Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

La question se pose de savoir si une offre d'achat, une promesse d'achat, un compromis ne serait  pas contestable si le notaire, l'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant n'a pas transmis préalablement au copropriétaire entrant les informations et documents que le syndic lui a transmis ou, n'a pas informé ce copropriétaire entrant de la carence du syndic .

La question se pose aussi se savoir si la responsabilité de ces personnes pourrait être engagée.

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?

"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui  on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

quoi vous pas comprendre???

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.

J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?

"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui  on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

quoi vous pas comprendre???

Ne commençons pas à sortir les noms d'oiseaux svp

Il y a malentendu dans la chronologie.

Normalement, comme je l'ai déjà dit ici, si on a affaire à un professionnel sérieux, les documents doivent être disponibles et transmis avant qu'il n'y ait offre.
Ladite offre mentionnera que l'offrant déclare disposer et avoir pris connaissance des informations préalables requises (Peb, PV AG, relevés de charges, etc.) avant d'émettre son offre et/ou sous la condition suspensive qu'elles soient transmises à l'offrant dans un délai de ... jours.

Donc la réponse de Galère n'est pas correcte, au niveau chronologie: ce n'est pas dès qu'il a fait offre que la machine se met en route. C'est avant l'offre. Et si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut tout à fait décider - ou non - de considérer que son offre est nulle et non avenue.

copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.

Que ma "relation" particulière avec CE syndic ait pu jouer un rôle, ok, mais justement il aurait du être content de me voir partir et faire son job non?
donc oui, je préviens tout vendeur ou acquéreur du danger qui peut subvenir si le syndic ne fait pas son boulot.
c'est bien ce genre d'infos que les intervenants viennent mander ici je pense non? et non pas des "improbables car jamais vu" (ma avocate).

Je ne connais pas les motivations de votre ex-syndic et je n'y tiens pas.
Je persiste à dire que, même si vous avez vécu une situation exceptionnelle, il n'y a pas lieu d'en faire une règle générale, telle que vous l'aviez (mal) énoncée.
Y a-t-il quelque chose (à vos yeux) à reprocher dans le processus tel que je l'ai énoncé ?

la galère a écrit :

Il serait temps qu'on vous sermonne, vous n'avez aucun respect pour les intervenants, vous les induisez en erreur pour assouvir votre instinct primate.
Avant d'écrire, il faut tourner vos pattes 7 fois autour du clavier. Apprenez à lire  serait judicieux!
@Ines412 , je suis passé par là, pas en théorie mais en vécu vrai de vrai, en ce qui concerne "Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur." méfiez vous, si le vendeur a contesté tout ou une partie des dettes, le notaire de ponctionne pas.

Je passerai sur votre "sermon"... ça vient de trop haut pour m'atteindre ! Mais une fois de plus, vous dites n'importe quoi.

@ Ines412 : Vécu en vrai de vrai aussi, à trois reprises en qualité de syndic : lorsque le vendeur a des dettes envers la copro, le notaire retient la somme due lors de la vente. En cas de contestation de la part du vendeur, cette somme sera consignée sur le compte tiers du notaire en attente d'un jugement qui en décidera de l'attribution.