Poubelles de l'immeuble

Paul_6 · #1 03-07-2020 11:34:30

Bonjour,
Dans notre petit immeuble de +- 25 studios notre dernière AG remonte à juin 2019. À cette occasion il n'a pas été discuté des « poubelles ».
Dans la pratique le fonctionnement se fait avec des sacs-poubelle sortis un peu n'importe comment. Dès le mois d'octobre 2019 plusieurs propriétaires/locataires ont trouvé que c'était vraiment nul comme organisation (sacs sortis n'importe où, n'importe comment etc..). Des plaintes ont été envoyées au syndic.
Quelques propriétaires (+- novembre 2019) ont alors demandé au syndic d'organiser un système de containers avec Bruxelles Propreté (un projet tout à fait correct a été transmis au syndic par un CP). Rien n'a été fait.
Bien évidemment ce ne sont que « quelques copropriétaires » qui ont fait cette demande.
D'où ma question : « le syndic constatant que c'était un grand 'foutoir' avec le système actuel des sacs-poubelle, pouvait-il -sachant quand même qu'il était soutenu par plusieurs copropriétaires- lancer ce contrat avec Bruxelles Propreté ?
merci à vous...

panchito · #61 14-07-2020 18:22:39

Paul_6 a écrit :

hélas, oui (mais ne le répétez pas devil )

Vous présentez votre candidature pour devenir membre du CdC et vous le regrettez?

Pourquoi?

Je suis moi-même membre de plusieurs CdC depuis plus de 30 ans.

Jamais le moindre regret....

Paul_6 · #62 14-07-2020 18:33:55

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
Le Conseil de Copropriété est mandaté pour trouver avec le syndic une solution pour la sortie des containers
Vous avez été choisi nommément pour faire partie du conseil de copropriété ?
hélas, oui (mais ne le répétez pas )
Vous vous êtes probablement présenté à l'élection.

on ne peut rien vous cacher lol

Paul_6 · #63 14-07-2020 18:46:59

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
Le Conseil de Copropriété est mandaté pour trouver avec le syndic une solution pour la sortie des containers
Vous avez été choisi nommément pour faire partie du conseil de copropriété ?
hélas, oui (mais ne le répétez pas )
Le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir de gestion.

Vous m'avez dit cela à plusieurs reprises et je vous ai cru, d'autant plus que vos réponses étaient soutenues par le Code Civil, ce qui est quand même pas mal comme argument.
Il n'y a strictement rien eu à faire, j'ai discuté et rediscuté.
Autre exemple.
J'avais déjà demandé à ce forum son avis sur cette partie de l'ODJ:
14. Mandats - majorité des 2/3
b. Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
c. Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux
et la réponse fut unanime : ce qui est écrit n'est pas en adéquation avec la loi.
Mais pendant l'AG rien à faire: le syndic voulait absolument l'aval du conseil de copropriété au cas où il fallait remplacer, par exemple, une petite société de nettoyage qui tout à coup ferait défaut. Également pour le §c., un montant été inscrit dans le PV (€2.500).
Sur demande je donne volontiers les coordonnées du Syndic.

Dernière modification par Paul_6 (14-07-2020 18:49:20)

Paul_6 · #64 14-07-2020 18:51:32

et bonsoir à tous, je commence à fatiguer!

copropriétaire engalère

rexou · #65 14-07-2020 18:52:07

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Tiens, vous n'aviez pas une affaire en justice en cours dont vous avez promis de nous informer du dénouement ?
Vous n'aurez rien du tout! grmmf aura tout en mp!
et oui vous avez du manquez une réplique dans ce fil de discussion..........

Et voilà... la "chose" est de retour.

copropriétaire engalère · #66 14-07-2020 18:59:43

Paul_6 a écrit :

: le syndic voulait absolument l'aval du conseil de copropriété

Si c'est écrit en toute lettre sur le PV il y a de quoi ester sans soucis.
moi je veux bien le nom de votre syndic en mp.
Bonne soirée également

GT · #67 14-07-2020 20:30:02

Paul_6 a écrit :

Sur demande je donne volontiers les coordonnées du Syndic.

Je considère que le forum n'a pas pour vocation d'identifier, même en message privé, les syndics critiqués.

PIM, grmff, rexou

panchito · #68 14-07-2020 23:01:28

@Paul_6

De toutes façons vous avez compris que votre syndic ne respectait pas les lois et avez décidé d'en changer!

Espérons que vous ayez fait le bon choix et consciencieusement analysé les références et CV des candidats !

rexou

copropriétaire engalère · #69 16-07-2020 21:08:52

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :
Sur demande je donne volontiers les coordonnées du Syndic.
Je considère que le forum n'a pas pour vocation d'identifier, même en message privé, les syndics critiqués.

En passant divulguer ce qui se dit en privé est pour moi voué au mépris, ça ne semble pas vous effaroucher.
tout comme en rajouter des louches trouées juste pour quoi au juste?
bref.

copropriétaire engalère · #70 16-07-2020 21:34:26

Girkou a écrit :

grmff a écrit :
Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....
ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(

OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.

http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

GT · #71 19-07-2020 08:37:29

copropriétaire engalère a écrit :

Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....
ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(
OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

sauf que :
1. ce site reprend le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Une circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.

Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.

PIM

grmff · #72 19-07-2020 09:31:14

J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.

GT · #73 19-07-2020 09:45:37

grmff a écrit :

J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.

Qui apprécierait ce comportement ?

La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?

copropriétaire engalère · #74 19-07-2020 10:45:31

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....
ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(
OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml
sauf que :
1. ce site reprend le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
Une circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.
Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.

