ago et covid19 en 2021

dans le lien de Paul6 il  est exact que des termes des textes légaux ont été falsifiés,  interprétés à la bécassine,

si vous voulez en discuter je pense que par respect pour l'initiatrice de ce topic, vous pourriez ouvrir une nouvelle publication ou continuer su l lien plus haut.
Certains pour pas dire plusieurs ici se font fort de copier coller des articles en changeant un petit verbe par ci par là, et c'est déloyal!

je ne peux qu'insister auprès de NadineAvas de bien faire  abstraction des "inventions de lois" ou "interprétations de loi" ou "incompréhensions de loi" burlesques à laquelle on assiste de façon ponctuelle.

je répète pour NadineAvas qu'en cas de pépin, les CP sont seuls et uniques responsables/payeurs de leur ACP, le syndic fera le ponce pilate et décrétera tel un ARA endimanché, "les CP n'ont pas demandé d'AG", et le pire, c'est que c'est vous in fine qui allez payer SON avocat......donc, mettez lui la pression, le reste c'est du blabla intemporel.
Déjà , rien que lire que les AG seraient autorisées depuis le 09 juin alors qu'elles n'ont jamais été interdites, les AG DOIVENT se réunir dans les mêmes salles, et j'en passe.......c'est du foinfuméentranche! donc les syndics se servent pour endormir leur CP "harceleur" , harceleur? ben oui, dès que vous osez téléphoner une fois de trop vous êtes un harceleur, à la limite vous distinguez clairement "foutez moi la paix, laissez moi prendre votre fric à ma guise, point punt!"

Dernière modification par copropriétaire engalère (10-08-2021 11:07:30)

Il y  a peu, un Juge de Paix m'a dit texto en me regardant droit dans les yeux;

"c'est vous les grand manitous, si vous voulez faire une AG par mois, c'est votre droit"
TOUT EST DIT!
que les décisions soient urgentes, importantes, futiles, ne regardent en rien le pingouin de service!
les syndics ne sont responsables de RIEN! et ceux qui interprètent les lois à leurs avantages sont justement ceux qui feront le ponce pilate , un vrai nid de pingouins!

vous mélangez FAQ et LOIS. bref, insoluble!

Il est malvenu d'appliquer les restrictions légales qui visent quand même à assurer la sécurité de tous ?

C'est votre position. Dont acte.

Texte complet de l'art.54, al.1 et 2, L.20/12/2020

Art. 54, al.1

"Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires."

Art. 54, al.2

  "Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué."

En d'autres mots le report (principe énoncé à l'art.54, al.1) ne fait pas obstacle à la tenue de certaines assemblées générales (art.54, al.2).

Dernière modification par GT (10-08-2021 13:10:44)

Le 10/6/2021, à 15:04:23, Monsieur DECKERS (Pim) relayait un flash info de Federia
https://forum.pim.be/topic-291992-mesur … age-1.html

Je le reproduis intégralement.

"Flash info de Federia

Enfin des nouvelles concernant les AG de copropriété présentielles !
Nous vous annoncions dans notre communication de ce 8 juin que nous attendions encore des nouvelles des instances compétences au sujet de la reprise des AG de copropriété présentielles. Les FAQ Coronavirus ont été mises à jour ce jeudi 10 juin, avec de très bonnes nouvelles pour le secteur !

Le nouveau texte des FAQ est à présent libellé comme suit :
« Les assemblées générales ou autres rassemblements de clubs ou d’associations, ainsi que les AG de copropriétaires, peuvent-ils se tenir ?
En ce qui concerne les assemblées de copropriétaires, la législation applicable permet que celles-ci se déroulent de manière numérique ou hybride. En outre, certaines mesures temporaires s’appliquent également, permettant de reporter l’assemblée générale ou d’appliquer une procédure écrite plus souple. ( je souligne et mets en caractères gras)
Les réunions de clubs, d’associations et de sociétés peuvent également être organisées à distance (par exemple, par vidéoconférence).
En outre, tant les assemblées générales des copropriétaires que les assemblées (générales) des clubs, associations ou sociétés peuvent se tenir physiquement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à partir du 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes et à partir du 25 juin 2021 avec un maximum de 100 personnes. Toutefois, les règles de sécurité doivent être respectées à tout moment ».

