Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

GT · #1 21-05-2021 09:06:25

Nash0474 a écrit :

Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.

Vous affirmez que l'article 159 , C. judiciaire est relatif à la publication des jugements des justices de paix.

Je n'ai pas trouvé confirmation de cette affirmation ds la lecture de l'article cité que je reproduis.

Code judiciaire, art.159

"La structure hiérarchique du greffe, du secrétariat de parquet et, le cas échéant, du service d'appui est répartie sur quatre niveaux, à savoir le niveau A, qui est le niveau supérieur, et les niveaux B, C et D.
Le niveau est déterminé selon la qualification de la formation et des aptitudes qui doivent être attestées pour occuper un emploi.
Sans préjudice des articles 164 et 173, le personnel judiciaire de niveau A et B est nommé dans un arrondissement. Le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans l'arrondissement, ou dans une ou deux divisions si le tribunal est composé de plusieurs divisions. Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D est nommé dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d'un même arrondissement. De par sa nomination dans un arrondissement, le personnel judiciaire de niveau A et B des justices de paix est nommé d'office dans tous les cantons.
Dès lors que le Roi, en application de l'article 157, alinéa 1er, deuxième phrase, attache un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement, les membres du personnel de niveau C et D qui sont nommés dans les cantons ou greffes concernés sont renommés d'office dans ce nouveau greffe, sans application de l'article 287sexies et sans nouvelle prestation de serment. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau A ou B des justices de paix de l'arrondissement, qui y consent, dans un tribunal de police de l'arrondissement, ou désigner un membre du personnel de niveau A ou B du tribunal de police, qui y consent, dans une justice de paix de l'arrondissement. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7.
Le greffier en chef du tribunal de l'entreprise et du tribunal du travail peut désigner un membre du personnel de niveau A et B, avec son consentement, dans un autre arrondissement.
Le greffier en chef peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans une autre division. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement peut désigner un membre du personnel de niveau C ou D, qui y consent, dans un greffe de l'arrondissement ou dans une division du tribunal de police. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, cette compétence appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 186bis, alinéas 2 à 7."

Nash0474 · #41 21-05-2021 03:57:37

Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.

Cela permettrait de voir les copropriétés avec mention des syndics pour lesquels il y a des problèmes récurrents.... et avoir une jurisprudence et une uniformité d'application de la loi. Malheureusement, peu de copropriétaires lésés introduisent un recours vu le cout d'une procédure et que le copropriétaire doit attaquer la copropriété meme si les actes sont accomplis par le syndic qui est un mandataire. Et souvent, il démissionne avant la décision.

Peu de copropriétés se retournent contre le syndic. D'ou le conseil des avocats, est de voter contre la décharge du syndic et du CDC.... ce qui est dommage.

Le but serait de rétablir la confiance des belges en la justice et aux syndics. La transparence est déjà un premier pas.

copropriétaire engalère · #42 15-03-2021 13:11:09

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@grmmf je viens de lire une ancienne publication où vous dites :
Un avocat ne peut pas à la fois:
1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.
5. Surtout si le propriétaire est membre du conseil de gérance
6. Encore plus si la copropriété, représentée par son syndic, refuse manifestement de donner des informations requises par un juge.
Pour le point 1 en particulier, comment peut t on le savoir puisque l'IPI ne nous informe pas?
Pour le contexte, voici le lien vers la discussion intitulée "à la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ?"
https://forum.pim.be/topic-279633-a-la- … age-1.html
Quel est le lien entre cette discussion et la discussion en cours ?

Le lien est plus ou moins aussi "déontologique" et ma question est identique, comment pouvons nous le savoir si le syndic ou l'IPI ou même le CP ne le fait pas?

rexou · #43 15-03-2021 12:50:30

@ Max11 :
Bienvenue au club des guignols/polichinelles de la galère.
Avec le temps, votre vocabulaire s'enrichira de nouveaux qualificatifs dont la galère aime affubler ses détracteurs et toute personne qui ne partage pas sa vision -si particulière- des relations en copropriété.
Dans une copro, comme sur un forum, il suffit d'un élément dysfonctionnant pour perturber l'ensemble.

max11

copropriétaire engalère · #44 15-03-2021 12:32:12

max11 a écrit :

