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Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Epimoni
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Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Bonjour,

J'ai une question un peu vague mais je vais essayer de m'expliquer au mieux.

Quand je vois les discussion dans la partie copropriété dans le forum, je vois bien que c'est pas facile tous les jours. Bien sûr, toutes les copropriétés sont pas pareils mais je me suis demandé à quoi faire attention lorsqu'on achète un appartement concernant les copropriétés.

Quels sont les question à poser ou à quoi faire attention pour savoir si on met pas les pieds dans une copropriété remplie de problèmes ?

Merci pour vos réponses pour ma question de novice.

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Bim
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Ines412 a écrit :

Si je résume : Il y a plusieurs documents que je dois avoir accès avant même d'avoir fait une offre d'achat concernant la copropriété. Vaut mieux toujours les demander directement.  Si je ne reçois pas ses documents, je peux reculer après avoir fait une offre ou même un compromis.

Je n'ai jamais acheté d'appartement en copropriété et me suis donc peu intéressé à la matière. Néanmoins, je suis ce sujet avec attention et là me vient une question qui me paraît intéressante pour la réflexion :

Que se passe-t-il si, en tant que futur acquéreur d'un bien en copropriété :
- Vous avez visité un appartement qui vous plait et vous convient
- Vous avez demandé au vendeur/représentant du vendeur/syndic les différents documents concernant la copropriété que vous êtes en droit de disposer pour prendre une décision d'achat (les documents qui vous permettent de savoir dans quoi vous pourriez mettre les pieds)
- Le vendeur/représentant du vendeur/syndic ne vous les communiquent pas mais vous donnent oralement un résumé de la situation
- Vous faites offre, qui est acceptée
- Votre notaire reçoit les documents du syndic avant signature et vous les transmet
- Vous vous apercevez, au travers d'une lecture attentive des dits documents, que le "résumé oral" qu'on vous a donné avant de faire offre ne correspond pas vraiment à la situation relevée dans les documents.
- Vous estimez que, sachant ces informations, vous n'auriez pas offre (ou alors à un prix inférieur)

Que pouvez-vous faire ? Quel recours possible ? Le candidat acquéreur peut-il insérer une clause suspensive dans son offre concernant les informations qu'il ne découvrira qu'après acceptation de son offre et qui seraient susceptibles de changer la décision d'achat ?

Sachant qu'une offre acceptée forme le contrat de vente et rend celle-ci définitive, il me semble primordial que le candidat acquéreur dispose de tous les documents nécessaires à sa prise de décision avant de remettre offre. Bien que le syndic est tenu de les transmettre au notaire avant signature, il ne me semble pas superflu du tout que le vendeur ou son représentant dispose de copies qu'il peut transmettre à un candidat acquéreur afin qu'il soit informé correctement.

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GT
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Ines412 a écrit :
GT a écrit :
Ines412 a écrit :

L'appartement était si intéressant qu'ils prennent plus de visites tellement ils en ont déjà prévu 72h après l'annonce de celui-ci  lol

"Ils" ?

Le notaire ?
L'intermédiaire professionnel?
Le copropriétaire sortant ?

L'intermédiaire professionnel, une agence dans ce cas. Une phrase qui aurait certainement pu être mieux écrite.

Lors de la visite ou même avant vous pourriez demander à l'intermédiaire professionnel s'il dispose des informations et documents cités à l'art. 577-11, § 1 ( j'écris bien § 1 et non § 2 qui a été reproduit par une intervenante).

Les informations et documents cités à l'art.577-11, § 1 sont ceux qui sont transmis au potentiel copropriétaire entrant avant la signature de la convention (compromis), de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat ,càd durant la phase précontractuelle.
Les informations et documents cités à l'art.577-1, § 2  précèdent la passation de l'acte authentique.


  Art. 577-11.
"§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, ....

§ 2.En cas d'acte..."

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max11
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

GT a écrit :

La question se pose de savoir si une offre d'achat, une promesse d'achat, un compromis ne serait  pas contestable si le notaire, l'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant n'a pas transmis préalablement au copropriétaire entrant les informations et documents que le syndic lui a transmis ou, n'a pas informé ce copropriétaire entrant de la carence du syndic .

La question se pose aussi se savoir si la responsabilité de ces personnes pourrait être engagée.


Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

Dernière modification par max11 (04-09-2020 10:04:34)

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Epimoni
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

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GT
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Epimoni a écrit :

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

N'avez-vous pas modifié le nom qui vous identifiait sur ce forum ?

