Loyer impayé - Procédure judiciaire - Certificat de domicile

Mmepims · #1 16-07-2014 20:37:20

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de loyer impayé pour lequel je crains de devoir agir en justice à défaut de solution amiable.
En regardant quelle serait la procédure à suivre, je constate qu'en cas d'introduction de l'affaire par requête, un certificat de domicile récent du locataire, délivré par la commune, doit y être annexé.
Or, je soupçonne mon locataire de n'avoir jamais changé de domicile lors de son emménagement dans le flat que je lui loue et très probablement d'être radié d'office.
Que faire dans ce cas ?

Autre question: suis-je obligée de passer par la phase de conciliation ? Je sais qu'une procédure peut durer et le fait de ne plus toucher de loyer pendant plusieurs mois me fait très peur. J'aimerais donc passer les étapes non obligatoires.

Merci d'avance pour votre (vos) réponse(s).

Himura · #2 16-07-2014 22:15:06

Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.

Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).

Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile - voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) - mais apparemment très rare.

Mmepims · #3 16-07-2014 22:32:02

Himura a écrit :

Pour la conciliation : non pas obligatoire. De nombreux fils parlent d'action en justice, et Grmff nous a fait un excellent résumé des préparatifs pour faire cela correctement, le comprendre etc.
Je vous conseille simplement d'aller regarder dans le forum pour ça.
Pour le domicile : faites déjà la demande à la commune, vous verrez ensuite.
Si vos craintes se justifient et que vous n'avez pas d'autre adresse : normalement il faut faire la demande à un huissier pour qu'il fasse la recherche (mais ça peut coûter cher).
Dans votre bail, il avait l'obligation de se domicilier chez vous ? Si oui, ça peut être utile - voir même vous donner un raccourci, car certains jugent acceptent cette obligation comme équivalence d'attestation de domicile (cas vécu par un collègue) - mais apparemment très rare.

Francis · #4 16-07-2014 23:27:15

La déclaration de domicile devrait suffire car prévue par la moi mais certains juges de paix n'aiment pas, voire pas du tout.
Dans le même canton, 2 affaires, un même juge, même bail et même immeuble mais 2 décisions contraires. Allez comprendre pourquoi ? Après réorientation de mon dossier et service d'un avocat, la sentence finale est quand même à mon avantage !

panchito · #5 17-07-2014 06:20:26

La conciliation n'est plus obligatoire.

C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?

Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?

Si oui, à votre place j'aurais déjà envoyé le 15 une mise en demeure de payer dans la huitaine.

Ensuite si pas de résultat le 1er août, j'introduis une requête. Si votre locataire n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux, il vous suffit d'aller chercher son certificat de domicile là où il habitait avant.

MAis ceci est bien obligatoire, oui.

Mmepims · #6 17-07-2014 09:14:49

panchito a écrit :

C'est uniquement le loyer de juillet qui est en retard?

Oui mais je l'ai appelé et il m'a déjà annoncé qu'il ne pouvait pas payer le loyer d'août également.

panchito a écrit :

Avez-vous déjà envoyer un rappel par sms, mail ou courrier?

Je lui ai dit au téléphone de m'envoyer un engagement écrit comme quoi sa dette de loyer serait apurée pour fin septembre (il me raconte qu'il a été sanctionné au boulot et n'a pas touché son salaire pendant plusieurs mois).
Cela n'a pas été fait et je tombe automatiquement sur son répondeur quand j'essaie de l'appeller.
Je vais lui envoyer un mail aujourd'hui.

panchito · #7 17-07-2014 09:26:04

Moi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!

Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent...

Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?

Mmepims · #8 17-07-2014 09:43:33

panchito a écrit :

Moi j'enverrais déjà une mise en demeure: on est le 17!!
Le juge pourrait estimer que puisque vous ne savez pas prouver vos rappels, vous n'avez pas besoin de cet argent...

