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Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère
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Requête introduite contre Amendes au ROI .

Bonjour, que voici un cas! Madame du deuxième n'en fait qu'à sa tête, laisse ses poubelles traîner dans le corridor pendant des jours et des jours, ne respecte pas le ROI, claque les portes, encombre les communs de brols de toutes sortes, lorsque le syndic a mandé une société pour les faire évacuer, elle a carrément tabassé le syndic et un des gars de la société, (oui une plainte a été déposée mais ça n'est pas le sujet) etc........bien entendu, l'ACP a instauré un système d'amendes pour infractions/manquements au ROI. Je dis toujours "touchez la poche"! , mais voilà, Madame du deuxième (habitante locataire ) conteste toutes les infractions et a via l'appui de son propriétaire  introduit une requête en annulation de ces amendes tout en continuant d'en faire à sa tête et à pourrir la vie de l'immeuble.Dans sa requête il demande aussi l'annulation des points concernant les amendes, des deux derniers PV.
Dans sa requête elle récuse le témoignage du syndic accompagné d'un membre du conseil car selon elle, ils ne sont ni assermentés ni fiables et prétend qu'une cabale serait diligenté à son encontre.Elle ajoute que le syndic ne se déplace jamais pas même pour une fuite d'eau et qu'elle met en doute son déplacement juste pour constater les manquements au ROI dont ils l'accusent. Dans la foulée, son propriétaire récuse aussi toutes les "accusations" portés contre sa locataire qui se prétend victime de harcèlement et racisme. Le propriétaire est celui qui a introduit la requête car selon lui, le syndic et le CDC abusent de leurs prérogatives.
aura t elle raison?
P.S: des caméras ont été installées aux fins de conjurer tout manquement au ROI.

MODIFICATION apportée à ma publication aux fins de compréhension :
-avez vous déjà eut le cas? jurisprudence à l'appui (jusqu'à cassation si possible)?
MERCI

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-09-2020 08:13:26)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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P.S ma boite MP est tout le temps pleine, désolée, je sais rien y faire, envoyez moi un email au cas où;
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max11
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

c'est pour un jeu  ?
genre jeu de rôle ou chercher le verdict....

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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

max11 a écrit :

c'est pour un jeu  ?
genre jeu de rôle ou chercher le verdict....

Une fois n'est pas coutume, ma publication n'est pas comprise, peut être que je devrais utiliser des mots plus simples?

je modifie la fin de ma publication pour aider les personnes à compréhension réduite.


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max11
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

c'est pour un jeu  ?
genre jeu de rôle ou chercher le verdict....

Une fois n'est pas coutume, ma publication n'est pas comprise, peut être que je devrais utiliser des mots plus simples?

je modifie la fin de ma publication pour aider les personnes à compréhension réduite.

Chouette, merci la galère  lol  lol  lol  devil  devil  devil

Vous n'améliorez pas la compréhension, vous posez juste une question un peu plus cohérente (et sortant un peu du jeu des devinettes) dans le cadre de ce forum....
On a le jeu pour deviner qui a raison et qui parviendra à convaincre le juge. Je suppose qu'il faut chercher des indices dans vos interventions et les indices que vous avez dû laisser à gauche et à droite.  Ce n'est pas pour moi, désolé si je vous déçois à nouveau .  tongue

Et puis on a votre question pour savoir si quelqu'un a déjà connu une situation semblable à la vôtre.... qu'il aurait même fait traiter jusqu'en cassation, carrément  !   
Je crains pour vous qu'il y ait peu de monde qui s'amuse à payer un avocat pour faire une procédure jusqu'en cassation pour une question de contestation d'amende de non respect de ROI infligée par un syndic.... mais pourquoi pas ?  en tout cas, pas moi

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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

max11 a écrit :

  Ce n'est pas pour moi, désolé si je vous déçois à nouveau .

OUI

max11 a écrit :

Et puis on a votre question pour savoir si quelqu'un a déjà connu une situation semblable à la vôtre.... qu'il aurait même fait traiter jusqu'en cassation, carrément  !