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PIM
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

GT a écrit :
Epimoni a écrit :

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

N'avez-vous pas modifié le nom qui vous identifiait sur ce forum ?

oui: modifié à sa demande.
(ses interventions restent "traçables")
ps: GT toujours aux aguets cool


Erik DECKERS
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Epimoni a écrit :

J'ai trouvé une brochure fort intéressante qui contient beaucoup d'informations sur les copropriétés pour ceux qui y connaissent rien comme moi : https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/

Dommage que je l'ai pas cherché plutôt...

très joli pseudo, Epimoni =  επιμονή = patience ou persistance.
Félicitation pour ce choix.


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?


"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?


"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui  on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

quoi vous pas comprendre???


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?


"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui  on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

quoi vous pas comprendre???

Ne commençons pas à sortir les noms d'oiseaux svp

Il y a malentendu dans la chronologie.

Normalement, comme je l'ai déjà dit ici, si on a affaire à un professionnel sérieux, les documents doivent être disponibles et transmis avant qu'il n'y ait offre.
Ladite offre mentionnera que l'offrant déclare disposer et avoir pris connaissance des informations préalables requises (Peb, PV AG, relevés de charges, etc.) avant d'émettre son offre et/ou sous la condition suspensive qu'elles soient transmises à l'offrant dans un délai de ... jours.

Donc la réponse de Galère n'est pas correcte, au niveau chronologie: ce n'est pas dès qu'il a fait offre que la machine se met en route. C'est avant l'offre. Et si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut tout à fait décider - ou non - de considérer que son offre est nulle et non avenue.


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

Merci Mr PIM   wink  lol

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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Comment pourrait-on reprocher à un vendeur de ne pas avoir remis les documents requis préalablement à la réception d'une offre ou promesse d'achat  ?
Le candidat qui pose une offre ou une promesse accomplit un acte unilatéral dans le timing qui lui convient.
Difficile pour le vendeur de deviner et anticiper que quelqu'un va lui faire une offre...

Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents.... ça me semble difficilement défendable.... C'est celui qui fait une erreur qui est protégé !
Autre chose est bien entendu le fait que le vendeur accepte l'offre sans remettre ces documents mais, dans ce cas, que peut faire le candidat ?

J'en déduit donc que, en tant que vendeur, il faut toujours refuser une offre reçue spontanément !
Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.


J'ai vraiment un problème avec toutes ces contraintes administratives qui ne servent qu'à couvrir la bétise des personnes qui prennent des engagements d'une vie sans la moindre précaution...

à vous comprendre, l'acheteur devrait se contenter des documents reçus par le vendeur, suffit d'un accusé de réception et l'affaire est faite?
dans ce cas pourquoi le législateur à légiféré à ce sujet? ça valait bien la peine! beaucoup interprète mais dès qu'il s'agit de la mettre en situation réelle on se mord les doigts de n'avoir pas su "interpréter" et comprendre la loi.

un simple "je certifie sur l'honneur ne rien devoir à l'acp" du vendeur suffit pour couvrir l'acheteur selon vous ?
un simple "je certifie n'avoir aucun  problème urbanistique" suffit?
le vendeur prend le fric et se casse aux Fidji et l'acheteur se retrouve comme un flan, vous trouvez ça plus logique?

je vous répète, si le syndic, nous parlons bien d'une copropriété hein? ne remet pas les documents à la notaire dans les 30 jours, la notaire dénonce la carence du syndic, à ce moment là, l'acheteur décide de s'offrir des pochettes surprises ou de se désister. je trouve la loi très bien faite pour protéger l'acheteur et le vendeur.
non?


"A vous comprendre..."   vous ne comprenez que ce que vous voulez et vous vous moquez complètement de ce que j'ai écrit...

Si vous voulez vraiment me comprendre et me donner votre avis, prenez le temps de lire ce que j'ai écris et revenez nous voir....
Votre réponse vaudra peut-être la peine que je vous en donne une... et commencer un débat utile !

Non, votre réponse ne vaudra pas la peine que je la lise, il semble que vous n'y compreniez strictement rien à la procédure et vous inondez cette publication de procédure aussi loufoque que d'acheter une crêpe dans une poissonnerie, tout ce que vous avez dit plus haut est inepte, pour vous consoler, vous n'êtes pas le seul à pondre des inepties.