Un cp a eut la bonne idée de porter l'affaire en justice arguant qu'il y avait atteinte à sa vie privée comme ses visiteurs, il a été débouté sur toute la ligne, une copropriété qui installe des caméras pour pouvoir sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles, sont mises au même titre que les caméras qui sanctionnent les conducteurs, donc on peut filmer tout ce qu'on veut, c'est l'utilisation et la finalité qui comptent.
ce cp a été jusqu'en cassation et encore débouté.
je vais encore une fois me répéter, il y a un monde entre la théorie et la pratique.

GT · #75 19-07-2020 11:20:50

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....
ha bon donc on peut ?
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(
OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml
sauf que :
1. ce site reprend le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
Une circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.
Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.
Un cp a eut la bonne idée de porter l'affaire en justice arguant qu'il y avait atteinte à sa vie privée comme ses visiteurs, il a été débouté sur toute la ligne, une copropriété qui installe des caméras pour pouvoir sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles, sont mises au même titre que les caméras qui sanctionnent les conducteurs, donc on peut filmer tout ce qu'on veut, c'est l'utilisation et la finalité qui comptent.
ce cp a été jusqu'en cassation et encore débouté.
je vais encore une fois me répéter, il y a un monde entre la théorie et la pratique.

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP .

Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.

Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?

grmff · #76 19-07-2020 11:34:26

GT a écrit :

grmff a écrit :
J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.
Qui apprécierait ce comportement ?
La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?

C'est une bonne question. Mais dans cette copropriété, il y a tellement à redire que c'est une pécadille par rapport à tout le reste...

Certains se battraient. Personnellement, je m'estime battu sur ce terrain-là. Trop de copropriétaires approuvent le fonctionnement disfonctionnel de la copropriété, et du syndic. J'ai mieux à faire que de faire procès sur procès à des gens qui veulent payer plus cher pour être moins bien servi. J'ai mis en vente, sans être trop pressé, et je m'occupe de mes autres projets.

Alors, les caméras mises partout dans la copropriété sans que soit apposé le moindre panneau, sans aucune déclaration, sans aucune efficacité parce que le conseil a évincé la seule personne qui y connaissait quelque chose, afin de choisir un produit qui ne correspondait pas au niveau accessible au marché pour un prix entre 5 et 10x supérieur,... c'est devenu le cadet de mes soucis.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #77 19-07-2020 11:41:55

GT a écrit :

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP .
Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.
Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?

Je ne suppose rien du tout, je l'affirme, c'est bien un CP dans l'ACP IXELLES!
vous n'avez pas trouvé parce que probablement vous cherchez une aiguille dans une meule de foin et OUI j'ai les références que je ne suis pas tenue de vous donner, je vous signale que vous prônez la discrétion en ce qui VOUS concerne mais vous mendiez des noms, des réf quand il s'agit d'autres personnes.
C'est à cause de ce genre de commentaire que je vous apprécie moyennement, il ne sert qu'à attirer les spammeurs et les insultes, à croire que vous en avez fait votre cheval de bataille.
C'est vous qui souvent confondez la législation française à la belge, moi je m'en tiens au vécu et aux concrets.
bon dimanche.

copropriétaire engalère · #78 19-07-2020 11:44:45

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.
Qui apprécierait ce comportement ?
La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?
C'est une bonne question. Mais dans cette copropriété, il y a tellement à redire que c'est une pécadille par rapport à tout le reste...
Certains se battraient. Personnellement, je m'estime battu sur ce terrain-là. Trop de copropriétaires approuvent le fonctionnement disfonctionnel de la copropriété, et du syndic. J'ai mieux à faire que de faire procès sur procès à des gens qui veulent payer plus cher pour être moins bien servi. J'ai mis en vente, sans être trop pressé, et je m'occupe de mes autres projets.
Alors, les caméras mises partout dans la copropriété sans que soit apposé le moindre panneau, sans aucune déclaration, sans aucune efficacité parce que le conseil a évincé la seule personne qui y connaissait quelque chose, afin de choisir un produit qui ne correspondait pas au niveau accessible au marché pour un prix entre 5 et 10x supérieur,... c'est devenu le cadet de mes soucis.

à l'ACP ETTERBEEK, ils ont mit des pénalités à tout ceux qui enfreignent le ROI, le visionnage est effectué par une préposée identifiée en AG.
je dois dire que ça diminue le mauvais comportement de certains, "touchez la poche" et c'est bingo.

GT · #79 19-07-2020 11:50:17

copropriétaire engalère a écrit :

C'est vous qui souvent confondez la législation française à la belge, moi je m'en tiens au vécu et aux concrets.
bon dimanche.

il m'est probablement déjà arrivé de faire un détour par la législation française sans confondre celle-ci avec la législation belge.

GT · #80 19-07-2020 11:59:40

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP .
Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.
Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?
Je ne suppose rien du tout, je l'affirme, c'est bien un CP dans l'ACP IXELLES!
vous n'avez pas trouvé parce que probablement vous cherchez une aiguille dans une meule de foin et OUI j'ai les références que je ne suis pas tenue de vous donner, je vous signale que vous prônez la discrétion en ce qui VOUS concerne mais vous mendiez des noms, des réf quand il s'agit d'autres personnes.

Je mets régulièrement en liens (quand ils existent) les textes légaux et la jurisprudence de façon à éclairer le lecteur.
Un jugement peut être anonymisé. Donc sans identifier votre ACP ou toute autre personne.
La publication d'un jugement disponible assure une crédibilité incontestable à ce que vous écrivez.

Dernière modification par GT (19-07-2020 12:00:59)

PIM

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