Poubelles de l'immeuble

Ce n'est pas parce que l'article 577-8,, § 4 , 10° prévoit que

" quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

qu'il faudrait en conclure que le mandat de votre syndic dont le mandat n'a pas été renouvelé par l'AG tenue dans la première quinzaine du mois de juillet 2020 est toujours en cours.

Qu'a-t-il été décidé en AG ?
Quand débute le mandat du nouveau syndic choisi par l'AG qui vient de se tenir ?que prévoit son contrat ?
Quand prend fin le mandat du syndic qui n'a pas vu renouveler son mandat par l'AG qui vient de se tenir ?

Dernière modification par GT (14-07-2020 13:49:47)

@GT c'est sûr : à la prochaine AG on vous invite...

Concernant le nouveau syndic voilà ce qui apparaît dans le PV de l'AG :
(copier - coller du PV)
17. Election du Syndic - mandat à donner pour la signature du contrat - majorité absolue
Le syndic Wearethebest est élu à l’unanimité moins les voix de X et qui s’abstient.

et basta cosi!
A la dernière AG de juin 2019 le syndic avait été reconduit pour un an.

Voilà qui n'est pas légal!

Le PV doit mentionner:
- vote pour:............
- votre contre: ...............
- s'abstient:..........

Ensuite le mandat à donner au CdC ne figurait pas à l'ordre du jour. Il ne peut donc pas être voté!

C'est illégal ! La loi a prévu que seuls les points à l'ODJ peuvent être votés. Evidemment puisqu'il y a des CP qui donnent des procurations avec leurs instructions pour les votes à survenir!

Désolé, désolé je n'invente rien...

C'est quand même vous ou un autre CP de votre copropriété qui a fait mettre de tels points aussi mal torchés à l'odj, non?

Grave erreur!
Vous voilà tous ayant investi parfois les économies de toute une vie de travail pour pouvoir vous offrir le rêve d'un appartement dans une copropriété et puis vous vous désintéressez de la gestion de votre bien?

J'ai jamais pu comprendre telle attitude.

Dans les copropriétés où j'ai des biens, seuls les points requis par la loi figurent par défaut à l'odj, tous le reste sont des points ajoutés par des cp. Et ils viennent aux AG avec des devis, des analyses, des conseils etc...

Vous avez été choisi nommément pour faire partie du conseil de copropriété ?

Paul_6 s'est-il plaint de ce qu'une  demande adressée au syndic visant à mettre un point à l'ordre du jour n'aie pas été rencontrée ? Il me semble que non.  Mais j'ai eut-être été distrait et vous me corrigerez.

Si je ne me suis pas trompé, que vient faire ici votre intervention ?

Tiens, vous n'aviez pas une affaire en justice en cours dont vous avez promis de nous informer du dénouement ?

Vous vous êtes probablement présenté à l'élection.

Et vous accepterez ce mandat visant à trouver une solution , en collaboration avec le syndic, pour la sortie des containers ?

Le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir de gestion.

Vous revoilà? Et à nouveau, tout faux, sur toute la ligne!

1/ N'importe quel CP a 52 semaines (un an) pour envoyer ses points pour la prochaine AG statutaire
2/ De la place? Dans un fichier Word ou PDF? votre remarque est parfaitement ridicule!
3/ Le CdC n'a AUCUN pouvoir! Certainement pas de juger la pertinence des points demandés à l'ODJ. Il doit juste remettre une fois par an un rapport sur les activités du Syndic!

On vous offre aussi la brochure édité par le SNPC "La copropriété en poche"?

Vous y apprendrez le B.A.B.A....