rupture de bail sans motif

carlos61 · #1 31-07-2011 06:47:32

bonjour

J'ai signé un bail de courte durée (1an) le 4/07/2011 pour entrer en vigueur le 1/8/2011.
Aujourd'hui, le bailleur veut annuler le bail sans motif valable.
Quand j'ai loué, il restait quelques menus travaux de renovation en cours, le propriétaire trainait pour finir cela et je lui ai fait savoir.

J'avais les clés de la maison car je participais a la rénovation, aujourd'hui il a changé la serrure et je n'aurai donc pas acces au bien loué le 1 aout.

Que dois je faire ? Ais je le droit d'appeler un serrurier et me faire ouvrir ?
Je suis a la rue vu que j'ai donné mon renom a mon dernier logement.

Salutations

Erico · #2 31-07-2011 07:22:12

Vous avez signé un bail ? Constitué la garantie locative ? Payé le premier mois de loyer ?

Si oui vous ètes en ordre et donc vous ètes chez vous

Je pense donc que vous pouvez y entrer, et comme excuse ben vous avez perdu vos clés et donc vous avez fait venir un serrurier

Mais comment vous a t'il informé qu'il ne voulait plus louer ? Oralement ou écrit ? Et écrit recommandé ?

Mais le bien est il habitable ?

carlos61 · #3 31-07-2011 07:27:21

J'ai signé un bail en bonne et due forme, et aussi constitué la garantie (qu'il ne veut pas me rendre) garantie locative faite directement sur son compte
Donc je suis en ordre vu que sur le bail je dois payer mon loyer pour le 10 de chaque mois.

Il m'a informé oralement qu'il ne voulait plus me louer pour incompatiblité d'humeur

Le bien est totalement habiotacle... entierement rénové il ne manque que la chasse d'eau de la toilette (il trouve cela un motif valable d'inhabilité)

Merci de votre réponse rapide

Erico · #4 31-07-2011 07:36:45

donc garantie constituée illégalement...

maintenant vu qu'il vous a informé oralement, ben il ne vous a pas informé ... lol

donc oui vous pouvez entrer via un serrurier....mais c'est une location qui démarre très mal et bof....

ou alors ne pas entrer et faire constater par police ou huissier qu'il a changé la serrure

tous les torts seront à lui et via procédure vous pourrez être indemnisé

mais ça risque d'être la totale ce truc et ça n'arrangera pas vos affaires si vous ètes à la rue

et puis faut voir aussi à quel coco vous avez à faire.....

bon courage

grmff · #5 31-07-2011 22:05:24

Si les clés n'ont pas été remises, l'état des lieux n'a pas encore eu lieu...

Forcer la porte n'est pas une solution. Faites le nécessaire pour obtenir un écrit de sa part... que vous pourrez utiliser contre lui.

Sa rupture unilatérale vous donnera droit à indemnité... grosses indemnités...

rexou · #6 01-08-2011 07:52:10

grmff a écrit :

Si les clés n'ont pas été remises, l'état des lieux n'a pas encore eu lieu...
Forcer la porte n'est pas une solution. Faites le nécessaire pour obtenir un écrit de sa part... que vous pourrez utiliser contre lui.
Sa rupture unilatérale vous donnera droit à indemnité... grosses indemnités...

Obtenir un écrit du proprio qui notifie son refus de louer, c'est 18 mois de loyer d'indemnité, si je ne me trompe...

Pourtant, s'il refuse cet écrit, forcer la porte me semble une solution acceptable. Bail signé, garantie payée (et même illégale). Vous entrez, vous êtes chez vous. Et bien sur, vous payez votre loyer pour le 10 du mois... Si l'EDL n'est pas fait, c'est le problème du proprio, qui dispose d'ailleurs d'un mois après votre entrée pour le faire, autant que faire se peut vu la présence de votre mobilier. Et s'il ne le fait pas, c'est tout à votre avantage.

cochise · #7 01-08-2011 07:56:09

grmff a écrit :

Sa rupture unilatérale vous donnera droit à indemnité... grosses indemnités...

Ca ne vous arrange pas dans l'immédiat mais c'est de l'ordre de 18 mois de loyer...
Vous pouvez appeler la police (qui va probablement appeler le proprio avant de faire venir le serrurier). Peut-être y'a t'il moyen d'obtenir un accord à ce moment là? Surtout, conservez bien votre bail en lieu sur, il vous sera utile en cas de procédure judiciaire.

carlos61 · #8 01-08-2011 08:14:05

merci pour vos réponses... je vais appeler la police et vous tiendrai au courant de la suite des évènements

Merci a tous

carlos61 · #9 01-08-2011 09:53:58

Derniere info.. ce n'est pas du ressort de la police et j'hésite de me mettre en tort en appelant un serrurier

Panchito-9340 · #10 01-08-2011 09:57:32

Les problèmes de baux ne sont effectivement jamais du ressort de la police mais bien de la Justice de Paix.

cochise · #11 01-08-2011 10:07:45

carlos61 a écrit :

Derniere info.. ce n'est pas du ressort de la police et j'hésite de me mettre en tort en appelant un serrurier

Effectivement, il a changé les clefs le 31/07. Ce serait aujourd'hui, ce serait une violation de domicile.
Le serrurier ne vous ouvrira pas la porte sans une attestation de domicile ou un agent de police présent...
Il ne vous reste plus que l'action en justice de paix.

