Bail de seconde résidence en région flamande

Les parents sont des tiers par rapport au bail même s'ils sont garants pour les loyers impayés.

elle me donne des ordres pour qu'on puisse faire l'état des lieux de sortie et le relevé du compteur d'électricité la semaine prochaine,
elle veut se libérer de l'appartement pour éviter de devoir payer les mois de préavis non prestés, mais s'il elle ne paye pas le mois d'août je devrai payer un avocat, pour récupérer 1250€ ?

Quand je dis le mois de juin est perdu c'est dans le sens où si j'avais été averti avec certitude qu'il partait, j'avais déjà des contacts avec des locataires mais ils ont trouvé un autre logement. En juillet les étudiants sont en vacances donc il faudra attendre août et septembre et je vais encore ramasser le fond du panier comme ces 2 locataires qui m'ont contacté 3 jours avant de louer l'appartement. je ne les ai accepté comme locataires uniquement parce que la mère était selon une garantie de bonne éducation mais je me suis trompé.

Le précompte immobilier en peut être mis à charge du locataire.
Par contre, la taxe de seconde résidence peut être mise à charge du locataire sans soucis

Comme, elle transforme le bail de seconde résidence en bail d'étudiant et fait référence à l'article 63 du décret du 9 novembre 2018. Cet article interdit la reconduction tacite ce que je veux pas non plus donc disque le mois d'août sera payé , je m'inclinerai et j'accepterai qu'il s'agit des baux d'étudiant et je déduirai de la garantir locative les 300€ de taxe pour occupants non domiciliés. De plus elle se base encore sur cet article et précise que le délai de préavis est de deux mois. Et écrit que" le délai de préavis prend cours au premier jour du mois pendant lequel le congé est donné".
Donc comme , les recommandés sont datés du 7 juillet 2025, les 2 mois de préavis donc elle me doit le mois de septembre + les 300€ de taxes étudiants. L'étudiant à le droit de résilier son bail 2 mois avant l'entrée en vigueur du bail, donc elle vise la reconduction du bail à la date de fin du premier bail et précise que la fin du bail est le 5 septembre 2025, et elle ajoute, dans le cas visé à l'alinéa 1er , 1° ( cessation avant l'entrée en vigueur du bail) : une indemnité de congé de 2 mois de loyer est due si le bail est résilié moins de trois mois avant l'entrée en vigueur du bail. En plus , elle signale que le délai de préavis prend cours au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel le congé est donné"
J'ai réactivé le renon le 7 juillet qui prend cours le 1er Août 2025 et comme un indemnité de 2 mois de loyer est due si le bail est résilié moins de trois mois avant l'entrée en vigueur. ( le texte de la lettre de résiliation est le suivant: Par la présente, je vous fais part de ma décision de résilier le contrat de location de logement situé...., conformément au bail étudiant signé le 06/09/2024 , soit à la date du 05/09/2025. Pour autant que besoin j'invoque les articles 63&64 du décret du 09/11/2018  dont vous trouverez les termes en annexe. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés".  Et , elle conclu : "Le contrat de bail ne peut donc être renouvelé." Pourquoi m'envoyer un recommandé si le bail ne peut être reconduit tacitement ? 2 mois de loyer + le paiement de la taxe de 300€ et la remise en état de l'appartement sur base des photos et des vidéos et du témoin que j'ai. MAIS, ELLE MENT et transforme le contrat de location en é baux d'étudiants pour éviter de payer 12 mois de loyer.

Et ce n'est pas fini, maintenant , elle suggère de quitter l'appartement fin juillet et ne pas payer le mois d'août 2025 alors que le bail signé par 4 parties et enregistré est un bail de 12 mois. Elle souligne que comme les locataires n'ont pas respecté le préavis de 3 mois, qui est indiqué dans le bail d'étudiant, ils peuvent rester 2 mois de plus dans l'appartement mais que pour le relouer j'ai intérêt à les laisser partir fin juillet 2025.
Je crois qu'elle fume aussi du cannabis. Lors des troubles voisinages , le syndic m'avait envoyé un mail (plusieurs mails) pour remettre de l'ordre.
J'ai transmis ce mail aux parents des 2 locataires et le père d'un locataire m'à écrit pour me dire que son fils reconnaissait les faits et que si cela devait se reproduire, je ne devais pas hésiter à l'en avertir pour qu'il contacte son fils. Est-ce que je pourrais porter plainte pour troubles de jouissance et réclamer 3 mois d'indemnité plus la remise en état de l'appartement , les frais d'expert ect...  ?
Comme c'est prévu en cas de résiliation aux torts du preneur?
Elle confond des mois de pénalité avec une prolongation du bail pour non respect du préavis de 3 mois. Si ils restent dans l'appartement le bail sera donc reconduit tacitement? Je crois rêver , elle est pourtant institutrice et en principe ne fume pas de canabis...