1)Le candidat viendrait donc se plaindre de ne pas avoir reçu des documents avant que lui même n'agisse sans justement demander ces documents..
RÉPONSE: dès qu'il a fait l'offre, la machine se met en route, le notaire demande au syndic certains documents, si le syndic ne répond pas dans les 30 jours, le notaire doit aviser les parties de la carence de celui ci, à ce moment seulement l'acheteur peut se désister que l'offre, ou le compromis soiit signé ou pas.OU accepter les pochettes surprises, il ne pourra plus se retourner contre le vendeur.

2)Et toujours remettre les documents requis en demandant la signature d'un accusé de réception bien détaillé sur ce qui a été transmis à chaque visiteur qui serait susceptible de remettre une offre.
RÉPONSE; à qui  on signe un accusé de réception? au vendeur? à l'agent? qu'est ce qui nous dit que les documents reçus sont des documents officiels ou authentique? c'est pour cela que les organismes officiels existent.

quoi vous pas comprendre???

Ne commençons pas à sortir les noms d'oiseaux svp

Il y a malentendu dans la chronologie.

Normalement, comme je l'ai déjà dit ici, si on a affaire à un professionnel sérieux, les documents doivent être disponibles et transmis avant qu'il n'y ait offre.
Ladite offre mentionnera que l'offrant déclare disposer et avoir pris connaissance des informations préalables requises (Peb, PV AG, relevés de charges, etc.) avant d'émettre son offre et/ou sous la condition suspensive qu'elles soient transmises à l'offrant dans un délai de ... jours.

Donc la réponse de Galère n'est pas correcte, au niveau chronologie: ce n'est pas dès qu'il a fait offre que la machine se met en route. C'est avant l'offre. Et si ce n'est pas le cas, l'acquéreur peut tout à fait décider - ou non - de considérer que son offre est nulle et non avenue.

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.


Erik DECKERS
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.

Que ma "relation" particulière avec CE syndic ait pu jouer un rôle, ok, mais justement il aurait du être content de me voir partir et faire son job non?
donc oui, je préviens tout vendeur ou acquéreur du danger qui peut subvenir si le syndic ne fait pas son boulot.
c'est bien ce genre d'infos que les intervenants viennent mander ici je pense non? et non pas des "improbables car jamais vu" (ma avocate).


"Les sans foi ni loi sont souvent les premiers à se cacher derrière un pseudo humanisme."
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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.

Que ma "relation" particulière avec CE syndic ait pu jouer un rôle, ok, mais justement il aurait du être content de me voir partir et faire son job non?
donc oui, je préviens tout vendeur ou acquéreur du danger qui peut subvenir si le syndic ne fait pas son boulot.
c'est bien ce genre d'infos que les intervenants viennent mander ici je pense non? et non pas des "improbables car jamais vu" (ma avocate).

Je ne connais pas les motivations de votre ex-syndic et je n'y tiens pas.
Je persiste à dire que, même si vous avez vécu une situation exceptionnelle, il n'y a pas lieu d'en faire une règle générale, telle que vous l'aviez (mal) énoncée.
Y a-t-il quelque chose (à vos yeux) à reprocher dans le processus tel que je l'ai énoncé ?


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, mais pour l'avoir vécu, je sais que j'ai raison, rien ne nous dit que les documents présentés par l'agent sont authentiques, c'est là que l'acquéreur peut jouer!
croyez moi!

Ce que vous avez vécu est une situation exceptionnelle liée à la qualité intrinsèque de votre syndic (ou de votre relation avec ledit syndic ) qui n'a pas communiqué les pièces requises.

Pour ma part, je vise une situation normale:
- je suis chargé de la mise en vente d'un appartement
- je demande, conformément à la loi, au syndic les infos requises
- je reçois sa réponse avec les pièces demandées
- je les rends disponibles pour tout candidat-acquéreur qui me manifeste son intérêt pour cet appartement, après l'avoir visité, et avant qu'il ne formule son offre.

Que ma "relation" particulière avec CE syndic ait pu jouer un rôle, ok, mais justement il aurait du être content de me voir partir et faire son job non?
donc oui, je préviens tout vendeur ou acquéreur du danger qui peut subvenir si le syndic ne fait pas son boulot.
c'est bien ce genre d'infos que les intervenants viennent mander ici je pense non? et non pas des "improbables car jamais vu" (ma avocate).

Je ne connais pas les motivations de votre ex-syndic et je n'y tiens pas.
Je persiste à dire que, même si vous avez vécu une situation exceptionnelle, il n'y a pas lieu d'en faire une règle générale, telle que vous l'aviez (mal) énoncée.
Y a-t-il quelque chose (à vos yeux) à reprocher dans le processus tel que je l'ai énoncé ?