Bof, pas mieux.
Vous ne comprenez pas (vous ne voulez pas comprendre) ce que vous lisez et adaptez votre compréhension à votre besoin d'agressivité...
Vous ne voulez pas d'autre avis que le vôtre
Vous n'êtes pas ici pour échanger mais pour cracher votre aigreur
Rien de neuf, rien d'intéressant.
Je vais continuer à lire vos inepties et vos aventures romanesques rocambolesques parce qu'elles m'amusent et me divertissent, c'est d'ailleurs leur seul intérêt.
Et je vais reprendre mon rôle de simple lecteur-spectateur lorsqu'il s'agit d'une de vos interventions.
Bon défouloir

Mhoooooooooooooo le vilain qui tourne le dos en crachant ses invectives à deux balles? vous ne ferez jamais partie de ma bande , droit, franc, pas peur!

si c'était pas intéressant, vous ne vous seriez pas étaler à des ONERIES sur ma publication!
vous allez cherchez vos petits copains? manfou!

max11 a écrit :

Et je vais reprendre mon rôle de simple lecteur-spectateur lorsqu'il s'agit d'une de vos interventions.

Excellente initiative, allez donner cours à la proutemachère à d'autres.

bien le bonjour chez vous!

Dernière modification par copropriétaire engalère (15-03-2021 12:36:53)

max11 · #45 15-03-2021 12:19:48

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
1. Vous ne reprochez pas mais vous posez quand même la question en évoquant une faute déontologique.... A un moment, il faut peut-être arrêter d'être toujours dans l'accusation et les reproches pour tout et n'importe quoi. Cela déforce les vrais demandes légitimes.
Dites donc vous! on est dans un forum bisounours ? vous parlez de "vrais demandes légitimes", il n'y a que vous qui avez la règle absolue du terme légitime peut être???? vous êtes bien prétentieux! ouvrez une publication et indiquez les questions légitimes et non légitimes autorisées sur ce forum, vous avez fumé vos fishstick ce matin?
max11 a écrit :
2. Vu tout ce que vous racontez ici, je ne peux que difficilement croire que vous n'aviez aucune procédure en cours dans aucune de vos copropriétés. Si vous demandez une transparence à quelqu'un, vous devez assumer le même retour d'info pour qu'il sache dans quoi il s'engage.
Vous vous prenez pour qui? vous croyez ou pas, ça m'empêchera pas de vivre! j'en ai rien à cirer !
si l'ACP n'a pas d"action en cours, je ne vais pas l'inventer pour vos belles chaussettes !
max11 a écrit :
3. Lui non plus n'avait aucune procédure en cours contre votre ACP ou contre des copropriétaires de votre ACP au moment de conclure le contrat...
Relisez tout à voix haute ou basse, je mantape, il en avait avant l'engagement, RIEN ne l'oblige à en informer qui que ce soit, où est votre problème? pas d'autre os à ronger là?
max11 a écrit :
Et je n'ai pas de question, juste cette constatation qu'on ne peut exiger de quelqu'un quelque chose qu'on ne fait pas soi-même..
Parlez pour vous, je n'ai aucun compte à vous rendre, ni à vous ni aux personnes que j'engage, MAIS j'ai rien à cacher, pas comme vous qui débarquez tel un polichinelle du guignol! ce n'est pas parce que vous ne vous étalez pas sur votre vie, que je vais la fermer, vous pouvez courir.
max11 a écrit :
C'est pour cela que j'ai laissé dérouler cette discussion avant de faire mon intervention quand le sujet semblait se terminer.
Vous auriez mieux fais de vous abstenir et continuer à piquer dans nos bols à pop corn!
cherchez quelqu'un d'autre, je suis en forme!

Bof, pas mieux.
Vous ne comprenez pas (vous ne voulez pas comprendre) ce que vous lisez et adaptez votre compréhension à votre besoin d'agressivité...
Vous ne voulez pas d'autre avis que le vôtre
Vous n'êtes pas ici pour échanger mais pour cracher votre aigreur
Rien de neuf, rien d'intéressant.
Je vais continuer à lire vos inepties et vos aventures romanesques rocambolesques parce qu'elles m'amusent et me divertissent, c'est d'ailleurs leur seul intérêt. tongue lol tongue lol

Et je vais reprendre mon rôle de simple lecteur-spectateur lorsqu'il s'agit d'une de vos interventions.

Bon défouloir

rexou, Nash0474

copropriétaire engalère · #46 15-03-2021 11:54:47

max11 a écrit :

1. Vous ne reprochez pas mais vous posez quand même la question en évoquant une faute déontologique.... A un moment, il faut peut-être arrêter d'être toujours dans l'accusation et les reproches pour tout et n'importe quoi. Cela déforce les vrais demandes légitimes.

