous dites que jusqu'à présent, vous n'avez perdu "que" 2 mois de loyer sur 90. Soit un peu plus de 2% de pertes...
C'est déjà un gros problème puisque l'avantage de louer à une AIS c'est qu'elle vous garantit toujours que le loyer soit payé, que le bien soit loué ou non. Ici ils vous ont fait signer le bail avec le locataire en direct pour y échapper!

Donc chaque mois vous perdez au moins 30% de votre loyer pour gagner le précompte immobilier? Mais celui-ci représente en général un mois de loyer seulement! Donc 1/12 ou 8% par an!! Avec l'AIS, vous perdez plus de 30% de votre loyer chaque mois....

Vous dites que l'expulsion a eu lieu le 16 mars et que l'état des lieux de sortie n'a pas encore été réalisé?

Mais dans votre bail ce dernier ne devait-il pas avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail? Quel expert aviez-vous choisi?

L'AIS, dans sa requête en justice, n'a pas demandé la nomination d'un expert (comme n'importe quel bailleur un peu sensé le ferait!) d'un expert pour estimer les dégâts locatifs le jour de l'expulsion?

Depuis mars (au moins) vous ne touchez donc plus de loyers! C'est donc 3 mois (au moins) qui de rajoutent aux 2 autres? Du coup, cela fait 5/90 ou plus de 5% de pertes...

Et vous ne savez même pas quand votre bien va être remis en état? Vous ne savez donc plus louer votre bien vous-même, ni le récupérer??
Je ne sais pas quel juriste vous a conseillé ce type d'arnaque, mais vous êtes largement perdant.

Et tout cela pour n'avoir aucun ennui avec vos locataires...

Incroyable...

Pouvez-vous immédiatement casser la convention avec cette AIS malhonnête?

Dernière modification par panchito (23-05-2020 09:31:48)

Vous signez avec le locataire.
Mais vous avez aussi un contrat avec l'AIS.
Et c'est l'AIS qui procède à l'expulsion de votre locataire.
Deux questions :
- pouvez-vous reproduire (anonymisés) les contrats respectifs AIS  et Bail ?
- quel est votre intérêt de signer avec une AIS ??? quel est donc l'avantage que vous y avez vu ???

Se porte garante?
Quel est la portée contractuelle de cette garantie? Une fois de plus, c'est au contrat...

QUELS SONT LES TEXTES LÉGAUX ?
I
Les agences immobilières sociales sont visées à l'article 193, § 1er et 2  du CODE WALLON DU 29 OCTOBRE 1998 libellé actuellement comme suit :
Art. 193.§ 1er. L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
  L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant.
  Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
  Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages de catégorie 3.
  § 2. L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.

II
Par ailleurs, L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2013 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE ( mise à jour au 13-12-2017) prévoit :

  Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
  (...)
  2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
  Art. 10.  (...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
  § 4. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.(...)
§ 5. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite.
 
§ 6. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.

  § 7. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

§ 9. L'agence est autorisée à  mettre à disposition 10 % des logements qu'elle a pris en gestion, à des ménages à revenus moyens, dans les communes à pression foncière visées par la liste établie annuellement par la Région et 5 % dans les autres communes.
  Art. 29. 
L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale est abrogé

III
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE

Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
(...)
2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
Art.10
(...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
§ 3. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.
§ 4. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite. La mise à disposition du logement doit couvrir une durée de neuf ans minimum en cas de travaux dont le coût dépasse 5.000 euro d'amélioration ou de réhabilitation.
§ 5. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.
§ 6. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

QUELS SONT LES DOCUMENTS DONT NOUS DISPOSONS ?
AUCUN
J'envie le juriste qui s'est penché sur le dossier et qui a, je suppose, eu accès aux pièces.

Celui-ci n'est-il pas le mieux placé pour répondre à l'interrogation concernant l'intervention de l'AIS au niveau des dégâts ?

Dernière modification par GT (23-05-2020 17:53:41)

Mais voilà, on n'en sait toujours rien...

Vincent4050, n'a toujours pas reproduit sa convention avec l'AIS alors que tout le monde remue ciel et terre pour l'aider. Mais sans ces informations fondamentales, nous restons à discuter dans le vide.

idem pour moi.

Chers tous,

Je constate que vous remuez ciel et terre pour m'aider et je vous en remercie. Beaucoup d'informations ont été échangées et je dois les digérer.
Comme je l'ai dit à Panchito, j'essaye de mettre à disposition les documents; malheureusement, je n'y arrive pas.
Ici, j'ai rendez-vous sur place avec le président de l'AIS qui m'a avoué que c'était la catastrophe au niveau des directeurs passés et actuels.
Ils sont conscients des manquements. Première chose.

Partant de là, je garde mes atouts en mains que j'utiliserai si nécessaire après la visite de mon bien afin qu'ils sortent du bois.
Je serai accompagné, de mon courtier d'assurances et le cas échéant de mon notaire qui va instruire LA VENTE. Il n'est donc plus question d'une location. Je dois vendre ma maison pour pouvoir acheter un bien que j'occupe actuellement.

Les étapes accomplies :

1. expulsion de la locataire :-) FAIT
2. nettoyage de la maison fait ce vendredi et ce jour; ce qui était conditionnel à la visite de mercredi (fixé par moi)
3. visite du bien ensuite de laquelle, l'AIS s'acquittera des nombreuses réparations non résultant d'une usure locative normale
4. seconde visite avec état des lieux scrupuleux et remise des clés
5. vente du bien avec éventuellement homestaging à convenir avec le notaire qui agira en tant qu'agent immobilier pour réduire le délai

Pour en revenir à mon choix de travailler avec une AIS, simplement que l'habitation aurait nécessité de trop gros aménagements pour convaincre un locataire classique.

Merci encore