Requête introduite contre Amendes au ROI .

copropriétaire engalère · #1 05-09-2020 07:29:38

Bonjour, que voici un cas! Madame du deuxième n'en fait qu'à sa tête, laisse ses poubelles traîner dans le corridor pendant des jours et des jours, ne respecte pas le ROI, claque les portes, encombre les communs de brols de toutes sortes, lorsque le syndic a mandé une société pour les faire évacuer, elle a carrément tabassé le syndic et un des gars de la société, (oui une plainte a été déposée mais ça n'est pas le sujet) etc........bien entendu, l'ACP a instauré un système d'amendes pour infractions/manquements au ROI. Je dis toujours "touchez la poche"! , mais voilà, Madame du deuxième (habitante locataire ) conteste toutes les infractions et a via l'appui de son propriétaire introduit une requête en annulation de ces amendes tout en continuant d'en faire à sa tête et à pourrir la vie de l'immeuble.Dans sa requête il demande aussi l'annulation des points concernant les amendes, des deux derniers PV.
Dans sa requête elle récuse le témoignage du syndic accompagné d'un membre du conseil car selon elle, ils ne sont ni assermentés ni fiables et prétend qu'une cabale serait diligenté à son encontre.Elle ajoute que le syndic ne se déplace jamais pas même pour une fuite d'eau et qu'elle met en doute son déplacement juste pour constater les manquements au ROI dont ils l'accusent. Dans la foulée, son propriétaire récuse aussi toutes les "accusations" portés contre sa locataire qui se prétend victime de harcèlement et racisme. Le propriétaire est celui qui a introduit la requête car selon lui, le syndic et le CDC abusent de leurs prérogatives.
aura t elle raison?
P.S: des caméras ont été installées aux fins de conjurer tout manquement au ROI.

MODIFICATION apportée à ma publication aux fins de compréhension :
-avez vous déjà eut le cas? jurisprudence à l'appui (jusqu'à cassation si possible)?
MERCI

Dernière modification par copropriétaire engalère (05-09-2020 08:13:26)

grmff · #21 08-09-2020 20:56:22

copropriétaire engalère a écrit :

@Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.

Elle vous plait pas ma nouvelle signature? big_smile

copropriétaire engalère a écrit :

Malgré que la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie .....discussion......conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..

On y échappe dans les cas les plus simple avec de l'urgence. Parfois partiellement pour la partie réellement urgente.

Pour la part, en matière locative, avec un problème d'impayé, j'y échappe généralement. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

copropriétaire engalère · #22 08-09-2020 21:00:09

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@Grmmf ça ressemble à s'y méprendre à une extorsion de manon.
Elle vous plait pas ma nouvelle signature?
copropriétaire engalère a écrit :
Malgré que la procédure des « débats succincts » qui est prévue par l'article 735 du Code judiciaire est mentionnée quasi toujours en fin de requête, on échappe jamais à la partie .....discussion......conclusion, répliques, conclusions de synthèse et reconclusion de synthèse de l'autre..
On y échappe dans les cas les plus simple avec de l'urgence. Parfois partiellement pour la partie réellement urgente.
Pour la part, en matière locative, avec un problème d'impayé, j'y échappe généralement. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

si si, mais vous n'aurez pas un kopeck de ma part!
et oui, c'est à prévoir au mieux avril 2021.

GT · #23 08-09-2020 21:02:24

grmff a écrit :

. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?

Vous êtes mieux informé que nous sur ce cas pour formuler votre avis..

copropriétaire engalère · #24 08-09-2020 22:02:11

@GT: Dans un cas tel que décrit ici, vous avez les mêmes infos.

copropriétaire engalère · #25 13-10-2020 14:23:32

Petite info , pas un scoop, son conseil nous a glissé que les vidéos en preuve de ses manquements au roi ne seront pas acceptés durant le procès, ha bon? dans le pv pour l'installation des caméras il est bien indiqué "aux fins de déterminer les responsables des manquements au roi"
donc, elle se met le doigt dans l'oeil! enfin, j'espère....

copropriétaire engalère · #26 14-10-2020 09:37:51

J'ai une réponse, elle se met effectivement les deux doigts dans l'oeil.

Les enregistrements vidéos ont été approuvés. visionnage par le juge prévu le 29 octobre...

voilà, cette fois vous ne pourrez pas dire que je vous laisse sans détails d'infos hein!

grmff, Girkou

copropriétaire engalère · #27 14-02-2021 11:03:53

@Plaidoirie prévue ce 02 mars....

max11, Girkou

grmff · #28 14-02-2021 12:29:38

Suspense... big_smile

copropriétaire engalère, Papyrus

copropriétaire engalère · #29 01-03-2021 23:23:21

grmff a écrit :

Suspense...

tic tac tic tac........demain 10h!

copropriétaire engalère · #30 02-03-2021 13:13:14

jugement dans un mois........... tongue

PIM, grmff, Papyrus

copropriétaire engalère · #31 02-04-2021 12:06:58

JUGEMENT!!!!!
1) AG VISIO annulée!!!!!!! le cp n' a pas eu la possibilité de signer son pv comme bien stipulé à l'article 577-6 §10 du Code civil
2) AG EX annulée l'agression (une côte cassée, épaule luxée, griffes sur tout le visage, lunettes cassées, 2 jours interruption travail, 3 semaines avec minerve) du syndic est juste une petite chamaillerie.
3) l'ensemble des faits démontre un simple conflit de voisinage.

et voilàààààààààààà en clair:
une habitante encombre tout les communs, si le syndic a l'outrecuidance de faire venir un container pour vider le brol et que l'habitante lui casse la goule! ELLE a raison!