Dites donc vous! on est dans un forum bisounours ? vous parlez de "vrais demandes légitimes", il n'y a que vous qui avez la règle absolue du terme légitime peut être???? vous êtes bien prétentieux! ouvrez une publication et indiquez les questions légitimes et non légitimes autorisées sur ce forum, vous avez fumé vos fishstick ce matin?

max11 a écrit :

2. Vu tout ce que vous racontez ici, je ne peux que difficilement croire que vous n'aviez aucune procédure en cours dans aucune de vos copropriétés. Si vous demandez une transparence à quelqu'un, vous devez assumer le même retour d'info pour qu'il sache dans quoi il s'engage.

Vous vous prenez pour qui? vous croyez ou pas, ça m'empêchera pas de vivre! j'en ai rien à cirer !
si l'ACP n'a pas d"action en cours, je ne vais pas l'inventer pour vos belles chaussettes !

max11 a écrit :

3. Lui non plus n'avait aucune procédure en cours contre votre ACP ou contre des copropriétaires de votre ACP au moment de conclure le contrat...

Relisez tout à voix haute ou basse, je mantape, il en avait avant l'engagement, RIEN ne l'oblige à en informer qui que ce soit, où est votre problème? pas d'autre os à ronger là?

max11 a écrit :

Et je n'ai pas de question, juste cette constatation qu'on ne peut exiger de quelqu'un quelque chose qu'on ne fait pas soi-même..

Parlez pour vous, je n'ai aucun compte à vous rendre, ni à vous ni aux personnes que j'engage, MAIS j'ai rien à cacher, pas comme vous qui débarquez tel un polichinelle du guignol! ce n'est pas parce que vous ne vous étalez pas sur votre vie, que je vais la fermer, vous pouvez courir.

max11 a écrit :

C'est pour cela que j'ai laissé dérouler cette discussion avant de faire mon intervention quand le sujet semblait se terminer.

Vous auriez mieux fais de vous abstenir et continuer à piquer dans nos bols à pop corn!

cherchez quelqu'un d'autre, je suis en forme!

max11 · #47 15-03-2021 11:43:18

copropriétaire engalère a écrit :

1) je ne reproche pas à ce syndic de ne pas avoir mentionné ses procès aux fesses, je demande justement, pour cela que j'ai ouvert une publication, je m'informe, je questionne à savoir si c'est une faute déontologique, on m'a répondu que NON, ok jusque là.
2) au moment de l'engager on avait AUCUNE ACTION EN JUSTICE en cours ni dans cette ACP ou une autre.
3) à l'inverse lui , avait des procès aux fesses en cours.
et puis? quelle est vraiment votre question ?

1. Vous ne reprochez pas mais vous posez quand même la question en évoquant une faute déontologique.... A un moment, il faut peut-être arrêter d'être toujours dans l'accusation et les reproches pour tout et n'importe quoi. Cela déforce les vrais demandes légitimes.

2. Vu tout ce que vous racontez ici, je ne peux que difficilement croire que vous n'aviez aucune procédure en cours dans aucune de vos copropriétés. Si vous demandez une transparence à quelqu'un, vous devez assumer le même retour d'info pour qu'il sache dans quoi il s'engage.

3. Lui non plus n'avait aucune procédure en cours contre votre ACP ou contre des copropriétaires de votre ACP au moment de conclure le contrat...

Et je n'ai pas de question, juste cette constatation qu'on ne peut exiger de quelqu'un quelque chose qu'on ne fait pas soi-même.
C'est pour cela que j'ai laissé dérouler cette discussion avant de faire mon intervention quand le sujet semblait se terminer.

rexou

copropriétaire engalère · #48 15-03-2021 11:31:59

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....
Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!
est ce une faute déontologique de sa part ?
Merci

