Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion

Je maintiens mon premier avis.

L'analyse de Rexou est simplement parfaite

Un propriétaire n'a absolument aucun intérêt à signer une telle convention. Absolument rien ne lui est favorable.

Votre juriste était lié d'une manière à une autre à l'AIS. Il ne peut y avoir d'autres explications.

Merci pour la copie, c'est en effet très instructif.
Pas vraiment convaincant quant à l'intérêt pour le propriétaire pourtant.

Je relève notamment après avoir survolé :
- l'ais a pleins pouvoirs pour gérer le bien au nom du propriétaire
- l'ais établit librement le bail et a pour seule obligation d'en remettre copie au propriétaire
- le loyer est dû (par l'ais) au propriétaire durant toute la période EFFECTIVE d'occupation par un locataire (???)
- en cas de rupture du contrat par la faute ou PAR LE FAIT du propriétaire, l'ais est déchargée de toute obligation (facile)
- la garantie en fin de contrat du locataire pour dégâts est LIMITEE à six mois de loyer maximum. (et le loyer est modique)
- en fin de contrat, l'ais est automatiquement déchargée de toute responsabilité mais le propriétaire reste tenu d'honorer les baux conclus par l'ais... laquelle est autorisée à signer des baux de NEUF (manque un mot) OU PLUS
- l'ais peut faire faire -avec l'accord du propriétaire quand même- des travaux nécessaires qui sont A CHARGE DU PROPRIETAIRE et choisir les prestataires de services, pour présenter la facture au propriétaire qui peut avoir la faculté évetuelle de se faire avancer le prix de ces travaux... l'ais choisit et le proprio paye pour faire simple.
- profil locataires : notamment "ménages en voie de rupture sociale"... (ok dans une maison, mais dans june copro ???)
- commission ais : 15% (donc prix de la location -420€ pour une maison- facilement 35 à 40% sous le marché pour que cela soit "social".

Pour en revenir à la question initialement posée :
- Oui, l'ais est responsable des dégâts causés par le locataire... à concurrence de SIX mois de loyer maximum. (soit 2500€)
- Le loyer est dû durant la seule période d'occupation effective d'un locataire.

Merci d'avoir publié cette convention qui est la clé de voûte de vos problèmes mais aussi des solution.

Elle est en effet on ne peut plus claire.

Vous êtes le mandant et l'AIS est votre mandataire auquel vous avez donné de très nombreux pouvoirs et entre autre de signer des baux relatifs à votre bien.

Donc le bail dont vous parlez ici a du être signé entre l'AIS et le locataire, mais certainement pas vous car vous n'en avez plus le pouvoir.

Pouvez-vous déjà confirmer ce point?

Chers tous,

Je constate que vous remuez ciel et terre pour m'aider et je vous en remercie. Beaucoup d'informations ont été échangées et je dois les digérer.
Comme je l'ai dit à Panchito, j'essaye de mettre à disposition les documents; malheureusement, je n'y arrive pas.
Ici, j'ai rendez-vous sur place avec le président de l'AIS qui m'a avoué que c'était la catastrophe au niveau des directeurs passés et actuels.
Ils sont conscients des manquements. Première chose.

Partant de là, je garde mes atouts en mains que j'utiliserai si nécessaire après la visite de mon bien afin qu'ils sortent du bois.
Je serai accompagné, de mon courtier d'assurances et le cas échéant de mon notaire qui va instruire LA VENTE. Il n'est donc plus question d'une location. Je dois vendre ma maison pour pouvoir acheter un bien que j'occupe actuellement.

Les étapes accomplies :

1. expulsion de la locataire :-) FAIT
2. nettoyage de la maison fait ce vendredi et ce jour; ce qui était conditionnel à la visite de mercredi (fixé par moi)
3. visite du bien ensuite de laquelle, l'AIS s'acquittera des nombreuses réparations non résultant d'une usure locative normale
4. seconde visite avec état des lieux scrupuleux et remise des clés
5. vente du bien avec éventuellement homestaging à convenir avec le notaire qui agira en tant qu'agent immobilier pour réduire le délai

Pour en revenir à mon choix de travailler avec une AIS, simplement que l'habitation aurait nécessité de trop gros aménagements pour convaincre un locataire classique.