En effet. C'est pour ça que je vais lui envoyer ce mail aujourd'hui.

panchito a écrit :

Et quelle raison vous donne-t'il? Il a été licencié pour faute grave?

C'est également ce qui me tracasse.
Il n'a pas été licencié mais vu la nature de la sanction (3 mois sans salaire dans une très grosse entreprise), je crains un licenciement prochain (si ce n'est déjà le cas !).
Son salaire est 4 x supérieur au loyer, il est célibataire, n'a pas de voiture....et il n'a pas été capable de mettre un peu de côté au cas où... Bref je dois me faire une raison, mon locataire est à la limite de l'insolvabilité et je dois me préparer à quelques mois de galère !

grmff · #9 17-07-2014 14:55:06

Rien ne vous empêche de déposer votre requête dès maintenant.

Pas besoin de rappel, mise en demeure, ou autre.

Allez chercher le certificat de domicile illico!

panchito · #10 17-07-2014 15:10:04

D'autant plus que j'ai la nette impression qu'il vous mène en bateau.

Une grosse entreprise ne peut pas suspendre le salaire d'un employé!

S'il n'est pas viré pour faute grave, il doit être payé!

Mmepims · #11 17-07-2014 20:54:29

grmff a écrit :

Allez chercher le certificat de domicile illico!

J'ai fait des recherches sur l'élection de domicile et il semblerait que je puisse utiliser l'adresse du bien loué (càd domicile élu) pour tous les actes en justice (c'est d'ailleurs l'intérêt de la notion).

Etes-vous d'accord avec cela ou avez-vous eu (ou entendu) une expérience qui contrariait cette thèse ?

Toutefois, je ne vois pas dans ce cas ce qui doit être joint à la requête à la place du certificat de domicile (la clause du bail peut-être ?)

Grmff, pourriez-vous également, si vous l'avez, m'indiquez le lien du post où vous décrivez la procédure à suivre en cas de loyer impayé (je ne le trouve pas) ?

panchito a écrit :

D'autant plus que j'ai la nette impression qu'il vous mène en bateau.
Une grosse entreprise ne peut pas suspendre le salaire d'un employé!
S'il n'est pas viré pour faute grave, il doit être payé!

Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulier (je ne veux pas en dire trop pour des raisons de discrétion). Ce genre de sanction est donc plausible mais n'annonce rien de bien pour l'avenir.

panchito · #12 17-07-2014 21:36:10

Disons que c'est une "grosse entreprise" mais avec un statut particulier

Impossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute grave.

Le certificat de domicile du locataire est absolument indispensable pour que le Juge puisse convoquer le locataire.

Le problème est que beaucoup de communes refusent de le donner au bailleur (même sur production du bail) car elles se retranchent derrière la loi sur la vie privée.

J'ai eu le cas.

J'ai du prendre congé pour aller au tribunal et remplir le document de requête. Ensuite le tribunal m'a donné un certificat avec lequel j'ai pu aller à la commune chercher le certificat de domicile du locataire. Ensuite j'ai du retourner au tribunal pour joindre le précieux certificat de domicile à ma requête, faute de quoi le greffier ne pouvait pas l'introduire...

Cela m'a coûté une journée et plus de 250 km d'essence...

wayne · #13 17-07-2014 21:52:12

il me raconte qu'il a été sanctionné au boulot et n'a pas touché son salaire pendant plusieurs mois

cela me semble assez louche.
S'il dit vrai, il doit avoir reçu un document.
Vous passez chez lui à l'improviste et demandez lui qu'il vous montre ce document attestant de sa sanction.
9 chances sur 10 qu'il vous dise qu'il ne retrouve plus ce document...ce qui confirmera son mensonge.

Il a peut être aussi déjà perdu son boulot.
Une bonne discussion entre 4 yeux s'impose: si il ne sait plus assumer son loyer, il faut qu'il commence à chercher ailleurs un autre bien dans son budget avant d'alourdir sa dette.