OUI car figurez vous que beaucoup de jurisprudences omettent de donner la suite et fin d'un jugement.alors qu'on les étalent faussement en exemple.en cassation tout se rejoue et l'issue peut être inversé.

max11 a écrit :

Je crains pour vous qu'il y ait peu de monde qui s'amuse à payer un avocat pour faire une procédure jusqu'en cassation pour une question de contestation d'amende de non respect de ROI infligée par un syndic.... mais pourquoi pas ?  en tout cas, pas moi

entre vos craintes et la réalité il y a un gouffre, beaucoup vont jusqu'en cassation. Pas vous, pas moi, ça ne veut rien dire.
si vous n'avez jamais vu ça, c'est que vous n'avez encore rien vu.
si vous n'avez pas de réponses à ma publication, personne ne vous reprochera votre ignorance, en tout les cas pas moi, cette requête me laisse perplexe tout comme le culot de certaines gens, mais c'est comme ça.
donc j'ajoute une petite question subsidiaire, concrètement? les amendes votées en ag suite à des manquements au ROI sont légitimes ou pas?
Et non, ne venez pas dire que je suis la seule à qui un habitant incivil habite dans l'immeuble, j'ai fais une petite recherche ici même et il y en a des pires que notre voisine du deuxième.
voilà, faites une petite recherche des jugements passés en cassation avant de déballer des sottises.


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PIM
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

Curieux de voir le contenu du jugement à intervenir.
A supposer que vous le rendiez disponible, le moment venu (et pas sur des critères personnels de bons et mauvais points...)


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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

PIM a écrit :

Curieux de voir le contenu du jugement à intervenir.
A supposer que vous le rendiez disponible, le moment venu (et pas sur des critères personnels de bons et mauvais points...)

L'audience est prévue ce 09 septembre,
je suppose que beaucoup sont curieux de voir le contenu du jugement, combien ont posté leurs jugements ici? peut être comme moi ont t ils des critères personnels?
à mon avis, vous pouvez préparer des champs de pop corn, il y aura des discussions à durée variable.

ici, à la lecture de la requête, je reste complètement dubitative, je n'ignorais pas les problèmes rencontrés avec cette habitante, mais du coup, je lui tire mon chapeau, elle va probablement arriver à tirer son épingle du jeu haut la main.
à la lecture de la requête j'ai failli verser une larme sur le comportement des autres cp, comportement imaginaire bien sur.

à l'avenir je serai (une fois n'est pas coutume) plus vigilante sur les points à voter concernant ce point spécifique.

P.S.j'ai mis l'entièreté de la requête à une personne ici du forum et je lui mettrai au fur et à mesure le suivi, à condition que ma boite MP ne soit pas full comme ça m'arrive quasi tout le temps ici.


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max11
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

  Ce n'est pas pour moi, désolé si je vous déçois à nouveau .

OUI

max11 a écrit :

Et puis on a votre question pour savoir si quelqu'un a déjà connu une situation semblable à la vôtre.... qu'il aurait même fait traiter jusqu'en cassation, carrément  !

OUI car figurez vous que beaucoup de jurisprudences omettent de donner la suite et fin d'un jugement.alors qu'on les étalent faussement en exemple.en cassation tout se rejoue et l'issue peut être inversé.

max11 a écrit :

Je crains pour vous qu'il y ait peu de monde qui s'amuse à payer un avocat pour faire une procédure jusqu'en cassation pour une question de contestation d'amende de non respect de ROI infligée par un syndic.... mais pourquoi pas ?  en tout cas, pas moi

entre vos craintes et la réalité il y a un gouffre, beaucoup vont jusqu'en cassation. Pas vous, pas moi, ça ne veut rien dire.
si vous n'avez jamais vu ça, c'est que vous n'avez encore rien vu.
si vous n'avez pas de réponses à ma publication, personne ne vous reprochera votre ignorance, en tout les cas pas moi, cette requête me laisse perplexe tout comme le culot de certaines gens, mais c'est comme ça.

copropriétaire engalère a écrit :

donc j'ajoute une petite question subsidiaire, concrètement? les amendes votées en ag suite à des manquements au ROI sont légitimes ou pas?
Et non, ne venez pas dire que je suis la seule à qui un habitant incivil habite dans l'immeuble, j'ai fais une petite recherche ici même et il y en a des pires que notre voisine du deuxième.
voilà, faites une petite recherche des jugements passés en cassation avant de déballer des sottises.


ça y est, on y est !!! ALLELUIA  lol lol
Voilà LA très bonne question qui est vraiment intéressante  !!!!
Peut-être Certainement la meilleure que vous ayez posée parmi toutes vos interventions  !   Et je le pense vraiment !

J'attends avec impatience de lire les réponses, justifications, discussions sur cette question.
En espérant que ce fil ne sera pas pollué par d'autres tirades parfois distrayantes mais de peu d'intérêt...