"Pim" vous a déjà conseillé de consulter un avocat et à réitéré son conseil
Mais vous n'en avez cure.

De toute façon, cela finira devant le tribunal.

Donc, voyez votre intérêt. Acceptez la remise des clefs avec un document "sous toute réserve" que vous aurez préparé, et n'acceptez pas de signer n'importe quoi qu'ils vous auraient préparé.

Soyez focus sur votre objectif. Ils se débattent dans tous les sens, ils se rendent bien compte qu'ils sont à côté des clous et tordent la réalité. Le juge les remettra à leur place.

Il s'agit d'un seul bail signé par deux locataires qui sont des amis d'enfance et pas deux contrats signés par chacun séparément.
Il se fait qu'ils font des études mais ce n'est pas le statut du locataire qui détermine le type de bail mais les clauses du contrat et les documents fournis. A ce sujet, la commune de Zaventem vient de me calculer , la taxe communale pour les immeubles occupés par des personnes non domiciliées et selon eux la carte d'étudiant ne signifie pas qu'ils ont payé  leurs inscriptions dans un établissement d'enseignement et donc ils vont facturer 300€ et non pas 2X140€ . Le fils de la dame qui raconte n'importe quoi a arrêté ses études en février2025 mais il ne m'a pas rendu ses clés j'ai le mail de sa mère qui dit que son fils a raté ses études mais qu'elle respectera le bail et continuera à verser les loyers ( il a été remplacé mais on ne m'a pas donné le nom de celui qui a pris sa place et la mère ne s'est plus occupé de rien jusqu'au moment où j'ai précisé que je n'avais pas reçu de résiliation par lettre recommandée.
les fêtes ont continués de plus belles. Peut-être va t-elle essayer que je lui rembourse la moitié du loyer à effet rétroactif au 1er février?
celui qui est à l'origine des troubles a été viré de la colocation dans laquelle, il habitait l'année d'avant, il avait notamment cassé un carrelage et écoutais sa musique à fond des nuits entières, j'ignore où il allait fumer et sur qui il urinait.Le bail se termine le 5 septembre 2025 et je ne signerai pas le relevé d'index du compteur électrique avant cette date et s'ils restent dans l'appartement parce que pour elle, une indemnité de 2 mois consiste à 2 mois pendant lesquels ils pourront jouir de l'appartement, j'ai dit que ce serait considéré comme une reconduction du bail ce que je refuse totalement!
Les charges ne sont comprises dans le loyer, juste une provision et les locataires doivent prendre un contrat pour l'électricité  et internet....pour l'appartement.
c'est évident que d'envoyer des renons en précisant qu'il s'agit de bail étudiant n'est pas fait par hasard, il y a un but caché.
Si j'accepte de négocier sur base de 2 contrats de bail d'étudiant , qu'est -ce que je risque? Je lui ai réclamé la copie des baux "étudiants " qu'évidement je n'ai pas enregistré car j'ignorais leurs existences.Ecrire clairement qu'un bail étudiant ne se reconduit pas tacitement mais doit être résilié 3 mois à l'avance est selon moi ,un piège mais quel est leur intérêt?Me donner l'opportunité de réclamer 2 mois d'indemnité puis me proposer de les laisser tomber ça n'a aucun sens. Je n'ai pas besoin de permis pour louer mon appartement mais je crois qu'un permis de location est nécessaire pour louer une chambre d'étudiant ( ils vérifient la superficie et l'état de la chambre).
Il est clairement indiqué que le bail est un bail de résidence secondaire sans reconduction tacite mais  j'ai ajouté une clause qui impose un préavis de 3 mois pour éviter la vacance locative.

Dernière modification par Charluc (15-07-2025 22:48:09)

Extrait du bail PIM de résidence secondaire, region flamande, version 2025
DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION Le bien est destiné à usage de résidence secondaire, comme : point de chute pour motif professionnel / villégiature / autre (à préciser)………………………..………….., la résidence principale étant établie à ....................................................................... ; il ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée.
Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Cette clause a-t-elle été complétée ?
Il était prévu que le bailleur devait donner son accord écrit à une cession de droits ou à une sous-location.