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Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Jerry92
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Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Bonjour à tous,

J'ai récemment voulu faire l'acquisition d'un appartement et avant de formuler mon offre, j'ai demandé le ROI de l'immeuble, les PV ainsi que l'acte de vente (du propriétaire l'ayant acheté). Je constate que l'appartement en question disposait d'une "dépendance" (un box) et que celui ci semble avoir été vendu entre temps (car l'annonce de l'agent n'y fait pas mention).

Néanmoins, dans la lecture du ROI, je constate qu'il y est mentionné ceci: "Les boxes ne possèdent aucune quote-part dans les parties communes, distinctes de celles de l'appartement dont elles sont une dépendance".

Plus loin, toujours dans le ROI, est indiqué une description des appartements du 2, 3, 4 et 5e étage. Il est précisé qu'une seule description sera faite, ces appartements étant symétriques et identiques. S'en suit alors la description de l'appartement "type" avec mention "en propriété privative et exclusive". Dans ce descriptif, il figure bein évidemment le box.

Ma question est alors la suivante: le propriétaire de l'appartement en vente est-il dans son droit d'avoir vendu le box au préalable compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI ? Si jamais j'achète cet appartement, pourrais-je contester la vente du box sur base du ROI et ainsi le récupérer ?

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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Jerry92 a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai récemment voulu faire l'acquisition d'un appartement et avant de formuler mon offre, j'ai demandé le ROI de l'immeuble, les PV ainsi que l'acte de vente (du propriétaire l'ayant acheté). Je constate que l'appartement en question disposait d'une "dépendance" (un box) et que celui ci semble avoir été vendu entre temps (car l'annonce de l'agent n'y fait pas mention).

Néanmoins, dans la lecture du ROI, je constate qu'il y est mentionné ceci: "Les boxes ne possèdent aucune quote-part dans les parties communes, distinctes de celles de l'appartement dont elles sont une dépendance".

Plus loin, toujours dans le ROI, est indiqué une description des appartements du 2, 3, 4 et 5e étage. Il est précisé qu'une seule description sera faite, ces appartements étant symétriques et identiques. S'en suit alors la description de l'appartement "type" avec mention "en propriété privative et exclusive". Dans ce descriptif, il figure bein évidemment le box.

Ma question est alors la suivante: le propriétaire de l'appartement en vente est-il dans son droit d'avoir vendu le box au préalable compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI ? Si jamais j'achète cet appartement, pourrais-je contester la vente du box sur base du ROI et ainsi le récupérer ?

Bienvenue.
Plutôt que d'envisager une récupération (gratuite ?) future potentielle (au terme d'une probable longue procédure) de ce garage, ne serait-il pas préférable de commencer par poser la question au vendeur actuel ?
A titre accessoire: le nouveau propriétaire de ce garage n'aurait pas de quotités et n'intervient donc pas dans les charges ?...
Le nouveau propriétaire du garage est-il déjà copropriétaire d'un autre lot dans l'immeuble ?
Il y a un syndic ? Son avis ?
Avez-vous votre propre notaire ? Son avis ?


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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Jerry92 a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai récemment voulu faire l'acquisition d'un appartement et avant de formuler mon offre, j'ai demandé le ROI de l'immeuble, les PV ainsi que l'acte de vente (du propriétaire l'ayant acheté). Je constate que l'appartement en question disposait d'une "dépendance" (un box) et que celui ci semble avoir été vendu entre temps (car l'annonce de l'agent n'y fait pas mention).

Néanmoins, dans la lecture du ROI, je constate qu'il y est mentionné ceci: "Les boxes ne possèdent aucune quote-part dans les parties communes, distinctes de celles de l'appartement dont elles sont une dépendance".

Plus loin, toujours dans le ROI, est indiqué une description des appartements du 2, 3, 4 et 5e étage. Il est précisé qu'une seule description sera faite, ces appartements étant symétriques et identiques. S'en suit alors la description de l'appartement "type" avec mention "en propriété privative et exclusive". Dans ce descriptif, il figure bein évidemment le box.

Ma question est alors la suivante: le propriétaire de l'appartement en vente est-il dans son droit d'avoir vendu le box au préalable compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI ? Si jamais j'achète cet appartement, pourrais-je contester la vente du box sur base du ROI et ainsi le récupérer ?

Je crois que c'est plutôt une question pour un notaire.

En fait dans le cas cité on divise un lot. Il me semble qu'il faille dès lors un nouvel acte de base.

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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

libra a écrit :

Je crois que c'est plutôt une question pour un notaire.

En fait dans le cas cité on divise un lot. Il me semble qu'il faille dès lors un nouvel acte de base.

Il y a tout de même bien eu un notaire (ou deux) qui est déjà intervenu et qui a reçu l'acte de vente dudit garage...


Erik DECKERS
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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue


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Jerry92
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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Bonsoir à tous!

Déjà, je vous remercie pour vos messages. J'ai omis quelques précisions sur la situation, alors les voici:

- En tant qu'acheteur potentiel, il est très délicat de se montrer trop "pointilleux", surtout dans un marché en tension pour le moment, raison pour laquelle, je n'ose pas encore vraiment aborder le sujet de la "légalité" de la dite opération avec le proprio.
- Le boxe auquel je fais référence n'est pas un garage mais une sorte de pièce de stockage/ancienne chambre de bonne. Elle n'est pas une cave car situé au rdz. Bizarre, le ROI y fait référence en tant que "boxe" à ne pas confondre avec un garage donc.

