L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ?

Vous vouliez le virer... que voulez-vous de plus ?

Il vous propose de partir pour début mars... Acceptez donc son aimable proposition et prenez acte de son préavis.

Vous pourrez relouer à quelqu'un avec qui vous n'aurez pas de litige (avec un peu de chance).

Il n'y a aucune garantie qu'il quittera les lieux à la date convenue.

Par ailleurs sur base des reproches faites au locataire, je crains que le bailleur soit débouté.

Il y a donc lieu de rédiger des conclusions d'accord. Il faut y prévoir une clause de résiliation automatique, par exemple,

-    qu’en cas de non-respect d’une seule des échéances, le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs du sieur XXX avec obligation pour ce dernier de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour lui de ce faire, Monsieur YYY sera autoriser à l’en faire expulser lui, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver de quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis ;
-    que dans ce cas également, il sera redevable de l’indemnité de résolution fautive égale à trois mois de loyers, soit 2.550 €,

Il faut aussi prévoir une clause d'expulsion au cas où il ne quitterait pas les lieux à l'échéance.

Il faut aussi prévoir une clause concernant les dépens sans quoi ceux-ci seront à votre charge et les frais d'expulsion s'élève à plus de 1.000 €.

Dernière modification par libra (20-10-2020 15:09:03)

Perte de temps.

Par ailleurs, jamais j'ai eu un jugement d'accord respecté. Avec un jugement d'accord, l'expulsion peut être ordonnée sans repasser par la Justice de Paix.

L'audience doit se tenir ce  22 octobre

Avec votre expérience, on ne vous a jamais proposé un siege de juge de paix ?

C'est pas sous le prétexe que les frais soient partagés mais j'ai l'impression que c'est moi le dindon de la farce et que le locataire décide de tout alors qu'il est dans ses tords

J'ignore quelles sont les dispositions du code judiciaires relatives à cette procédure.

Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci

Initiative du juge

L’article 730/1 § 1er, C . judiciaire prévoit que : « Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges. »

En application du § 2 : « Sauf en référé, le juge peut, à l’audience d’introduction ou lors d’une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer des possibilités d’encore résoudre le litige à l’amiable. A cette fin, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties. »

L’alinéa deux de ce § 2 permet au juge d’imposer aux parties une remise : « A la demande de l’une des parties ou s’il l’estime utile, le juge, s’il constate qu’un rapprochement est possible, peut, à cette même audience d’introduction ou à une audience fixée à date rapprochée, remettre la cause à une date fixe, qui ne peut excéder un mois sauf accord des parties, afin de leur permettre de vérifier si leur litige peut être totalement ou partiellement résolu à l’amiable et de recueillir toutes les informations utiles en la matière."

L'alinéa 3 prévoit que la mesure visée à l’alinéa 2 ne peut être ordonnée si elle l’a déjà été dans le cadre du même litige. »

Initiative d'une des parties ou de commun accord : demande en conciliation

L’article 731 du Code judiciaire énonce qu’en toute matière, pour autant que les parties soient capables de transiger et que le litige porte sur des objets susceptibles d’être réglés par transaction, la demande peut être PREALABLEMENT soumise au juge compétent à la requête d'une des parties ou de leur commun accord pour en connaître au premier degré de juridiction « à fin de conciliation ».

Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l’une d’elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge (article 732 C. jud.).
(Note :si une partie ne répond pas à cette convocation, ou si la conciliation échoue, la procédure n’entraîne aucun effet, et le demandeur doit introduire une procédure judiciaire)

Si les parties comparaissent et concluent un accord terminant la contestation, le procès-verbal de la comparution en constate les termes et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire (article 733 C. jud.).

Dernière modification par GT (20-10-2020 19:22:59)

Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
J'ignore le fondement  ( il doit bien y en avoir un) de la pratique évoquée.

jelou avait écrit :
"Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."

https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887788