Une question qui me titille depuis le lancement de cette discussion :
Est-ce que vous et les autres copropriétaires avez prévenu le syndic de toutes les procédures que vous avez intentées contre (ou qui ont été intentée par) un syndic, une copropriété, un copropriétaire, un fournisseur que ce soit pour cette ACP ou pour une autre ?
Si la réponse est négative, est-ce une faute de votre part avec un manque d'informations avant de contracter ?
Alors là! j'ai rien compris........y a moyen de poser vos questions avec exemple concret svp?
Vous reprochez à votre nouveau syndic de ne pas vous avoir averti qu'il avait 8 procédures en cours avec d'autres copropriétés de son portefeuille. En évoquant éventuellement une faute déontologique de sa part...
Je vous retourne donc la même question : quand vous l'avez démarché pour qu'il se porte candidat au poste de syndic, vous et les autres copropriétaires l'avez-vous prévenu des actions en justice en cours que vous aviez pour des problèmes de copropriétés ou de copropriétaires que ce soit pour l'immeuble en question mais aussi pour tous les autres....
Ce que vous reprochez à votre nouveau syndic est un manque de transparence (non obligatoire) que, vous, vous avez assumé avant qu'il accepte de soumissionner ?

1) je ne reproche pas à ce syndic de ne pas avoir mentionné ses procès aux fesses, je demande justement, pour cela que j'ai ouvert une publication, je m'informe, je questionne à savoir si c'est une faute déontologique, on m'a répondu que NON, ok jusque là.
2) au moment de l'engager on avait AUCUNE ACTION EN JUSTICE en cours ni dans cette ACP ou une autre.
3) à l'inverse lui , avait des procès aux fesses en cours.

et puis? quelle est vraiment votre question ?

max11 · #49 15-03-2021 11:23:35

copropriétaire engalère a écrit :

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....
Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!
est ce une faute déontologique de sa part ?
Merci

Une question qui me titille depuis le lancement de cette discussion :
Est-ce que vous et les autres copropriétaires avez prévenu le syndic de toutes les procédures que vous avez intentées contre (ou qui ont été intentée par) un syndic, une copropriété, un copropriétaire, un fournisseur que ce soit pour cette ACP ou pour une autre ?
Si la réponse est négative, est-ce une faute de votre part avec un manque d'informations avant de contracter ?
Alors là! j'ai rien compris........y a moyen de poser vos questions avec exemple concret svp?

Vous reprochez à votre nouveau syndic de ne pas vous avoir averti qu'il avait 8 procédures en cours avec d'autres copropriétés de son portefeuille. En évoquant éventuellement une faute déontologique de sa part...

Je vous retourne donc la même question : quand vous l'avez démarché pour qu'il se porte candidat au poste de syndic, vous et les autres copropriétaires l'avez-vous prévenu des actions en justice en cours que vous aviez pour des problèmes de copropriétés ou de copropriétaires que ce soit pour l'immeuble en question mais aussi pour tous les autres....

Ce que vous reprochez à votre nouveau syndic est un manque de transparence (non obligatoire) que, vous, vous avez assumé avant qu'il accepte de soumissionner ?

copropriétaire engalère · #50 15-03-2021 11:15:50

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....
Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!
est ce une faute déontologique de sa part ?
Merci

Une question qui me titille depuis le lancement de cette discussion :
Est-ce que vous et les autres copropriétaires avez prévenu le syndic de toutes les procédures que vous avez intentées contre (ou qui ont été intentée par) un syndic, une copropriété, un copropriétaire, un fournisseur que ce soit pour cette ACP ou pour une autre ?
Si la réponse est négative, est-ce une faute de votre part avec un manque d'informations avant de contracter ?

Alors là! j'ai rien compris........y a moyen de poser vos questions avec exemple concret svp?

max11 · #51 15-03-2021 11:11:53

copropriétaire engalère a écrit :

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....
Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!
est ce une faute déontologique de sa part ?
Merci

Une question qui me titille depuis le lancement de cette discussion :

Est-ce que vous et les autres copropriétaires avez prévenu le syndic de toutes les procédures que vous avez intentées contre (ou qui ont été intentée par) un syndic, une copropriété, un copropriétaire, un fournisseur que ce soit pour cette ACP ou pour une autre ?

Si la réponse est négative, est-ce une faute de votre part avec un manque d'informations avant de contracter ?

GT · #52 15-03-2021 10:59:45

copropriétaire engalère a écrit :

@grmmf je viens de lire une ancienne publication où vous dites :
Un avocat ne peut pas à la fois:
1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.
5. Surtout si le propriétaire est membre du conseil de gérance
6. Encore plus si la copropriété, représentée par son syndic, refuse manifestement de donner des informations requises par un juge.
Pour le point 1 en particulier, comment peut t on le savoir puisque l'IPI ne nous informe pas?