- Enfin et point sans doute le plus intéressant: je pense que le propri est déjà propriétaire d'un autre bien/lot de l'immeuble et je soupçonne qu'il ait transféré le box de celui en vente à son autre lot.

Dès lors, faut il un faire un acte quand on transfères des dépendances d'un lot à un autre lorsque le propriétaire est le même selon vous ?

Je continue à croire que c'est illégal compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI (voir mon premier post), d'autant plus que ce transfert ne figure dans aucun PV/ODj des AG précédentes. J'hésite alors de risquer d'acheter le bien pour réclamer le boxe ensuite sur base du ROI..

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PIM
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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

Jerry92 a écrit :

Bonsoir à tous!

Déjà, je vous remercie pour vos messages. J'ai omis quelques précisions sur la situation, alors les voici:

- En tant qu'acheteur potentiel, il est très délicat de se montrer trop "pointilleux", surtout dans un marché en tension pour le moment, raison pour laquelle, je n'ose pas encore vraiment aborder le sujet de la "légalité" de la dite opération avec le proprio.
- Le boxe auquel je fais référence n'est pas un garage mais une sorte de pièce de stockage/ancienne chambre de bonne. Elle n'est pas une cave car situé au rdz. Bizarre, le ROI y fait référence en tant que "boxe" à ne pas confondre avec un garage donc.

- Enfin et point sans doute le plus intéressant: je pense que le propri est déjà propriétaire d'un autre bien/lot de l'immeuble et je soupçonne qu'il ait transféré le box de celui en vente à son autre lot.

Dès lors, faut il un faire un acte quand on transfères des dépendances d'un lot à un autre lorsque le propriétaire est le même selon vous ?

Je continue à croire que c'est illégal compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI (voir mon premier post), d'autant plus que ce transfert ne figure dans aucun PV/ODj des AG précédentes. J'hésite alors de risquer d'acheter le bien pour réclamer le boxe ensuite sur base du ROI..

Je pense que le vendeur étant également propriétaire d'une autre entité a tout simplement considéré qu'il peut aisément conserver l'usage qu'il fait de cette dépendance en décidant de revendre l'appartement qui vous intéresse, sans la dite dépendance.

Ce n'est juridiquement pas aussi simple que cela. Mais il est peut-être de bonne foi.
Pour éviter de transformer cette question en litige, il me paraît important d'avoir un dialogue préalable avec ce vendeur (pour connaître ses intentions) qui n'a peut-être pas eu une lecture aussi attentive que la vôtre de l'acte de base et du ROI.


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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

PIM a écrit :
Jerry92 a écrit :

Bonsoir à tous!

Déjà, je vous remercie pour vos messages. J'ai omis quelques précisions sur la situation, alors les voici:

- En tant qu'acheteur potentiel, il est très délicat de se montrer trop "pointilleux", surtout dans un marché en tension pour le moment, raison pour laquelle, je n'ose pas encore vraiment aborder le sujet de la "légalité" de la dite opération avec le proprio.
- Le boxe auquel je fais référence n'est pas un garage mais une sorte de pièce de stockage/ancienne chambre de bonne. Elle n'est pas une cave car situé au rdz. Bizarre, le ROI y fait référence en tant que "boxe" à ne pas confondre avec un garage donc.

- Enfin et point sans doute le plus intéressant: je pense que le propri est déjà propriétaire d'un autre bien/lot de l'immeuble et je soupçonne qu'il ait transféré le box de celui en vente à son autre lot.

Dès lors, faut il un faire un acte quand on transfères des dépendances d'un lot à un autre lorsque le propriétaire est le même selon vous ?

Je continue à croire que c'est illégal compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI (voir mon premier post), d'autant plus que ce transfert ne figure dans aucun PV/ODj des AG précédentes. J'hésite alors de risquer d'acheter le bien pour réclamer le boxe ensuite sur base du ROI..

Je pense que le vendeur étant également propriétaire d'une autre entité a tout simplement considéré qu'il peut aisément conserver l'usage qu'il fait de cette dépendance en décidant de revendre l'appartement qui vous intéresse, sans la dite dépendance.

Ce n'est juridiquement pas aussi simple que cela. Mais il est peut-être de bonne foi.
Pour éviter de transformer cette question en litige, il me paraît important d'avoir un dialogue préalable avec ce vendeur (pour connaître ses intentions) qui n'a peut-être pas eu une lecture aussi attentive que la vôtre de l'acte de base et du ROI.

N'oublions pas que le candidat acquéreur , lecteur attentif des textes, s'expose aussi de la part du vendeur à ne pas poursuivre les discussions avec lui alors qu'il n'a pas encore fait une offre.

Dernière modification par GT (15-03-2022 10:27:25)

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Re : Achat d'un bien dont une dépendance a été vendue

GT a écrit :

N'oublions pas que le candidat acquéreur , lecteur attentif des textes, s'expose aussi de la part du vendeur à ne pas poursuivre les discussions avec lui alors qu'il n'a pas encore fait une offre.

Je ne l'oublie pas. Mais formuler une offre - susceptible d'être acceptée ? - en laissant ce point potentiellement litigieux volontairement dans l'ombre est une mauvaise solution.
L'idéal, c'est d'avoir une réunion avec le vendeur pour tenter d'apprécier ce qui est délibéré ou non, possible ou non, etc.

ps: le titre de ce sujet "dont une dépendance a été vendue" ne semble pas correct, puisqu'apparemment elle n'a pas été vendue...


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