Votre processus me semble à mes yeux, tout à fait correct.
comme vous le savez je suis la grande partie de l'année à l'étranger (où je me trouve encore ) donc je me dois de faire confiance à mon agent et à ma notaire....de mon côté j'ai  vendu un appart où  l'acquéreur a fait marche arrière car son notaire n'a pas reçu les infos directement du syndic......on était bon pour la gloire, donc j'ai fais un geste pour me débarrasser du "problème". mais OUI je vous le concède, de mémoire d'avocat ou d'agent, c'est exceptionnel. et NON je n'ai pas envie d'entamer une procédure contre ce même syndic car j'en ai ma soupe.
là je viens d'acheter un appart (à Bruxelles) je fais totalement confiance à mon agent et à ma notaire, car ils font un excellent boulot.
Tout comme vous,d'ailleurs vous jouissez d'une excellente réputation.
voilà

Dernière modification par copropriétaire engalère (04-09-2020 23:01:17)


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

la galère a écrit :

Il serait temps qu'on vous sermonne, vous n'avez aucun respect pour les intervenants, vous les induisez en erreur pour assouvir votre instinct primate.
Avant d'écrire, il faut tourner vos pattes 7 fois autour du clavier. Apprenez à lire  serait judicieux!
@Ines412 , je suis passé par là, pas en théorie mais en vécu vrai de vrai, en ce qui concerne "Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur." méfiez vous, si le vendeur a contesté tout ou une partie des dettes, le notaire de ponctionne pas.

Je passerai sur votre "sermon"... ça vient de trop haut pour m'atteindre ! Mais une fois de plus, vous dites n'importe quoi.

@ Ines412 : Vécu en vrai de vrai aussi, à trois reprises en qualité de syndic : lorsque le vendeur a des dettes envers la copro, le notaire retient la somme due lors de la vente. En cas de contestation de la part du vendeur, cette somme sera consignée sur le compte tiers du notaire en attente d'un jugement qui en décidera de l'attribution.

Dernière modification par rexou (05-09-2020 00:55:10)


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

rexou a écrit :
la galère a écrit :

Il serait temps qu'on vous sermonne, vous n'avez aucun respect pour les intervenants, vous les induisez en erreur pour assouvir votre instinct primate.
Avant d'écrire, il faut tourner vos pattes 7 fois autour du clavier. Apprenez à lire  serait judicieux!
@Ines412 , je suis passé par là, pas en théorie mais en vécu vrai de vrai, en ce qui concerne "Les dettes éventuelles du vendeur ne concernent pas l'acheteur. Le syndic en avertit le notaire qui ponctionnera la dette du montant à donner au vendeur." méfiez vous, si le vendeur a contesté tout ou une partie des dettes, le notaire de ponctionne pas.

Je passerai sur votre "sermon"... ça vient de trop haut pour m'atteindre ! Mais une fois de plus, vous dites n'importe quoi.

@ Ines412 : Vécu en vrai de vrai aussi, à trois reprises en qualité de syndic : lorsque le vendeur a des dettes envers la copro, le notaire retient la somme due lors de la vente. En cas de contestation de la part du vendeur, cette somme sera consignée sur le compte tiers du notaire en attente d'un jugement qui en décidera de l'attribution.

SI  et seulement si le vendeur autorise ce cantonnement!
décidément , toutes vos copies sont à revoir.


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Re : Achat appartement- copropriété à quoi faire attention ?

copropriétaire engalère a écrit :

SI  et seulement si le vendeur autorise ce cantonnement!

Quelle est la procédure ?
Qui fait quoi? et quand?

Le texte légal actuel

  Art. 577-11/1.
" Lors de la passation de l'acte authentique, le NOTAIRE instrumentant DOIT retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. TOUTEFOIS, le NOTAIRE instrumentant DEVRA préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
   SI LE COPROPRIETAIRE SORTANT CONTESTE  conteste ces arriérés ou frais, le NOTAIRE instrumentant en AVISE LE SYNDIC par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
   A DEFAUT DE de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, LE NOTAIRE PEUT valablement payer le montant des arriérés AU COPROPRIETAIRE SORTANT."

Note :  la saisie doit être notifiée au notaire par LE SYNDIC au nom de l'association des copropriétaires. Pas de notification dans le délai, le notaire paye les arriérés. La responsabilité du syndic est engagée.

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