Il faut en retenir plusieurs ( je souligne et mets en caractères gras) enseignements :

1/ On nous avait parlé de la date du 1er juillet 2021 comme date à partir de laquelle les assemblées générales présentielles seraient à nouveau autorisées. Nous apprenons à l’instant qu’elles le sont à nouveau…depuis ce mercredi 9 juin 2021 avec un maximum de 50 personnes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
À partir du 25 juin 2021, elles pourront se tenir en présentiel avec un maximum de 100 personnes.
C’est donc une excellente nouvelle ! Attention toutefois, il est très important de veiller au respect des mesures de sécurité lors de ce ces assemblées générales présentielles, dont notamment :
Demandez aux copropriétaires de ne faire venir, qu'une seule personne par lot à l’assemblée générale ;
Veillez à disposer d'un local assez grand afin que les règles de distanciation sociale (1,5 m)
puissent être respectées pendant la réunion ;
Veillez autant que possible à bien aérer la salle ;
Comme indiqué dans les FAQ, veillez au respect du nombre maximal de participants.
Nous vous renvoyons vers la dernière version du Guide sectoriel.

2/ Les FAQ mentionnent également qu’une assemblée générale peut toujours se tenir à distance, mais aussi de manière hybride. Cela était déjà prévu par l’article 577-6, §1er du Code civil tel que modifié par la loi du 20 décembre 2020, qui prévoit notamment que « Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations ». Le présentiel étant à nouveau autorisé, le système hybride devient possible.
Attention, pour les copropriétaires qui seront présents physiquement à l’assemblée générale hybride, il est important de respecter les mesures de sécurité et le guide sectoriel (v. au point 1/ ci-dessus).

3/ Le législateur est par ailleurs conscient que tenir une assemblée générale présentielle (ou hybride) pourrait encore présenter quelques difficultés dans les semaines à venir, notamment pour les copropriétaires qui ne seraient pas encore vaccinés et qui s’inquièteraient de devoir venir physiquement à la réunion.
Les nouvelles FAQ confirment ainsi que les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies sont toujours applicables ( je souligne et mets en caractères gras ).
Comme nous vous l’indiquions dans notre communication du 8 juin, ces deux mesures devraient être prolongées jusqu’au 30 septembre prochain, comme l’a confirmé le Conseil des ministres du 4 juin 2021. L’arrêté royal le confirmant devrait être publié prochainement au Moniteur belge.
________________________________________
Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

Sauf erreur la FAQ relative aux AG a été mise à jour sur le site info coronavirus le 10 juin 2021.

Avec le précision que les mesures sont applicables à partir du...9 juin 2021.

Dans ces circonstances, il me semble aussi impossible que l' AG annuelle puisse encore se tenir dans la 1ère quinzaine du mois de juin 2021 (sans préjudice de la possibilité pour le syndic de reporter cette AG annuelle).

Publication de la FAQ mise à jour : le jeudi 10 juin 2021. Dernier jour de la quinzaine : le mardi 15 juin 2021. 12 et 13 juin :WE

Dernière modification par GT (10-08-2021 21:32:31)

Vous relayez FEDERIA qui a  sa propre interprétation de la loi comme d'autres ici sur ce forum, les AG sont tenues dans le respect des normes sanitaires, POINT PUNT! vous avez d'autres lectures et interprétations, en l'état les AG qui se sont tenues en présentielles durant la pandémie , aucune n'a été annulée, en tout les cas pas dans mes ACP.
Votre syndic fait des choux gras à sa convenance, comme tout les pingouins actuellement, il  profite de sa banquise tout frais payé par les CP.
à toute fin utile, voici un (ancien) article un peu mieux interprété que votre pingouin.
https://jt.larcier.be/publications/jt_2 … 020_18p358

Chouette! et? la suite?