Dernière modification par max11 (05-09-2020 09:25:05)

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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

@la requête comporte un élément qui pourrait vous interresser.
-ils ne sont absolument pas contre les caméras (au contraire)
-ils insistent si nous (acp) avons bien scrupuleusement enregistrés nos caméras stipulant la loi du 25 mai 2018.
j'avoue ignorer tout ça, mais j'ai bien envie d'envoyer un mail au syndic (excellent) pour lui demander de quoi il retourne.
voilà


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PIM
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère a écrit :

P.S.j'ai mis l'entièreté de la requête à une personne ici du forum et je lui mettrai au fur et à mesure le suivi, à condition que ma boite MP ne soit pas full comme ça m'arrive quasi tout le temps ici.

- je vous ai répondu... par MP pour expliquer comment vider sa boîte MP
- si c'est répétitif d'envoyer à la même personne avec des documents lourds, autant utiliser les emails traditionnels (si votre interlocuteur est d'accord) au lieu des MP


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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

P.S.j'ai mis l'entièreté de la requête à une personne ici du forum et je lui mettrai au fur et à mesure le suivi, à condition que ma boite MP ne soit pas full comme ça m'arrive quasi tout le temps ici.

- je vous ai répondu... par MP pour expliquer comment vider sa boîte MP
- si c'est répétitif d'envoyer à la même personne avec des documents lourds, autant utiliser les emails traditionnels (si votre interlocuteur est d'accord) au lieu des MP

oui merci, mais bon je trouve qu'elle est vite pleine, là elle est à 90% juste pour notre conversation. mais je vais suivre vos conseils, j'utiliserai les boites mails pour les doc lourds.
voilà, problème résolu, merci


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grmff
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

La question est intéressante. Je n'ai jamais eu ce cas de figure.

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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

grmff a écrit :

La question est intéressante. Je n'ai jamais eu ce cas de figure.

J'ai moi même du relire deux fois tant cette requête me semble absurde mais elle est bien réelle!
vous pouvez regarder votre boite mp svp?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

@ de Maître Gredin:
Je n'ai pas manqué de représenter l'ACP à l'audience de ce jour devant le 1er canton de Schaerbeek.

Comme annoncé, un calendrier d'échange de conclusions a été acté et les délais sont les suivants:

- Nos conclusions: 29 octobre 2020,
- Leurs conclusions: 17 décembre 2020,

- Nos conclusions de synthèse: 21 janvier 2021.

Je vous communiquerai la date d'audience de plaidoiries dès réception.

on est partit pour la gloire.......


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grmff
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.

AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie...

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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

grmff a écrit :

Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.

AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie...

ça! je suis bien placée pour le savoir et le subir.....
tout de même, faut oser, demander l'annulation de DEUX PV.....bref, on verra.


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GT
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère a écrit :

@ de Maître Gredin:
Je n'ai pas manqué de représenter l'ACP à l'audience de ce jour devant le 1er canton de Schaerbeek.

Gredin est apparemment le terme que vous accolez à l'avocat de votre ACP (à moins que votre avocat porte réellement ce nom).
Espérons qu'en l'espèce il défende avec brio votre ACP.

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GT
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

grmff a écrit :

Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.

AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie...

Personnellement j'ignore si l'affaire concernant l'ACP a réellement été portée devant un juge paix.

Quant au nombre de conclusions possibles, il faudrait se plonger dans la lecture de la procédure civile contenue dans le code judiciaire.

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grmff
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

GT a écrit :
grmff a écrit :

Ces délais ne me semblent pas anormaux dans une justice de paix. C'est vrai que leur laisser deux mois pour conclure me semble long, mais ils ne concluent qu'une fois.

AU niveau d'une ACP, ces délais semblent anormalement long. Mais le calendrier judiciaire n'est pas le calendrier de la vraie vie...

Personnellement j'ignore si l'affaire concernant l'ACP a réellement été portée devant un juge paix.

Quant au nombre de conclusions possibles, il faudrait se plonger dans la lecture de la procédure civile contenue dans le code judiciaire.

Les affaires en matière de copropriété sont de la compétence du juge de paix.
Et les échanges de conclusion sont réglées par 747, amiable ou non. Si pas amiable, c'est 4 échanges séparés d'un mois. ( conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre... 3 mois. Puis  le temps d'arriver en audience.

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copropriétaire engalère
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Re : Requête introduite contre Amendes au ROI .

@GP, effectivement "gredin" est le petit nom affectueux que je donne aux avocats.
@Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.

Malgré que  la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie .....discussion......conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..


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