Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Proposition écrite ?  c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...

Une contre proposition écrite va être rédigée par mon assureur car des postes ne figurent pas dans la proposition initiale. Tout en insistant sur le fait que le montant de 3.500 € est un montant provisionnel afin de pouvoir déjà en disposer.

Cette liste a été dressée par mes soins et été transmise.

Proposition écrite ?  c'est une nécessité, surtout si vous ne voulez pas l'accepter comme fin de l'affaire !
Si elle indique que c'est pour "solde de tous comptes", il ne faut pas accepter mais demander une nouvelle offre indiquant qu'il s'agit d'un montant provisionnel.
Je vous déconseille de simplement corriger en barrant sur l'offre reçue.
Votre correction ne voudra pas dire que c'est accepté par l'autre partie...

Bonjour tout le monde,

Comme promis, je reviens vers vous. Suite à notre pression et à nos menaces, nous avons enfin reçu une proposition de 3.500 €. Celle-ci ne couvre pas tous les dommages notamment, la panne électrique ainsi que la réparation des dégâts à la véranda qui, selon nous est de la faute de l'AIS et de la locataire. Il n'est donc pas question de travaux à effectuer par l'AIS; ils n'en ont pas les moyens. De toutes manières, nous n'avons pas envie qu'ils s'en occupent.
Donc, nous avançons.

Au niveau financier, je considère qu'une intervention de 4.500 € serait un minimum.

Puis-je accepter ce 3.500 € en stipulant qu'il s'agit d'une somme à titre provisionnelle?????

D'avance merci pour vos réponses.

Dernière modification par Vincent4050 (12-06-2020 09:26:27)

Vous vous souvenez que votre juriste vous avait donné son feu vert pour signer cette convention alors que tout y était à votre désavantage.

Néanmoins, pour moi cet article peut se justifier. Normalement, tous les baux standards stipule que l'expertise d'état des lieux de sortie doit avoir lieu AU PLUS TARD, le dernier jour du bail. Donc ici, l'AIS est doublement en tord:
- dans leur requête en justice, ils n'ont pas demandé la nomination d'un expert judiciaire pour procéder à l'ELS le jour de l'expulsion
- Ils n'ont pas organisé eux-même l'ELS le jour de l'expulsion

Quant aux décomptes finaux, c'est normal de ne pas les fournir le dernier jour du bail surtout s'il y a beaucoup de dégâts.

Les "vrais" experts, lors de l'ELS, établissent la liste des dégâts, qu'ils font signer par les parties en présence.
Le chiffrage survient après (estimation des dégâts tenant compte de la vétusté, chômage locatif etc, etc...)

Maintenant 2 mois pour établir et vous envoyer votre décompte final, c'est évidemment totalement abusif, mais cela n'empêche que vous ayez récupéré tous vos droits sur votre bien. Cela ne dépend pas du fait que vous ayez reçu on non votre décompte final.

Vous trouverez les spécialités des différents avocats sur le site du barreau de Liège.
Presque chaque cabinet dispose d'un avocat qui traite du sujet.

PS : les tarifs de Bruxelles cités par Panchito ne valent qu'à Bruxelles, ne vous inquiétez pas trop. Le centre de la Belgique n'est pas représentatif du pays...
Petit conseil tout de même : demandez ces tarifs avant de consulter. Et préparez un dossier clair, précis, structuré (sans trop de pages inutiles). L'avocat vous guide et vous défend, mais vous devrez faire 95% du boulot...

Bonne chance

Avant d'aller payer un avocat à minimum 150€/h (HTVA), personnellement je demanderais d'abord de l'aide à mon propre notaire. Vous lui avez confié la vente de votre bien, il peut bien vous fournir quelques conseils. Il y a son intérêt aussi pour trouver plus rapidement des candidats acheteurs...

Mais personnellement, je pense que votre convention n'est déjà plus d'application car le texte stipulait:

Le mandant accorde au mandataire une prorogation du mandat de gestion d'une durée équivalente à la durée équivalente de l'occupation de la locataire en place, Mme XYZ, qui débute le 1/10/2018 pour se terminer de plein droit le jour du départ de la locataire.

Donc votre convention avec l'AIS s'est arrêté le jour de l'expulsion, soit le 16 mars 2020 et depuis vous avez repris tous les pouvoirs sur votre bien.

Dernière modification par panchito (03-06-2020 16:08:46)

Panchito a indique "généralement".
Ce en quoi, d'ailleurs, je la rejoins.  On sécurise d'abord sa situation personnelle habituellement, qui est plus nécessairement basique, avant d'investir ses fonds ailleurs. Comme les fermiers qui mangeront d'abord avant de revendre le surplus de production.

En outre et surtout, selon les termes du contrat avec l'ais, celle ci n'est redevable d'un loyer au propriétaire QUE durant la période d'occupation effective du bien.

Rien à réclamer donc, tant que le bien est sous contrat avec l'ais et vide d'occupant. Et rien ne limite la durée possible de vacuité du bien... il n'est même pas fait référence à l'obligation pour l'ais de proposer le bien à la location.

Je ne reviendrai pas sur cette histoire, j'essaye plutôt d'avancer.
Comme dit antérieurement, je vends pour acheter autre chose et je préfère mettre mon argent et mon énergie dans ce projet là. Il s'agit d'un bel et spacieux appartement que ma compagne et moi-même occupons déjà. Celui-ci est situé dans un quartier huppé comme vous dites. On ne peut pas en dire autant pour ma maison; ce qui explique que de  toutes manières je ne pouvais pas espérer un loyer mirobolant. Partant de cette catégorie de loyers, j'aurais de toutes manière eu une clientèle à problèmes.