'ai fait des recherches sur l'élection de domicile et il semblerait que je puisse utiliser l'adresse du bien loué (càd domicile élu) pour tous les actes en justice (c'est d'ailleurs l'intérêt de la notion).
Etes-vous d'accord avec cela ou avez-vous eu (ou entendu) une expérience qui contrariait cette thèse ?

le mieux est de poser la question au greffe du canton concerné ( vous pouvez aussi téléphoner).

Francis · #14 17-07-2014 21:52:15

Avez vous vérifier si votre locataire était bien domicilié à l'adresse, parceque c'est l'élément clé de l'introduction d'une requête.

Tout le reste n'est en somme que tirer des plans sur la planète.

grmff · #15 17-07-2014 21:59:44

Voici le lien où se partagent ces expériences...

Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs...)

Mais comme le dit Francis, un tribunal n'est pas l'autre...

La première chose à faire, c'est sans doute de demander le certificat de domicile...

libra · #16 17-07-2014 22:34:29

grmff a écrit :

Pour ma part, le greffe refuse d'accepter de prendre une requête sans une copie du certificat de domicile. La mention de l'élection de domicile dans les baux ne sert à rien dans le tribunal que je fréquente (beaucoup trop, par ailleurs...)

idem avec moi; pour les deux points d'ailleurs (Schaerbeek I et II, Etterbeek)

Si à la commune on fait trop de difficultés, je demande à mon huissier de citer. Certes celà coute; c'est cependant plus rapide. D'où moins d'impayer.

Mmepims · #17 17-07-2014 22:38:32

Francis a écrit :

Avez vous vérifier si votre locataire était bien domicilié à l'adresse, parceque c'est l'élément clé de l'introduction d'une requête.

99,9 % de certitude qu'il est radié d'office (donc pas de domicile légal !).
Il habite toutefois bien dans mon flat (domicile réel) et si la requête est adressée ailleurs (mais où ?….), il ne la recevra pas.

Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?

panchito a écrit :

Impossible pour une société de "supprimer" le salaire d'un employé sans le licencier pour faute grave

et

wayne a écrit :

cela me semble assez louche.
S'il dit vrai, il doit avoir reçu un document.
Vous passez chez lui à l'improviste et demandez lui qu'il vous montre ce document attestant de sa sanction.
9 chances sur 10 qu'il vous dise qu'il ne retrouve plus ce document...ce qui confirmera son mensonge.
Il a peut être aussi déjà perdu son boulot.

Vous avez probablement raison (ça me semblait bizarre aussi mais il était convaincant et a même dit qu'il avait fait appel de la décision et que cela avait été rejeté).

En fait, je quitte petit à petit la phase où je ne peux me résoudre à accepter qu'il essaie simplement de gagner du temps et que la situation ne va donc pas s'arranger de sitôt.
J'ai connu des tas de problèmes qui ont alimenté ce forum mais pas encore celui de loyer impayé (et pendant les congés en plus !). Alors il faut digérer…

Je lui ai envoyé un mail ce soir. J'attends une réaction rapide. A défaut, c'est parti pour les démarches, le temps gâché, le stress de la procédure… sad

grmff a écrit :

Voici le lien où se partagent ces expériences…

Merci grmff kiss ….et merci à tous pour vos précieux conseils !

libra · #18 17-07-2014 22:47:58

Mmepims a écrit :

Autre idée pour me faciliter la tâche: n'est-il pas possible de demander à la police (agent de quartier) de constater qu'il réside bien à l'adresse du bail ?

L'agent de quartier constate. La décision de radier ou d'inscrire d'office au régistre de la population revient si je ne me trompe pas au collège échevinal. C'est une procédure qui peut durer jusqu'un an.

Himura · #19 17-07-2014 23:00:18

Je redis la même chose qu'au premier message... --> normalement : huissier.
Mon exemple avec la clause dans le bail est loin d'être garanti, mais il faut tenter le coup.

Francis · #20 17-07-2014 23:08:49

Mais pourquoi ne pas demander à l'administration communale pour être sur à 100% ?

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