Dernière modification par copropriétaire engalère (02-04-2021 12:19:11)

copropriétaire engalère · #32 02-04-2021 14:12:19

je vais vous faire un imprim du jugement, ça vaut la peine......aberrant!!!!!

Paul_6 · #33 02-04-2021 15:00:11

D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

copropriétaire engalère · #34 02-04-2021 15:35:00

Paul_6 a écrit :

D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

ha oui alors! ce juge de paix est martaboule! ce jugement stipule clairement qu’on peut casser la goule au syndic, qu'on peut utiliser les communs comme dépotoir public, et qu'on peut voter "pour" à une résolution et malgré tout l'annuler!
laissez moi le temps de bien anonymiser le schmilblick!

grmff · #35 02-04-2021 15:57:45

Je serais halluciné de voir qu'une AG "à distance" peut être annulée sur le simple fait qu'un propriétaire n'ai pas eu la possibilité de signer le PV d'AG tel que le prévoit l'art 577-6 §10. Cela voudrait dire qu'aucune AG à distance ne pourrait être tenue?

copropriétaire engalère · #36 02-04-2021 16:01:36

grmff a écrit :

Je serais halluciné de voir qu'une AG "à distance" peut être annulée sur le simple fait qu'un propriétaire n'ai pas eu la possibilité de signer le PV d'AG tel que le prévoit l'art 577-6 §10. Cela voudrait dire qu'aucune AG à distance ne pourrait être tenue?

n'importe quoi!!!!
1/ Pour l'AGEX du 8 avril 2020, il a considéré qu'au vu du contexte de la copropriété dont 2 copropriétaires sont contre un autre copropriétaire, les règles légales de fonctionnement des assemblées générales doivent être respectées avec une grande rigueur. L'absence de signature de M. XXXXXXdu PV qui en a suivi ne respecte pas l'article 577-6 §10 du Code civil. de ce fait, les décisions de cette AGEX sont irrégulières alors que M. XXXXXX a envoyé des e-mails à la suite de cette AGEX sans se plaindre du contenu des décisions.
2/ Concernant l'AGEX du 17 mai 2020 qui a été organisée dans l'urgence à la suite des coups portés sur le syndic du 15 mai 2020. Le juge considère que l'urgence n'est pas justifiée étant donné qu'une AG doit être organisée en vue de prévenir et sauvegarder les intérêts de la copropriété et non, directement du syndic. Le juge craint un manque de neutralité du syndic dans la gestion de la copropriété et des décisions qui ont été prises lors de cette AGEX.

3/Concernant les arriérés des charges communes de M. XXXXXX, le Juge a réservé à statuer sur le décompte des charges et nous pouvons donc solliciter la refixation et demander l'intégralité des montants dus par M.XXXXX jusqu'à maintenant ou encore jusqu'à ce que le Juge sera saisi de la question. Il faudra comptabiliser toutes les charges sans les amendes et ou pénalités au ROI.

je ne sais pas anonymiser le pdf, dommage, il y fait écrits que M.XXXXX n'ayant pas signé le PV, le syndic pouvait y ajouter n'importe quoi! il y fait aussi écrit que M XXXX ne conteste pas que sa compagne est ingérable, ne conteste pas qu'il a lui même demandé l'AG VISIO, ne conteste pas que ce sont SES ordres du jour qui ont été débattus où il a bien évidemment voté "pour", d'ailleurs ça a été voté à l'unanimité "pour"!

voilà, vous y comprenez quelque chose vous?

PIM · #37 02-04-2021 16:57:30

galere a écrit :

je ne sais pas anonymiser le pdf

- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

copropriétaire engalère · #38 02-04-2021 17:41:24

PIM a écrit :

galere a écrit :
je ne sais pas anonymiser le pdf
- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

j'ai une personne qui s'est proposé, faut juste un peu de temps! mais avouez que c'est n'importe quoi!!!!! limite le juge termine par "faites vous des poutoux et on en parle plus"........

XTof.vl · #39 02-04-2021 17:44:51

PIM a écrit :

galere a écrit :
je ne sais pas anonymiser le pdf
- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

copropriétaire engalère · #40 02-04-2021 17:51:39

XTof.vl a écrit :

PIM a écrit :
galere a écrit :
je ne sais pas anonymiser le pdf
- soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
- soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez
Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

Je viens de tenter, à l'inscription il me demande ma carte de crédit, n° etc................

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