Merci encore

idem pour moi.

Mais voilà, on n'en sait toujours rien...

Vincent4050, n'a toujours pas reproduit sa convention avec l'AIS alors que tout le monde remue ciel et terre pour l'aider. Mais sans ces informations fondamentales, nous restons à discuter dans le vide.

QUELS SONT LES TEXTES LÉGAUX ?
I
Les agences immobilières sociales sont visées à l'article 193, § 1er et 2  du CODE WALLON DU 29 OCTOBRE 1998 libellé actuellement comme suit :
Art. 193.§ 1er. L'agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les ménages de catégorie 1, 2 ou 3 à la recherche d'un logement.
  L'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer notamment via la conclusion d'un bail glissant.
  Dans ce cadre, l'agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties en présence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.
  Le Gouvernement détermine la proportion maximum de logements pris en location ou en gestion par chaque agence immobilière sociale qui peut être mise à disposition ou sous-louée à des ménages de catégorie 3.
  § 2. L'agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.

II
Par ailleurs, L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2013 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE ( mise à jour au 13-12-2017) prévoit :

  Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
  (...)
  2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
  Art. 10.  (...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
  § 4. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.(...)
§ 5. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite.
 
§ 6. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.

  § 7. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

§ 9. L'agence est autorisée à  mettre à disposition 10 % des logements qu'elle a pris en gestion, à des ménages à revenus moyens, dans les communes à pression foncière visées par la liste établie annuellement par la Région et 5 % dans les autres communes.
  Art. 29. 
L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale est abrogé

III
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2004 DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIF AUX ORGANISMES DE LOGEMENT À FINALITÉ SOCIALE

Art. 7. Les statuts de l'agence immobilière sociale disposent que le demandeur poursuit l'ensemble des missions suivantes :
(...)
2° conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;
Art.10
(...)
§ 2. L'agence immobilière sociale dispose d'un personnel minimal équivalent à deux temps plein constitué d'un médiateur social diplômé ou pouvant justifier d'une expérience dans le domaine social et d'un agent affecté à la prospection et à la conclusion des contrats de gestion et des contrats de bail. (...).
§ 3. Le logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée se situe dans les limites territoriales de l'agence immobilière sociale.
§ 4. L'agence immobilière sociale veille à ce que tout logement dont la prise en gestion ou en location est envisagée soit mis à sa disposition par le biais d'une convention écrite. La mise à disposition du logement doit couvrir une durée de neuf ans minimum en cas de travaux dont le coût dépasse 5.000 euro d'amélioration ou de réhabilitation.
§ 5. L'agence immobilière sociale s'assure que le loyer ou la contrepartie financière éventuelle due par elle au propriétaire est adapté et revu le cas échéant en fonction du coût des travaux réalisés au logement.
§ 6. En cas de mandat de gestion, l'agence immobilière sociale négocie l'obtention de la subrogation au propriétaire dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage ainsi que dans ses droits à exiger la résiliation du bail tels que prévu par le Code civil.

QUELS SONT LES DOCUMENTS DONT NOUS DISPOSONS ?
AUCUN
J'envie le juriste qui s'est penché sur le dossier et qui a, je suppose, eu accès aux pièces.

Celui-ci n'est-il pas le mieux placé pour répondre à l'interrogation concernant l'intervention de l'AIS au niveau des dégâts ?

Dernière modification par GT (23-05-2020 17:53:41)

Se porte garante?
Quel est la portée contractuelle de cette garantie? Une fois de plus, c'est au contrat...

Vous signez avec le locataire.
Mais vous avez aussi un contrat avec l'AIS.
Et c'est l'AIS qui procède à l'expulsion de votre locataire.
Deux questions :
- pouvez-vous reproduire (anonymisés) les contrats respectifs AIS  et Bail ?
- quel est votre intérêt de signer avec une AIS ??? quel est donc l'avantage que vous y avez vu ???