Pour le contexte, voici le lien vers la discussion intitulée "à la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ?"

https://forum.pim.be/topic-279633-a-la- … age-1.html

Quel est le lien entre cette discussion et la discussion en cours ?

Dernière modification par GT (15-03-2021 11:11:01)

copropriétaire engalère · #53 15-03-2021 10:43:13

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@PIM que couvre exactement cette police RC individuelle? si le syndic a fait exprès de commander une chaudière en plastique, a truqué les infos, la RC va s'empresser de rembourser l'ACP???
Je ne puis pas vous aider à propos du contenu d'une police individuelle (variable cas par cas).
En ce qui concerne la collective souscrite par l'IPI et qui couvre d'office tous ses membres, voici le lien utile.
oui celle là, on en a parlé en long et en large ici mais pour la RC individuelle dont vous parlez plus haut?

@PIM Très comique! j'ai posé la question concernant la RC individuelle, syndic, cdc, cac, à des gestionnaires assurances, AUCUN à leur connaissances ne peuvent répondre clairement à cette question, surtout en ce qui concerne le CAC et le CDC, à leurs connaissances aucun "sinistre" déclarés à ce jour .......
@grmmf je viens de lire une ancienne publication où vous dites :
Un avocat ne peut pas à la fois:
1. Représenter le syndic (par exemple devant l'IPI ou contre ses ex-employés)
2. Représenter la copropriété (et nommé officiellement par celle-ci en AG)
3. Représenter un propriétaire dans une procédure qui inclut la copropriété
4. Etre payé par la copropriété pour représenter le propriétaire en question.
5. Surtout si le propriétaire est membre du conseil de gérance
6. Encore plus si la copropriété, représentée par son syndic, refuse manifestement de donner des informations requises par un juge.

Pour le point 1 en particulier, comment peut t on le savoir puisque l'IPI ne nous informe pas?

copropriétaire engalère · #54 08-03-2021 14:01:10

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@PIM que couvre exactement cette police RC individuelle? si le syndic a fait exprès de commander une chaudière en plastique, a truqué les infos, la RC va s'empresser de rembourser l'ACP???
Je ne puis pas vous aider à propos du contenu d'une police individuelle (variable cas par cas).
En ce qui concerne la collective souscrite par l'IPI et qui couvre d'office tous ses membres, voici le lien utile.

oui celle là, on en a parlé en long et en large ici mais pour la RC individuelle dont vous parlez plus haut?

copropriétaire engalère · #55 08-03-2021 14:00:08

Paul_6 a écrit :

panchito a écrit :
Mais ça c'est une évidence ! Bien évidemment, quand on a réalisé qu'il y a un certain nombre de problèmes on ne donne pas décharge, on ne renouvelle pas etc. etc. Mais tout ça, c'est après-coup ! Les dégâts ont été faits. Et ils peuvent être énormes. Je dis bien énormes. Et un syndic qui est viré, quand des dégâts énormes ont été commis, et bien les dégâts ils sont là. Et c'est pour la pomme de l'ensemble des CP.
Non, alors il faut faire jouer la RC du syndic! Depuis septembre 2014 c'est une obligation légale pour un syndic d'avoir une RC:
La RC Syndic ou Conseil de gérance, une obligation !

L’assurance RC professionnelle Syndic couvre ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété
La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement des charges, …
C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.
Depuis septembre 2014, tout syndic est tenu de souscrire une assurance RC couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture.
????
...il faudra prouver les manquements, évaluer toutes les pertes financières, expertises, contre-expertises, passages en justice etc. etc. >>quasi impossible
Sauf peut-être un dégât ultra-flagrant du style une chaudière explose alors qu'on a déjà prévenu 4 fois le syndic et qu'il n'a rien fait, et encore dans ce cas là il va évidemment trouver tous les arguments qu'il faut - avec les avocats- etc.. etc..
Faut pas rêver...

tout à fait! une chaudière explose ,, vous prouvez que vous avez prévenu et reprévenu, le syndic vous répond quoi? ag ag.......des incapables!

rexou · #56 08-03-2021 12:56:12

copropriétaire engalère a écrit :

panchito a écrit :
.c'est la bémol de la loi Belge! il faut un contrôle syndic qui n'est pas fait car les cp qui sont censés le faire, n'en sont pas capables!
Pourquoi donc les avez-vous élus comme assesseurs, membres du CdC et CAC??
Vous vous considérez comme une élite peut être? à mon avis si on vote pour vous c'est parce que il n'y a pas d'autres guignols qui se présentent, pour ma part votre place est en taule!
@POUR CELA que je répète que les nominations de cac, cdc, syndic, est une aberration totale! voilà avec quoi on doit se coltiner !