Erico · #12 01-08-2011 10:36:25

Violation de domicile ? Ben euh....il a quand même un bail signé, une garantie déposée.....il est chez lui non ?

Très délicat comme situation..

Et peut être faire constater par la police ou un huissier que le proprio a changé les serrures ?

cochise · #13 01-08-2011 10:49:01

Rico a écrit :

il est chez lui non ?

Oui, le 01/08.
Et ici les serrures ont été changées le 31/07... Il n'y a donc pas de violation de domicile puisque le bail n'avait pas commencé. D'ailleurs, quand parle t'on de domicile car je suppose que Carlos61 n'est pas domicilié là?
Bref, l'idéal, comme l'a dit Grmff, c'est d'avoir un écrit du bailleur mentionnant la rupture du bail.
Pourriez vous innocemment lui demander ça?

rexou · #14 01-08-2011 10:58:49

Perso, je tenterais d'abord diplomatiquement d'obtenir un document du proprio attestant qu'il met fin au bail et refuse l'entrée du locataire. Avec ce document---> justice de paix et 18 mois d'indemnité.

Si pas de document, je suis chez moi et j'entre, en forant éventuellement la serrure. Pour le serrurier, le bail devrait suffire à apaiser ses craintes. Et pour le proprio, s'il veut m'expulser, à lui d'agir... mais il n'a aucune bonne carte en main et le risque est nul niveau légal.

carlos61 · #15 01-08-2011 11:55:46

voila, j'ai recontacté la police qui confirme qu'elle n'agira pas sans un jugement ni pour un ni pour l'autre... j'ai appelé un serrurier (oufti 185 euros) et j'ai changé le cylindre.... je suis à présent chez moi.

Je vais faire des photos avec témoins de l'état des lieux envoyer un courrier recommandé au proprio et demain demander une audience chez un juge de paix... pensez vous une bonne solution ?

merci a tous pour vos réponses et votre soutient moral

Panchito-9340 · #16 01-08-2011 12:49:54

J'espère que vous avez lu et relu votre contrat.

Dans mes baux j'insère souvent une clause indiquant que le locataire ne pourra recevoir les clés avant que:
- l'ELE soit réalisé
- le 1er mois de loyer soit payé
- la garantie soit constituée
- j'ai la preuve qu'un ordre permanent ait été établi pour le paiement du loyer
- j'ai la preuve qu'il ait assuré sa RC locative

Erico · #17 01-08-2011 13:32:49

Panchito a écrit :

J'espère que vous avez lu et relu votre contrat.
Dans mes baux j'insère souvent une clause indiquant que le locataire ne pourra recevoir les clés avant que:
- l'ELE soit réalisé
- le 1er mois de loyer soit payé
- la garantie soit constituée
- j'ai la preuve qu'un ordre permanent ait été établi pour le paiement du loyer
- j'ai la preuve qu'il ait assuré sa RC locative

oui mais ici il a reçu les clés Panchito....et la garantie, selon ses dires a été constituée et constituée illégalement en plus ( mais sur ce point là, tant lui que le proprio sont en torts )....
mais vu qu'il est entré je lui conseille fortement de souscrire hyper rapido un RC locative et une incendie
ET SURTOUT de se faire domicilier là !
et de faire faire étât des lieux par huissier ( plus ou moins 250 euros )...et avec photos..car les témoins on pourrait toujours argumenter que ce sont ses copains et que leur témoignage n'est pas fiable

maintenant vu qu'il n'y a aucune preuve écrite que le proprio ne voulait plus lui louer....ben moi je ferais le mort.... pas au courant du changement de décision du proprio...voulant entrer le 1 er août, j'ai pas su entrer..j'ai soupçonné un problème de serrure, j'ai fait venir un serrurier...je suis entré chez moi et maintenant j'y reste...et surtout je paie très très vite et même prématurément mon loyer d'août....maintenant si le proprio a des copains expéditifs, là ça risque de se corser...;-)

carlos61 · #18 01-08-2011 16:21:05

elle est belle la justice ... ce matin ce n'eatit qu'un probleme locatif.. ils ne bougeaient pas..... maintenat tout a change.... ils m'ont mis dehors....

carlos61 · #19 01-08-2011 16:26:50

les flics m'ont mis de hehors pour insalubrité.... woawwww.... venez visitez a par t la peinture tout est neuf..... je ne comprends pas la position de la police qui ce matin disait c'est du civil... et tout d'un coup c'est penal ????

rexou · #20 01-08-2011 16:27:07

carlos61 a écrit :

elle est belle la justice ... ce matin ce n'eatit qu'un probleme locatif.. ils ne bougeaient pas..... maintenat tout a change.... ils m'ont mis dehors....

Mis dehors ???
La police ? Sur quelle base ?
Selon les éléments que vous nous avez livrés, vous avez signé un bail qui prend cours le 1er aout, payé la garantie locative et reçu les clés.

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