Quel bel exemple de respect et de bon sens !

Il faut un contrôle des syndics qui n'est pas fait pas les cp qui ne sont pas capables de le faire ? Pas de la faute du syndic si les copropriétaires sont des crétins. Les cp peuvent toujours engager qui ils veulent pour contrôler le syndic. On peut tout avoir si on paie. Sauf le bon sens.

Savez-vous que pour pas cher vous pouvez aussi découvrir les bases de la bonne éducation ? Ce ne serait as un luxe.

PIM · #57 08-03-2021 12:54:06

copropriétaire engalère a écrit :

@PIM que couvre exactement cette police RC individuelle? si le syndic a fait exprès de commander une chaudière en plastique, a truqué les infos, la RC va s'empresser de rembourser l'ACP???

Je ne puis pas vous aider à propos du contenu d'une police individuelle (variable cas par cas).
En ce qui concerne la collective souscrite par l'IPI et qui couvre d'office tous ses membres, voici le lien utile.

Paul_6 · #58 08-03-2021 12:53:42

panchito a écrit :

Mais ça c'est une évidence ! Bien évidemment, quand on a réalisé qu'il y a un certain nombre de problèmes on ne donne pas décharge, on ne renouvelle pas etc. etc. Mais tout ça, c'est après-coup ! Les dégâts ont été faits. Et ils peuvent être énormes. Je dis bien énormes. Et un syndic qui est viré, quand des dégâts énormes ont été commis, et bien les dégâts ils sont là. Et c'est pour la pomme de l'ensemble des CP.
Non, alors il faut faire jouer la RC du syndic! Depuis septembre 2014 c'est une obligation légale pour un syndic d'avoir une RC:
La RC Syndic ou Conseil de gérance, une obligation !

L’assurance RC professionnelle Syndic couvre ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété
La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement des charges, …
C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.
Depuis septembre 2014, tout syndic est tenu de souscrire une assurance RC couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture.

????
...il faudra prouver les manquements, évaluer toutes les pertes financières, expertises, contre-expertises, passages en justice etc. etc. >>quasi impossible
Sauf peut-être un dégât ultra-flagrant du style une chaudière explose alors qu'on a déjà prévenu 4 fois le syndic et qu'il n'a rien fait, et encore dans ce cas là il va évidemment trouver tous les arguments qu'il faut - avec les avocats- etc.. etc..
Faut pas rêver...

rexou · #59 08-03-2021 12:46:05

copropriétaire engalère a écrit :

@un syndic qui ne mentionne pas ses déboires judiciaires dans ses autres copropriétés qu'il gère commet t il une faute déontologique? apparemment non
Pim relève justement "et la présomption d'innocence"???
OUI je suis d'accord avec ça, mais si il est innocent, pourquoi omet t il de le mentionner? aussi, admettons qu'il soit sanctionné (ce que je doute) par le juge de paix, que risque t il réellement? surtout que les juges de paix rejettent souvent la faute à l'ACP qui a mal voté, mal controlé, mal ceci ou cela........

Il est évident qu'un syndic n'est en aucun cas tenu d'informer chacun de ses clients des actions qui seraient entreprises à son encontre. Il n'est pas plus tenu de mentionner les condamnations qu'il aurait déjà subies. Il peut exercer puisqu'il n'est pas radié. A vous de vous informer.

Ce qu'il risque en justice de paix, ce n'est en aucun cas votre problème. Vous ne pouvez pas juger un dossier dont vous ne savez rien. Outre le fait que vous n'êtes pas juge.

Quand vous prenez un taxi, le chauffeur est-il tenu de vous informer de ses condamnations de roulage ou des infractions qu'il aurait commises dans le passé ? Un avocat vous fait-il la liste de tous les procès qu'il a déjà perdus ? Un candidat locataire vous informe-t-il de ses déboires précédents avec ses bailleurs? Votre coiffeur vous dit-il qu'il a raté la tête de sa cliente précédente ? L'entrepreneur à qui vous commandez des travaux doit-il vous dire si d'autres clients lui ont fait des procès ?

copropriétaire engalère · #60 16-02-2021 19:07:16

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....

Je me dis qu'il n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

est ce une faute déontologique de sa part ?

Merci

Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

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